1. Le titre et la référence exacte du projet de loi/document législatif: Projet de loi 13231 déposé par Alia Chaker Mangeat le 7 décembre 2022.

2. Son objectif principal: Modifier les articles 28 al. 2 loi sur les droits d'enregistrement (LDE) et art. 6 al. 2 loi sur les droits de succession (LDS), afin de permettre au Conseil d'Etat d'exonérer partiellement ou totalement des droits de donation ou de succession aux personnes morales ayant leur siège à l'étranger.

3. Les modifications législatives proposées et leur portée: Les modifications principales concernaient principalement l'introduction d'une voie de recours contre les décisions du Conseil d'Etat en matière d'exonération des droits de donation et de succession, ainsi qu'une suppression de l'obligation pour le Conseil d'Etat de produire un rapport annuel.

4. Les discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité): Le document ne mentionne pas explicitement les résultats des éventuels débats ou votes en majorité/minorité.

5. Les implications principales de ce projet: Entre 2014 et 2021, 31 demandes d'exonération ont été déposées, parmi elles 8 ont été refusées. Il n'est pas clair dans le document s'il y aura des conséquences importantes pour les exonérations en cas de passage du projet de loi en vigueur.