GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13592 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 5 février 2025 Projet de loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Contrat de prestations 1 Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et Caritas Genève est ratifié. 2 Il est annexé à la présente loi. Art. 2 Aide financière 1 L'Etat verse à Caritas Genève, sous la forme d'une aide financière monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants : 1 093 232 francs en 2025 1 093 232 francs en 2026 1 093 232 francs en 2027 1 093 232 francs en 2028 1 093 232 francs en 2029 2 Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.25 PL 13592 2/26 Art. 3 Programme Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand Conseil sous le programme C01 « Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600, projet S170300000. Art. 4 Durée Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029. L'article 8 est réservé. Art. 5 But En complément d'autres ressources de financement (produits des activités, dons, etc.), l'aide financière doit permettre à Caritas Genève de soutenir ses prestations d'action sociale, de conseil juridique, d'aide à la gestion du budget et au désendettement et d'aide à la réinsertion. Cette aide financière permet également à Caritas Genève de proposer un accompagnement individuel et gratuit aux personnes qui s'adressent à elle en sa qualité de service privé spécialisé en conseil en désendettement via le dispositif de détection précoce mis en place sur la base des articles 13 à 15 de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du 2 mars 2023, comprenant les activités visées par l'article 16, alinéa 2, de celle-ci ainsi que l'article 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du 22 mai 2024. Art. 6 Prestations L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public. Art. 7 Contrôle interne Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Art. 8 Relation avec le vote du budget 1 L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel. 3/26 PL 13592 Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2. 2 Art. 9 Contrôle périodique Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de la cohésion sociale. Art. 10 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13592 4/26 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Introduction Un contrat de prestations entre Caritas Genève et l'Etat de Genève, soit pour lui le département de la cohésion sociale (DCS), avait été établi pour la période 2021-2024 et ratifié par la loi 12842, du 8 octobre 2021. Cette même loi ratifiait aussi le contrat de prestations établi entre l'Etat de Genève et le Centre social protestant de Genève (CSP). Elle a permis, d'une part, l'octroi d'une aide financière à Caritas Genève d'un montant de 538 232 francs en 2021 et de 738 232 francs dès 2022 suite à un avenant, d'autre part, l'octroi d'une aide financière au CSP d'un montant de 636 882 francs en 2021 et de 836 882 francs en 2022. Un avenant au contrat de prestations avec le CSP octroyant une aide financière de 950 882 francs au CSP pour les années 2023 et 2024 a ensuite été établi. Le regroupement du subventionnement de Caritas Genève et du CSP dans une même loi de ratification ne se justifie plus compte tenu de la différence de plusieurs prestations que ces 2 associations délivrent. Elles continuent de collaborer régulièrement, tout comme avec d'autres associations du réseau social genevois, notamment dans le cadre de leurs activités de lutte contre le surendettement et dans le cadre de la cogestion du Vestiaire social avec la Croix-Rouge genevoise. Le versement des aides financières prévues par la loi 12842 étant arrivé à échéance fin 2024, un nouveau projet de loi visant à reconduire l'aide financière et à renouveler le contrat de prestations entre le DCS et Caritas Genève est présenté pour la période 2025-2029, indépendamment du projet de loi concernant le CSP. Le conseil spécialisé en matière d'assainissement de la situation financière et de désendettement auprès des personnes identifiées à travers le dispositif de détection précoce du surendettement du programme cantonal de lutte contre le surendettement (PCLS) de l'Etat de Genève s’inscrivait jusqu'alors dans le cadre d’un forfait annuel faisant l’objet d’une convention de prestations séparée. Dès 2025, les prestations de conseil et d'accompagnement à l'assainissement de la situation financière et au désendettement sont inscrites dans le contrat de prestations de Caritas Genève. Ces prestations sont désormais fondées sur la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du 2 mars 2023 (LPLS; rs/GE J 4 12), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette nouvelle loi prévoit à son article 16, alinéa 1, le financement des services privés spécialisés en conseil en désendettement pour les prestations d’assainissement et de désendettement 5/26 PL 13592 qu’ils fournissent dans le cadre de l'accompagnement individuel et gratuit des personnes qui s'adressent à eux via le dispositif de détection précoce mis en place sur la base des articles 13 à 15 LPLS. 2. Présentation Fondée en 1942, Caritas Genève est un membre autonome du réseau Caritas Suisse et vient en aide aux personnes démunies à Genève, sans distinction de statut, d’origine, de religion ou d’appartenance politique. Les activités de Caritas Genève sont régies par une charte. Celle-ci présente la mission de l’institution et l’éthique de son engagement. Cette charte demeure la référence fondamentale de son action. Caritas Genève est à l’origine de diverses associations (Caritas-Jeunesse, Le CARÉ, Caritas Cité-Joie, Secodev-Service de coopération au développement), aujourd’hui indépendantes, qui prennent en charge des activités complémentaires et avec lesquelles elle entretient des liens étroits. Caritas Handicap a également été créée par Caritas Genève et a proposé jusqu'en 2022 des activités et des vacances à des personnes en situation de handicap. L'Oasis, foyer de jour pour personnes âgées, a également été créé par Caritas Genève et a été repris en 2011 par Pro Senectute. Les foyers pour étudiants que Caritas Genève a développés et gérés jusqu’en 2011 ont été transformés en logements sociaux. Dans le but de lutter contre la précarisation à long terme de jeunes en rupture, Caritas Genève a créé en 2006 un programme de formation et d’insertion professionnelle. Ce dispositif offre la possibilité de suivre une formation qualifiante (AFP et CFC) dans les domaines de la vente et du travail administratif. Caritas Genève développe aussi des activités en partenariat avec des associations tierces, dans le but d’offrir des prestations spécialisées dans certains domaines. Le Vestiaire social est ainsi cogéré avec le CSP de Genève et la Croix-Rouge genevoise. Caritas Genève collabore également avec l’ensemble du tissu associatif genevois, notamment les associations regroupées au sein du Collectif d’associations pour l’action sociale (CAPAS), le Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), ainsi qu’avec différents services publics cantonaux et communaux. PL 13592 6/26 3. Activités et prestations assurées Caritas Genève lutte contre les situations de pauvreté et d’exclusion en apportant une aide concrète aux personnes en difficulté, en complémentarité avec les prestations offertes par les services sociaux publics et les autres acteurs associatifs. L'institution permet à des personnes en situation de vulnérabilité de maintenir ou de retrouver leur autonomie et leur place dans la société. Elle s’attache à rechercher les causes de toute forme de détresse ou de situation vécue comme indigne afin d'y remédier. Les services que Caritas Genève met à la disposition de la population genevoise sont multiples : – soutien à la personne : action sociale (accueillir, orienter et conseiller toute personne en difficulté); aide juridique (défendre le respect des droits humains et lutter contre toutes les formes d'inégalité, d'exploitation ou d'oppression); conseil et accompagnement à l'assainissement de la situation financière et au désendettement (soutenir les personnes ayant des dettes dans leur gestion du budget et leurs démarches de désendettement, par exemple via la négociation avec les créanciers et la recherche de fonds); accompagner le deuil (groupe de parole et entretiens individuels pour les personnes confrontées au décès d'un proche); – animations et prévention : promotion santé (ateliers de promotion de la santé); actions pour les aînés; – formation : service de formation pour les jeunes (apprentissages, stages); ateliers socio-professionnels propices à l'insertion; – lieux de vente : boutiques, brocantes et dépôts-vente de seconde main; épiceries sociales; coopération au développement et commerce équitable; service de teinturerie; – restauration : restaurant le Ravy; service de repas à domicile; – bénévolat. La subvention liée au contrat de prestations de Caritas Genève apporte un soutien à 4 domaines d’activité : l’action sociale, le conseil juridique, l'aide à la gestion du budget et au désendettement et l’insertion des jeunes en difficulté. Activités subventionnées de l’action sociale et du conseil juridique Le financement lié au contrat de prestations annexé au présent projet de loi couvre une partie des frais de fonctionnement : – de l’accueil polyvalent de Caritas Genève, qui assure une information générale, une orientation dans tout le réseau genevois et fournit diverses aides répondant à des situations d’urgence sociale; 7/26 PL 13592 – de l’accès à des consultations sociales et juridiques individuelles pour la constitution d’un dossier ainsi que des aides et conseils généralistes. Les conseils nécessitant un accompagnement durable ou mobilisant des savoir-faire spécialisés, ainsi que les activités de formation-action (ateliers collectifs, formations spécifiques, dispositifs d’intervention sociale spécifiques liés à des programmes) sont financés par des soutiens complémentaires à la subvention (dons, mandats spécifiques, etc.). Activités subventionnées en matière de conseil et de soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement Préoccupé depuis plusieurs années par la problématique du surendettement, le Conseil d'Etat a mis sur pied en 2011 le PCLS. Piloté par l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS), ce programme se développait sur 3 volets : la détection et l'intervention précoces, la prévention du surendettement et la coordination du programme à travers une plateforme d'experts provenant de l'Etat, du secteur privé et des communes. Le système de détection et d'intervention précoces, créé dans le cadre du PCLS et qui trouve désormais son fondement dans la LPLS, fonctionne grâce à un système de portes d'entrée où sont distribués des bons aux personnes à risque de surendettement ou fraîchement endettées, leur permettant de bénéficier rapidement d'un accompagnement individuel et gratuit auprès de Caritas Genève ou du CSP afin d'éviter qu'elles tombent dans la spirale du surendettement. Les portes d'entrée sont des services de l'Etat ayant un contact privilégié avec le grand public leur permettant d'aborder la question des dettes. Actuellement, elles sont au nombre de 6 : l'office cantonal de l'emploi (OCE), l'office cantonal des poursuites (OCP), l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM), l'administration fiscale cantonale (AFC), le service de protection des mineurs (SPMi) et le secrétariat des fondations immobilières de droit public (SFIDP). La LPLS est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et s'articule autour de 4 axes, dont la détection précoce (articles 13 à 15) ainsi que le conseil et le soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement (article 16). L'article 16, alinéa 1 LPLS prévoit que l'Etat soutient financièrement des services privés spécialisés en conseil en désendettement pour les prestations en matière d'assainissement et de désendettement qu'ils fournissent dans le cadre d'un accompagnement individuel et gratuit aux personnes qui s'adressent à eux via le dispositif de détection précoce mis en place sur la base de la LPLS. Le soutien financier de l'Etat est régi par la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11). Les prestations à fournir comprennent celles figurant à l'article 16, alinéa 2 LPLS, à savoir notamment : PL 13592 8/26 – une évaluation de la situation financière; – une information sur les prestations sociales auxquelles la personne pourrait avoir accès et, le cas échéant, un appui pour l’obtention desdites prestations; – le cas échéant, l’ouverture d’une démarche de conseil et de soutien à l’assainissement de la situation financière ou au désendettement. Les modalités de ces prestations sont détaillées à l'article 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du 22 mai 2024 (RPLS; rs/GE J 4 12.01). Caritas Genève a une expérience de longue date en tant que service privé spécialisé en conseil en désendettement et est reconnue pour son expertise au sein du réseau social genevois. En conséquence, dès 2025, le financement du conseil et du soutien à l'assainissement et au désendettement via le dispositif de détection précoce fourni par Caritas Genève est inscrit dans le contrat de prestations fondé sur la LIAF. Des indicateurs de performance de ces prestations ont été fixés dans le contrat de prestations, et un rapport annuel contenant des informations plus précises, telles que la provenance des bons de détection précoce, sera rendu. Un tel rapport était déjà exigé dans le cadre du PCLS. Le montant accordé à Caritas Genève pour les prestations de conseil et de soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement dans le cadre du dispositif de détection et d'intervention précoces fondé sur la LPLS est de 195 000 francs par année. Ce montant correspond au suivi d'environ 70 à 80 situations par année, en sachant qu'un suivi pour un désendettement peut durer plusieurs années selon la complexité des situations personnelles. Caritas Genève délivre également des prestations de conseil et de soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement pour les personnes ne détenant pas de bon émanant du dispositif de détection précoce et se présentant au service d'aide sociale de l'association. Ces prestations sont en partie financées par la subvention versée par le DCS pour soutenir de manière générale le service d'aide sociale. Activités subventionnées d’insertion des jeunes en difficulté Le programme Service formation jeunes (SFJ) de Caritas Genève, anciennement Voie 2, vise depuis 2006 la stabilisation-orientation, la formation et l’insertion professionnelle de jeunes en difficulté. En proposant des stages d'observation ainsi que des places d'apprentissage, Caritas Genève lutte contre la précarisation à long terme de jeunes en rupture. Caritas Genève 9/26 PL 13592 accueille un nombre croissant de jeunes en collaboration avec l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) du DIP, l’Hospice général et l’office cantonal de l’assurance-invalidité. En 2023, Caritas Genève comptait 35 stages d'observation et 20 places d’apprentissage. Le taux de réussite des apprentis s'est élevé à 80% en 2023. La subvention prévue par le présent projet de loi permet de contribuer au fonctionnement du programme, notamment lors de la phase de stabilisation et d’orientation. Ce dispositif permet à des jeunes ayant connu des difficultés et en recherche de formation de faire une première expérience en entreprise et d’obtenir un bilan permettant de valoriser leurs capacités et de faciliter leur orientation. 4. Bilan intermédiaire du contrat de prestations en cours L'évaluation des 3 premières années du contrat de prestations portant sur les années 2021 à 2024 montre que les objectifs fixés à Caritas Genève sont globalement atteints. Dans l'ensemble, on observe une demande de soutien importante, à laquelle Caritas Genève est en mesure de donner positivement suite. Les objectifs fixés pour les mesures d'action sociale, d'aide juridique et d'aide à la réinsertion ont été globalement atteints par Caritas Genève, voire dépassés. La permanence de Caritas Genève accueille chaque année un nombre important de demandes, en témoigne le nombre de personnes reçues en moyenne, qui dépasse largement la cible fixée (+490). Le DCS relève notamment le taux élevé de personnes satisfaites par les réponses apportées par Caritas Genève lors des entretiens (91%). Le service d'insertion de jeunes en difficulté a suivi en moyenne 46 dossiers par année. Le taux élevé de réussite des apprentis (83%) témoigne de la qualité de l'encadrement et de l'accompagnement proposés par Caritas Genève. En conclusion, les activités délivrées par Caritas Genève et subventionnées par le DCS viennent compléter avec qualité et pertinence le dispositif mis en place par l'Etat de Genève et les établissements publics qui lui sont rattachés, et justifient pleinement le renouvellement de la subvention. PL 13592 10/26 5. Bilan intermédiaire du dispositif de détection et d'intervention précoces du surendettement Entre 2021 et 2023, Caritas Genève a rendu annuellement, sous forme de rapport, un bilan des prestations délivrées dans le cadre du dispositif de détection et d'intervention précoces du PCLS, ainsi que des statistiques sur le profil et les dettes des personnes se présentant avec un bon. Le nombre de bons reçus par les portes d'entrée était de 96 en 2021, 50 en 2022, et 73 en 2023. La diminution du nombre en 2022 s'explique par les effets du Covid-19. Sur les 3 années évaluées, le taux moyen de personnes ayant abandonné leurs démarches après l'accueil individuel est de 36%. Ce taux est relativement élevé et s'explique par le fait que certaines personnes pensent pouvoir trouver une solution rapide à leurs problèmes et que ce n'est pas toujours le cas. Une forme de désillusion peut être ressentie. Le découragement face aux démarches à entreprendre est également une explication. En outre, globalement, un plus grand nombre de personnes a bénéficié de prestations de désendettement par rapport aux prestations de gestion du budget (72 contre 55). Cela signifie qu'il a été possible de trouver des solutions pour supprimer les dettes d'une majorité de personnes ayant bénéficié d'un accompagnement. Finalement, le dispositif de détection précoce, et plus particulièrement la distribution de bons, est pertinent car environ 82% des bons distribués par les portes d'entrée ont été utilisés en 2023. 6. Montants des subventions 2021-2024 Caritas Genève, dont le subventionnement fait l'objet du présent projet de loi, était déjà au bénéfice d'un contrat de prestations pour la période 20212024 qui portait sur une aide financière annuelle de 538 232 francs en 2021 et de 738 232 francs dès 2022. Le financement prévu dans le cadre de l'ancien PCLS d'un montant de 195 000 francs a fait l'objet d'un transfert neutre, et est maintenant intégré au contrat de prestations 2025-2029 de Caritas Genève. 11/26 PL 13592 7. Montant de la subvention 2025-2029 Le budget global de Caritas Genève pour l'année 2025 dépasse les 20 millions de francs. Les produits d'exploitation s'élèvent à 16 millions de francs. La moitié de ces produits provient des prestations que Caritas Genève délivre; 4,16 millions de francs résultent de financements publics (subvention, PCLS, emplois de solidarité, autres subventions fédérales, cantonales et communales). Le solde provient principalement de dons et de legs. La subvention de fonctionnement octroyée par l'Etat de Genève à Caritas Genève, qui représente en moyenne 6,5% de ses produits d'exploitation, s'établit ainsi : 2025 2026 2027 2028 2029 Monétaire Non monétaire Total subvention 1 093 232 francs 1 093 232 francs 1 093 232 francs 1 093 232 francs 1 093 232 francs 0 franc 0 franc 0 franc 0 franc 0 franc 1 093 232 francs 1 093 232 francs 1 093 232 francs 1 093 232 francs 1 093 232 francs Dans le détail, la subvention de Caritas Genève pour les années 2025 à 2029 est répartie de la manière suivante : – 445 998 francs pour le service de l'action sociale, et 202 231 francs pour le service juridique, soit un total de 648 229 francs. Cette aide financière couvre en partie : • les frais de fonctionnement de l’accueil polyvalent, lequel fournit des informations générales, oriente les personnes dans le réseau genevois et propose diverses aides répondant à des situations d’urgence sociale, • les frais de fonctionnement des consultations sociales et juridiques individuelles pour la constitution d’un dossier et des aides et conseils généraux; – 195 000 francs pour les prestations de conseil et de soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement découlant de la LPLS; – 250 003 francs pour soutenir l'espace de formation EsFOR ainsi que le SFJ, anciennement Voie 2. Ce financement couvre en partie les frais de la phase de stabilisation et d’orientation qui permet à des jeunes ayant connu des difficultés et en recherche de formation de faire une première PL 13592 12/26 expérience en entreprise et d’obtenir un bilan permettant de valoriser leurs capacités et de faciliter leur orientation. L'aide financière finance aussi une partie des frais d'encadrement et de suivi individualisé des jeunes en rupture. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04) 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04) 3) Contrat de prestations 2025-2029 Annexes disponibles sur Internet : – Annexes au contrat de prestations 2025-2029 – Comptes audités 2023 – Rapport d'évaluation signé 13/26 PL 13592 ANNEXE 1 PL 13592 14/26 15/26 PL 13592 ANNEXE 2 PL 13592 16/26 ANNEXE 3 Contrat de prestations 2025-2029 entre - La République et canton de Genève (l'État de Genève) représentée par Monsieur Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du département de la cohésion sociale (le département), d’une part et - Caritas Genève représentée par Monsieur Jean-Philippe Trabichet, Président et Madame Sophie Buchs, Directrice Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et Caritas Genève d’autre part 17/26 PL 13592 -2- TITRE I - Préambule Introduction 1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil d'État de la République et canton de Genève, par voie du département de la cohésion sociale, entend mettre en place des processus de collaboration dynamiques, dont les contrats de prestations sont les garants. Le présent contrat de prestations est établi conformément aux articles 11 à 21 de la LIAF. But des contrats 2. Les contrats de prestations ont pour but de : • déterminer les objectifs visés par l’aide financière; • préciser le montant et l'affectation de l’aide financière consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance des versements; • définir les prestations offertes par Caritas Genève ainsi que les conditions de modification éventuelles de celles-ci; • fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations. Principe de proportionnalité 3. Les parties tiennent compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration du contrat en appréciant notamment : • le niveau de financement de l'État par rapport aux différentes sources de financement de Caritas Genève; • l'importance de l’aide financière octroyée par l'État; • les relations avec les autres instances publiques. Principe de bonne foi 4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le présent contrat et les accords qui en découlent avec rigueur et selon le principe de la bonne foi. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève PL 13592 18/26 -3- TITRE II - Dispositions générales Article 1 Bases légales et règlementaires conventionnelles Les bases légales, réglementaires et conventionnelles relatives au présent contrat de prestations sont : la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90); • la loi sur la gestion administrative et financière de l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05); • la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars 2014 (D 1 09); • la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11); • le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012 (D 1 11 01); • la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), du 2 mars 2023 (J 4 12); • le règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (RPLS), du 22 mai 2024 (RPLS). • Article 2 Cadre du contrat Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" (C01). Article 3 Bénéficiaire Le bénéficiaire est constitué en association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse. Buts statutaires : • venir en aide à toutes personnes en difficulté, sans distinction de confession, de nationalité ou de race. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève 19/26 PL 13592 -4- Titre III - Engagement des parties Article 4 Prestations attendues du bénéficiaire 1. Caritas Genève s'engage à fournir les prestations suivantes : a) Action sociale proposer un appui individuel ou familial par le biais des activités suivantes : - accompagnement psycho-social adapté; - aide administrative - soutien et orientation dans le système administratif et social; - soutien à la gestion de budget et à l'assainissement de dettes; - aide ponctuelle matérielle et/ou financière; - conseils pour l'établissement de la déclaration d'impôts; - rédaction de courriers, de recours ou remplissage de formulaires. b) Aide juridique proposer un appui et un suivi juridique par le biais des activités suivantes : - conseils et soutien, notamment en droit des assurances sociales et privées, des étrangers, de l'asile, des poursuites et de la famille; - représentation des intérêts des consultants en justice, lorsque cela est nécessaire, pour ce qui relève du droit des assurances sociales, des étrangers, de l'asile et des poursuites. c) Accompagnement individuel et gratuit des personnes qui s'adressent à Caritas Genève en sa qualité de service privé spécialisé en conseil en désendettement via le dispositif de détection précoce mis en place sur la base des articles 13 à 15 de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), comprenant les activités visées par les articles 16, alinéa 2, LPLS et 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (RPLS), à savoir notamment - accueil individuel; - évaluation de la situation financière et bilan de situation; - information et conseil; - identification des prestations sociales auxquelles la personne peut avoir accès et appui pour les obtenir; - accompagnement à la gestion du budget; Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève PL 13592 20/26 -5- - accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi d'un plan de désendettement comprenant, le cas échéant, la négociation avec les créanciers; - accompagnement dans le cadre de procédures prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889; - accompagnement vers une mesure de curatelle lorsque la situation l'exige. d) Aide à la réinsertion : - appuyer la stabilisation, l'orientation, la formation et l’insertion professionnelle de jeunes en difficultés par le biais du Service formation jeunes (SFJ), anciennement Voie 2; - fournir à des adultes en réinsertion des emplois et des activités via l'espace de formation et d'insertion EsFOR et les différents sites de Caritas Genève. Article 5 Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de de l’État la cohésion sociale, s'engage à verser à Caritas Genève une aide financière, sous réserve de l'accord du Grand Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du budget. Cette aide financière recouvre tous les éléments de charge en lien avec l'exécution des prestations prévues par le présent contrat. 2. L’aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel (article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou ne l'est que partiellement. 3. Les montants engagés sur 5 ans sont les suivants : Année 2025 : 1 093 232 francs Année 2026 : 1 093 232 francs Année 2027 : 1 093 232 francs Année 2028 : 1 093 232 francs Année 2029 : 1 093 232 francs 4. La répartition de la participation financière aux activités de Caritas Genève dès 2025 s'élevant à 1 093 232 francs s'établit comme suit : • • • • 445 998 francs pour le service social; 202 231 francs pour le service juridique; 195 000 francs pour les prestations d'accompagnement individuel dans le cadre du dispositif de détection précoce du surendettement découlant de la LPLS; 250 003 francs pour une participation à l'aide à la réinsertion (espace de formation et d'insertion et programme et service de formation pour les jeunes). 5. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que lorsque la loi de ratification est exécutoire. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève 21/26 PL 13592 -6- Article 6 Plan financier pluriannuel Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des activités/prestations de Caritas Genève figure à l'annexe 3. Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des sources de financement espérées, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par type d'activités/prestations. Article 7 Rythme de versement de l’aide financière 1. L’aide financière est versée chaque année selon les échéances et les conditions suivantes : • le premier paiement annuel tiendra compte tant d'une rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes déjà versés; • les tranches ultérieures seront versées mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois. 2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil, les paiements sont effectués selon le principe des douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la LGAF. Article 8 Conditions de travail 1. Caritas Genève est tenue d'observer les lois, règlements et les conventions collectives applicables en matière notamment de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et de prestations sociales. 2. Caritas Genève tient à disposition du département son organigramme, le cahier des charges du personnel, une description de ses conditions salariales et de travail, ainsi que tous autres renseignements permettant de démontrer le respect des principes généraux d'égalité et d'interdiction des discriminations directes ou indirectes, conformément à l'article 12 de la LIAF. Article 9 Développement durable Caritas Genève s'engage à ce que les objectifs qu'elle poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans une perspective de développement durable, conformément à la loi sur l'action publique en vue du développement durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60). Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève PL 13592 22/26 -7- Article 10 Système de contrôle interne Caritas Genève s'engage à maintenir un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF. Article 11 Suivi des recommandations du service d’audit interne Caritas Genève s'engage à respecter les recommandations figurant dans les rapports du service d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué par le département de tutelle les mesures correctrices qui ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision au sens de l'article 17 de la LSurv. Article 12 Reddition des comptes et rapports Caritas Genève, en fin d'exercice comptable mais au plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice, fournit au département de la cohésion sociale : • ses états financiers établis conformément aux normes Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un tableau de financement, un tableau de variation des fonds propres ainsi que l'annexe explicative; • les rapports de l'organe de révision; • un rapport d'exécution du contrat reprenant les objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de bord; • un bilan annuel des prestations d'accompagnement individuel délivrées dans le cadre du dispositif de détection précoce du surendettement sous forme de rapport et contenant notamment des chiffres sur la provenance des situations, et les démarches de désendettement; • son rapport d'activité; • le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes. Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements et directives qui lui sont applicables, notamment : • règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012; • directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la présentation et révision des états financiers des entités subventionnées; • directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au traitement des bénéfices et des pertes des entités subventionnées. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève 23/26 PL 13592 -8- Article 13 Traitement du résultat 1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé « Résultat période 2025-2029 ». 2. Compte tenu du taux de couverture de ses revenus, Caritas Genève conserve 94% de son résultat cumulé bénéficiaire. Le solde est restituable à l'État, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3. 3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations financées aient été fournies conformément au contrat, le département procède à l'analyse de la situation financière de l'entité et à la détermination de l'éventuel montant à restituer. Il peut renoncer à une partie du résultat lui revenant en application des critères de l'article 19, alinéas 2 et 3 du RIAF. 4. Le Conseil d'État ou le département notifie à l'entité la décision relative à la restitution du résultat en fonction des seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF. 5. A l’échéance du contrat, Caritas Genève assume ses éventuelles pertes reportées. Article 14 Bénéficiaire direct Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF, Caritas Genève s'engage à être le bénéficiaire direct de l'aide financière. Elle ne procédera à aucune redistribution sous forme de subvention à des organismes tiers. Article 15 Communication Toute publication, campagne d'information ou de communication lancée par Caritas Genève auprès du public ou des médias en relation avec les prestations définies à l’article 4, doit faire mention de la République et canton de Genève en tant que subventionneur. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève PL 13592 24/26 -9- Titre IV - Suivi et évaluation du contrat Article 16 Objectifs, indicateurs, tableau de bord 1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs. 2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience (amélioration de la productivité). 3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et établis en lien avec la pratique de terrain. 4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il est réactualisé chaque année. Article 17 Modifications 1. Toute modification au présent contrat doit être négociée entre les parties, sous réserve des dispositions de l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne peuvent être modifiées. 2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la poursuite des activités de Caritas Genève ou la réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur les actions à entreprendre. 3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs délais au département. Article 18 Suivi du contrat 1. Les parties au présent contrat mettent en place un dispositif de suivi du contrat afin de : • veiller à l’application du contrat; • évaluer les engagements par le biais du tableau de bord et du rapport d'exécution annuel établi par Caritas Genève; • permettre l'adaptation, la réorientation ou la redéfinition des conditions du contrat et de son tableau de bord. 2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle périodique prévu à l'article 22 de la LIAF. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève 25/26 PL 13592 - 10 - Titre V - Dispositions finales Article 19 Règlement des litiges 1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du présent contrat. 2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun accord à la médiation. 3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Article 20 Résiliation du contrat 1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la restitution de tout ou partie de l’aide financière lorsque : a) l’aide financière n'est pas utilisée conformément à l'affectation prévue; b) Caritas Genève n'accomplit pas ou accomplit incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure; c) l’aide financière a été indûment promise ou versée, soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet. La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour la fin d'un mois. 2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois pour la fin d’une année. 3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit. Article 21 Entrée en vigueur, durée du contrat et renouvellement 1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2029. 2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois avant son échéance. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève PL 13592 26/26 Contrat de prestations 2025-2029 entre - La République et canton de Genève (l'État de Genève) représentée par Monsieur Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du département de la cohésion sociale (le département), d’une part et - Caritas Genève représentée par Monsieur Jean-Philippe Trabichet, Président et Madame Sophie Buchs, Directrice Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et Caritas Genève d’autre part -2- TITRE I - Préambule Introduction 1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil d'État de la République et canton de Genève, par voie du département de la cohésion sociale, entend mettre en place des processus de collaboration dynamiques, dont les contrats de prestations sont les garants. Le présent contrat de prestations est établi conformément aux articles 11 à 21 de la LIAF. But des contrats 2. Les contrats de prestations ont pour but de : • déterminer les objectifs visés par l’aide financière; • préciser le montant et l'affectation de l’aide financière consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance des versements; • définir les prestations offertes par Caritas Genève ainsi que les conditions de modification éventuelles de celles-ci; • fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations. Principe de proportionnalité 3. Les parties tiennent compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration du contrat en appréciant notamment : • le niveau de financement de l'État par rapport aux différentes sources de financement de Caritas Genève; • l'importance de l’aide financière octroyée par l'État; • les relations avec les autres instances publiques. Principe de bonne foi 4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le présent contrat et les accords qui en découlent avec rigueur et selon le principe de la bonne foi. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève -3- TITRE II - Dispositions générales Article 1 Bases légales et règlementaires conventionnelles Les bases légales, réglementaires et conventionnelles relatives au présent contrat de prestations sont : la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90); • la loi sur la gestion administrative et financière de l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05); • la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars 2014 (D 1 09); • la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11); • le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012 (D 1 11 01); • la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), du 2 mars 2023 (J 4 12); • le règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (RPLS), du 22 mai 2024 (RPLS). • Article 2 Cadre du contrat Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" (C01). Article 3 Bénéficiaire Le bénéficiaire est constitué en association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse. Buts statutaires : • venir en aide à toutes personnes en difficulté, sans distinction de confession, de nationalité ou de race. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève -4- Titre III - Engagement des parties Article 4 Prestations attendues du bénéficiaire 1. Caritas Genève s'engage à fournir les prestations suivantes : a) Action sociale proposer un appui individuel ou familial par le biais des activités suivantes : - accompagnement psycho-social adapté; - aide administrative - soutien et orientation dans le système administratif et social; - soutien à la gestion de budget et à l'assainissement de dettes; - aide ponctuelle matérielle et/ou financière; - conseils pour l'établissement de la déclaration d'impôts; - rédaction de courriers, de recours ou remplissage de formulaires. b) Aide juridique proposer un appui et un suivi juridique par le biais des activités suivantes : - conseils et soutien, notamment en droit des assurances sociales et privées, des étrangers, de l'asile, des poursuites et de la famille; - représentation des intérêts des consultants en justice, lorsque cela est nécessaire, pour ce qui relève du droit des assurances sociales, des étrangers, de l'asile et des poursuites. c) Accompagnement individuel et gratuit des personnes qui s'adressent à Caritas Genève en sa qualité de service privé spécialisé en conseil en désendettement via le dispositif de détection précoce mis en place sur la base des articles 13 à 15 de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), comprenant les activités visées par les articles 16, alinéa 2, LPLS et 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (RPLS), à savoir notamment - accueil individuel; - évaluation de la situation financière et bilan de situation; - information et conseil; - identification des prestations sociales auxquelles la personne peut avoir accès et appui pour les obtenir; - accompagnement à la gestion du budget; Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève -5- - accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi d'un plan de désendettement comprenant, le cas échéant, la négociation avec les créanciers; - accompagnement dans le cadre de procédures prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889; - accompagnement vers une mesure de curatelle lorsque la situation l'exige. d) Aide à la réinsertion : - appuyer la stabilisation, l'orientation, la formation et l’insertion professionnelle de jeunes en difficultés par le biais du Service formation jeunes (SFJ), anciennement Voie 2; - fournir à des adultes en réinsertion des emplois et des activités via l'espace de formation et d'insertion EsFOR et les différents sites de Caritas Genève. Article 5 Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de de l’État la cohésion sociale, s'engage à verser à Caritas Genève une aide financière, sous réserve de l'accord du Grand Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du budget. Cette aide financière recouvre tous les éléments de charge en lien avec l'exécution des prestations prévues par le présent contrat. 2. L’aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel (article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou ne l'est que partiellement. 3. Les montants engagés sur 5 ans sont les suivants : Année 2025 : 1 093 232 francs Année 2026 : 1 093 232 francs Année 2027 : 1 093 232 francs Année 2028 : 1 093 232 francs Année 2029 : 1 093 232 francs 4. La répartition de la participation financière aux activités de Caritas Genève dès 2025 s'élevant à 1 093 232 francs s'établit comme suit : • • • • 445 998 francs pour le service social; 202 231 francs pour le service juridique; 195 000 francs pour les prestations d'accompagnement individuel dans le cadre du dispositif de détection précoce du surendettement découlant de la LPLS; 250 003 francs pour une participation à l'aide à la réinsertion (espace de formation et d'insertion et programme et service de formation pour les jeunes). 5. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que lorsque la loi de ratification est exécutoire. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève -6- Article 6 Plan financier pluriannuel Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des activités/prestations de Caritas Genève figure à l'annexe 3. Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des sources de financement espérées, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par type d'activités/prestations. Article 7 Rythme de versement de l’aide financière 1. L’aide financière est versée chaque année selon les échéances et les conditions suivantes : • le premier paiement annuel tiendra compte tant d'une rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes déjà versés; • les tranches ultérieures seront versées mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois. 2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil, les paiements sont effectués selon le principe des douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la LGAF. Article 8 Conditions de travail 1. Caritas Genève est tenue d'observer les lois, règlements et les conventions collectives applicables en matière notamment de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et de prestations sociales. 2. Caritas Genève tient à disposition du département son organigramme, le cahier des charges du personnel, une description de ses conditions salariales et de travail, ainsi que tous autres renseignements permettant de démontrer le respect des principes généraux d'égalité et d'interdiction des discriminations directes ou indirectes, conformément à l'article 12 de la LIAF. Article 9 Développement durable Caritas Genève s'engage à ce que les objectifs qu'elle poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans une perspective de développement durable, conformément à la loi sur l'action publique en vue du développement durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60). Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève -7- Article 10 Système de contrôle interne Caritas Genève s'engage à maintenir un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF. Article 11 Suivi des recommandations du service d’audit interne Caritas Genève s'engage à respecter les recommandations figurant dans les rapports du service d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué par le département de tutelle les mesures correctrices qui ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision au sens de l'article 17 de la LSurv. Article 12 Reddition des comptes et rapports Caritas Genève, en fin d'exercice comptable mais au plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice, fournit au département de la cohésion sociale : • ses états financiers établis conformément aux normes Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un tableau de financement, un tableau de variation des fonds propres ainsi que l'annexe explicative; • les rapports de l'organe de révision; • un rapport d'exécution du contrat reprenant les objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de bord; • un bilan annuel des prestations d'accompagnement individuel délivrées dans le cadre du dispositif de détection précoce du surendettement sous forme de rapport et contenant notamment des chiffres sur la provenance des situations, et les démarches de désendettement; • son rapport d'activité; • le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes. Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements et directives qui lui sont applicables, notamment : • règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012; • directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la présentation et révision des états financiers des entités subventionnées; • directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au traitement des bénéfices et des pertes des entités subventionnées. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève -8- Article 13 Traitement du résultat 1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé « Résultat période 2025-2029 ». 2. Compte tenu du taux de couverture de ses revenus, Caritas Genève conserve 94% de son résultat cumulé bénéficiaire. Le solde est restituable à l'État, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3. 3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations financées aient été fournies conformément au contrat, le département procède à l'analyse de la situation financière de l'entité et à la détermination de l'éventuel montant à restituer. Il peut renoncer à une partie du résultat lui revenant en application des critères de l'article 19, alinéas 2 et 3 du RIAF. 4. Le Conseil d'État ou le département notifie à l'entité la décision relative à la restitution du résultat en fonction des seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF. 5. A l’échéance du contrat, Caritas Genève assume ses éventuelles pertes reportées. Article 14 Bénéficiaire direct Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF, Caritas Genève s'engage à être le bénéficiaire direct de l'aide financière. Elle ne procédera à aucune redistribution sous forme de subvention à des organismes tiers. Article 15 Communication Toute publication, campagne d'information ou de communication lancée par Caritas Genève auprès du public ou des médias en relation avec les prestations définies à l’article 4, doit faire mention de la République et canton de Genève en tant que subventionneur. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève -9- Titre IV - Suivi et évaluation du contrat Article 16 Objectifs, indicateurs, tableau de bord 1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs. 2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience (amélioration de la productivité). 3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et établis en lien avec la pratique de terrain. 4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il est réactualisé chaque année. Article 17 Modifications 1. Toute modification au présent contrat doit être négociée entre les parties, sous réserve des dispositions de l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne peuvent être modifiées. 2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la poursuite des activités de Caritas Genève ou la réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur les actions à entreprendre. 3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs délais au département. Article 18 Suivi du contrat 1. Les parties au présent contrat mettent en place un dispositif de suivi du contrat afin de : • veiller à l’application du contrat; • évaluer les engagements par le biais du tableau de bord et du rapport d'exécution annuel établi par Caritas Genève; • permettre l'adaptation, la réorientation ou la redéfinition des conditions du contrat et de son tableau de bord. 2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle périodique prévu à l'article 22 de la LIAF. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève - 10 - Titre V - Dispositions finales Article 19 Règlement des litiges 1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du présent contrat. 2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun accord à la médiation. 3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Article 20 Résiliation du contrat 1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la restitution de tout ou partie de l’aide financière lorsque : a) l’aide financière n'est pas utilisée conformément à l'affectation prévue; b) Caritas Genève n'accomplit pas ou accomplit incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure; c) l’aide financière a été indûment promise ou versée, soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet. La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour la fin d'un mois. 2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois pour la fin d’une année. 3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit. Article 21 Entrée en vigueur, durée du contrat et renouvellement 1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2029. 2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois avant son échéance. Contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève