GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3112 Signataires : David Martin, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, Laura Mach, Philippe de Rougemont, Léo Peterschmitt, Angèle-Marie Habiyakare, Julien Nicolet-dit-Félix, Sophie Bobillier, Lara Atassi, Céline Bartolomucci, Emilie Fernandez, Louise Trottet, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Uzma Khamis Vannini Date de dépôt : 24 mars 2025 Proposition de motion pour des quartiers vivants et suffisamment équipements publics au service de la population dotés en Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – qu’un développement urbain harmonieux urbain doit se doter d’équipements publics répondant aux besoins de la population ; – que la croissance de la population et des emplois induit forcément – de façon proportionnelle – une augmentation des besoins en équipements publics ; – que ces équipements incluent notamment les écoles, les crèches, le parascolaire, les lieux de formation, les équipements culturels et sportifs, les établissements de santé et les foyers d’accueil et bien d’autres ; – que la réalité de terrain – bien relayée par les médias – montre que ces besoins ont été trop souvent sous-évalués ces dernières années 1 ; – le manque d’équipements sportifs dans le canton ; – que des erreurs d’estimation des besoins ont été commises – et reconnues – par l’administration cantonale, en particulier pour les 1 Voir par exemple : Le Temps « La planification des bâtiments scolaires, un cassetête pour la ville de Genève » 19 août 2024 ; Tribune de Genève, « Explosion du parascolaire en ville de Genève », 21 août 2023 ; Tribune de Genève, « Quand l’Etat préfère bâtir des logements plutôt qu’une école », 25 août 2022. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25 M 3112 – – – – 2/4 effectifs d’écoles primaires calculés par le service de la recherche en éducation (SRED) ; que, s’agissant d’urbanisme, de foncier et de construction, il est particulièrement difficile de corriger le tir a posteriori ; qu’à titre d’exemple historique, lors de la planification de la ceinture fazyste, l’ensemble des équipements avaient à juste titre été planifiés et positionnés à l’avance ; qu’à la différence des grands déclassements de zone agricole, la densification vers l’intérieur et les surélévations posent des défis nouveaux d’insertion d’équipements publics dans le bâti existant ; que le plan directeur cantonal est en cours de révision, invite le Conseil d’Etat – à recenser et cartographier – en collaboration avec les communes et de façon plus exhaustive et plus précise qu’aujourd’hui – les lieux où les équipements publics manquent et doivent être développés ; – à créer une task-force canton (DT, DIP, DCS)-communes (ACG) pour la planification et le suivi régulier des besoins en équipements publics sur le territoire cantonal ; – à renforcer les outils de planification des besoins scolaires utilisés par le SRED pour les rendre plus précis et plus prudents ; – à faciliter la mutualisation des locaux, notamment scolaires et parascolaires ; – à étudier et à proposer des mécanismes de maîtrise foncière permettant aux communes d’installer des équipements publics dans les quartiers où ils manquent, y compris en dehors de la zone de développement ; – à accompagner les densifications en milieu urbain – notamment surélévations et transformations – des activités nécessaires à la vie de quartier, en les planifiant à l’échelle des quartiers (plan directeur de quartier, plan d’utilisation du sol…) ; – à exiger, dans les plans directeurs communaux, une planification plus fine en équipements publics répondant aux besoins de la population sur quinze ans, non seulement dans les nouveaux quartiers, mais également à l’intérieur du bâti existant ; – à inclure, pour chaque mise à jour du plan directeur cantonal, un plan de synthèse des équipements publics sur quinze ans synthétisant les équipements cantonaux et communaux. 3/4 M 3112 EXPOSÉ DES MOTIFS La planification des équipements publics dans le canton de Genève relève de la compétence à la fois cantonale et communale. Il est crucial que cette planification, qu’elle soit cantonale ou communale, anticipe au mieux les besoins présents et futurs de la population. Le terme d’« équipements » englobe les écoles, les crèches, le parascolaire, les lieux de formation, les équipements culturels et sportifs, les établissements de santé et les foyers d’accueil et bien d’autres. Dans les nouveaux quartiers, il est primordial que l’Etat et les communes se coordonnent efficacement pour identifier les besoins et planifier l’implantation des équipements publics nécessaires. Dans les quartiers existants, il est tout aussi essentiel de prendre en compte les dynamiques spécifiques qui s’y déploient (densification, surélévations, gentrification, vieillissement, etc.). Une évaluation précise et mise à jour des besoins en équipements publics doit permettre de repérer les lacunes actuelles, notamment en matière d’infrastructures scolaires. Toutefois, même lorsque les besoins sont identifiés, les communes se trouvent souvent démunies face au manque de terrains disponibles au sein du bâti existant. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme dédié d’acquisition foncière spécifiquement destiné aux équipements publics, ce qui limite la capacité d’intervention en cas de pénurie. Pour remédier aux lacunes constatées et anticiper les besoins futurs, il est indispensable de renforcer la coordination entre les services cantonaux et communaux. La création d’une task-force canton-communes dédiée permettrait de coordonner cette planification et de garantir une prise en compte systématique des enjeux locaux. Afin de prévenir de nouvelles erreurs d’évaluation, il est également essentiel d’améliorer les outils de planification scolaire du SRED et de promouvoir la mutualisation des locaux, notamment pour les activités parascolaires. Les équipements sportifs et culturels, dont la portée est souvent intercommunale ou cantonale, doivent également faire l’objet d’une démarche plus proactive et mieux coordonnée. En parallèle, la mise en place de mécanismes de maîtrise foncière, combinée à une planification fine à l’échelle des quartiers, garantirait un maillage cohérent et équilibré d’équipements sur l’ensemble du territoire. M 3112 4/4 Enfin, pour assurer la cohérence globale de ces efforts, chaque mise à jour du plan directeur cantonal doit inclure une synthèse claire et détaillée des infrastructures publiques prévues sur quinze ans, qu’elles soient cantonales ou communales. Il est de la responsabilité du Conseil d’Etat d’anticiper les besoins liés aux dynamiques démographiques et urbaines, en adoptant une approche proactive et cohérente dans la planification des équipements publics. Cette motion vise donc à renforcer la planification et la coordination des équipements publics dans les quartiers, pour assurer un développement urbain harmonieux et durable. Vu ce qui précède, nous vous encourageons, Mesdames et Messieurs les député.e.s, à soutenir la présente proposition de motion.