Loi pour une production
hydroélectrique locale (LPHL)
(13599)

L 2 32

du 21 mars 2025
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 158 et 167 de la constitution de la République et canton de
Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
Article unique
L’Etat encourage et protège la production hydroélectrique locale publique et
privée.