32492_13599-L-2-32-pdfa.pdf
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Importé le: 18/06/2025 07:32
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
1. Title and exact reference of the legislative project/document: Loi pour une production hydroélectrique locale (LPHL) (Projet de loi n° 13599, Loi 2-32 du 21 mars 2025)
2. Objective Principal: The objective of the proposed law is to encourage and protect local public and private hydroelectric production.
3. Proposed modifications: The legislation proposes that the state will promote and support local hydroelectric production by both public and private entities.
4. Discussions or opinions expressed in the document (majority/minority): Not specified in the provided text, the document only indicates that the law is passed by the Grand Council of Geneva with Alberto Velasco as President and Francine de Planta as a member of the bureau.
5. Main implications: The main implication of this proposed law is to encourage increased hydroelectric production in Geneva, potentially leading to energy self-sufficiency and reduced reliance on external power sources. Additionally, it may stimulate investment in local infrastructure for hydroelectric power generation and contribute to the development of green energy technologies within the canton. The law is also subject to a mandatory referendum, with 1.5% of registered voters required to sign a petition to trigger a vote. If passed, it will be published in the official gazette and may be challenged before the Swiss Constitutional Court within six days of its publication.
Texte extrait
Loi pour une production
hydroélectrique locale (LPHL)
(13599)
L 2 32
du 21 mars 2025
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 158 et 167 de la constitution de la République et canton de
Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
Article unique
L’Etat encourage et protège la production hydroélectrique locale publique et
privée.
Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le
terme prescrits.
Fait et donné à Genève, le vingt-et-un mars deux mille vingt-cinq sous le sceau
de la République et les signatures du président et de la membre du bureau du
Grand Conseil.
Alberto VELASCO
Président du Grand Conseil
Francine DE PLANTA
Membre du bureau du Grand Conseil
LE CONSEIL D'ÉTAT,
vu l’article 67, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de
Genève, du 14 octobre 2012,
arrête :
La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)
La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures
exigé est de 1,5% des titulaires des droits politiques.
Le délai de référendum expire le 23 mai 2025.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre
constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale
1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la
Feuille d’avis officielle.
1
L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son
adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit
indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du
recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le
recourant doivent être jointes à l’envoi.
Genève, le 26 mars 2025
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
__________________
(1)
2
Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 28 mars 2025.
hydroélectrique locale (LPHL)
(13599)
L 2 32
du 21 mars 2025
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 158 et 167 de la constitution de la République et canton de
Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
Article unique
L’Etat encourage et protège la production hydroélectrique locale publique et
privée.
Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le
terme prescrits.
Fait et donné à Genève, le vingt-et-un mars deux mille vingt-cinq sous le sceau
de la République et les signatures du président et de la membre du bureau du
Grand Conseil.
Alberto VELASCO
Président du Grand Conseil
Francine DE PLANTA
Membre du bureau du Grand Conseil
LE CONSEIL D'ÉTAT,
vu l’article 67, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de
Genève, du 14 octobre 2012,
arrête :
La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)
La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures
exigé est de 1,5% des titulaires des droits politiques.
Le délai de référendum expire le 23 mai 2025.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre
constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale
1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la
Feuille d’avis officielle.
1
L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son
adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit
indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du
recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le
recourant doivent être jointes à l’envoi.
Genève, le 26 mars 2025
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
__________________
(1)
2
Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 28 mars 2025.