1. Projet de loi/document législatif : R 1022-A, intitulé "Reforme du Systeme National d'Assurance Maladie (SNA)"
2. Objectif principal : Réformer le Système National d'Assurance Maladie pour maîtriser les coûts de santé et améliorer la qualité des soins.
3. Modifications législatives proposées :
   - Création d'une caisse unique pour les personnes âgées (plus de 65 ans).
   - Réforme du système de soins, en introduisant une responsabilité médicale sur la santé de la population concernée.
   - Établissement d'un financement par capitation pour les patients présentant des maladies chroniques ou nécessitant hospitalisation.
4. Discussions ou avis exprimés :
   - Une partie du document évoque un consensus sur la nécessité de réformer le système, mais des différences de vues existent quant à la méthode d'approche à adopter (modification du modèle d'assurance contre changement du système de soins).
   - Les débats sont également marqués par l'opposition d'une partie des signataires au changement simplement du modèle d'assurance.
5. Implications principales : Si adopté, ce projet pourrait conduire à une réforme du système national d'assurance maladie en Suisse et améliorer la maîtrise des frais médicaux tout en améliorant la qualité des soins.