1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif: Loi pour une production hydroélectrique locale (LPHL) - Référence (13599)
2. Son objectif principal: Encourager et protéger la production hydroélectrique locale publique et privée
3. Les modifications législatives proposées et leur portée: La loi encourage et protège la production hydroélectrique locale, sans précision spécifique sur les changements à apporter dans le code de lois existant
4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité): Non spécifié dans les extraits fournis
5. Les implications principales du projet: Le délai de référendum expire le 23 mai 2025, avec un nombre minimum de signatures requises de 1,5% des titulaires des droits politiques pour soumettre la loi au référendum facultatif. L'acte de recours doit être envoyé à l’autorité dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle, avec un délai de poursuite auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.