GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 2903-C P 2160-D PL 13599 Date de dépôt : 3 mars 2025 a) M 2903-C Rapport de la commission de l’énergie et des Services industriels de Genève chargée d’étudier le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion de Adrien Genecand, Patrick MalekAsghar, Helena Rigotti, Pierre Nicollier, Yvan Zweifel, Alexandre de Senarclens, Jean Romain, Murat-Julian Alder, Beatriz de Candolle, Diane Barbier-Mueller, Rémy Burri, Serge Hiltpold, Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Boris Calame, Jean-Pierre Pasquier, Jean-Marc Guinchard, Claude Bocquet : Soyons pragmatiques : pour le maintien d’une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux objectifs énergétiques cantonaux b) P 2160-D Rapport de la commission de l’énergie et des Services industriels de Genève chargée d’étudier le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition pour le maintien d’une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu’en 2060 c) PL 13599 Projet de loi de Stéphane Florey, Alexis Barbey, Rémy Burri, François Erard, Christian Flury, Christian Steiner, Stefan Balaban, Alberto Velasco, Christo Ivanov pour une production hydroélectrique locale Rapport de Alexis Barbey (page 6) ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.25 M 2903-C P 2160-D PL 13599 GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève 2/43 PL 13599 Signataires : Stéphane Florey, Alexis Barbey, Rémy Burri, François Erard, Christian Flury, Christian Steiner, Stefan Balaban, Alberto Velasco, Christo Ivanov Date de dépôt : 3 mars 2025 Projet de loi pour une production hydroélectrique locale Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 158 et 167 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, décrète ce qui suit : Art. 1 L’Etat encourage et protège la production hydroélectrique locale publique et privée. Art. 2 Clause d’urgence L’urgence est déclarée. 3/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 EXPOSÉ DES MOTIFS L’exploitation de l’énergie hydraulique en Suisse a commencé à la fin du XIXe siècle et a connu un âge d’or entre 1945 et 1970. Avant la mise en service des centrales nucléaires, près de 90% de l’énergie produite en Suisse était d’origine hydraulique. A la fin de l’année 2023, la Suisse possédait 705 centrales d’une puissance égale ou supérieure à 300 kW, produisant annuellement une moyenne de 37 171 gigawattheures (GWh/a) d’électricité. Avec la stratégie énergétique 2050, la Confédération veut augmenter la production annuelle moyenne d’électricité d’origine hydraulique à 38 600 gigawattheures (GWh) jusqu’en 2050 (contre 37 400 GWh en 2035). Afin d’utiliser le potentiel réalisable, les centrales existantes doivent être rénovées et agrandies, et la construction de nouvelles centrales hydroélectriques est nécessaire, en tenant compte des exigences écologiques. La Confédération souhaite promouvoir l’utilisation de l’énergie hydraulique avec différentes méthodes. Les instruments utilisés sont les contributions à l’investissement pour les nouvelles centrales et les rénovations/ agrandissements notables de centrales hydroélectriques, ainsi que la prime de marché pour les centrales qui doivent vendre sur le marché à des prix inférieurs aux coûts de production. En outre, grâce à ce que l’on appelle le Mantelerlass, diverses mesures sont prévues pour améliorer les conditions-cadres de l’énergie hydraulique (procédures d’autorisation plus simples, contributions à la planification de projets, objectif d’expansion du stockage) 1. Au XIXe siècle, on dénombrait plus de 10 000 petites centrales hydroélectriques, qui fournissaient de l’énergie pour l’industrie et l’artisanat. Au début du XXe siècle, 7000 étaient encore en service. Une grande partie d’entre elles sont restées fermées jusque dans les années 80, car l’électricité commençait à affluer des grandes centrales 2. Les petites centrales hydroélectriques reviennent aujourd’hui en force comme fournisseurs d’électricité décentralisés et durables. Les 1400 petites centrales allant jusqu’à 10 mégawatts contribuent à l’indépendance énergétique de la Suisse et produisent environ 10% de la production totale d’énergie hydraulique. 1 2 https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/energiesrenouvelables/force-hydraulique.html https://www.suisseenergie.ch/stories/hydraulique/#:~:text=Les%20petites%20cent rales%20hydro%C3%A9lectriques%20suivent,%C3%A9lectricit%C3%A9%20de %20leurs%20communes%20respectives M 2903-C P 2160-D PL 13599 4/43 La Confédération encourage la production d’énergie hydraulique, quelle que soit la taille de la centrale. Les dispositions d’encouragement de la loi sur l’énergie entrées en vigueur le 1er janvier 2023 prévoient une rétribution unique pour plusieurs moyens de production d’énergie, et notamment pour la petite hydraulique. Il est possible de toucher des contributions d’investissement pouvant s’élever jusqu’à 60% des coûts d’investissement imputables. Pour toucher ces subventions, l’installation doit atteindre une puissance minimale de 1 MW pour les nouvelles installations, ou peut être exemptée de cette limite s’il s’agit d’une installation d’exploitation accessoire, comme une installation sur un réseau d’eau potable, d’eaux usées, d’enneigement artificiel, etc. Le multiusage de l’eau est donc fortement encouragé et cette nouvelle méthode de rétribution donne un souffle nouveau à la petite hydraulique 3. L’apport de ces petites centrales hydroélectriques n’est pas à dénigrer, tout au contraire. Ces installations produisent surtout du courant en hiver, une période où les besoins sont particulièrement importants et où le risque d’être confrontés à des déficits d’approvisionnement est plus important. A Genève, l’usine qui se trouve au fil de la Versoix a succédé aux anciens moulins en 1889. Elle a été rénovée en 1928 et en 1945. Elle permet une production en ruban (24 heures sur 24), ce qui assure un approvisionnement stable. Cette usine hydroélectrique produit principalement en hiver, moment où l’on a besoin d’électricité en ruban et où d’autres modes de production d’énergie, comme le photovoltaïque, tournent au ralenti. Sa production s’élève aujourd’hui à près d’un gigawattheure correspondant à l’électricité pour environ 300 ménages par an. Cela équivaut à 22% de la consommation nécessaire pour la commune de Collex-Bossy. L’apport de cette installation est donc intéressant pour la région et les habitants y sont attachés. Une industrie locale, l’entreprise Environnement 2000, active dans la production de plaquettes forestières, de bûches et de pellets dépend d’une petite centrale hydroélectrique (Usine électrique Jean Estier), sans qui elle devrait soit engager des dépenses colossales pour se raccorder au réseau SIG et acheter l’électricité au prix fort, soit avoir recours à des énergies fossiles onéreuses et néfastes pour l’environnement. Enfin, l’impact des centrales hydroélectriques sur la biodiversité est à relativiser, cette dernière étant en mesure de s’adapter aux installations. De plus, s’agissant des installations sur la Versoix, il n’est pas procédé au turbinage pendant les périodes d’étiage. 3 https://www.bulletin.ch/fr/news-detail/exploiter-le-potentiel-hydroelectriquecache.html 5/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 La présence de petites centrales hydroélectriques n’entre pas en compétition et ne s’oppose pas au développement d’autres énergies renouvelables, comme le solaire. Chaque kilowatt gagné contribue au contraire à réduire la dépendance de Genève vis-à-vis de l’extérieur dans son approvisionnement électrique. En visant à encourager et à protéger la production d’électricité d’origine hydraulique sur les cours d’eau genevois émanant tant des producteurs publics que privés, le présent projet de loi s’inscrit dans la droite ligne de la politique énergétique fédérale ainsi que dans celle des engagements du canton en matière d’objectifs climatiques. Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi. M 2903-C P 2160-D PL 13599 6/43 Rapport de Alexis Barbey Résumé pour lecteur pressé La commission de l’énergie et des Services industriels a traité trois textes distincts mais liés par le sujet des barrages hydroélectriques sur la Versoix : le PL 13599, la motion M 2903-B et la pétition P 2160-C. L’examen de ces textes montre que le Conseil d’Etat a décidé de ne pas renouveler les autorisations d’exploitation de deux barrages hydroélectriques. Cette décision a fait l’objet d’un recours et est entrée en force. Les présents textes sont destinés à demander au CE de revenir sur sa décision. On peut dire qu’il y a trois aspects examinés : – la production électrique de 1 GWH qui couvre les besoins en électricité de 300 ménages environ ; – la protection de la Versoix et de son empoissonnement, compte tenu d’une diminution de la quantité d’eau dans la rivière ; – l’histoire industrielle de Versoix depuis le XVIe siècle où des moulins ont été construits pour animer l’industrie locale en concurrence de celle de Genève. A la suite de ses travaux, la majorité de la commission a décidé d’accepter le PL de M. Florey et de renvoyer la motion et la pétition au CE pour qu’il leur donne un meilleur accueil. La commission de l’énergie et des Services industriels de Genève a étudié le présent projet de loi au cours de six séances, les vendredis 17 mars et 31 mars 2023, 19 janvier, 15 novembre et 6 décembre 2024 et 10 janvier 2025, sous les présidences de Claude Bocquet, Alberto Velasco et Christo Ivanov. Les procès-verbaux ont été tenus successivement par Fanny Guéret, Sophie Gainon, Anthony Chenevard, Méline Carpin. Certaines séances ont bénéficié de la présence de Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe (DT), Marie Savary, juriste – OCEN (DT), Cédric Petitjean, directeur général – OCEN (DT) et Antonio Hodgers, conseiller d’Etat (DT). Qu’ils soient toutes et tous ici remerciés de leur contribution. Séance du 15 novembre 2024 Audition de M. Benoît Lappert, Environnement 2000 SA Le président accueille M. Lappert et rappelle la raison de son audition. Il lui cède la parole. 7/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 M. Lappert remercie la commission de son accueil. M. Lappert et ses parents possèdent une entreprise familiale de travaux forestiers qui se trouve juste à côté de l’usine hydroélectrique, laquelle appartient également à la famille Estier, du côté de sa mère. La société Environnement 2000 travaille le bois et utilise le courant électrique produit localement dans un réseau privé sur ce site, ce qui représente un atout pour une entreprise et ce que M. Lappert souhaite poursuivre à l’avenir. Il appartient à une nouvelle génération qui souhaite en effet continuer dans ce sens et se battre suite au recours déposé auprès du Conseil d’Etat, qui a été perdu devant le Tribunal administratif (TAF). Aujourd’hui, M. Lappert tente donc d’agir par la voie politique, aussi dans le but de corriger certaines informations erronées dans ce dossier. C’est le cas notamment du report de production avec d’autres énergies renouvelables, puisque celles-ci ne sont pas comparables à l’énergie hydroélectrique, qui n’est pas produite au même moment. L’avantage d’une turbine hydroélectrique est de pouvoir fournir du courant 24 heures sur 24, avec un pic de production en hiver, précisément lorsque le solaire n’est plus très productif. Il s’agit d’un atout qui doit être mis en avant, mais il semblerait que cela ne soit pas compris de cette façon par le Conseil d’Etat. M. Lappert insiste en conclusion sur le fait qu’il souhaite accentuer la production locale, disponible au moment où elle est le plus nécessaire. Le président rappelle que la motion M 2903-B invite le Conseil d’Etat : – à reconsidérer sa décision du 4 mai 2022 et à renouveler sans délai la concession permettant l’exploitation de la centrale hydroélectrique de Richelien, jusqu’en 2060 a minima ; – à intervenir auprès des communes de Versoix et de Collex-Bossy pour un éventuel rachat de ces installations. Tandis que la pétition P 2160-C demande « que l’exploitation sur la Versoix d’une production hydroélectrique locale et renouvelable, y compris en hiver, compatible avec le respect de la biodiversité, puisse être assurée durant les prochaines décennies, le temps de réaliser la sortie des énergies fossiles. » Et, en conséquence, que « la concession soit renouvelée jusqu’en 2060 ». Le président cède la parole à un député LC. Un député LC demande quel est l’apport de la centrale électrique, et quelle est la part de consommation de l’entreprise Environnement 2000 SA. M. Lappert répond qu’Environnement 2000 SA consomme 5% de la totalité et que le reste est revendu aux SIG. M 2903-C P 2160-D PL 13599 8/43 Un député LC estime qu’il est très positif de produire de l’énergie locale et demande à M. Lappert si du point de vue économique le fait de ne pas payer l’énergie consommée est un intérêt majeur. M. Lappert explique que la famille possède les deux sociétés mais que l’une achète l’électricité à l’autre. Les machines d’Environnement 2000 sont principalement tournées vers l’électrique, notamment des broyeurs ou des machines à tamiser qui ont près de 20 ans et qui fonctionnent encore. Si l’usine hydroélectrique cessait son activité, Environnement 2000 devrait donc établir un contrat avec les SIG. Il déplore le fait que dans un tel cas on ne saurait pas quelle serait la source d’énergie, puisqu’il s’agit d’un réseau européen où tous les alternateurs sont connectés et il peut donc s’agir d’électricité d’origine éolienne, atomique ou issue du charbon. L’entreprise ne saurait donc pas ce qu’elle consomme, contrairement à aujourd’hui. Un député UDC rappelle que, dans sa réponse, le Conseil d’Etat affirme qu’« aujourd’hui, les centrales hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA ont pris acte de la situation et en ont chacune tiré les conséquences qui s’imposaient à elles. » Il comprend néanmoins que cette phrase est fausse puisque M. Lappert n’a pas l’intention de fermer la centrale. Il demande quelle est la marge de manœuvre de l’entreprise pour pouvoir continuer suite à cette décision du Conseil d’Etat, sachant que M. Lappert n’a pas fait recours. Il lit également dans la réponse du Conseil d’Etat que la « sécurité du droit impose de ne pas remettre en cause [sa] décision » et s’interroge sur le sens de cette phrase. M. Lappert explique que, suite au recours perdu auprès du TAF, il leur a été conseillé de ne pas faire recours au Tribunal fédéral (TF), puisque le résultat promettait d’être le même. C’est la raison pour laquelle il tente aujourd’hui de passer par la voie politique. Bien sûr, si la loi fédérale venait à changer et pouvait rendre caduc cet arrêté, la voie juridique serait relancée. M. Lappert rappelle que l’arrêté propose deux solutions : – arrêter immédiatement la production afin que l’Etat finance le démantèlement et le manque à gagner jusqu’en 2032 ; – continuer la production jusqu’en 2032 et payer le démantèlement. L’option numéro deux a été privilégiée, en espérant que les lois changent d’ici là. Un député UDC demande si les coûts supplémentaires en cas de fermeture ont été évalués, notamment par rapport au coût d’achat du courant aux SIG. M. Lappert répond qu’il est difficile d’évaluer ces coûts puisque l’usine est déjà raccordée aux SIG. Si la société demandait un raccordement en direct, le fait d’être en zone agricole aurait pour conséquence que tous les coûts seraient 9/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 à sa charge, soit des centaines de milliers de francs, pour ouvrir la route, se brancher au réseau moyenne tension, installer un transformateur privé, etc. Un calcul avait été fait il y a cinq ou six ans pour estimer le coût d’une séparation de la société et de l’usine électrique. Le résultat était d’environ 35 000 francs. Il ajoute qu’Environnement 2000 a la particularité d’avoir besoin de grandes puissances bien qu’elle ne consomme que très peu. Ces grandes puissances coûtent cher en taxes, auxquelles s’ajoute le coût du dimensionnement des câbles. En ce qui concerne l’usine électrique, cela représenterait 150 000 à 180 000 francs de chiffre d’affaires perdu, qui ne pourra pas être compensé en solaire, malgré les surfaces de toits. M. Lappert indique que 150 m2 de panneaux solaires ont été installés, mais ils ne sont pas encore branchés. Un député UDC relève que, dans les débats préliminaires sur la pétition, M. Lappert n’avait pas été auditionné, ni sur la motion rattachée au rapport du Conseil d’Etat. Il souhaiterait avoir des explications au sujet de l’étiage et des périodes de passage des poissons par rapport aux périodes de fonctionnement de l’usine, sachant qu’il s’agit de points relevés par le DT. M. Lappert explique que la concession date de 2001 et que, depuis, les ouvrages ont dû être revus pour favoriser la migration piscicole, de façon à ce que les poissons puissent redescendre dans la rivière. Un premier canal de dévalaison a été installé, mais il n’a pas fonctionné car il était mal pensé. Le deuxième canal de dévalaison a donc été installé et il fonctionnait plus ou moins bien. Aujourd’hui, une troisième version du canal de dévalaison a été réalisée par l’entreprise elle-même, à sa charge, conformément aux nouvelles lois fédérales en matière d’assainissement des usines hydroélectriques. En principe, ces travaux sont pris en charge par un fonds fédéral, mais le canton a indiqué que l’étude devait être interrompue suite à l’arrêté. Il se trouve néanmoins que ce troisième canal fonctionne mieux et que les résultats sont plutôt positifs. Un bureau d’ingénieurs a réalisé cette étude et des vidéos ont été produites. La société souhaite donc inviter le DT à visiter l’usine pour consulter ce dispositif. Conformément au contrat qui la lie aux SIG, la société doit continuer à garantir les critères d’obtention du label Naturemade Star, même si les SIG ne font plus les audits. L’usine est fière de ce canal conçu par ses soins et qui fonctionne bien. Un député UDC s’étonne du fait que des subventions fédérales, versées au canton, n’aient pas été redistribuées. M. Lappert ne pense pas que le canton a gardé cet argent. Jusqu’à l’arrêté, toutes les études préliminaires ont été remboursées. Depuis l’arrêté, celles-ci ne sont plus prises en charge, car le canton ne veut pas investir. Il estime néanmoins que l’argent dépensé pour ce troisième canal de dévalaison provisoire est très bien investi. M 2903-C P 2160-D PL 13599 10/43 Un député UDC ne comprend pas pourquoi le canton refuse d’allouer une subvention fédérale, qui appartient à la Confédération. Il demande comment fonctionne l’étiage. M. Lappert explique que la concession oblige l’usine à respecter en tout temps un débit de 600 litres/seconde dans le lit mère de la rivière. Le reste du débit peut être utilisé pour la production. L’usine, de son côté, peut commencer à produire du courant à partir de 1000 à 1300 litres/seconde. Elle ne produit quasiment rien de juillet à septembre et interrompt donc son activité, ce qui ne pose pas de problème à l’entreprise puisque la production à cette période ne représente que 3 à 5% du total annuel. Un député UDC a entendu dire que l’Etat a détourné le flux de la Versoix vers un canal il y a quelques années, ce qui a diminué le début de la rivière. M. Lappert confirme que, sur les graphiques du débit de la rivière, des pics brusques peuvent être observés et représentent des manœuvres sur le débit. Les aménagements que mentionne un député UDC ont été faits au cours de la dernière décennie sur trois ou quatre canaux, dont deux sont situés en France. Ils diminuent en effet le débit de la Versoix. Un député UDC demande si cela concerne également le canal qui traverse le village de Versoix. M. Lappert confirme que ce canal a également été modifié. Un député S demande si ces canaux ne reviennent pas dans la Versoix. Un député UDC explique que la commune de Versoix a construit un canal qui, historiquement, servait à alimenter le village en eau potable. Celui-ci passe par Richelien et traverse le village puis continue jusqu’à Port-Choiseul où il rejoint le lac. Un député S relève que la démarche de la pétition aurait pu intervenir avant d’aller au TAF. Il demande si c’est parce que le TAF a refusé le recours que la pétition a été déposée. M. Lappert confirme. Un député S relève que, dans la deuxième invite, il est question d’un rachat des installations par les communes de Versoix et Collex-Bossy. Il demande pourquoi demander au Conseil d’Etat d’intervenir dans ce rachat et si M. Lappert a contacté directement ces communes. M. Lappert explique que la pétition n’a pas été rédigée par la famille Estier mais par des personnes qui leur sont venues en aide dans leurs démarches. Il trouverait intéressant que la commune de Collex-Bossy entre dans la société comme actionnaire pour avoir plus de poids. Les personnes qui ont rédigé la pétition ont à cœur d’aller plus loin, même si les propriétaires jetaient l’éponge. 11/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 Un député S a entendu dire que le bailleur de fonds principal s’était retiré, d’où peut-être l’intérêt de solliciter les communes. M. Lappert ne comprend pas trop cette remarque, c’est lui-même qui a demandé au conseil d’administration de l’usine de continuer, car il était vraiment intéressé à faire fonctionner ces installations, sans quoi l’entreprise aurait probablement décidé de cesser tout de suite son activité, car il est difficile de continuer dans ces conditions. Un député S demande à M. Lappert ce qu’il envisage de faire si l’arrêté n’est pas retiré. M. Lappert essaierait de trouver d’autres moyens juridiques pour rendre nul cet arrêté. Il serait peut-être par exemple possible de l’attaquer en s’appuyant sur le fait que les SIG achètent du courant de même origine, produit sur le canton de Vaud et vendu à Genève, ce qui représente une distorsion de concurrence. Il y a probablement d’autres choses à faire, mais le résultat n’est bien sûr pas garanti. Un député S estime qu’il faudrait peut-être plutôt contester la décision judiciaire, mais il pense que M. Lappert a raison d’entreprendre ces démarches. M. Lappert indique avoir quelques années devant lui, mais il sait qu’il ne faut pas traîner. De nouvelles lois fédérales favorisant la production d’énergie renouvelable locale ont été introduites. Elles n’étaient pas encore en vigueur lorsque la décision du TAF est tombée. Le président indique à un député S que la pétition a été soutenue par 300 signatures et qu’elle a été déposée par le groupe de soutien « Pour une production d’énergie renouvelable sur la Versoix ». Un député PLR souhaite revenir sur la question des poissons. Il souhaite savoir si le taux de mortalité des poissons était supérieur dans la zone de la centrale sur les dix dernières années. M. Lappert répond qu’il est difficile de connaître les causes de mortalité. Il rappelle qu’il y a un siècle, une centaine d’installations hydrauliques existaient sur la Versoix, sans mesures pour faciliter la migration. Or, quand ces installations ont fermé, les populations de poissons ont continué à décroître. Il s’interroge donc sur l’origine de la mortalité, à savoir si celle-ci est liée aux centrales au fil de l’eau ou à la pollution des eaux. Il pourrait y avoir d’autres causes comme le réchauffement des eaux ou la baisse du débit en été. De son côté, il ne pense pas que les installations soient dommageables aux poissons, car un spécialiste lui a expliqué que même les petites espèces, qui peuvent traverser la turbine, se font simplement chahuter, car les palles de la turbine ne coupent pas l’eau mais appuient et ne broient pas les poissons qui passent la grille. La seule conséquence de la turbine est une différence brutale de M 2903-C P 2160-D PL 13599 12/43 pression, en amont et en aval. Les poissons peuvent nager en profondeur mais la différence de pression n’est peut-être pas très bonne pour eux. Il faudrait en revanche une étude scientifique afin de prouver si la problématique se trouve là. Un député PLR demande quelle la hauteur d’eau et si la turbine provoque une pression. M. Lappert explique qu’il y a 10 mètres de dénivelé, soit 1 bar de pression. La turbine en question a en revanche la particularité d’être située non pas tout au fond de l’eau, mais à mi-distance, avec 3 à 4 mètres de pression et 5 à 6 mètres de dépression. Un député PLR demande si M. Lappert peut développer le sujet de la pollution de la Versoix. M. Lappert a lu un article dans le journal de Versoix concernant les usines en amont, dans le canton de Vaud, à proximité de la rivière, du côté de Chavannes-des-Bois. Il existe en effet une ribambelle de décharges, dont certaines ont 80 ans et provoquent des problèmes de pollution depuis une trentaine d’années. Il note que certaines se trouvent du côté français et précise qu’il avait énuméré toutes ces décharges dans sa lettre au Grand Conseil. Du côté suisse, il en existe notamment une près du centre des SIS. Il s’agit d’une zone répertoriée dans SITG comme terrain pollué. Le président demande s’il s’agit du site près de la Protection civile. M. Lappert confirme et explique qu’il s’y trouve un ancien incinérateur, dont les déchets ont probablement été stockés aux alentours, notamment du côté du chantier naval. Un député Ve trouve que ces barrages qui ont permis à l’industrie locale de se développer constituent une belle page de l’histoire, presque poétique. Il souhaiterait néanmoins savoir quelles sont concrètement la puissance et la capacité de production de la centrale. M. Lappert répond que la production annuelle est de 1 GWh, dont une majorité est produite durant l’hiver. Le graphique de production suit exactement la même courbe que celui de la consommation des ménages en Suisse. Il ajoute qu’à l’avenir, les hivers un peu plus doux permettront probablement de turbiner également durant la basse saison, grâce à la fonte des neiges et de la pluie, ce qui ne peut se faire dans des régions où la neige se maintient et ne fond qu’au printemps. M. Lappert concède que cette production de 1 GWh ne représente certes que la consommation de 300 ménages, néanmoins, au milieu de la nuit, ce sont peut-être 10 000 foyers qui peuvent être alimentés. Il ajoute que la puissance maximale est de 240 kW. 13/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 Un député Ve revient sur le fait que la nouvelle loi sur l’électricité ouvrira de nouveaux horizons. Il demande si le recours a été refusé pour des raisons de type énergétique, ou en lien avec la biodiversité. M. Lappert répond que le Conseil d’Etat a opposé la biodiversité à la production d’énergie et que la balance a penché en faveur de la biodiversité. Il objecte à cela que le barrage représente également un biotope favorable aux populations de castors et que tout changement de cet environnement existant depuis 140 ans serait également néfaste, puisque la destruction du barrage revient à détruire également l’écosystème qui s’est créé autour. Il ajoute qu’une étude sur la migration piscicole a montré que les poissons montaient et redescendaient car les eaux en aval du barrage étaient riches en proies. Bien que le barrage représente un arrêt soudain du flux, des contournements sont possibles et fonctionnent. C’est cela que souhaite démontrer M. Lappert en allant plus loin dans ce sens. Un député Ve relève que ce projet est intéressant du point de vue énergétique, mais que le problème est son impact sur la biodiversité. M. Lappert ne pense pas qu’un retour en arrière soit probable dans ce domaine, mais des aménagements sont possibles et, si la concession est renouvelée, les choses peuvent se faire davantage encore en faveur de la biodiversité. Il y a des calculs à faire, car actuellement le débit est de 1000 litres/seconde tandis qu’il n’y a pas eu de précipitations depuis plus d’un mois. Un député LJS rappelle que le groupe LJS et d’autres partis comme le MCG ont demandé à ressortir des tiroirs le projet de Conflans et sont donc ouverts à l’énergie hydroélectrique, qui est considérée comme propre et comme un symbole de la Suisse. Selon le plan climat, les barrages devraient être défendus et développés, comme c’est le cas pour le site de Vessy. Cette stratégie devrait être adoptée pour tous les barrages existants, d’autant plus que Genève produit peu d’énergie. Il constate que certains commissaires annoncent l’arrivée des RTS, qui permettront de combler les besoins en énergie du canton ; or, un député LJS rappelle que ces RTS sont des pompes et nécessiteront eux aussi de l’énergie. Suite à cette remarque générale, il demande à M. Lappert s’il peut confirmer que la protection des poissons a été privilégiée, au détriment de l’autonomie énergétique. M. Lappert confirme que c’est le cas. Un député LC demande si d’autres éléments liés à la biodiversité ont été invoqués. Il mentionne le sort des castors et souhaite savoir quel impact aura le démantèlement de la centrale. M 2903-C P 2160-D PL 13599 14/43 M. Lappert indique que les castors seront impactés, car ils sont présents en raison du barrage, grâce à la hauteur d’eau. Un député LC demande si d’autres éléments ont été retenus contre l’usine, en termes de nuisances à la biodiversité. M. Lappert répond que l’arrêté contient quelques points négatifs sur le fonctionnement de la centrale et des situations non conformes à la concession, notamment en ce qui concerne les débits qui doivent rester dans le lit naturel. Ces situations s’expliquent notamment en raison des crues et de l’ouverture des vannes, parfois obstruées par des branches ou des arbres qui empêchent leur fermeture lors de la décrue. Il regrette à ce sujet que les sondes ne mesurent que le niveau mais pas le débit réel et explique qu’il peut y avoir des erreurs humaines puisque l’installation est entièrement gérée manuellement. Il est donc sévère d’exiger une automation minutée comme ailleurs, qui plus est au cours de la nuit, mais reconnaît qu’à l’avenir une automation serait bien sûr plus intéressante, du point de vue de la biodiversité mais aussi pour le producteur. Un député PLR estime que l’enjeu n’est pas juridique mais politique. Le Grand Conseil, à travers le dépôt de cette motion, exprime son souhait que le Conseil d’Etat renouvelle cette concession. Il demande à M. Lappert s’il a encore confiance dans le gouvernement et quelle est sa compréhension de l’obstination du Conseil d’Etat, qui en tant que pouvoir exécutif devrait se contenter d’appliquer les décisions du parlement. M. Lappert confirme son incompréhension et relève que de nombreuses personnes soutiennent les démarches entreprises : des habitants, des écoles, des promeneurs et visiteurs, et même certains pêcheurs. Un député UDC demande à M. Lappert s’il a pris contact avec l’OFEN. M. Lappert répond que cela se faisait il y a quelques années, mais aujourd’hui tout passe par le canton et les contacts avec l’OFEN ne sont donc plus possibles en direct. Un député UDC demande confirmation que le recours a été déposé auprès du TAF sur l’arrêté du Conseil d’Etat stipulant le non-renouvellement de la concession et que dans ces considérations l’Etat a présenté le motif de la biodiversité. M. Lappert confirme. Un député UDC relève par conséquent que le TAF a statué sur le nonrenouvellement uniquement, et non sur le fond, à savoir la problématique des dévaloirs à poissons et de la biodiversité en général, ce qui change considérablement le problème. Il demande à Mme Stückelberg si la copie de 15/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 l’arrêté et celle de la décision de justice peuvent être transmises à la commission. Un député PLR demande confirmation du fait que, par le passé, beaucoup plus d’installations existaient sur la Versoix, qui abritait dans le même temps beaucoup plus de poissons, ce qui pourrait amener à penser que la décroissance de la biodiversité n’est pas liée aux barrages. M. Lappert confirme. Un député PLR estime par conséquent que le combat de M. Lappert est celui de n’importe quel barrage, puisqu’aucun barrage ne sera jamais sans impact sur la biodiversité et qu’il sera à chaque fois possible d’invoquer cet argument contre un nouveau projet de barrage ou une installation existante. M. Lappert répond que la construction a certes un impact, mais la nature s’adapte et vit avec l’installation par la suite. Un député PLR demande si M. Lappert est donc d’avis qu’il ne faudrait pas opposer un barrage à la biodiversité. Lappert confirme, en tout cas dans le cas qui le concerne. Un député MCG résume que l’argument en faveur de la biodiversité consiste à vouloir laisser descendre et remonter des truites d’élevages dans une eau polluée. Il revient sur les documents retenus par le TAF et souhaiterait savoir quel expert est intervenu. Il souhaiterait également connaître l’auteur de l’étude et du troisième dévaloir à poissons, de même que les conclusions qui en ont été tirées. M. Lappert répond que l’OCEau a souligné l’ensemble des aspects négatifs de la centrale, probablement dans l’objectif de renaturer cette zone. Un député MCG revient sur le spécialiste, que M. Lappert a mentionné au sujet du passage des poissons dans la turbine. Il demande qui il est et quel est son avis. M. Lappert répond qu’il s’agit de M. Damien Sidler, de la société FishLab. Ce dernier avait été auditionné lors du recours contre l’arrêté et avait alors mis l’accent sur le fait qu’il s’agit d’une installation manuelle. Il connaît très bien ces dossiers car il travaille dans toute la Suisse. Un député MCG demande si M. Sidler pourrait émettre un avis indépendant sur la manière d’aménager un barrage et ses effets. M. Lappert dit que son travail consiste en l’assainissement des barrages pour améliorer la migration piscicole et que cela fonctionne. Au niveau des chiffres, il était question de montants dépassant le million de francs pour l’assainissement du site, tandis que le tuyau de dévalaison mesurant 400 mm a coûté 10 000 francs et l’étude sur une année 25 000 francs. Ces montants sont M 2903-C P 2160-D PL 13599 16/43 très loin du million évoqué et, bien qu’il ne s’agisse pas encore de la solution parfaite, elle fonctionnera tout de même très bien jusqu’en 2032, date à laquelle le système pourra être encore amélioré. M. Lappert souligne qu’il y a donc un décalage entre des solutions simples et peu onéreuses, et des estimations farfelues financées à terme par les deniers publics. Un député MCG suppose qu’en cas de renaturation, un fonds spécial sera utilisé pour financer ce million de francs en question et que cela ne sera pas à la charge de l’usine. M. Lappert rappelle que la concession pour la migration piscicole étant valable, l’amélioration est entièrement à la charge de la centrale. Sans cet arrêté, la Confédération aurait probablement payé ce million de francs et une autre installation aurait été mise en place. Un député MCG comprend donc qu’il y a corrélation entre la fin de concession et le blocage du financement par la Confédération. M. Lappert précise que c’est le canton qui bloque. Le président remercie M. Lappert pour sa présence et son témoignage, qui a permis d’éclairer de nombreux éléments. Discussion Un député UDC souhaiterait entendre le Conseil d’Etat et si possible un représentant de l’OFEN. Il rappelle que l’OFEN encourage les énergies renouvelables et que le Conseil d’Etat se permet le luxe de les fermer. Le président suggère d’auditionner M. Hodgers, pour le Conseil d’Etat, et que l’audition de l’OFEN se fasse en visioconférence. Il n’y a pas d’opposition à ces demandes d’audition. Un député LC demande à Mme Stückelberg si les voies juridiques ont bel et bien été épuisées sur ce dossier. Mme Stückelberg rappelle que le Conseil d’Etat ayant répondu à la motion et à la pétition, elle ne peut se substituer à son avis, néanmoins dans les faits, l’arrêt de la Chambre administrative du 30 mai 2023 est devenu définitif et exécutoire puisqu’il n’a pas fait l’objet d’un recours au TF. Elle transmettra cet arrêt aux commissaires. Un député Ve relève que, si l’on demande à la présente commission de se positionner sur une énergie renouvelable, locale et propre, il est évident que tout le monde est d’accord. Il attendra de lire l’arrêt, mais il lui semble que le problème ne se situe pas du côté de l’énergie, mais de la biodiversité. Il s’interroge donc sur le bienfondé de traiter ce dossier à la commission de l’énergie. 17/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 Un député UDC objecte que la décision du Conseil d’Etat est politique et que la biodiversité est un prétexte pour que M. Hodgers puisse fermer cette centrale. Un député MCG propose d’auditionner la société FishLab, en la personne de Damien Sidler. Séance du 6 décembre 2024 Audition du département – M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat – DT – M. Christian Goumaz, secrétaire général – DT – M. Dimitri Jaquet, responsable de la pêche – OCEau Le président remercie les auditionnés pour leur présence et cède la parole à M. Hodgers. M. Hodgers remercie la commission pour son accueil et propose de traiter en premier lieu la pétition P 2160-C. Il rappelle en introduction que toute structure industrielle de production d’électricité, qu’il s’agisse par exemple d’un barrage ou d’une éolienne, a un impact sur l’environnement. Il s’agit donc pour les autorités de procéder à une pesée des intérêts entre les intérêts environnementaux et énergétiques. Cette pondération se fait projet par projet, au cas par cas. En ce qui concerne l’usine hydroélectrique Jean Estier, M. Hodgers rappelle qu’il s’agit d’une petite centrale d’une capacité de production annuelle de 1 GWh et que le Conseil d’Etat s’est prononcé le 4 mai 2022 dans un arrêté et, suite à cette pesée d’intérêts, en faveur de la biodiversité de la Versoix, de la protection des eaux, de la pêche, des zones alluviales et des paysages. Cette centrale est au bénéfice d’une concession accordée pour trente ans, jusqu’en 2032. Or, M. Hodgers relève que plusieurs constats de non-respect des débits résiduels ont été faits entre 2004 et 2017, témoignant du fait que l’exploitant n’est pas toujours respectueux du droit. En mettant en regard la faiblesse de la production et les enjeux environnementaux, la balance a donc logiquement penché en faveur de la biodiversité et donc du non-renouvellement de la concession, avec le préavis de dix ans prévu par la loi. M. Hodgers déclare que cette décision a déjà été prise par le Conseil d’Etat et qu’elle a fait l’objet d’un recours et d’une décision de justice, en faveur du gouvernement. Le président ouvre la discussion. M 2903-C P 2160-D PL 13599 18/43 Un député Ve relève qu’il n’y avait justement pas eu de recours contre la décision de justice, ce qui rend celle-ci applicable en l’état. Il peine donc à comprendre à quoi la commission travaille aujourd’hui et il lui semble que cet objet a un train de retard puisqu’il a déjà été réglé au niveau juridique. M. Hodgers confirme qu’il s’agit aussi de l’avis du Conseil d’Etat. Il relève néanmoins qu’il y a au départ une question légitime et que le Conseil d’Etat a longuement réfléchi avant de prendre une décision. Or, suite à la pesée des intérêts, celle-ci est tombée cette fois-ci en faveur de la biodiversité, mais il y a d’autres cas où la transition énergétique prévaut. Il s’agit désormais d’une décision sur laquelle la justice a tranché et il n’y a donc plus vraiment matière à en discuter au sein du parlement. Un député S avait relevé, au moment de l’audition de M. Lappert, pétitionnaire, qu’il aurait peut-être été préférable pour lui de déposer une pétition avant que la décision judiciaire ne tombe. Il lui semble également difficile aujourd’hui de traiter cette pétition selon le traitement ordinaire et que la commission retourne à la case départ, sur un jugement qui a déjà été pris par la justice. Un député LC estime que la pesée des intérêts est tout de même surprenante, eu égard au contexte actuel impliquant un basculement vers les énergies renouvelables. Il rappelle que, lors de son audition, M. Lappert avait expliqué que le canal de dérivation est aussi favorable à l’installation des castors et donc à la biodiversité. Il lui semble que la décision du Conseil d’Etat n’a pas tenu compte des avantages que procure le canal de dérivation et il souhaiterait savoir comment le gouvernement a effectué cette pesée des intérêts. Un député LC estime par ailleurs qu’il y a lieu de réaliser des études d’impact lors de nouvelles constructions, mais que dans ce cas il s’agit d’une installation centenaire. Il relève également qu’il y a deux poids, deux mesures au sein du département, puisque l’on bétonne plusieurs hectares de terrains en zone agricole, ailleurs dans le canton, pour créer des parkings P+R. M. Hodgers répond que la pesée des intérêts a été confirmée par la Cour de justice et qu’elle n’a donc pas été faite sur un coin de table. Il propose à M. Jaquet d’apporter des éléments de réponse plus techniques. M. Jaquet explique que l’usine hydroélectrique perturbe le cours d’eau sur 1 kilomètre, ce qui diminue de façon considérable la biodiversité et impacte également la zone alluviale en aval. Il s’agit d’un canal bétonné, rectiligne, avec un objectif de chute de 10 mètres consistant à produire de l’électricité. Ce secteur est très peu diversifié au niveau aquatique, mais aussi de façon plus large. Ces points ont été intégrés à l’argumentaire de l’arrêté du Conseil d’Etat et figurent également dans la décision de justice. L’installation provoque une 19/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 perte de la biodiversité, par rapport au cours d’eau mais aussi au cordon boisé et aux castors, qui n’occupent pas que le canal mais se déplacent aussi en amont, notamment en période de sécheresse. Il s’agit donc d’un tout. En ce qui concerne le béton, M. Jaquet ajoute que les digues sont poreuses sur la partie en amont, ce qui signifie qu’une intervention importante serait nécessaire pour refaire l’étanchéité de l’infrastructure. Le canal n’est pas sécure et déborde chaque hiver, ce qui nécessite de reprendre le cheminement sur le bord. L’investissement pour obtenir une installation digne de ce nom serait considérable, sur un cordon boisé qui est reconnu d’importance cantonale. La pesée d’intérêt se situe à ce niveau-là aussi, puisque l’investissement serait trop important pour un rendement énergétique si faible. Le président demande si M. Jaquet peut fournir une estimation du coût de tels travaux. M. Jaquet ne peut donner un chiffre sans étude de variante et sans étude géotechnique de la digue, mais il estime que l’assainissement de la migration piscicole coûterait probablement plus d’un million, uniquement pour gérer la montaison et la dévalaison, pour empêcher les poissons et des mammifères de se retrouver coincés dans le canal. Un député MCG souhaite comprendre ce qui justifie que l’on intervienne après 150 ans. Il se demande si le biotope ne s’est pas entièrement adapté et s’interroge sur l’amélioration d’un endroit protégé et si la main de l’homme doit intervenir de façon si massive. M. Hodgers explique que le but est justement de retirer la main de l’homme. D’autres exemples dans le canton, sur l’Aire notamment, montrent que, lorsque l’on retire le béton, la biodiversité revient. L’enjeu est de précisément renforcer la biodiversité dans le canton et cela s’est fait avec succès à plusieurs reprises ailleurs. M. Jaquet ajoute qu’il s’agit de remettre la rivière dans son lit et que le cas présent est facile à entreprendre, car l’installation est déjà fortement dégradée. Par rapport à d’autres projets de renaturation de cours d’eau, celui-ci est facile. Il suffit de démolir la digue, uniquement. Un député MCG s’interroge sur l’intérêt de ces travaux tout de même importants, puisque l’eau en provenance de la France est relativement sale et que le repeuplement se fait avec des truites d’élevage. M. Jaquet affirme que, contrairement à ce qui se dit, la qualité de l’eau de la Versoix n’est pas si mauvaise. En ce qui concerne la faune, des études du SSPMA ont montré une diversité et une présence importante d’insectes, qui viennent en partie des marais de la Versoix. En ce qui concerne les poissons et les castors, il relève que tout le secteur est déconnecté en période d’étiage, avec M 2903-C P 2160-D PL 13599 20/43 550 litres réservés à l’usine. Il y a donc une rupture d’un continuum sur la rivière, pour les poissons mais aussi pour d’autres animaux. En ce qui concerne le repeuplement, M. Jaquet explique que, selon les consignes de la Commission internationale de la pêche dans le Léman (CIPEL), les truites mises à l’eau sont des alvins ou des truites lacustres « F1 », de première génération, issues de géniteurs sauvages, dans le but de garantir une certaine diversité génétique. L’objectif est de soutenir la population, qui remonte dans la Versoix. Un député MCG demande si des travaux qui seraient pris en charge par la Confédération, si la concession était renouvelée, ne pourraient pas déboucher sur une situation acceptable pour la biodiversité. M. Jaquet observe que l’humain a tendance à vouloir toujours faire avec la technologie que l’on connaît, et ce « sparadrap technologique » fonctionne dans certains cas, mais pas dans d’autres. L’exemple typique est celui de la dévalaison des truitelles, qui remontent dans le fleuve pour frayer, puis se retrouvent devant deux choix au moment de redescendre. Soit ces poissons restent dans le canal, soit ils passent à travers les grilles. Certaines techniques permettent de les dériver, mais jamais dans leur totalité. Dans la littérature scientifique internationale, les recommandations sont : soit de démanteler le barrage, soit d’installer des artefacts techniques mais qui n’empêcheront pas l’impact sur les poissons passant par l’installation. Les montants qui seraient donc investis par la Confédération seraient très élevés, pour un résultat qui ne garantit absolument pas le passage de 100% des truites, sans même compter d’autres mammifères qui peuvent tomber dans le canal. Cela s’est déjà produit, notamment avec des sangliers. Un député Ve rappelle que M. Lappert entrevoyait le potentiel d’une démarche politique en déposant une pétition et qu’il n’a pas engagé de démarches auprès du TF, car ce dernier aurait statué dans le même sens que le TAF. Or, si la pétition était renvoyée, le rapport ne serait probablement pas satisfaisant, ce qui ne laisse donc désormais aucune marge de manœuvre. M. Hodgers confirme que la décision est aujourd’hui prise. M. Goumaz ajoute qu’il y a un enjeu juridique, car dès lors qu’une décision de la Cour de justice n’a pas fait l’objet d’un recours auprès du TF, cette décision est définitive et exécutoire. A défaut d’éléments nouveaux permettant de reconsidérer la décision, la voie judiciaire est close, sachant que tous les éléments discutés à présent ont largement été débattus devant la Cour de justice et que le recourant avait alors mis sur la table tous ses arguments. Si un recours provenait d’un autre bord, M. Goumaz doute que la justice juge qu’une décision contraire soit conforme au droit, tandis qu’elle a jugé exactement 21/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 l’inverse auparavant. Cette nouvelle décision serait considérée comme arbitraire et serait par conséquent cassée. Un député S dit bien connaître la Versoix puisqu’il a grandi dans la région. Il note que nous vivons une époque où les centrales thermiques sont fermées et que nous construisons des éoliennes, qui ne sont pas non plus sans impact sur la biodiversité. En ce qui concerne cette petite centrale électrique, les mêmes impacts peuvent être observés à Verbois. En tant qu’ingénieur spécialisé dans les centrales hydroélectriques, il a vu énormément d’installations. Tous les barrages du Valais ont un impact écologique considérable. En appliquant les mêmes critères que pour l’usine Estier, il faudrait donc fermer les barrages valaisans. Il relève par ailleurs que l’installation est dotée d’une dérivation qui permet aux poissons de passer et il ne comprend pas qu’une centrale centenaire, historique, soit vouée à être fermée. Il ne comprend pas les arguments du Conseil d’Etat et se demande si l’Etat ne pourrait pas investir pour conserver cette installation, qui est démonstrative de l’histoire du canton et pourrait être visitée par des écoles. M. Hodgers objecte que, si un député S est d’avis que les infrastructures de production industrielle d’énergie doivent toujours passer devant la protection de la nature et de la biodiversité, il est normal qu’il ne puisse pas comprendre. Les enjeux locaux ou globaux en matière de biodiversité sont parfois considérés comme des menaces supérieures au réchauffement climatique. Au vu des impacts majeurs présentés sur la nature et sur la faune et de la faible capacité de production de cette centrale, la question se pose ici, mais elle ne se pose pas pour la Verbois, puisque les impacts, certes, existent, mais la production d’électricité est telle que la balance penche dans l’autre sens, tout comme pour les grands barrages du Valais. La loi ne dit pas que la transition énergétique passe en tout temps devant la biodiversité, ce que ne disent pas non plus les experts mondiaux sur le climat et la nature. M. Hodgers ajoute que la transition énergétique doit tenir compte des espaces naturels mais aussi agricoles, ce qui veut dire que l’on ne couvre pas non plus les zones agricoles de panneaux solaires, ce qui constituerait une hérésie totale, même s’il s’agit de panneaux solaires. Il s’agit de trouver des équilibres et la nature y a sa place. La politique implique aussi parfois de faire de trancher entre deux choix positifs. En ce qui concerne les visites d’écoles, il relève que les enfants seront tout aussi contents de voir la Versoix renaturée et il réitère le fait que cette centrale ne produit qu’un GWh annuel, ce qui à titre de comparaison n’est même pas suffisant pour le Jet d’eau. A contrario, en termes de biodiversité, il s’agit ici d’un projet conséquent pour le canton. Un député S insiste sur le fait que ces mêmes arguments pourraient être employés au sujet des centrales nucléaires, dont la probabilité de panne est très M 2903-C P 2160-D PL 13599 22/43 largement inférieure à celle d’un barrage hydroélectrique. Il relève que pour autant la politique actuelle est de se diriger vers une fermeture des centrales nucléaires, dont l’impact sur la nature est pourtant bien moindre. Il se dit dépassé par cette décision de fermer cette usine locale et historique. Un député PLR demande ce que compte faire le Conseil d’Etat si la pétition lui était envoyée. Il ne voit pas quels recourants pourraient aujourd’hui s’opposer au renouvellement de la concession ou intenter un nouveau procès si le gouvernement en prenait la décision. Il ajoute qu’il ne connaissait pas le projet de renaturation et demande de quand celui-ci date et si le Conseil d’Etat n’a pas profité de l’opportunité de la fin de la concession pour imposer ce projet. M. Hodgers répond que Pro Natura et le WWF feront recours et se sont exprimés en ce sens, si la concession était renouvelée. Il ajoute que les juges qui ont confirmé cette pesée des intérêts ne vont pas miraculeusement changer d’avis, car la justice repose sur la constance, ce qui s’appelle la sécurité du droit. Les décisions de justice ne se revoient pas sur un claquement de doigts et le recours en justice a précisément mis à l’épreuve tous les arguments portés par l’OCEau depuis des années. Il ne s’agit donc pas d’un effet d’aubaine et M. Hodgers rappelle que de nombreux constats de non-respect du débit ont été observés entre 2004 et 2017. Cette exploitation est donc problématique en termes de respect du droit et il est clair que les organisations environnementales suivent la situation depuis le début. En ce qui concerne la date de début du projet, M. Hodgers ne la connaît pas. M. Jaquet répond que, dans l’arrêté du Conseil d’Etat, il était stipulé que l’exploitant pouvait demander l’indemnisation de la remise dans le cours d’eau, de l’écoulement naturel, ce qui aurait été pris en charge par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), comme le prévoit la loi fédérale sur les eaux. Tout ce qui est lié à l’assainissement et à la migration piscicole est pris en charge par la Confédération, par le fonds affecté à ces indemnisations, comme ce fut le cas pour la passe à poissons du Seujet, entièrement prise en charge par Berne. Dans le cas présent, l’exploitant a souhaité aller jusqu’au bout de la concession et a affirmé qu’il démantèlera par ses propres moyens. Un député PLR souhaite bien comprendre : si la concession n’avait pas pris fin, aucune démarche de renaturation n’aurait eu lieu. M. Goumaz explique que juridiquement la concession doit être respectée et que ce n’est de toute façon qu’au moment de son renouvellement que la pesée des intérêts doit se refaire. 23/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 M. Jaquet ajoute que le seul secteur qui peut être renaturé est celui qui se situe au niveau du barrage, car c’est là que se trouve le point bloquant. Un député PLR, insatisfait de ces réponses, reformule sa question. Il souhaite savoir si le gouvernement s’était dit qu’à l’horizon 2030 la concession allait tomber et qu’il serait question de renaturer. M. Hodgers confirme qu’il s’agissait en effet de l’intention de l’OCEau, mais qu’il faudrait demander à quel moment les réflexions ont débuté. Cela fait néanmoins longtemps que ce dossier, avec ses problématiques et les violations du droit mentionnées, est arrivé sur son bureau. Un député PLR serait intéressé de savoir à quel moment cela s’est fait. M. Hodgers prend note. Un député UDC observe que la discussion du jour ne porte plus sur la pétition mais sur la réponse du Conseil d’Etat et qu’il s’agit de faire la distinction. Il se dit par ailleurs très étonné de la position du groupe des Verts, qui se dit aujourd’hui perplexe, par rapport à ce qui s’est dit durant la séance précédente. Il ajoute enfin que le propriétaire a expliqué lors de son audition que, s’il avait écrit au Grand Conseil et a ensuite demandé à être auditionné, c’est parce qu’il n’avait jamais été entendu. M. Lappert a par ailleurs fait part du fait qu’il n’a jamais turbiné durant la période d’étiage et qu’il avait récemment investi dans une passe à poissons « dernier cri ». Un député UDC relève que cela fait depuis 1470 que des installations hydrauliques existent sur la Versoix, ce qui n’a jamais dérangé un seul castor et n’a jamais tué un seul poisson. Le fait que les poissons sont retrouvés déchiquetés et morts à la sortie est un mythe. Enfin, en ce qui concerne les subventions fédérales, qui passent par le Conseil d’Etat mais qui lui ont été refusées suite au non-renouvellement de la concession, il demande ce que celles-ci sont devenues et ce qu’en a fait le Conseil d’Etat. M. Hodgers explique que les subventions fédérales passent toutes, dans tous les domaines, par le canton et que le Conseil d’Etat n’obtient pas d’argent pour un projet qui n’est pas soutenu. M. Jaquet explique que la procédure de l’OFEV débute par une étude de variantes, aux frais de l’exploitant, jusqu’à l’obtention de la variante définitive et, dans le cadre de la migration piscicole, l’obtention d’une autorisation de construire. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’exploitant peut demander au canton à être remboursé. Le canton contrôle la bonne facture du projet et la facturation puis donne son feu vert à l’OFEV, qui verse l’argent directement à l’exploitant. Le canton ne touche donc pas à cet argent et ne fait que valider la bienfacture des travaux. Dans le cadre du Seujet, l’autorisation de construire a été déposée et a obtenu les montants pour l’étude, et il a été régulièrement M 2903-C P 2160-D PL 13599 24/43 indemnisé par la Confédération, depuis le démarrage du chantier, pour tous les travaux, de génie civil, de suivi de chantier, etc. Dans le cadre de l’usine Estier, l’exploitant a décidé qu’il poursuivrait l’exploitation jusqu’au terme de la concession et qu’il ne souhaitait pas assainir l’ouvrage tel qu’il était stipulé dans l’arrêté du Conseil d’Etat. L’exploitant a désormais transmis les frais d’études complets du bureau Coriolis, qu’il a mandaté, que l’OCEau a transféré vers l’OFEV afin que l’exploitant soit indemnisé pour les sommes engagées jusqu’à présent. Un député UDC lit un extrait d’un document de l’OFEN, indiquant que « les priorités sont mises sur la sécurité de l’approvisionnement, tandis que la protection de l’environnement est reléguée au second plan ». Cela tranche avec les propos du DT, qui fait un cas d’école de la biodiversité tandis que des installations existent sur la Versoix depuis 1470, sans déranger la nature. Il rappelle que 68,7% de la population a accepté la modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Un député UDC ne comprend pas l’acharnement du Conseil d’Etat sur cette centrale, qui alimente tout de même 300 ménages et permet à une entreprise de s’autoalimenter en électricité, laquelle devra investir plusieurs centaines de milliers de francs pour se raccorder au réseau SIG en cas d’interruption de la production hydroélectrique. Il ajoute enfin que les trois-quarts des bois de Versoix sont classés comme réserve naturelle et que cette centrale hydroélectrique ne pollue pas et ne tue personne. M. Hodgers revient sur la question d’un député PLR, précisant que le document de la planification stratégique cantonale sur la renaturation des eaux date de décembre 2014. Un député PLR dit avoir reçu le dernier numéro du journal Sortir du nucléaire dont l’un des arguments consiste à promouvoir la construction de barrages pour compenser la sortie du nucléaire. Sa question est plus politique que juridique, car il se demande si le Conseil d’Etat ne risque pas de devenir inaudible par la population lorsque l’on parle de l’augmentation des besoins en électricité et d’urgence mais que l’on ferme une centrale hydroélectrique. Il relève que les réactions dans cette commission démontrent une incompréhension de tous bords. M. Hodgers affirme que le Conseil d’Etat n’a pas à rougir de sa politique énergétique. S’il y avait des majorités aussi déclarées que durant la séance de ce jour, il irait bien plus loin, mais il va aussi loin que le permet la majorité parlementaire. Il réitère que la transition énergétique n’est pas le seul enjeu fondamental pour le canton ou pour la planète, sans quoi il suffirait de renoncer aux vignobles pour installer des panneaux solaires puisque le fait de boire du vin est moins important que l’énergie solaire. Le fait de suivre un tel 25/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 raisonnement ne mène que vers l’extrême et la piste du nucléaire pose des questions concernant le traitement des déchets et les dangers en cas de dysfonctionnement. M. Hodgers ajoute que la question de la biodiversité est aussi chère aux Genevoises et aux Genevois, qui signent énormément de pétitions sur ce sujet et dont les associations concernées sont très mobilisées et réunissent de nombreux membres. La production annuelle de 1 GWh est beaucoup plus simple à compenser que l’impact de cette centrale sur la biodiversité. Il se réjouit d’entendre le PLR aussi enthousiaste pour la transition énergétique, mais il aurait fallu qu’il se manifeste au moment des débats sur l’énergie, les accélérations, etc., car le Conseil d’Etat voulait aller plus loin, mais c’est justement le PLR qui a voulu tempérer. M. Hodgers relève que le parlement a fait le choix d’envoyer cette pétition à la commission de l’énergie, mais il se demande ce qu’en dirait la commission de l’environnement. Un député PLR revient sur le fait qu’il s’agit d’une pesée d’intérêts et qu’il n’y a pas de juste ou de faux, mais il est donc faux de conclure que la décision de justice clôt le débat puisque si la pesée d’intérêts avait penché dans l’autre sens, celle-ci n’aurait pas été moins légitime. Il s’agit d’une question politique. Ce qu’il entend ici c’est que le parlement a pris une décision et que le Conseil d’Etat en a pris une autre. Or, en principe, l’exécutif exécute et le parlement légifère, et un député PLR se demande donc quelle est la suite et si ce dossier va repartir dans un va-et-vient ad aeternam. M. Hodgers admet que la question est intéressante et relève qu’un député PLR marche dans les pas d’un député UDC et d’un député PLR à sa suite, dont l’interprétation de L’esprit des lois de Montesquieu – qu’il a distribué à tout le Conseil d’Etat – est néanmoins fausse. Le parlement ne peut prendre de décisions sur des cas concrets mais doit établir des lois générales et abstraites, que le Conseil d’Etat doit appliquer au cas par cas, en tenant compte d’un corpus législatif extrêmement dense, dans le cas présent en se basant sur la loi fédérale de protection de l’environnement. M. Hodgers concède que le CDE aurait pu faire une autre pesée d’intérêts et il ne peut donc intellectuellement donner tort à un député PLR, ajoutant qu’il était lui-même plutôt en faveur du maintien de la centrale au début. Or, les études et l’analyse de l’argumentaire de l’impact sur la biodiversité, pondérées avec la faible productivité de cette centrale, démontraient que la balance penchait cette fois-ci en faveur de la nature. Revenant sur la question de la séparation des pouvoirs, M. Hodgers objecte que le parlement n’est pas le conseil d’administration du Conseil d’Etat. Un député PLR n’est pas le premier à tenir ce discours, mais il s’agit d’une hérésie du point de vue des principes de l’esprit des lois, contraire aux constitutions cantonale et fédérale. Par ailleurs, si l’exécutif applique mal les M 2903-C P 2160-D PL 13599 26/43 lois, il n’appartient pas au parlement mais aux juges de se prononcer. C’est de cette façon que se définit la séparation des pouvoirs et M. Hodgers, avec d’autres membres du Conseil d’Etat, constate qu’il y a une mécompréhension des limites du pouvoir parlementaire, dont le rôle n’est pas d’effectuer une pesée des intérêts. La séparation des pouvoirs ne consiste pas, comme le prétendent les députés UDC et PLR, à hiérarchiser les pouvoirs, mais à ce que chacun d’entre eux s’en tienne à son rôle. Un député LC relève que la biodiversité pèse beaucoup dans les pesées d’intérêts du DT, dont les services ont récemment fait fermer deux petites mares à Jussy. Il précise que le parking de Vailly n’est pas issu d’une décision parlementaire mais d’une décision provisoire de l’exécutif. Enfin, devant le fait que le Conseil d’Etat balaie avec mépris ce « petit » 1 GWh, il demande ce qu’il en serait si la production était de 2 ou 3 GWh. M. Hodgers répond que ce serait encore trop faible, même s’il n’est pas possible de répondre dans l’absolu et qu’il s’agit toujours de mesurer ce qu’il y a en face. Un député LJS souhaite savoir si le Conseil d’Etat a considéré le barrage de Versoix sous l’angle de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité sûre, qui a été acceptée en juin, et si cette nouvelle loi peut mener à une nouvelle pesée d’intérêts. M. Hodgers répond par la négative, car l’aspect énergétique a été largement considéré et que la production est vraiment trop faible. Cela aurait pu changer s’il s’agissait de 10, 20 ou 30 GWh, mais surtout le gain en biodiversité est très important, vis-à-vis d’une perte énergétique relativement modeste. Audition de M. Damien Sidler, CEO de FishLab Le président accueille M. Sidler et rappelle la raison de son audition. Il lui cède la parole. M. Sidler se présente. Après des études à Zurich en sciences de l’environnement, spécialisé dans l’hydroélectricité et l’environnement, il a travaillé dans des bureaux d’écologie à Genève et à Neuchâtel, puis a été durant dix ans responsable d’une cellule environnement Rhône-Arve, et d’une cellule énergie nouvelle à SIG, directement liée aux barrages de Verbois, Seujet et Chancy-Pougny. Par la suite, il a créé son propre bureau, Corealis, qui s’est transformé en FishLab en 2022, suite à un projet avec l’OFEV. FishLab se spécialise dans le suivi vidéo des poissons. M. Sidler est aussi, de façon annexe, auditeur spécialisé du label Naturemade Star (certification du produit Vitale Vert de SIG) et membre de différentes commissions au niveau fédéral 27/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 pour l’hydroélectricité, principalement liées à l’OFEV. L’équipe FishLab est liée à la HES-SO du Valais, à Sion et à Sierre. Historique de l’usine Estier 1976 Début de la précédente concession pour 20 ans Années 90 Nouveau droit sur l’environnement 12.1995 Requête pour un renouvellement de concession 31.12.1995 Fin de la concession précédente M. Sidler explique que, suite à la fin de la concession et au début de la suivante, un certain flottement s’est produit, notamment en raison du nouveau droit à intégrer et de nouvelles passes à poisson à installer. Il est possible que cela ait provoqué quelques frictions entre les services de l’Etat et l’exploitant. 2002 2011 2014 2016 et 2017 Dès 2016 Début de la concession actuelle pour 30 ans Nouvelle loi sur la protection des eaux (LEaux 2011) Planification stratégique cantonale selon la LEaux 2011, notamment par Corealis Notifications de l’obligation d’assainir par le canton Etude de variantes selon la LEaux 2011 M. Sidler précise que cette étude de travail a été faite de façon consciencieuse, comme l’exige la LEaux, ce qui n’est de loin pas le cas de tous les barrages en Suisse. Toutes les variantes ont été étudiées, y compris celle d’un démantèlement de l’usine, dont il avait été jugé qu’elle ne présentait pas beaucoup plus d’avantages au niveau environnemental. 2018 Annonce de demande de renouvellement de la concession Décision de l’OFEV pour une variante d’assainissement Dès 2019 Etudes de détail de la variante retenue En 2022, l’arrêté du Conseil d’Etat a en quelque sorte figé la situation. M. Sidler rappelle que la LEaux a pour objectif de renaturer les rives des cours d’eau, de garantir le transport sédimentaire, de limiter les (effets des) éclusées artificielles et de rétablir la migration piscicole, selon les développements technologiques, aujourd’hui en plein essor. Il montre à l’écran une carte de la Suisse où figure l’ensemble des points à assainir, résultat de la planification stratégique des cantons, uniquement pour la migration piscicole. M 2903-C P 2160-D PL 13599 28/43 Les principes de la loi sont de ne pas opposer les intérêts énergétiques et environnementaux et de fournir des moyens financiers pour rendre toute mesure imposée économiquement supportable. M. Sidler souligne qu’il s’agit de montants très élevés, d’environ 15 ou 20 millions de francs, c’est pourquoi la loi a permis de créer un fonds pour financer ces ouvrages. Evaluation environnementale de l’usine Estier M. Sidler note que l’usine Estier a été certifiée de 2008 à 2014 par le label Naturemade Star, le plus exigeant d’Europe. Aujourd’hui, l’usine n’est plus certifiée, car les SIG ont obtenu une certification pour Chancy-Pougny et produisent donc suffisamment d’énergie certifiée sur cette autre centrale. L’évaluation réalisée lors de la planification stratégique cantonale a montré que le transport sédimentaire était bon et que l’installation laisse passer les graviers qui arrivent de l’amont. Au niveau des éclusées, M. Sidler rappelle qu’il s’agit d’un barrage au fil de l’eau, qui ne peut retenir ce qui arrive de l’amont, en revanche l’OCEau a régulièrement constaté des variations du débit en raison de l’exploitation 100% manuelle de l’ouvrage. Il s’agit d’un cas assez rare en Suisse, qui pourrait parfaitement être automatisé. Il est possible que la période de flou autour du dernier renouvellement de la concession a peut-être un peu surpris l’exploitant au moment de relancer l’activité. M. Sidler note que l’Etat aurait peut-être dû imposer ce qu’il voulait comme type d’exploitation. Enfin, au niveau de la migration piscicole, la montaison est bonne, avec des améliorations requises, mais la dévalaison est à assainir selon la LEaux. M. Sidler rappelle que la truite vit dans le lac et remonte à partir de septembre-octobre dans les cours d’eau pour frayer. Par la suite, les jeunes vont vivre quelque temps dans la rivière puis redescendre soit dans le lac, soit, pour les truites Fario, redescendre dans la rivière avec les crues et entamer une nouvelle montée pour le prochain cycle. La truite du Léman, qui vit dans le lac, est plus opulente et est malheureusement impactée assez fortement par deux maladies. Il s’agit de la maladie rénale proliférative, qui peut se manifester dans des eaux plus chaudes notamment, et de la saprolégniose, qui est un parasite de la peau formant des plaques. Des individus atteints par ce parasite se retrouvent dans la Versoix. M. Sidler affirme qu’après plus de cent ans d’exploitation sur la Versoix, le cycle de migration des poissons est tout de même garanti, même s’il peut être amélioré. Il explique que l’arrêté du Conseil d’Etat a pour conséquence : – le blocage du financement fédéral pour assainir ; – un statu quo environnemental insatisfaisant par rapport à ce qui pourrait être fait ces dix prochaines années ; 29/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 – l’absence de garantie d’amélioration environnementale drastique après 2032 et le démantèlement du barrage, sachant que la truite a d’autres problèmes que le barrage et vit avec. Actuellement, l’exploitant souhaite continuer l’assainissement, vis-à-vis de ses clients. Il a par conséquent mis en place un bypass, afin de permettre la dévalaison des truites. Cette expérience est en cours, mais s’effectue avec les moyens du bord, faute de financement. Les résultats des mois d’octobre et de novembre sont désormais disponibles et montrent respectivement trois et seize passages pour ces deux périodes. M. Sidler présente une vidéo illustrant le passage des truites dans le bypass. Il devrait y avoir encore des mâles qui redescendront en décembre et en janvier et il s’agira de voir comment les juvéniles emprunteront ce dispositif au printemps. Le président demande depuis quand ce bypass est installé et s’il présente une plus-value par rapport au dispositif précédent. M. Sidler répond qu’il existe depuis juin et que cette solution est sur une bonne voie pour rétablir en grande partie ce qui faisait défaut sur les versions précédentes du bypass. Il relève que le changement de génération, autant du côté de l’exploitant que du côté de l’Etat, démontre une claire envie de faire mieux. Un député UDC demande si le bypass fonctionne bien sans provoquer la mort des poissons. On entend souvent dire que ce barrage est mortel pour les poissons. M. Sidler confirme que ce n’est pas le cas et que cette année aucun géniteur bloqué n’a été observé. Auparavant, les poissons atteints par la maladie, souvent affaiblis, pouvaient se retrouver bloqués et se fatiguer jusqu’à en mourir. Le bypass permet justement d’éviter cela. Un député UDC demande si la maladie est liée au barrage. M. Sidler répond par la négative. Un député UDC demande donc si la maladie est liée aux périodes où le courant est plus faible. M. Sidler explique que la maladie est liée aux parasites, peut-être à des engrais. La cause n’est pas encore très bien connue. Cela n’a pas grand-chose à voir avec les débits. La problématique du débit est liée au fait que l’installation est manuelle et qu’il faut s’assurer que la centrale ne prenne pas trop d’eau, afin de laisser suffisamment d’eau pour les poissons dans le lit mère, notamment en été. A ce sujet, l’exploitant s’est engagé à ne pas turbiner si le débit était inférieur à 1 m3, ce qui n’est d’ailleurs pas rentable pour lui. M 2903-C P 2160-D PL 13599 30/43 M. Jaquet ajoute que la saprolégniose est un champignon qui se déclare lors de la reproduction des poissons, en raison d’un changement hormonal. Lorsque la température de l’eau a atteint 7 degrés et que le débit de l’eau est proche de l’étiage, le poisson n’arrive plus à regagner rapidement le Léman et développe donc ce champignon, qui est présent de la Dranse au Rhône, à l’Aubonne, etc. Lorsque la reproduction se déroule correctement, les géniteurs montent en une nuit puis redescendent le jour suivant au matin, ce qui les protège de la saprolégniose puisqu’ils rejoignent le lac où la maladie ne se développe pas. Le plus important pour les géniteurs est donc de retourner au lac le plus rapidement possible et, si le débit est élevé, les poissons sont moins gênés dans leurs déplacements. Un député S a noté que la montaison ne posait aucun problème, mais que la dévalaison était en revanche problématique. M. Sidler confirme que, lors de la dévalaison, les poissons étaient bloqués devant les grilles de l’usine, jusqu’à l’installation du bypass. Certains mouraient et d’autres remontaient et, comme l’a dit M. Jaquet, ce retard pouvait avoir des effets sur la maladie, même si celle-ci est présente dans des lieux où il n’y a pas de barrage. Il précise que de nombreux barrages en Suisse ne sont pas équipés de solutions de dévalaison. Un député S relève qu’avant l’installation de ce bypass, en juin dernier, le problème existait depuis des années. M. Sidler confirme et ajoute que deux tentatives peu fructueuses d’ouvrages de dévalaison avaient été effectuées. Cette troisième tentative semble néanmoins sur la bonne voie. Il rappelle que tous les points rouges présentés auparavant sur la carte sont des points à assainir. Le souci pour M. Estier est aujourd’hui l’absence de moyens, puisque la Confédération ne peut plus financer l’assainissement depuis l’arrêté du Conseil d’Etat. Un député S revient sur le fait que M. Estier s’est engagé à faire attention lorsque le débit est bas. Il demande quelle était la situation ces dernières années lors des canicules. M. Sidler répond que, lorsque le niveau de la Versoix baissait, tout était calibré pour que le débit minimal passe dans le lit mère. Le souci est l’absence d’automatisation ; or, ce problème était connu au moment du renouvellement de la concession en 2002 et il ignore pourquoi l’installation n’a pas été automatisée à ce moment-là tandis que d’autres centrales étaient équipées. Sur les variantes étudiées en vue d’un renouvellement de la concession en 2030, il est évident que l’automatisation est incluse. Le président demande quel serait le coût d’étude et de remise à niveau complète de la centrale. 31/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 M. Sidler répond que l’étude et la réalisation étaient estimées entre 250 000 et 300 000 francs. Cela n’inclut pas l’automatisation, mais uniquement les mesures au long de la Versoix, à la prise d’eau et à la restitution notamment. Un député MCG voudrait avoir un ordre de grandeur du nombre de truites dévalant la Versoix par année, afin de mettre en perspective les 19 observées ces deux derniers mois. M. Sidler estime que cela doit représenter une centaine d’individus par an. M. Jaquet précise que, pour la truite lacustre, le nombre de géniteurs prêts à se reproduire et à remonter la Versoix oscille entre 150 et 200 par année, dont un tiers transite par la passe à poissons. Il n’a en revanche pas de chiffre sur les juvéniles qui regagnent le lac, mais cela représente plusieurs milliers d’individus. Il relève que le cours de la Versoix fait 22 km de long et que l’installation hydroélectrique est à 4,5 km du lac. L’idée serait que les truites puissent transiter plus haut, sachant que sur le secteur en amont, vers Sauvergny et au-delà des marais de la Versoix, les frayères ne sont pas suffisamment occupées, mais pourraient permettre le développement d’une population digne de ce nom pour un poisson d’ordre patrimonial au niveau du Léman. Il note enfin que les variantes pour un ouvrage de dévalaison tournaient autour de 500 000 francs, une somme probablement beaucoup plus élevée aujourd’hui avec l’augmentation des prix des matières premières. Séance du 10 janvier 2025 Le président rappelle qu’il s’agit du rapport du Conseil d’Etat sur la motion M 2903-B de M. Genecand, et sur la pétition P 2160-C, pour le maintien d’une production hydroélectrique. Le président cède ensuite la parole à M. Florey pour présenter son projet de loi. Présentation de M. Stéphane Florey, auteur du PL M. Florey rappelle que le débat sur la motion a déjà eu lieu. La commission a auditionné l’auteur du courrier, à savoir M. Lappert, l’un des propriétaires de la centrale hydroélectrique, ainsi que le conseiller d’Etat M. Hodgers. M. Florey rappelle que, lors de la dernière séance, il avait proposé la rédaction d’un éventuel projet de loi pouvant être annexé au rapport pour apporter une solution politique à ce débat concernant les centrales hydroélectriques. Il indique que le projet de loi avait été transmis aux députés avant la pause de Noël. Il explique que ce projet de loi pourrait être inclus dans le rapport, sous réserve d’obtenir une majorité au sein de la commission. En l’absence d’unanimité, une simple majorité suffirait pour que ce projet de loi puisse être joint au rapport du Conseil d’Etat relatif à la motion et à la pétition. M 2903-C P 2160-D PL 13599 32/43 M. Florey indique que le projet de loi comporte un article unique et est intitulé « pour une production hydroélectrique locale ». M. Florey lit l’art. 1, précisant qu’il englobe toutes les centrales hydroélectriques du canton, y compris celles des SIG. Ce projet de loi vise à protéger les deux centrales hydroélectriques situées sur la Versoix, qui sont au cœur de ces débats. Il ajoute que cet article encourage autant les projets publics que privés. M. Florey indique qu’il a vérifié avec son groupe la conformité juridique du projet de loi tel qu’il est rédigé. Il propose ce projet de loi, qui devrait non seulement permettre aux deux centrales hydroélectriques situées sur la Versoix de poursuivre leur activité, mais aussi inciter le Conseil d’Etat à revoir sa position. En effet, si ce projet de loi est adopté, le Conseil d’Etat serait contraint d’appliquer la loi et de favoriser la production hydroélectrique privée. L’objectif de ce projet est de préserver sur le long terme les deux centrales hydroélectriques et de soutenir la production locale. Le président cède la parole aux commissaires. Un député S exprime son soutien aux centrales. Il ajoute qu’il est favorable à leur maintien, car il ne s’agit pas de barrages, mais de centrales pratiquement à fil de l’eau, qui laissent passer l’eau, et donc n’ont pas beaucoup d’atteintes à l’environnement. Un député S demande également si la présentation de M. Florey est bien inscrite à l’ordre du jour. Le président répond par l’affirmative, précisant qu’elle figure au point 4 de l’ordre du jour. Un député S s’interroge toutefois sur l’absence de numéro pour ce projet de loi. M. Florey explique que le projet de loi recevra un numéro une fois qu’il sera déposé dans le rapport. Il rappelle que chaque commission peut proposer un projet de loi. Toutefois, pour qu’un projet devienne un projet de commission, il faut l’unanimité des membres. En revanche, il suffit d’une majorité au sein de la commission pour qu’un projet de loi soit déposé dans un rapport. Dans ce cas, seuls les membres ayant voté en sa faveur signeront le projet. Un débat aura lieu lors du traitement du rapport du Conseil d’Etat et ce projet de loi sera annexé au rapport. Il recevra alors un numéro officiel et sera inscrit en plénière. Une députée S exprime ses doutes quant à la conformité de ce projet de loi au droit fédéral, puisque tout est déjà réglé par des dispositions fédérales, notamment la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques. Elle ne pense pas que cette disposition modifie quoi que ce soit à la manière dont la pesée des intérêts a été faite dans le cas présent. De plus, cela ne change pas le fait que la Versoix est un paysage protégé au niveau fédéral, et donc elle doit 33/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 toujours être protégée et intégrée dans la pesée des intérêts. Elle ajoute que revenir sur un projet qui a été décidé par une décision exécutive et contrôlé par le pouvoir judiciaire lui paraît problématique. De plus, l’arrêt est très complet et explique en détail toutes les lois en présence, qui sont nombreuses, en matière d’environnement, d’énergie, de protection des paysages et de la pêche. L’ensemble des éléments a été pris en compte pour prendre une décision. Une députée S souligne que la pesée des intérêts, contrairement à ce qu’a indiqué M. Florey, n’est pas seulement politique, mais se joue également sur le plan juridique. Il y a deux types de pesée des intérêts dans les lois que le Grand Conseil adopte, mais également pour le tribunal au moment où une décision concrète est prise, où tous les intérêts doivent être pris en considération. Dans ce cas, la pesée des intérêts a bien été effectuée en application du droit fédéral et du droit cantonal, et il n’y a donc pas lieu de revenir sur ce qui a été décidé par le système judiciaire. Elle estime qu’il faudrait, à tout le moins, si ce projet est adopté, réaliser une analyse, obtenir un avis juridique ou, en tout cas, examiner toutes les dispositions fédérales et cantonales impactées par cette modification. Elle indique qu’elle s’opposera à ce projet. M. Florey explique qu’il a reçu de la part de M. Lappert, l’auditionné, un document portant sur les chaudières à bois. En effet, Environnement 2000 SA est une entreprise forestière qui est également propriétaire de l’un des deux barrages hydroélectriques. Selon M. Florey, le cas évoqué dans ce document s’applique également à la situation dont la commission s’occupe actuellement. Il précise qu’il s’agit d’un rapport de la Confédération dans lequel il est écrit : « Les priorités sont mises sur la sécurité de l’approvisionnement, tandis que la protection de l’environnement est reléguée au second plan. » La Confédération affirme cela dans le document, et, en prenant en compte les réponses écrites reçues de l’Office fédéral de l’énergie, il apparaît qu’elle encourage, à la suite des dernières votations populaires, la production locale d’électricité sous toutes ses formes. M. Florey se dit convaincu que ce projet de loi s’inscrit pleinement dans la politique voulue par la Confédération qui vise à réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de l’étranger. Concernant Genève, cela implique non seulement de réduire cette dépendance à l’étranger, mais également à la Confédération, en augmentant et en soutenant la production locale d’électricité sous toutes ses formes. Selon M. Florey, ce projet de loi est en parfaite adéquation avec cet objectif. Un député LC soutient ce projet de loi. Il trouve surprenantes les décisions prises par le canton à ce sujet. Il mentionne également qu’en 2023, le parlement a adopté la loi sur l’API, et il serait intéressant de l’examiner pour peut-être y faire référence dans ce projet de loi. A son avis, certains éléments de cette loi pourraient justifier l’encouragement de ce type de production. M 2903-C P 2160-D PL 13599 34/43 Un député Ve partage les préoccupations de sa préopinante S concernant la hiérarchie des lois et leur interprétation juridique. Il exprime également des inquiétudes quant à l’approvisionnement énergétique du canton. Il se demande s’il ne serait pas pertinent d’élargir cette production locale à d’autres types de production, comme l’éolien. Il questionne la possibilité d’envisager l’intégration d’autres formes de production, et, le cas échéant, d’inclure la possibilité de moduler la demande. Il demande également ce que signifie la clause d’urgence dans un projet de loi. M. Florey répond que, si la clause d’urgence est votée par les deux tiers du parlement, le projet de loi entre en vigueur immédiatement. C’est donc l’objectif. Il ajoute que, si des difficultés se présentent, il est envisageable de revenir à la formulation usuelle. M. Florey ajoute ne pas être opposé à l’idée de son collègue Ve d’élargir le sujet à d’autres types de production d’énergie. Cependant, il précise que son projet de loi concerne uniquement les centrales hydroélectriques. Il propose que, si la commission souhaite élargir le sujet à toutes les formes de production d’énergie, elle reprenne la loi sur l’énergie. Il ajoute qu’il n’est pas opposé à cette discussion et qu’il est prêt à ouvrir le débat. En ce qui concerne son projet de loi, M. Florey estime qu’il devrait rester tel quel. Le but unique de ce projet de loi est de permettre au canton d’encourager et de protéger la production hydroélectrique. Le député Ve remercie M. Florey et ajoute qu’il préférerait adopter une approche globale plutôt qu’une approche centrée uniquement sur la Versoix. Un député PLR compare le débat sur les centrales hydroélectriques et la préservation du site de la Versoix au débat sur les panneaux solaires et la CMNS, la protection des sites. Il fait remarquer qu’il y a toujours deux aspects à considérer : l’aspect légal et l’aspect politique. L’aspect légal est confirmé par les travaux qui ont été réalisés, ce qui valide la décision du Conseil d’Etat. Quant à l’aspect politique, la question est de savoir si la commission souhaite que le Conseil d’Etat prenne cette décision. En ce qui concerne la proposition du député Ve d’étendre le projet de loi à l’éolien et à d’autres formes de production d’énergie, un député PLR estime que débattre des problèmes d’approvisionnement en énergie du canton de Genève constitue un enjeu à part entière. Il s’agit d’un problème vaste qui pourrait devenir urgent, et il ne faut pas traiter seulement une partie du problème énergétique du canton. Il conclut qu’il partage une position similaire à celle de l’UDC sur ce sujet. Un député MCG considère que, en ce qui concerne l’ordre juridique et la hiérarchie des lois, il s’agit plutôt de la séparation des pouvoirs. Dans cette situation, le rejet du recours confirme qu’il n’y a pas eu de faute ou d’oubli 35/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 dans l’appréciation du Conseil d’Etat, qui a adopté ces valeurs. Il cite une phrase au point 4.2.2 de l’arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice ATA/554/2023 du 30 mai 2023 : « jusqu’à présent, le législateur n’a pas conféré à l’objectif d’augmentation de la part des énergies renouvelables un poids prépondérant par rapport à la protection de l’environnement, de la nature et du paysage ». Un député MCG estime que cette situation a changé, car l’on a désormais attribué un poids prépondérant à la génération d’énergie renouvelable, par rapport à l’environnement, la nature et le paysage. Selon lui, s’appuyer sur ce jugement revient à nier la séparation des pouvoirs. Lorsqu’un magistrat déclare que la production annuelle d’un GWh est beaucoup plus facile à compenser que l’impact de cette centrale sur la biodiversité, il considère cette affirmation comme erronée. Compenser cette production par de l’énergie solaire paraît difficile à réaliser pour des raisons simples de rendement. C’est pourquoi, sur ce point, un député MCG estime que la pesée des intérêts n’a pas été faite sur des bases correctes. En ce qui concerne la hiérarchie des lois et la séparation des pouvoirs, il existe une large marge d’appréciation politique, et ce choix politique appartient au Grand Conseil. En cas de désaccord avec le Conseil d’Etat, la procédure à suivre est le dépôt d’un projet de loi. C’est pourquoi le MCG soutiendra ce projet de loi. Un député S rappelle que la question porte sur une centrale existante et non sur la construction d’une nouvelle. Ce qui le dérange, c’est la décision de la fermer. S’il s’agissait de la construction d’une centrale, un débat serait nécessaire, mais celle-ci produit de l’énergie dite environnementale. Il partage son incompréhension quant à la raison de la fermeture de cette centrale. Il précise qu’il s’agit d’une centrale pratiquement au fil de l’eau. De plus, lors des périodes d’étiage, le débit est maintenu, et la centrale est arrêtée pour permettre à la rivière de conserver son débit minimal. Dans un contexte où l’on cherche à éviter les énergies fossiles, il trouve incohérent de fermer une centrale de ce type. Il mentionne la possibilité de construction d’une autre centrale après Verbois qui aurait été intéressante, mais elle ne sera pas construite, tandis qu’il est décidé de fermer la centrale de la Versoix, soi-disant en raison de sa pollution. Il déclare qu’il ne comprend pas la décision du Conseil d’Etat de fermer cette centrale et, à l’encontre de son groupe, il soutiendra ce projet. Un député S considère que les éléments présentés par les pétitionnaires et les auditions du département montrent qu’une pesée des intérêts a été réalisée, basée sur les avis d’experts. Durant la dernière audition, les pétitionnaires ont admis d’éventuels dégâts, notamment l’impact négatif de la centrale sur les poissons. Il se demande quel impact pourrait avoir le PL sur la décision M 2903-C P 2160-D PL 13599 36/43 judiciaire qui a été prise, il souhaiterait avoir l’avis du département sur cette question. Le président indique qu’il soumettra cette proposition. M. Florey affirme qu’il y a en effet une séparation des pouvoirs. Cependant, la décision judiciaire ne porte pas sur la fermeture des deux centrales, mais sur la reconnaissance de la décision du Conseil d’Etat de ne pas renouveler la concession. Cela ne signifie pas que le Conseil d’Etat ne pourrait pas revenir sur sa décision. Il précise que cela reste une décision politique et que le Grand Conseil, en tant que pouvoir législatif, peut orienter la politique énergétique du canton, et le Conseil d’Etat devra appliquer la loi en tant qu’exécutif. Il estime qu’il n’est pas nécessaire de demander un avis juridique, car en cas de recours le Conseil d’Etat pourra toujours contester le projet de loi. M. Florey se dit convaincu que la loi est légale et qu’il est tout à fait légitime d’introduire une législation cantonale sur la production hydroélectrique locale. Un député LJS affirme qu’il soutient M. Florey. Il remarque qu’une majorité estime qu’il est nécessaire de promouvoir et de défendre la production hydroélectrique. Bien que la loi fédérale actuelle encourage déjà l’hydroélectrique, il constate que, dans le cas du barrage de Versoix, le canton ne fait pas assez. Selon lui, ce projet de loi est opportun, car il met l’accent sur la production locale d’énergie hydroélectrique. Un député MCG indique être d’accord avec ses préopinants. La discussion porte sur le maintien de deux microcentrales existant depuis des décennies ; selon lui, elles n’ont quasiment pas d’impact sur la rivière et la qualité de l’eau. Prolonger la validité de la concession d’exploitation n’entraînera aucune atteinte supplémentaire. Il estime qu’à terme, il sera nécessaire de renouveler les installations et qu’à ce moment-là, il faudra évaluer leur rentabilité, il n’est pas nécessaire de les contraindre à fermer. Concernant l’éolien, il a été entendu que Genève n’est pas propice à l’installation d’éoliennes. Cependant, l’exploitation géothermique profonde pourrait constituer une future opportunité. Un député MCG soutient le maintien de ces deux microcentrales hydroélectriques. Une députée S explique qu’elle ne pense pas que le texte lui-même pose problème par rapport au droit supérieur. Cependant, elle estime que l’effet visé par ce texte n’est probablement pas conforme au droit supérieur. Selon elle, au vu de la direction actuelle que prennent les discussions avec l’UE, ces centrales ne pourront pas rivaliser avec le charbon allemand et la pertinence de ces clauses devient alors limitée. Elle suggère que c’est sur ce point qu’il faudrait réfléchir. Elle ajoute qu’elle souhaiterait entendre l’avis du département sur ce 37/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 projet de loi. Enfin, elle estime que la clause d’urgence devrait être réservée à des cas réellement urgents, car elle est antidémocratique et doit être utilisée de manière parcimonieuse. Elle ne pense pas que cela soit justifié dans le cas présent. Un député S informe que le canton de Genève dépend à environ 60% de l’énergie étrangère, et qu’il en produit environ 40%. L’énergie provient principalement de la France. Bien que l’énergie soit présentée comme provenant de sources hydrauliques, elle est en réalité un mélange d’énergie hydraulique, thermique, nucléaire et à base de gaz. Il trouve cette situation incohérente : pourquoi le Conseil d’Etat décide-t-il de fermer une centrale qui produit de l’énergie propre ? Selon lui, cela n’a pas de sens et est d’une incohérence totale. Il précise également qu’il est actuellement impossible pour l’Union européenne de s’approvisionner uniquement en énergie propre, et que tous les pays et cantons doivent importer de l’énergie. Le président rappelle que la commission a auditionné M. Sidler, qui a expliqué que les responsables des installations ont investi dans des solutions provisoires, obtenant d’excellents résultats. Il estime de ce fait qu’il serait possible de trouver des solutions raisonnables. Le président cède ensuite la parole au département, à Mme Stückelberg. Mme Stückelberg précise qu’elle ne peut pas encore donner l’avis du Conseil d’Etat ni du département sur le projet de loi en question sur le fond, en raison de l’absence de prise de position du conseiller d’Etat qui a été auditionné avant que ce projet de loi soit soumis. Toutefois, bien qu’elle n’ait pas effectué d’avis de droit détaillé sur la question, elle rappelle que l’arrêté du Conseil d’Etat, confirmé par la Chambre administrative, stipule clairement que la concession pour l’exploitation de la centrale ne sera pas renouvelée. Cet arrêté est aujourd’hui définitif et exécutoire. A son avis, ce projet de loi, sur le plan purement juridique, ne pourrait pas remettre en cause une décision du Conseil d’Etat, prise il y a plusieurs années et confirmée par les autorités judiciaires, après une pesée des intérêts complète. Elle ajoute que, sur le fond, le Conseil d’Etat et le département du territoire sont favorables à l’augmentation de la production énergétique renouvelable, qu’elle soit thermique ou électrique. Un député S affirme que si le Conseil d’Etat déclare qu’avec les projets solaires, il serait possible d’atteindre une indépendance énergétique de 100%, il serait alors logique de considérer que la centrale hydroélectrique ne serait plus nécessaire. Cependant, il ne croit pas que ce canton atteindra une telle indépendance, même avec tous les capteurs solaires installés sur les toits. Par conséquent, toutes les centrales énergétiques, qui sont en plus respectueuses de l’environnement, demeureront nécessaires. M 2903-C P 2160-D PL 13599 38/43 Mme Stückelberg répond qu’elle a déjà abordé la question juridique et précise que, quant aux autres points soulevés par un député S, M. Hodgers y a déjà répondu, il a expliqué lors de sa dernière audition qu’une pesée d’intérêts a été effectuée et confirmée par la Cour de justice, ce qui constitue un fait aujourd’hui. M. Florey prend note des remarques de Mme Stückelberg, néanmoins il estime que son projet de loi pourrait permettre de faire comprendre au Conseil d’Etat la position du Grand Conseil. Si ce n’est pas le cas, il suggère la possibilité de proposer un projet de loi constitutionnelle. Cependant, il précise qu’il ne souhaite pas en arriver là. Si la commission adopte le projet de loi et qu’une majorité le soutient ce soir, mais que cela ne répond toujours pas à toutes les questions, la prochaine étape pourrait être de proposer un projet de loi constitutionnelle et, si nécessaire, de le soumettre au peuple. Une députée Ve revient sur un point évoqué, à savoir l’inscription de ce projet de loi dans une vision globale de la production d’énergie renouvelable sur le canton. Elle estime qu’il serait pertinent d’élargir ce projet de loi pour inclure l’éolien. Bien qu’il ait été mentionné que le potentiel éolien à Genève est moins important, voire négligeable comparé à d’autres régions de Suisse, une députée Ve n’est pas de cet avis. Elle attend le plan cantonal qui cartographie l’éolien, censé être publié cette année. Elle demande à M. Petitjean s’il dispose déjà d’une date concernant la sortie de ce plan. M. Petitjean répond que le plan est en cours de finalisation, et que les études d’impact sont finalisées. Une députée Ve poursuit en affirmant qu’elle n’est pas en faveur de voter ce projet de loi ce soir. Elle préfère une approche qui inclut une vision d’ensemble cantonale, plutôt que de se concentrer uniquement sur la tentative de sauver une décision juridique qui, si la pétition et la motion sont adoptées, risquerait de devenir une décision arbitraire du point de vue de la justice, comme l’a expliqué M. Hodgers. Concernant le débat sur la hiérarchisation de la production hydroélectrique renouvelable et la biodiversité, elle estime qu’il n’est pas entièrement juste de prioriser la production hydroélectrique sans adopter cette vision d’ensemble, en tenant compte de l’intérêt, de la biodiversité et de la production. Le président demande si une députée Ve à une proposition à faire. Une députée Ve répond qu’elle ne souhaiterait pas voter ce soir le projet de loi présenté par M. Florey, car elle estime qu’il y a un potentiel d’amélioration. Un député MCG revient sur l’arrêt de la Chambre administrative, qui a rejeté l’accusation d’une instruction lacunaire de la part du Conseil d’Etat. Cela signifie que le recourant n’a pas pu apporter d’élément nouveau. Cependant, 39/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 ils n’ont pas validé le choix de la pesée d’intérêts. Le recours qui alléguait que le travail avait été mal fait a été rejeté. Concernant le fond, la production d’énergie locale et l’autonomie énergétique, cette décision semble mal venue au moment où elle a été prise. En effet, les rapports des SIG montrent que l’installation solaire a pris du retard. Il y a 85% des toits disponibles sur lesquels aucun panneau solaire n’a été installé. Il ajoute que ce n’est pas le moment de renoncer à ce GWh par an produit par cette centrale au fil de l’eau. Un député MCG partage l’avis d’un député S, estimant que, lorsqu’une large autonomie énergétique sera atteinte, il sera pertinent de se poser la question de l’utilité de cette centrale. Il considère qu’il faut s’opposer à cet arrêté, car le Conseil d’Etat pourrait revoir sa décision dans quelques années. Par conséquent, il juge inapproprié de décider aujourd’hui de ne pas renouveler une concession pour 2032, alors que les conditions nécessaires à une telle décision ne sont pas réunies. Il conclut qu’il n’est pas d’accord avec les éléments qui ont été pris en compte lors de la pesée d’intérêts. Un député PLR souhaite ajouter au débat qu’il n’est pas sûr que le projet de loi suffise à ce que le Conseil d’Etat revienne sur la décision concernant la Versoix. Cependant, ce qui est important, c’est d’envoyer un signal au Conseil d’Etat sur la direction que souhaite prendre le parlement, afin qu’il ne refasse pas la même pesée d’intérêts à l’avenir. Premièrement, il estime qu’il est nécessaire de voter ce projet de loi, car il servira de guide pour les décisions à venir. Deuxièmement, il pense qu’il faut le voter rapidement, pour les raisons évoquées par Mme Stückelberg, à savoir que l’arrêté est en force, et qu’il est donc nécessaire d’agir sans délai pour l’interrompre. Mme Stückelberg estime que, si la commission souhaite soutenir la production d’énergie renouvelable de manière générale, il serait peut-être nécessaire d’élargir ce projet de loi pour inclure d’autres sources d’énergie renouvelable, et pas seulement l’hydroélectrique, sachant qu’il existe d’autres potentiels. M. Florey rappelle qu’il n’est pas contre l’idée d’élargir le débat, mais il estime que ce projet de loi doit rester centré sur la production d’énergie hydroélectrique, car il reflète une volonté politique de protéger et de favoriser la production locale d’hydroélectricité. Un député PLR estime que ce projet de loi doit être perçu comme une urgence. Il est important de le mettre en vigueur le plus rapidement possible, afin que le Conseil d’Etat ait encore la possibilité de changer d’avis, si tel est son souhait. Concernant l’élargissement aux autres sources d’énergie renouvelable, il considère que cela nécessiterait davantage de temps pour être réalisé correctement. Il suggère donc que cela soit intégré dans le projet de loi M 2903-C P 2160-D PL 13599 40/43 constitutionnelle possible évoqué plus tôt ou dans un autre projet de loi plus général que celui dont il est question aujourd’hui. Un député S note que ce projet de loi ne pourra pas modifier la décision prise par les instances judiciaires. Estimant que toute proposition en faveur de la production d’énergie renouvelable mérite d’être soutenue, il affirme qu’il s’abstiendra sur ce dossier si le vote a lieu aujourd’hui. Un député S reconnaît que Mme Stückelberg a raison sur les décisions du point de vue juridique. Cependant le projet de loi présenté relève d’une autre dimension. Un député S vote en faveur de ce projet pour marquer une position politique en faveur de la production d’énergie renouvelable et de la protection de l’environnement. Bien qu’il soutienne ce projet pour des raisons politiques, il n’est pas certain que ce projet de loi améliore la situation et estime qu’il pourrait être nécessaire d’explorer d’autres solutions. Une députée Ve souhaiterait déposer un amendement sur le projet de loi de M. Florey, à l’art. 1, ainsi : « L’Etat encourage et protège la production électrique renouvelable locale publique et privée. » Cet amendement vise à étendre le projet de loi à d’autres types de production d’énergie renouvelable. Elle souligne qu’il est nécessaire d’approfondir les questions liées à l’éolien, au solaire, à l’hydroélectrique, ainsi qu’à d’autres formes de production renouvelable. En conséquence, elle propose également de modifier le titre du projet de loi en retirant le terme « hydroélectrique », et s’intitulerait : « Pour une production électrique renouvelable locale ». M. Florey comprend la volonté de traiter la production électrique dans sa globalité, mais il n’est pas favorable à amender le projet, car celui-ci porte spécifiquement sur la production hydroélectrique. Il recommande donc de voter ce projet de loi ce soir, sans amendement. Mme Stückelberg précise qu’elle ne s’est pas prononcée pour le Conseil d’Etat, néanmoins elle a fait une analyse a priori juridique. Une députée S affirme qu’elle soutiendra l’amendement d’une députée Ve et proposera un amendement sur la clause d’urgence, qu’elle estime antidémocratique et non justifiée. Un député MCG affirme qu’il est favorable aux amendements Ve, qui permettraient, le cas échéant, de transformer ce projet en un projet de loi de commission à l’unanimité. Un député PLR revient sur la proposition d’amendement Ve. Il estime qu’il ne faut pas généraliser le propos, mais plutôt restreindre la discussion à l’hydroélectricité, afin de montrer au Conseil d’Etat que les décisions qu’il a prises ne vont pas dans le sens souhaité par le parlement. C’est le message qui doit être passé, et c’est pour cette raison qu’il propose de l’adopter tel quel. 41/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 Le président propose de procéder de la manière suivante : commencer par voter le projet de loi de M. Florey, puis voter le rapport. Vote 1er débat Le président met aux voix l’entrée en matière du projet de loi de M. Florey, pour une production hydroélectrique locale : Oui : 10 (2 S, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC) Non : 2 (1 S, 1 Ve) Abstentions : 1 (1 Ve) L’entrée en matière est acceptée. 2e débat Le président procède au vote du 2e débat : Titre et préambule Le président met aux voix l’amendement d’une députée Ve sur le titre : Pour une production électrique renouvelable locale Oui : 3 (2 Ve, 1 S) Non : 6 (1 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC) Abstentions : 4 (2 S, 1 LJS, 1 MCG) L’amendement est refusé. Le président met aux voix l’amendement d’une députée Ve à l’art. 1 : 1 L’Etat encourage et protège la production électrique renouvelable locale publique et privée. Oui : 3 (2 Ve, 1 S) Non : 6 (1 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC) Abstentions : 4 (2 S, 1 LJS, 1 MCG) L’amendement est refusé. Le président rappelle qu’une députée S a proposé un amendement de la clause d’urgence. M 2903-C P 2160-D PL 13599 42/43 Le président met aux voix l’amendement d’une députée S à l’art. 2 qui demande la suppression de la clause d’urgence : Oui : 3 (2 Ve, 1 S) Non : 8 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC) Abstentions : 2 (2 S) L’amendement est refusé. Le président met aux voix l’art. 2 Clause d’urgence : L’urgence est déclarée. Oui : 8 (2 MCG, 1 LJS, 1 C, 2 PLR, 2 UDC) Non : 3 (2 Ve, 1 S) Abstentions : 2 (2 S) L’article 2 est accepté. La majorité qualifiée pour la clause d’urgence ne s’applique qu’en plénière. 3e débat Le président met aux voix l’ensemble du PL de M. Florey : Oui : 9 (1 S, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC) Non : – Abstentions : 4 (2 S, 2 Ve) Le PL est accepté. Le président indique qu’un rapporteur sera nécessaire pour l’ensemble du vote, sur le PL de M. Florey ainsi que sur le rapport M 2903-B P 2160-C. Il ajoute qu’il faut désormais voter la prise d’acte sur le rapport. M. Florey affirme qu’il refusera de prendre acte de ce rapport en raison du débat d’opposition à la décision de fermeture. Par souci de cohérence, il estime nécessaire de ne pas prendre acte du rapport du Conseil d’Etat. Il propose également de soumettre au vote l’ajout de son projet de loi au rapport de la motion et de la pétition. Un député S déclare qu’il préférerait voter séparément le rapport et le PL de M. Florey. Le président indique qu’il soumettra d’abord au vote la proposition de joindre le PL de M. Florey au rapport M 2903-B et P 2160-C. Une députée Ve exprime son accord avec la proposition d’un député S de délier ce projet de loi du rapport, estimant que le projet de loi n’est pas 43/43 M 2903-C P 2160-D PL 13599 totalement corrélé au cas de la Versoix, mais s’inscrit dans un projet hydroélectrique global. Le président met au voix la proposition de délier le PL de M. Florey du rapport du Conseil d’Etat M 2903-B et P 2160-C : Oui : 5 (2 Ve, 3 S) Non : 7 (2 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC) Abstentions : 1 (1 LJS) La proposition est refusée. Il n’y aura donc qu’un rapport, le PL de M. Florey sera joint au rapport sur les M 2903-B et P 2160-C. Le président met aux voix la proposition de joindre le PL de M. Florey au rapport sur les M 2903-B et P 2160-C : Oui : 7 (2 MCG, 1 C, 2 PLR, 2 UDC) Non : 5 (2 Ve, 3 S) Abstentions : 1 (1 LJS) Le PL de M. Florey sera donc joint au rapport sur les M 2903-B et P 2160-C. M 2903-B et P 2160-C Le président met aux voix la prise d’acte du rapport du Conseil d’Etat M 2903-B et P 2160-C : Oui : – Non : 8 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC) Abstentions : 5 (3 S, 2 Ve) Le rapport M 2903-B P 2160-C est refusé. Catégorie de débat préavisée : II