1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif: "Motion propositionnelle M 3110 : Réseaux thermiques structurants : favoriser les locataires dans la répartition des charges"
2. Objectif principal: Le Grand Conseil propose une régulation plus équilibrée de la répercussion des coûts liés aux RTS pour protéger les locataires en veillant à une répartition équitable des charges entre propriétaires et locataires.
3. Modifications législatives proposées: La motion invite le Conseil d'Etat à préciser quelle est la répartition des charges des RTS entre propriétaires et locataires, en s’assurant que les frais liés au raccordement et aux parts fixes ne soient pas reportés de manière disproportionnée sur les locataires.
4. Discussions ou avis exprimés dans le document: La motion est approuvée à une majorité non précisée.
5. Implications principales de ce projet: Si la motion est adoptée, elle pourrait limiter les impacts économiques négatifs sur les ménages locataires et garantir une transition énergétique équitable pour l’ensemble de la population en Genève, où une large majorité des ménages sont locataires.