GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

QUE 2176

Signataire : Alia Chaker Mangeat
Date de dépôt : 3 mars 2025

Question écrite urgente

Exonération par le Conseil d’Etat des personnes morales d’utilité
publique ayant leur siège à l’étranger en matière de droits de
donation et de succession : quels critères, quels contrôles ?
Le Conseil d’Etat peut exempter partiellement ou totalement des droits de
donation ou de succession les personnes morales qui ont leur siège à
l’étranger lorsqu’elles poursuivent un but de service public ou d’utilité
publique (art. 28 al. 2 loi sur les droits d’enregistrement LDE, art. 6 al. 2 loi
sur les droits de succession LDS).
Les articles précités ont été modifiés sur demande du Conseil d’Etat en
2023 (PL 13231 déposé le 7 décembre 2022). Les modifications portaient
principalement sur l’introduction d’une voie de recours contre les décisions
du Conseil d’Etat.
A l’occasion de cette modification procédurale, l’obligation au Conseil
d’Etat de produire un rapport annuel a également été supprimée.
Il ressort du rapport sur le PL 13231 qu’entre 2014 et 2021, 31 demandes
d’exonération ont été déposées, parmi elles 8 ont été refusées.
Au vu de ce qui précède, mes questions au Conseil d’Etat sont les
suivantes :
– Quels sont les critères appliqués par le Conseil d’Etat pour accepter une
telle demande d’exonération ?
– De combien de demandes le Conseil d’Etat a-t-il été saisi depuis 2022 ?
– Quelles sont les juridictions concernées et quels sont les documents
officiels demandés à la personne morale requérante ?
– Combien de requêtes ont donné lieu à une décision positive du Conseil
d’Etat ? Pour quel montant d’exonération chacune ?