1. Le projet de loi en question est identifié sous la référence M 3110 et porté par le Grand Conseil de la République et canton de Genève.
2. L'objectif principal du projet de loi consiste à favoriser les locataires dans la répartition des charges liées aux réseaux thermiques structurants (RTS).
3. Les modifications législatives proposées incluent : l'exigence pour le Conseil d'État de préciser la répartition des charges des RTS entre propriétaires et locataires, ainsi que la prise de toutes les mesures nécessaires pour que la part répercutée sur le locataire soit réduite au minimum.
4. Il n'y a pas mention d'un vote ou d'avis majoritaire/minoritaire dans le document fourni.
5. Les implications principales du projet de loi seraient : une diminution des charges pour les locataires, ce qui pourrait limiter les impacts économiques négatifs sur les ménages locataires et permettre une transition énergétique équitable pour l'ensemble de la population.