1. IN 187-C PL 13498: Projet de loi sur la péréquation des ressources
2. Objectif principal : Révision et réforme de la péréquation des ressources entre les communes suisses
3. Modifications proposées :
   - Elaboration d'un nouveau système de péréquation des ressources, avec la volonté des communes de revoir le tout dans son ensemble
   - Les communes souhaitent tenir la plume pour la rédaction du contreprojet et y coordonner leur travail avec le Département fédéral des finances (DF)
   - La condition préalable est l'absence de péréquation verticale et le respect de certains critères
4. Discussions ou avis exprimés :
   - Les communes sont d'accord pour entrer en discussion sur la révision de la péréquation, mais sous certaines conditions.
   - Le Conseil d'Etat attend une confirmation de principe de l'ACG (Assemblée des commissions générales) d'ici à la fin de l'année pour commencer le travail afin que la proposition puisse être présentée à la commission d'ici mars 2024.
5. Implications principales :
   - La péréquation des ressources entre les communes suisses sera révisée et peut être reformée en 2024
   - Les communes souhaitent avoir une plus grande implication dans la rédaction du contreprojet, avec la coordination du DF.
   - Il y aura une absolue absence de péréquation verticale.