1. Title: Projet de loi IN 187 - Réforme du financement des communes 2. Objective: Modifier les recettes financières des communes et réformer la Taxe Professionnelle Cantonal (TPC) 3. Modifications législatives proposées: Suppression partielle de la TPC et redistribution des recettes entre les cantons et les communes 4. Discussions ou avis exprimés dans le document: - Le Conseil d'Etat a opposé l'IN 187 car il n'était pas possible de supprimer des recettes. Il était cependant ouvert à travailler sur un contreprojet. L'inquiétude n'était pas de savoir où seraient prélevés les impôts, mais que les communes ne se retrouvent pas avec des recettes en moins. - Le projet de loi IN 187 a été mis en pause par l'Assemblée fédérale suisse en mai 2019. 5. Implications principales: - Si le contreprojet est adopté, les communes pourraient bénéficier d'un financement financier renforcé. - La TPC pourrait être réformée et partiellement supprimée, ce qui aurait des conséquences sur les recettes fiscales des cantons et des communes.