GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13594 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 12 février 2025 Projet de loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre social protestant de Genève pour les années 2025 à 2029 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Contrat de prestations 1 Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et l'Association Centre social protestant de Genève est ratifié. 2 Il est annexé à la présente loi. Art. 2 Aide financière 1 L'Etat verse à l’Association Centre social protestant de Genève, sous la forme d'une aide financière monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants : 1 205 882 francs en 2025 1 408 882 francs en 2026 1 611 882 francs en 2027 1 611 882 francs en 2028 1 611 882 francs en 2029 2 Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.25 PL 13594 2/30 Art. 3 Programme Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand Conseil, sous les programmes C01 « Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600, projet S170500000, et C03 « Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600, projet S170620000. Art. 4 Durée Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029. L'article 8 est réservé. Art. 5 But En complément des autres sources de financement (produits des activités, dons, etc.), cette aide financière doit permettre à l’Association Centre social protestant de Genève de délivrer ses prestations relatives à l'aide et au conseil sur des problématiques sociales, à l'aide à la gestion du budget et au désendettement, aux conseils juridiques, à l'activité de centres de jour (atelier Galiffe) et à la réinsertion professionnelle. Cette aide financière permet également à l’Association Centre social protestant de Genève de proposer un accompagnement individuel et gratuit aux personnes qui s'adressent à lui en sa qualité de service privé spécialisé en conseil en désendettement, via le dispositif de détection précoce mis en place sur la base des articles 13 à 15 de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du 2 mars 2023, comprenant les activités visées par l’article 16, alinéa 2, de cette loi et par l’article 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du 22 mai 2024. Art. 6 Prestations L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public. Art. 7 Contrôle interne Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. 3/30 PL 13594 Art. 8 Relation avec le vote du budget 1 L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel. 2 Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2. Art. 9 Contrôle périodique Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de la cohésion sociale. Art. 10 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13594 4/30 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Introduction Un contrat de prestations entre le Centre social protestant de Genève (ciaprès : CSP) et l'Etat de Genève, soit pour lui le département de la cohésion sociale (DCS), avait été établi pour la période 2021-2024 et ratifié par la loi 12842, du 8 octobre 2021. Cette même loi ratifiait aussi le contrat de prestations établi entre l'Etat de Genève et Caritas Genève. Elle a permis, d'une part, l'octroi d'une aide financière à Caritas Genève d'un montant de 538 232 francs en 2021, puis, suite à un avenant, de 738 232 francs dès 2022 et, d'autre part, l'octroi d'une aide financière au CSP d'un montant de 636 882 francs en 2021 puis de 836 882 francs dès 2022. Un avenant au contrat de prestations avec le CSP, octroyant une aide financière au CSP de 950 882 francs pour les années 2023 et 2024, a ensuite été établi. Le regroupement du subventionnement du CSP et de Caritas Genève dans une même loi de ratification ne se justifie plus, compte tenu de la différence de plusieurs prestations que ces 2 associations délivrent. Elles continuent néanmoins à collaborer régulièrement, tout comme avec d'autres associations du réseau social genevois, notamment dans le cadre de leurs activités de lutte contre le surendettement et dans le cadre de la cogestion du « Vestiaire social » avec la Croix-Rouge genevoise. Le versement des aides financières prévues par la loi 12842 arrivant à échéance fin 2024, un nouveau projet de loi, visant à reconduire l'aide financière et à renouveler le contrat de prestations entre le DCS et le CSP, est présenté pour la période 2025-2029, indépendamment du projet de loi concernant Caritas Genève. Le conseil spécialisé en matière d'assainissement de la situation financière et de désendettement auprès des personnes identifiées à travers le dispositif de détection précoce du surendettement du programme cantonal de lutte contre le surendettement (PCLS) de l'Etat de Genève s’inscrivait jusqu'alors dans le cadre d’un forfait annuel faisant l’objet d’une convention de prestations séparée. Dès 2025, les prestations de conseil et d'accompagnement à l'assainissement de la situation financière et au désendettement sont inscrites dans le contrat de prestations du CSP. Ces prestations sont désormais fondées sur la nouvelle loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du 2 mars 2023 (LPLS; rs/GE J 4 12), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette nouvelle loi prévoit à son article 16, alinéa 1, le financement des services privés spécialisés en conseil en désendettement, pour les prestations d’assainissement et de désendettement 5/30 PL 13594 qu’ils fournissent dans le cadre de l'accompagnement individuel et gratuit des personnes qui s'adressent à eux via le dispositif de détection précoce mis en place sur la base des articles 13 à 15 LPLS. 2. Présentation Le CSP a été créé, en 1954, par un groupe de personnes issues de l'Eglise protestante de Genève. Dès sa création, le CSP a été constitué en association privée à but non lucratif, indépendante de l'Eglise. Dès 1956, suite à l'afflux de réfugiés hongrois, le CSP a ouvert un Vestiaire social, dans lequel étaient distribués gratuitement des vêtements. Au début des années 1960, le CSP a proposé des activités pour retraités, avec l’ouverture de son secteur Bel Âge. En 1963, le CSP a ouvert sa première brocante à Vernier (La Renfile). L'année 1972 a été marquée par la création d'un service de chauffeurs bénévoles et d'un service d'aide aux réfugiés. L'atelier Galiffe a été inauguré en 1986. En 1989, c'est au tour du secteur de consultations conjugales et familiales d'être créé. Ce service a été supprimé en 2015, la prestation étant désormais assurée par l’Office protestant de consultations conjugales et familiales. Depuis 2009, avec sa brocante à Meyrin, le CSP a ajouté à son catalogue de prestations un service d'insertionréinsertion, qui offre un soutien à des personnes ayant perdu leur emploi ou étant en situation de santé fragilisée ou d'exclusion. Ce service collabore activement avec l'Hospice général. En 2014, le service juridique a développé une ligne téléphonique d’aide destinée aux victimes et témoins de la traite des êtres humains. En 2021, le CSP a supprimé le service Minibus, jugeant que cette prestation pouvait être réalisée par d'autres institutions. Depuis, une prestation similaire a été mise en œuvre par la Croix-Rouge genevoise. La même année, le CSP a déménagé sa brocante, située au chemin de la Cartouchière à Plan-les-Ouates, sur le site de Tourbillon dans la même commune, laissant libre son terrain pour permettre la construction d'un nouveau bâtiment qui verra le jour en 2026. Ce bâtiment, édifié par la Fondation immobilière pour l'insertion sociale (FIP), abritera le Vestiaire social, les Colis du cœur et un nouveau centre de jour pour personnes en situation de handicap psychique (Galiffe 2). Le conseil de cette fondation est composé d'un président et de membres qui représentent les entités bénéficiaires de ces locaux. Le CSP est membre de l’Association suisse des CSP, « csp.ch », qui regroupe les CSP des cantons de Vaud, de Neuchâtel, de Genève et de Berne- PL 13594 6/30 Jura. L'association est également membre du collectif d'associations pour l'action sociale (CAPAS). 3. Activités et prestations assurées Le CSP lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Il apporte un soutien complémentaire aux prestations délivrées par les services publics et par d’autres associations. Ses prestations sont destinées à toutes les personnes vivant dans le canton de Genève, sans distinction d’origine ou de confession. Le CSP contribue, par son action, à promouvoir la justice sociale. Le CSP offre : – un service social polyvalent, chargé d'apporter conseil et accompagnement à l'assainissement de la situation financière et au désendettement (soutenir les personnes ayant des dettes dans leur gestion d’un budget et leurs démarches de désendettement, comme la négociation avec les créanciers et la recherche de fonds), aide et conseil dans le domaine des assurances sociales, des démarches administratives et soutien psychosocial; – un service de consultations juridiques, offrant des conseils et effectuant des démarches dans le domaine du droit de la famille, des étrangers, des assurances sociales et du travail; – une ligne téléphonique dédiée aux victimes de la traite des êtres humains; – un service d'aide aux réfugiés, qui répond aux demandes liées aux procédures ou à des problèmes sociaux; – un service Bel Âge, qui organise pour les personnes retraitées ou préretraitées des séjours de vacances, des sorties d'une journée, des activités culturelles, des rencontres et des cours; – un vestiaire social (géré conjointement avec Caritas-Genève et la CroixRouge genevoise), permettant de fournir des habits à des personnes en difficulté financière ou sans ressources; – des magasins de brocante et de seconde main, ainsi qu'un service de ramassage d'objets et de meubles; – un centre de jour, l'atelier Galiffe, qui accueille principalement des personnes en situation de handicap psychique; – un service d’insertion-réinsertion, qui met en œuvre des programmes d'aide à l'insertion et à la réinsertion sociale et/ou professionnelle pour les personnes vivant une situation de perte d’emploi, de santé fragilisée, d'exclusion ou autre; 7/30 PL 13594 – des ateliers de prévention de l'endettement des jeunes dans les classes du post-obligatoire, auprès des apprentis, ainsi que dans des foyers de jeunes; – un service bénévolat, qui recrute, accompagne et forme des bénévoles. La subvention liée au contrat de prestation du CSP contribue au financement des prestations suivantes : Activités subventionnées en matière d'aide et de conseil sur des problématiques sociales, administratives et de gestion du budget Le financement lié au contrat de prestations annexé au présent projet de loi couvre une partie des frais de fonctionnement : – de l'accueil polyvalent du CSP, qui assure une information générale et une orientation dans tout le réseau social genevois et qui fournit diverses aides répondant à des situations d'urgence sociale; – de l'accès à des consultations sociales et juridiques individuelles pour la constitution d'un dossier et des aides et conseils généralistes. Les usagers qui s’adressent au CSP cherchent un soutien et une réponse rapides. Le CSP constate que, outre les problèmes financiers, les demandes sont centrées sur des démarches administratives. Face à la complexité des démarches, certaines personnes ne font pas valoir leurs droits et leur situation se dégrade. Plus spécifiquement, les objectifs opérationnels du service social du CSP sont : – répondre, par le biais d'une permanence d'accueil et téléphonique, aux questions posées par les usagers; – effectuer des bilans de situation financière et psychosociale; – offrir un accompagnement psychosocial; – donner des conseils et des informations pour l'assainissement des dettes; – aider à la gestion d’un budget et de dettes; – effectuer des démarches auprès des créanciers ou de l'administration; – rechercher des fonds. Activités subventionnées en matière de conseil et de soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement Préoccupé depuis plusieurs années par la problématique du surendettement, le Conseil d'Etat genevois a mis sur pied en 2011 le PCLS. Piloté par l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS), ce programme se développait sur 3 volets : la détection et l'intervention PL 13594 8/30 précoces, la prévention du surendettement et la coordination du programme à travers une plateforme d'experts provenant de l'Etat, du secteur privé et des communes. Le système de détection et d'intervention précoces, créé dans le cadre du PCLS et qui trouve dorénavant son fondement dans la LPLS, fonctionne grâce à un système de portes d'entrée où sont distribués des bons aux personnes à risque de surendettement ou fraîchement endettées, leur permettant de bénéficier rapidement d'un accompagnement individuel et gratuit auprès du CSP ou de Caritas Genève, afin d'éviter qu'elles tombent dans la spirale du surendettement. Les portes d'entrée sont des services de l'Etat ayant un contact privilégié avec le grand public, leur permettant d'aborder la question des dettes. Actuellement, ces services sont au nombre de 6 : l'office cantonal de l'emploi (OCE), l'office cantonal des poursuites (OP), l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM), l'administration fiscale cantonale (AFC), le service de la protection des mineurs (SPMi), et le secrétariat des fondations immobilières de droit public (SFIDP). La LPLS est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et s'articule autour de 4 axes, dont la détection précoce (articles 13 à 15) et les conseil et soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement (article 16). L'article 16, alinéa 1 LPLS prévoit que l'Etat soutient financièrement des services privés spécialisés en conseil en désendettement, pour les prestations en matière d'assainissement et de désendettement qu'ils fournissent dans le cadre d'un accompagnement individuel et gratuit aux personnes qui s'adressant à eux via le dispositif de détection précoce mis en place sur la base de la LPLS. Le soutien financier de l'Etat est régi par la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11). Les prestations à fournir comprennent celles figurant à l'article 16, alinéa 2 LPLS, à savoir notamment : – une évaluation de la situation financière; – une information sur les prestations sociales auxquelles la personne pourrait avoir accès et, le cas échéant, un appui pour l’obtention de ces prestations; – le cas échéant, l’ouverture d’une démarche de conseil et de soutien à l’assainissement de la situation financière ou au désendettement. Les modalités de ces prestations sont détaillées à l'article 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du 22 mai 2024 (RPLS; rs/GE J 4 12.01). 9/30 PL 13594 Le CSP a une expérience de longue date en tant que service privé spécialisé en conseil en désendettement et il est reconnu pour son expertise au sein du réseau social genevois. En conséquence, dès 2025, le financement du conseil et du soutien à l'assainissement et au désendettement via le dispositif de détection précoce, fourni par le CSP, est inscrit dans le contrat de prestations fondé sur la LIAF. Des indicateurs de performance de ces prestations ont été fixés dans le contrat de prestations, et un rapport annuel contenant des informations plus précises, telle que la provenance des bons de détection précoce, sera rendu. Un tel rapport était déjà exigé dans le cadre du PCLS. Le montant accordé au CSP pour les prestations de conseil et de soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement dans le cadre du dispositif de détection et d'intervention précoce fondé sur la LPLS est de 175 000 francs par année. Ce montant correspond au suivi d'environ 70 à 80 situations par année, en sachant qu'un suivi pour un désendettement peut durer plusieurs années, selon la complexité des situations personnelles. Le CSP délivre également des prestations de conseil et de soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement pour les personnes ne détenant pas de bon émanant du dispositif de détection précoce et se présentant au service d'aide sociale de l'association. Ces prestations sont en partie financées par la subvention versée par le DCS pour soutenir de manière générale le service d'aide sociale polyvalent. Activités subventionnées en matière d'aide et de conseil juridiques Le financement lié au contrat de prestations, annexé au présent projet de loi, couvre une partie des frais de fonctionnement du service juridique, qui répond aux questions des usagères et usagers et offre son aide, en particulier dans le domaine du droit de la famille, du droit des assurances sociales et du droit des étrangers. Ses prestations sont gratuites pour les personnes disposant d'un faible revenu. Les objectifs du secteur juridique sont : – répondre, par le biais d'une permanence téléphonique, aux questions posées par les usagères et usagers; – donner des consultations juridiques sur rendez-vous dans les domaines susmentionnés; – rédiger au nom des consultantes et consultants des requêtes adressées notamment : PL 13594 • au Tribunal de première instance : o en mesures protectrices de l'union conjugale, o en divorce par requête commune, o en exequatur du jugement de divorce, o en désaveu de paternité, o en modification de jugement de divorce; 10/30 • au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant : o en nomination de curateur, o en attribution de l'autorité parentale conjointe. – aider les consultantes et consultants à conclure des conventions d'entretien au sens de l'article 287 du code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC; RS 210); – conseiller et accompagner les demandeuses et demandeurs dans le cadre des démarches relatives à leur autorisation de séjour, en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20), ou de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31). Activités subventionnées en matière d'accueils dans les centres de jour Le financement lié au contrat de prestations annexé au présent projet de loi couvre une partie des frais de fonctionnement des ateliers Galiffe 1 et 2, qui sont ouverts à toute personne rencontrant des difficultés sociales ou psychologiques (solitude, troubles psychiques). Ces ateliers permettent d'offrir un accueil et de marquer une pause préalable à une reconstruction de soi. La fréquentation des ateliers se fait au rythme de la personne et il n'y a pas de formalités d'admission. La possibilité est offerte aux usagères et usagers de pratiquer des activités de vannerie, de couture, de peinture ou de jardinage. Le nombre de places disponibles s'élève à 22. L'ouverture d'un deuxième atelier Galiffe est prévu courant 2026; il proposera 23 places supplémentaires. Activités subventionnées en matière de réinsertion professionnelle Le financement lié au contrat de prestations annexé au présent projet de loi couvre une partie des frais de fonctionnement des activités de réinsertion professionnelle offertes au sein des brocantes et magasins de seconde main du CSP, qui visent à : 11/30 PL 13594 – mettre en œuvre des programmes d'aide à l'insertion et à la réinsertion sociale et/ou professionnelle de personnes vivant une situation de perte d’emploi, de santé fragilisée, d'exclusion ou autre avec comme support les activités de ramassage, de tri et de vente de matériel de seconde main, en pratiquant l’upcycling de meubles ou de vêtements, en remettant sur le marché du matériel électroménager, de la vaisselle, des livres, etc.; – offrir un suivi personnalisé aux personnes accueillies; – mettre en œuvre des activités permettant le développement ou l’acquisition de compétences et de savoir-faire et favorisant l'insertion sociale et/ou professionnelle des personnes accueillies; – s'assurer que des conditions et un environnement permettant aux personnes concernées de retrouver confiance en elles soient offerts; – démarcher des entreprises afin d'offrir des places de stage en entreprise pour les personnes en activité de réinsertion, qui peuvent ainsi reprendre contact avec le premier marché de l'emploi. 4. Bilan intermédiaire du contrat de prestations en cours L'évaluation des 3 premières années du contrat de prestations portant sur les années 2021-2024 montre que les objectifs fixés au CSP sont globalement atteints et confirment la pertinence du travail réalisé. Concernant le service social polyvalent, on observe entre 2021 et 2023 une stabilisation du nombre de personnes s'adressant à la permanence sociale (191 en moyenne), ainsi qu'un nombre de dossiers actifs très important (965), ce qui atteste de l'importance de ce dispositif dans le soutien aux personnes en proie à des difficultés. Le nombre de dossiers concernant des problèmes de surendettement se situe bien au-dessus de la cible fixée (+ 197). Ce résultat confirme l'ampleur du phénomène et témoigne de la nécessité du dispositif de lutte contre le surendettement proposé par le CSP. Le taux de personnes ayant poursuivi la démarche de désendettement après un premier conseil reste stable (64%). L'investissement personnel à fournir dans une procédure d'assainissement et un taux de surendettement trop élevé sont les 2 causes principales de l'interruption de l'accompagnement du CSP. Le service juridique du CSP poursuit quant à lui une activité soutenue, avec une augmentation du nombre de nouveaux dossiers entre 2021 et 2023 (+ 42%). Etant donné que la moyenne du nombre de nouveaux dossiers (249) se situe encore, tout de même, en dessous de la cible fixée (330), le CSP explique que des démarches de divorce facilitées sont dorénavant proposées, en particulier par le Tribunal de première instance (information et formulaire en ligne). Cela permet aux personnes dont la situation ne présente pas de PL 13594 12/30 complexité particulière, ou à celles qui ont les compétences nécessaires, de ne pas recourir aux prestations proposées par le CSP. Ainsi, les dossiers ouverts par le CSP sont le plus souvent des situations complexes qui demandent une prise en charge plus longue et un temps de travail plus conséquent. Compte tenu de ces éléments, l'objectif concerné est considéré comme atteint. Le nombre de personnes accueillies en moyenne, par jour d'ouverture, à l'atelier Galiffe a été de 18. Ce chiffre se situe légèrement en dessous de la cible fixée (22), ce qui s'explique notamment par la fermeture exceptionnelle de l'atelier pendant 13 demi-journées pour le déménagement de l'atelier et aussi en raison d'absences pour cause de maladie. Néanmoins, le taux de personnes qui reviennent à l'atelier après une première visite (83%) se situe au-dessus de la cible fixée (80%). Ce résultat est très positif au vu de la difficulté de mettre en adéquation les besoins d'un public fortement fragilisé et l'offre de prestations de l'atelier. En conclusion, les prestations délivrées sont conformes aux objectifs fixés. Les activités du CSP viennent compléter avec qualité et pertinence le dispositif mis en place par l'Etat de Genève et les établissements qui lui sont rattachés et justifient pleinement le renouvellement de la subvention. 5. Bilan intermédiaire du dispositif de détection et d'intervention précoce du surendettement Entre 2021 et 2023, le CSP a rendu annuellement, sous forme de rapport, un bilan des prestations délivrées dans le cadre du dispositif de détection et d'intervention précoce du PCLS, ainsi que des statistiques sur le profil et les dettes des personnes se présentant avec un bon. Le nombre de bons reçus par les portes d'entrée était de 74 en 2021, 36 en 2022 et 78 en 2023. La forte diminution du nombre en 2022 s'explique par les effets du COVID-19. Sur les 3 années évaluées, le taux moyen de personnes ayant abandonné leurs démarches après l'accueil individuel ou le bilan est de 17%. Ce taux est relativement bas et encourageant. L'abandon des démarches s'explique par le fait que certaines personnes pensent pouvoir trouver une solution rapide à leurs problèmes et que ce n'est pas toujours le cas. Une forme de désillusion peut être ressentie. Le découragement face aux démarches à entreprendre est également une explication. En outre, globalement, un plus grand nombre de personnes a bénéficié de prestations de gestion du budget par rapport aux prestations de désendettement (68 contre 58). Ce résultat montre que, pour un grand nombre de personnes, il n'est pas possible d'entamer des démarches de désendettement, en raison 13/30 PL 13594 d'une situation financière et administrative encore trop instable. Cela n'enlève en rien la nécessité et l'importance du travail d'accompagnement accompli par le CSP, qui permet aux personnes de ne pas s'endetter davantage et de préparer un éventuel futur désendettement. Finalement, le dispositif de détection précoce, et plus particulièrement la distribution de bons, sont pertinents, car environ 82% des bons distribués par les portes d'entrée ont été utilisés en 2023. 6. Montants des subventions 2021-2024 Le CSP, dont le subventionnement fait l'objet du présent projet de loi, était déjà au bénéfice d'un contrat de prestations pour la période 2021-2024, qui portait sur une aide financière annuelle de 636 882 francs en 2021 puis de 836 882 francs en 2022. Un avenant au contrat, octroyant une aide financière de 950 882 francs au CSP, pour les années 2023 et 2024, a ensuite été établi. Une subvention non monétaire, d'un montant de 34 500 francs, était par ailleurs octroyé par la mise à disposition du terrain et du bâtiment sis au chemin Galiffe, à Genève, et exploités par le CSP pour son atelier Galiffe. Cet atelier ayant déménagé en 2023, la subvention non monétaire a été abandonnée, au profit d'une participation aux frais de loyer contenue dans le soutien aux activités de l'atelier Galiffe 1, dans le cadre du contrat de prestations concerné par le présent projet de loi. Le financement prévu dans le cadre de l'ancien programme cantonal de lutte contre le surendettement (PCLS), d'un montant de 175 000 francs, a fait l'objet d'un transfert neutre et est maintenant intégré au contrat de prestations 2025-2029 du CSP. 7. Montant de la subvention 2025-2029 Le budget global du CSP pour l'année 2025 est de 14,7 millions de francs. La subvention de fonctionnement octroyée par l'Etat de Genève représente environ 9% du montant total des produits (13,2 millions de francs) et s'établit ainsi : 2025 2026 2027 2028 2029 Monétaire Non monétaire Total subvention 1 205 882 francs 1 408 882 francs 1 611 882 francs 1 611 882 francs 1 611 882 francs 0 franc 0 franc 0 franc 0 franc 0 franc 1 205 882 francs 1 408 882 francs 1 611 882 francs 1 611 882 francs 1 611 882 francs PL 13594 14/30 Dans le détail, la subvention du CSP pour 2025 est répartie de la manière suivante : – 264 546 francs pour le secteur social et l'accompagnement à la gestion du budget et des dettes (hors LPLS); – 175 000 francs pour les prestations de conseil et de soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement découlant de la LPLS; – 178 212 francs pour le secteur aide et conseils juridiques; – 231 842 francs pour la participation aux frais de loyer et de fonctionnement de l'atelier Galiffe 1; – 242 282 francs pour la participation aux frais de fonctionnement des activités de réinsertion; – 114 000 francs pour la Renfile de Tourbillon. Pour les années 2026 et 2027, un premier complément sera versé, sous réserve de son approbation par le Grand Conseil dans le cadre du vote du budget, au titre de l’ouverture d’un second centre de jour pour l’accueil de personnes adultes en situation de handicap, souffrant de troubles psychiques et touchées par l’exclusion sociale, la désinsertion et l’isolement (atelier Galiffe 2). Cette ouverture répond aux besoins identifiés dans le cadre de la prise en charge des personnes en situation de handicap avec des troubles psychiques. Il s'agit de 23 nouvelles places, qui seront ajoutées à la planification du pôle handicap du DCS dès 2026, pour un montant annuel de 170 000 francs en 2026 et de 170 000 francs supplémentaires en 2027, sous réserve d'une adaptation des montants dans l'intervalle. Par ailleurs, dans le cadre de l'actualisation de la base de données dans le système OFE (objectivation du financement des établissements pour personnes handicapées), prévue pour 2025, le coût des places pour l'atelier Galiffe 1 sera ajusté en fonction des tarifs pratiqués par les autres établissements accueillant des personnes handicapées (EPH). Cette actualisation entraînera, dès 2026, un complément à la participation financière pour l'atelier Galiffe 1, sous réserve de son approbation par le Grand Conseil lors du vote du budget. Un deuxième complément sera versé, sous réserve de son approbation par le Grand Conseil dans le cadre du vote du budget, au titre de participation aux frais de loyer du nouveau Vestiaire social au chemin de la Cartouchière, pour un montant de 33 000 francs en 2026 et de 33 000 francs supplémentaires en 2027, sous réserve d'une adaptation des montants dans 15/30 PL 13594 l'intervalle. Les activités du Vestiaire social contribuent à lutter contre la précarité. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04) 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04) 3) Contrat de prestations Annexes disponibles sur Internet : - Annexes au contrat de prestations - Rapport d'évaluation signé - Comptes audités 2023 PL 13594 16/30 ANNEXE 1 17/30 PL 13594 PL 13594 18/30 ANNEXE 2 19/30 PL 13594 ANNEXE 3 Contrat de prestations 2025-2029 entre - La République et canton de Genève (l'État de Genève) représentée par Monsieur Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du département de la cohésion sociale (le département), d’une part et - Le Centre social protestant de Genève ci-après désigné CSP de Genève représenté par Madame Elisabeth Tripod-Fatio, Présidente et Monsieur Alain Bolle, Directeur Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et le Centre social protestant de Genève d’autre part PL 13594 20/30 -2- TITRE I - Préambule Introduction 1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil d'État de la République et canton de Genève, par voie du département de la cohésion sociale, entend mettre en place des processus de collaboration dynamiques, dont les contrats de prestations sont les garants. Le présent contrat de prestations est établi conformément aux articles 11 à 21 de la LIAF. But des contrats 2. Les contrats de prestations ont pour but de : • déterminer les objectifs visés par l’aide financière; • préciser le montant et l'affectation de l’aide financière consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance des versements; • définir les prestations offertes par le CSP de Genève ainsi que les conditions de modification éventuelles de celles-ci; • fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations. Principe de proportionnalité 3. Les parties tiennent compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration du contrat en appréciant notamment : • le niveau de financement de l'État par rapport aux différentes sources de financement du CSP de Genève; • l'importance de l’aide financière octroyée par l'État; • les relations avec les autres instances publiques. Principe de bonne foi 4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le présent contrat et les accords qui en découlent avec rigueur et selon le principe de la bonne foi. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève 21/30 PL 13594 -3- TITRE II - Dispositions générales Article 1 Bases légales et règlementaires conventionnelles Les bases légales, réglementaires et conventionnelles relatives au présent contrat de prestations sont : la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90); • la loi sur la gestion administrative et financière de l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05); • la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars 2014 (D 1 09); • la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11); • le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012 (D 1 11 01); • la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), du 2 mars 2023 (J 4 12); • le règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (RPLS), du 22 mai 2024 (J 4 12.01). • Article 2 Cadre du contrat Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" (C01) et du programme C03 "Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées". Article 3 Bénéficiaire Le bénéficiaire est constitué en association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse. Buts statutaires : • le CSP de Genève a pour but de servir les femmes et les hommes et de promouvoir plus de justice sociale; • il est polyvalent. Il s'adresse à toutes les personnes individuellement ou collectivement, pour leur permettre de se prendre en charge elles-mêmes. Ses services sont en principe gratuits; • il procède à toute recherche et étude en vue d'adapter son action aux besoins et de donner une information adéquate; • il s'efforce de créer des liens avec les groupements analogues. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève PL 13594 22/30 -4- Titre III - Engagement des parties Article 4 Prestations attendues du bénéficiaire 1. Le CSP de Genève s'engage à fournir les prestations suivantes : • Aide et conseil sur des problématiques sociales et aide à la gestion du budget et/ou au désendettement - répondre, par le biais d'une permanence d'accueil et téléphonique, aux questions posées par les usagers; - donner des informations à des services tiers; - effectuer un bilan des situations financières et psychosociales; - fournir des conseils et des informations pour l'assainissement des dettes; - aider à la gestion de budgets et de dettes; - effectuer des démarches auprès des créanciers ou de l'administration; - rechercher des fonds. • Accompagnement individuel et gratuit des personnes qui s'adressent au CSP de Genève en sa qualité de service privé spécialisé en conseil en désendettement via le dispositif de détection précoce mis en place sur la base des articles 13 à 15 de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), comprenant les activités visées par les articles 16, alinéa 2, LPLS et 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (RPLS), à savoir notamment : - accueil individuel; - évaluation de la situation financière et bilan de situation; - information et conseil; - identification des prestations sociales auxquelles la personne peut avoir accès et appui pour les obtenir; - accompagnement à la gestion du budget; - accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi d'un plan de désendettement comprenant, le cas échéant, la négociation avec les créanciers; - accompagnement dans le cadre de procédures prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889; - accompagnement vers une mesure de curatelle lorsque la situation l'exige. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève 23/30 PL 13594 -5• • Aide et conseils juridiques, particulièrement dans les domaines du droit de la famille, du droit des assurances sociales et du droit des étrangers - répondre, par le biais d'une permanence téléphonique, aux questions posées par les usagers; - donner des consultations juridiques sur rendezvous; - rédiger au nom des consultants des requêtes adressées notamment au Tribunal de première instance et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant; - aider les consultants à conclure des conventions d'entretien au sens de l'article 287 du code civil suisse. Accueil et occupation en centre de jour (Atelier Galiffe I et II) - accueillir, dans un espace de vie convivial, des personnes adultes en situation de handicap souffrant de troubles psychiques et touchées par l’exclusion sociale, la désinsertion et l’isolement; - proposer diverses activités dont : o des activités manuelles; o du jardinage; o la préparation d'un repas communautaire. • Réinsertion professionnelle (brocantes et magasins de seconde main) - Mettre en œuvre des programmes d'aide à l'insertion et à la réinsertion sociale et/ou professionnelle de personnes vivant une situation de perte d’emploi, de santé fragilisée, d'exclusion ou autre avec comme support les activités de ramassage, tri et vente de matériel de seconde main en pratiquant l’upcycling de meubles, vêtements, en remettant sur le marché du matériel électroménager, de la vaisselle, des livres, etc.; - Offrir un accompagnement personnes accueillies; personnalisé aux - Offrir des conditions et un environnement permettant aux personnes concernées de retrouver confiance en elles; - Mettre en œuvre des activités permettant le développement ou l’acquisition de compétences et de savoir-faire et favorisant l'insertion sociale et/ou professionnelle des personnes accueillies. - Démarcher des entreprises afin d'offrir des places de stage en entreprise pour les personnes en activité de réinsertion afin qu’elles puissent reprendre contact avec le marché du premier emploi. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève PL 13594 24/30 -6- Article 5 Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de de l’État la cohésion sociale, s'engage à verser au CSP de Genève une aide financière, sous réserve de l'accord du Grand Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du budget. Cette aide financière recouvre tous les éléments de charge en lien avec l'exécution des prestations prévues par le présent contrat. 2. L’aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel (article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou ne l'est que partiellement. 3. Les montants engagés sur 5 ans sont les suivants : Année 2025 : 1 205 882 francs Année 2026 : 1 408 882 francs Année 2027 : 1 611 882 francs Année 2028 : 1 611 882 francs Année 2029 : 1 611 882 francs 4. La répartition de la participation financière aux activités du CSP pour 2025 s'élevant à 1 205 882 francs s'établit comme suit : • 264 546 francs pour le service social – aide et conseil sur des problématiques sociales et aide à la gestion du budget et/ou au désendettement; • 175 000 francs pour les prestations d'accompagnement individuel dans le cadre du dispositif de détection précoce du surendettement découlant de la LPLS; • 178 212 francs pour le service aide et conseils juridiques; • 231 842 francs pour l'Atelier Galiffe 1; • 242 282 francs pour la participation aux frais de fonctionnement des activités de réinsertion; • 114 000 francs pour la Renfile de Tourbillon. De plus, les montants supplémentaires suivants sont prévus pour 2026 : • • 170 000 francs pour l'Atelier Galiffe 2 33 000 francs pour le Vestiaire social situé au chemin de la Cartouchière De plus, les montants supplémentaires suivants sont prévus pour 2027 : • • 170 000 francs pour l'Atelier Galiffe 2 33 000 francs pour le Vestiaire social situé au chemin de la Cartouchière 5. Suite aux estimations qui seront faites en 2025 sur la base des données actualisées dans le système OFE et cas échéant, un complément à la participation financière pour l'Atelier Galiffe 1 sera versé dès 2026, sous réserve de son approbation par le Grand Conseil dans le cadre du vote du budget. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève 25/30 PL 13594 -7- 6. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que lorsque la loi de ratification est exécutoire. Article 6 Plan financier pluriannuel Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des activités/prestations du CSP de Genève figure à l'annexe 3. Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des sources de financement espérées, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par type d'activités/prestations. Article 7 Rythme de versement de l’aide financière 1. L’aide financière est versée chaque année selon les échéances et les conditions suivantes : • le premier paiement annuel tiendra compte tant d'une rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes déjà versés; • les tranches ultérieures seront versées mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois. 2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil, les paiements sont effectués selon le principe des douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la LGAF. Article 8 Conditions de travail 1. Le CSP de Genève est tenu d'observer les lois, règlements et les conventions collectives applicables en matière notamment de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et de prestations sociales. 2. Le CSP de Genève tient à disposition du département son organigramme, le cahier des charges du personnel, une description de ses conditions salariales et de travail, ainsi que tous autres renseignements permettant de démontrer le respect des principes généraux d'égalité et d'interdiction des discriminations directes ou indirectes, conformément à l'article 12 de la LIAF. Article 9 Développement durable Le CSP de Genève s'engage à ce que les objectifs qu'il poursuit et les actions qu'il entreprend s'inscrivent dans une perspective de développement durable, conformément à la loi sur l'action publique en vue du développement durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60). Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève PL 13594 26/30 -8- Article 10 Système de contrôle interne Le CSP de Genève s'engage à maintenir un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF. Article 11 Suivi des recommandations du service d’audit interne Le CSP de Genève s'engage à respecter les recommandations figurant dans les rapports du service d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué par le département de tutelle les mesures correctrices qui ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision au sens de l'article 17 de la LSurv. Article 12 Reddition des comptes et rapports Le CSP de Genève, en fin d'exercice comptable mais au plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice, fournit au département de la cohésion sociale : • ses états financiers établis conformément aux normes Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un tableau de financement, un tableau de variation des fonds propres ainsi que l'annexe explicative; • les rapports de l'organe de révision; • un rapport d'exécution du contrat reprenant les objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de bord; • un bilan annuel des prestations d'accompagnement individuel délivrées dans le cadre du dispositif de détection précoce du surendettement sous forme de rapport et contenant notamment des chiffres sur la provenance des situations, et les démarches de désendettement; • son rapport d'activité; • le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes. Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements et directives qui lui sont applicables, notamment : • règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012; • directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la présentation et révision des états financiers des entités subventionnées; • directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au traitement des bénéfices et des pertes des entités subventionnées. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève 27/30 PL 13594 -9- Article 13 Traitement du résultat 1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé « Résultat période 2025-2029 ». 2. Compte tenu du taux de couverture de ses revenus, le CSP de Genève conserve 91% de son résultat cumulé bénéficiaire relatif aux prestations mentionnées à l'article 4 du présent contrat. Le solde est restituable à l'État, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3. 3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations financées aient été fournies conformément au contrat, le département procède à l'analyse de la situation financière de l'entité et à la détermination de l'éventuel montant à restituer. Il peut renoncer à une partie du résultat lui revenant en application des critères de l'article 19, alinéas 2 et 3 du RIAF. 4. Le Conseil d'État ou le département notifie à l'entité la décision relative à la restitution du résultat en fonction des seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF. 5. A l’échéance du contrat, le CSP de Genève assume ses éventuelles pertes reportées. Article 14 Bénéficiaire direct Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF, le CSP de Genève s'engage à être le bénéficiaire direct de l'aide financière. Il ne procédera à aucune redistribution sous forme de subvention à des organismes tiers. Article 15 Communication Toute publication, campagne d'information ou de communication lancée par le CSP de Genève auprès du public ou des médias en relation avec les prestations définies à l’article 4, doit faire mention de la République et canton de Genève en tant que subventionneur. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève PL 13594 28/30 - 10 - Titre IV - Suivi et évaluation du contrat Article 16 Objectifs, indicateurs, tableau de bord 1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs. 2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience (amélioration de la productivité). 3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et établis en lien avec la pratique de terrain. 4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il est réactualisé chaque année. Article 17 Modifications 1. Toute modification au présent contrat doit être négociée entre les parties, sous réserve des dispositions de l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne peuvent être modifiées. 2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la poursuite des activités du CSP de Genève ou la réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur les actions à entreprendre. 3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs délais au département. Article 18 Suivi du contrat 1. Les parties au présent contrat mettent en place un dispositif de suivi du contrat afin de : • veiller à l’application du contrat; • évaluer les engagements par le biais du tableau de bord et du rapport d'exécution annuel établi par le CSP de Genève; • permettre l'adaptation, la réorientation ou la redéfinition des conditions du contrat et de son tableau de bord. 2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle périodique prévu à l'article 22 de la LIAF. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève 29/30 PL 13594 - 11 - Titre V - Dispositions finales Article 19 Règlement des litiges 1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du présent contrat. 2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun accord à la médiation. 3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Article 20 Résiliation du contrat 1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la restitution de tout ou partie de l’aide financière lorsque : a) l’aide financière n'est pas utilisée conformément à l'affectation prévue; b) Le CSP de Genève n'accomplit pas ou accomplit incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure; c) l’aide financière a été indûment promise ou versée, soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet. La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour la fin d'un mois. 2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois pour la fin d’une année. 3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit. Article 21 Entrée en vigueur, durée du contrat et renouvellement 1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2029. 2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois avant son échéance. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève PL 13594 30/30 Contrat de prestations 2025-2029 entre - La République et canton de Genève (l'État de Genève) représentée par Monsieur Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du département de la cohésion sociale (le département), d’une part et - Le Centre social protestant de Genève ci-après désigné CSP de Genève représenté par Madame Elisabeth Tripod-Fatio, Présidente et Monsieur Alain Bolle, Directeur Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et le Centre social protestant de Genève d’autre part -2- TITRE I - Préambule Introduction 1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil d'État de la République et canton de Genève, par voie du département de la cohésion sociale, entend mettre en place des processus de collaboration dynamiques, dont les contrats de prestations sont les garants. Le présent contrat de prestations est établi conformément aux articles 11 à 21 de la LIAF. But des contrats 2. Les contrats de prestations ont pour but de : • déterminer les objectifs visés par l’aide financière; • préciser le montant et l'affectation de l’aide financière consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance des versements; • définir les prestations offertes par le CSP de Genève ainsi que les conditions de modification éventuelles de celles-ci; • fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations. Principe de proportionnalité 3. Les parties tiennent compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration du contrat en appréciant notamment : • le niveau de financement de l'État par rapport aux différentes sources de financement du CSP de Genève; • l'importance de l’aide financière octroyée par l'État; • les relations avec les autres instances publiques. Principe de bonne foi 4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le présent contrat et les accords qui en découlent avec rigueur et selon le principe de la bonne foi. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève -3- TITRE II - Dispositions générales Article 1 Bases légales et règlementaires conventionnelles Les bases légales, réglementaires et conventionnelles relatives au présent contrat de prestations sont : la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90); • la loi sur la gestion administrative et financière de l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05); • la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars 2014 (D 1 09); • la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11); • le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012 (D 1 11 01); • la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), du 2 mars 2023 (J 4 12); • le règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (RPLS), du 22 mai 2024 (J 4 12.01). • Article 2 Cadre du contrat Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" (C01) et du programme C03 "Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées". Article 3 Bénéficiaire Le bénéficiaire est constitué en association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse. Buts statutaires : • le CSP de Genève a pour but de servir les femmes et les hommes et de promouvoir plus de justice sociale; • il est polyvalent. Il s'adresse à toutes les personnes individuellement ou collectivement, pour leur permettre de se prendre en charge elles-mêmes. Ses services sont en principe gratuits; • il procède à toute recherche et étude en vue d'adapter son action aux besoins et de donner une information adéquate; • il s'efforce de créer des liens avec les groupements analogues. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève -4- Titre III - Engagement des parties Article 4 Prestations attendues du bénéficiaire 1. Le CSP de Genève s'engage à fournir les prestations suivantes : • Aide et conseil sur des problématiques sociales et aide à la gestion du budget et/ou au désendettement - répondre, par le biais d'une permanence d'accueil et téléphonique, aux questions posées par les usagers; - donner des informations à des services tiers; - effectuer un bilan des situations financières et psychosociales; - fournir des conseils et des informations pour l'assainissement des dettes; - aider à la gestion de budgets et de dettes; - effectuer des démarches auprès des créanciers ou de l'administration; - rechercher des fonds. • Accompagnement individuel et gratuit des personnes qui s'adressent au CSP de Genève en sa qualité de service privé spécialisé en conseil en désendettement via le dispositif de détection précoce mis en place sur la base des articles 13 à 15 de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), comprenant les activités visées par les articles 16, alinéa 2, LPLS et 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (RPLS), à savoir notamment : - accueil individuel; - évaluation de la situation financière et bilan de situation; - information et conseil; - identification des prestations sociales auxquelles la personne peut avoir accès et appui pour les obtenir; - accompagnement à la gestion du budget; - accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi d'un plan de désendettement comprenant, le cas échéant, la négociation avec les créanciers; - accompagnement dans le cadre de procédures prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889; - accompagnement vers une mesure de curatelle lorsque la situation l'exige. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève -5• • Aide et conseils juridiques, particulièrement dans les domaines du droit de la famille, du droit des assurances sociales et du droit des étrangers - répondre, par le biais d'une permanence téléphonique, aux questions posées par les usagers; - donner des consultations juridiques sur rendezvous; - rédiger au nom des consultants des requêtes adressées notamment au Tribunal de première instance et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant; - aider les consultants à conclure des conventions d'entretien au sens de l'article 287 du code civil suisse. Accueil et occupation en centre de jour (Atelier Galiffe I et II) - accueillir, dans un espace de vie convivial, des personnes adultes en situation de handicap souffrant de troubles psychiques et touchées par l’exclusion sociale, la désinsertion et l’isolement; - proposer diverses activités dont : o des activités manuelles; o du jardinage; o la préparation d'un repas communautaire. • Réinsertion professionnelle (brocantes et magasins de seconde main) - Mettre en œuvre des programmes d'aide à l'insertion et à la réinsertion sociale et/ou professionnelle de personnes vivant une situation de perte d’emploi, de santé fragilisée, d'exclusion ou autre avec comme support les activités de ramassage, tri et vente de matériel de seconde main en pratiquant l’upcycling de meubles, vêtements, en remettant sur le marché du matériel électroménager, de la vaisselle, des livres, etc.; - Offrir un accompagnement personnes accueillies; personnalisé aux - Offrir des conditions et un environnement permettant aux personnes concernées de retrouver confiance en elles; - Mettre en œuvre des activités permettant le développement ou l’acquisition de compétences et de savoir-faire et favorisant l'insertion sociale et/ou professionnelle des personnes accueillies. - Démarcher des entreprises afin d'offrir des places de stage en entreprise pour les personnes en activité de réinsertion afin qu’elles puissent reprendre contact avec le marché du premier emploi. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève -6- Article 5 Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de de l’État la cohésion sociale, s'engage à verser au CSP de Genève une aide financière, sous réserve de l'accord du Grand Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du budget. Cette aide financière recouvre tous les éléments de charge en lien avec l'exécution des prestations prévues par le présent contrat. 2. L’aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel (article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou ne l'est que partiellement. 3. Les montants engagés sur 5 ans sont les suivants : Année 2025 : 1 205 882 francs Année 2026 : 1 408 882 francs Année 2027 : 1 611 882 francs Année 2028 : 1 611 882 francs Année 2029 : 1 611 882 francs 4. La répartition de la participation financière aux activités du CSP pour 2025 s'élevant à 1 205 882 francs s'établit comme suit : • 264 546 francs pour le service social – aide et conseil sur des problématiques sociales et aide à la gestion du budget et/ou au désendettement; • 175 000 francs pour les prestations d'accompagnement individuel dans le cadre du dispositif de détection précoce du surendettement découlant de la LPLS; • 178 212 francs pour le service aide et conseils juridiques; • 231 842 francs pour l'Atelier Galiffe 1; • 242 282 francs pour la participation aux frais de fonctionnement des activités de réinsertion; • 114 000 francs pour la Renfile de Tourbillon. De plus, les montants supplémentaires suivants sont prévus pour 2026 : • • 170 000 francs pour l'Atelier Galiffe 2 33 000 francs pour le Vestiaire social situé au chemin de la Cartouchière De plus, les montants supplémentaires suivants sont prévus pour 2027 : • • 170 000 francs pour l'Atelier Galiffe 2 33 000 francs pour le Vestiaire social situé au chemin de la Cartouchière 5. Suite aux estimations qui seront faites en 2025 sur la base des données actualisées dans le système OFE et cas échéant, un complément à la participation financière pour l'Atelier Galiffe 1 sera versé dès 2026, sous réserve de son approbation par le Grand Conseil dans le cadre du vote du budget. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève -7- 6. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que lorsque la loi de ratification est exécutoire. Article 6 Plan financier pluriannuel Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des activités/prestations du CSP de Genève figure à l'annexe 3. Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des sources de financement espérées, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par type d'activités/prestations. Article 7 Rythme de versement de l’aide financière 1. L’aide financière est versée chaque année selon les échéances et les conditions suivantes : • le premier paiement annuel tiendra compte tant d'une rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes déjà versés; • les tranches ultérieures seront versées mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois. 2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil, les paiements sont effectués selon le principe des douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la LGAF. Article 8 Conditions de travail 1. Le CSP de Genève est tenu d'observer les lois, règlements et les conventions collectives applicables en matière notamment de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et de prestations sociales. 2. Le CSP de Genève tient à disposition du département son organigramme, le cahier des charges du personnel, une description de ses conditions salariales et de travail, ainsi que tous autres renseignements permettant de démontrer le respect des principes généraux d'égalité et d'interdiction des discriminations directes ou indirectes, conformément à l'article 12 de la LIAF. Article 9 Développement durable Le CSP de Genève s'engage à ce que les objectifs qu'il poursuit et les actions qu'il entreprend s'inscrivent dans une perspective de développement durable, conformément à la loi sur l'action publique en vue du développement durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60). Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève -8- Article 10 Système de contrôle interne Le CSP de Genève s'engage à maintenir un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF. Article 11 Suivi des recommandations du service d’audit interne Le CSP de Genève s'engage à respecter les recommandations figurant dans les rapports du service d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué par le département de tutelle les mesures correctrices qui ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision au sens de l'article 17 de la LSurv. Article 12 Reddition des comptes et rapports Le CSP de Genève, en fin d'exercice comptable mais au plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice, fournit au département de la cohésion sociale : • ses états financiers établis conformément aux normes Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un tableau de financement, un tableau de variation des fonds propres ainsi que l'annexe explicative; • les rapports de l'organe de révision; • un rapport d'exécution du contrat reprenant les objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de bord; • un bilan annuel des prestations d'accompagnement individuel délivrées dans le cadre du dispositif de détection précoce du surendettement sous forme de rapport et contenant notamment des chiffres sur la provenance des situations, et les démarches de désendettement; • son rapport d'activité; • le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes. Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements et directives qui lui sont applicables, notamment : • règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012; • directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la présentation et révision des états financiers des entités subventionnées; • directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au traitement des bénéfices et des pertes des entités subventionnées. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève -9- Article 13 Traitement du résultat 1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé « Résultat période 2025-2029 ». 2. Compte tenu du taux de couverture de ses revenus, le CSP de Genève conserve 91% de son résultat cumulé bénéficiaire relatif aux prestations mentionnées à l'article 4 du présent contrat. Le solde est restituable à l'État, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3. 3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations financées aient été fournies conformément au contrat, le département procède à l'analyse de la situation financière de l'entité et à la détermination de l'éventuel montant à restituer. Il peut renoncer à une partie du résultat lui revenant en application des critères de l'article 19, alinéas 2 et 3 du RIAF. 4. Le Conseil d'État ou le département notifie à l'entité la décision relative à la restitution du résultat en fonction des seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF. 5. A l’échéance du contrat, le CSP de Genève assume ses éventuelles pertes reportées. Article 14 Bénéficiaire direct Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF, le CSP de Genève s'engage à être le bénéficiaire direct de l'aide financière. Il ne procédera à aucune redistribution sous forme de subvention à des organismes tiers. Article 15 Communication Toute publication, campagne d'information ou de communication lancée par le CSP de Genève auprès du public ou des médias en relation avec les prestations définies à l’article 4, doit faire mention de la République et canton de Genève en tant que subventionneur. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève - 10 - Titre IV - Suivi et évaluation du contrat Article 16 Objectifs, indicateurs, tableau de bord 1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs. 2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience (amélioration de la productivité). 3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et établis en lien avec la pratique de terrain. 4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il est réactualisé chaque année. Article 17 Modifications 1. Toute modification au présent contrat doit être négociée entre les parties, sous réserve des dispositions de l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne peuvent être modifiées. 2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la poursuite des activités du CSP de Genève ou la réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur les actions à entreprendre. 3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs délais au département. Article 18 Suivi du contrat 1. Les parties au présent contrat mettent en place un dispositif de suivi du contrat afin de : • veiller à l’application du contrat; • évaluer les engagements par le biais du tableau de bord et du rapport d'exécution annuel établi par le CSP de Genève; • permettre l'adaptation, la réorientation ou la redéfinition des conditions du contrat et de son tableau de bord. 2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle périodique prévu à l'article 22 de la LIAF. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève - 11 - Titre V - Dispositions finales Article 19 Règlement des litiges 1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du présent contrat. 2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun accord à la médiation. 3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Article 20 Résiliation du contrat 1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la restitution de tout ou partie de l’aide financière lorsque : a) l’aide financière n'est pas utilisée conformément à l'affectation prévue; b) Le CSP de Genève n'accomplit pas ou accomplit incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure; c) l’aide financière a été indûment promise ou versée, soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet. La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour la fin d'un mois. 2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois pour la fin d’une année. 3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit. Article 21 Entrée en vigueur, durée du contrat et renouvellement 1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2029. 2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois avant son échéance. Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève - 13 - Annexes au présent contrat : 1 - Tableau de bord des objectifs et des indicateurs 2 - Statuts du CSP de Genève, organigramme et liste des membres de l’organe supérieur de décision (conseil d’administration, conseil de fondation, comité, etc.) 3 - Plan financier pluriannuel 4 - Liste d'adresses des personnes de contact 5 - Utilisation des armoiries de l'État de Genève 6 - Directives transversales de l’État disponibles sur le site du département : • EGE-02-04 Présentation et révision des états financiers des entités subventionnées https://www.ge.ch/document/ege-02-04-presentation-revision-etats-financiers-entitessubventionnees-liaf • EGE-02-07 Traitement des bénéfices et des pertes https://www.ge.ch/document/ege-02-07-traitement-benefices-pertes-entitessubventionnees Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève Annexe 1 Centre Social Protestant -Tableaux de bord des objectifs et indicateurs pour le suivi des prestations 2025-2029 Le tableau de bord définit les objectifs et indicateurs de performance liés aux prestations. Il fait partie intégrante de la décision. (Les éléments seront fournis par l'entité bénéficiaire parallèlement à la remise des états financiers) Service social polyvalent Objectif 1 1.1 Offrir une aide et des conseils sur des problématiques sociales et une aide à la gestion du budget et/ou au désendettement 1.2 Offrir aux personnes arrivant via le dispositif de détection précoce un accompagnement individuel et gratuit (article 16 LPLS) Indicateurs d'efficacité Valeurs cibles 1.1.1 Nombre total de dossiers suivis par le service social polyvalent 1.1.1. 520 par an 1.1.2 Nombre total de nouveaux dossiers 1.1.2. 300 par an 1.1.3 Nombre total de dossiers actifs en lien avec la gestion du budget et/ou le désendettement 1.1.3. 300 par an 1.2.1 Nombre de personnes s'adressant au CSP dans le cadre du dispositif de détection précoce 1.2.1 80 par an 1.2.2 Pourcentage de personnes abandonnant le suivi après le bilan de leur situation 1.2.3 20 % 1.2.3 Nombre de personnes ayant un dossier actif pour des démarches d'accompagnement à la gestion du budget 1.2.3 40 par an 1.2.4 Nombre de personnes ayant un dossier actif pour des démarches de désendettement 1.2.4 25 par an 1.2.5 Nombre de personnes effectivement désendettées 1.2.5 10 par an Indicateur de tendance 1.2.6 Durée moyenne d'accompagnement des personnes à partir du bilan de situation Indicateur d'efficience 1.2.7 Délai d'attente pour un premier rendez-vous Valeurs cibles 1.2.6 36 mois Valeurs cibles 1.2.7 3 semaines Service juridique Objectif 2 2. Offrir des prises en charge juridiques pour améliorer la situation des personnes Indicateurs d'efficacité Valeurs cibles 2.1 Nombre de nouveaux dossiers juridiques dans les domaines du droit de la famille et du droit des étrangers 2.1 250 2.2 Pourcentage de dossiers "droit de la famille" par rapport à l'ensemble des dossiers juridiques 2.2 20% Indicateur de d'efficience 2.3 Nombre de dossiers liés à un défaut de paiement de pension alimentaire Valeur cibles 2.3 30% Indicateur de qualité 2.4 Taux de personnes dont la situation a été améliorée suite à une prise en charge juridique Valeur cibles 2.4 60% Atelier Galiffe Objectif 3 3 Offrir un accompagnement non médicalisé principalement à des personnes souffrant de troubles psychiques dans le cadre de la politique publique d'intégration des personnes avec un handicap. Indicateurs d'efficacité Valeurs cibles 3.1 Nombre de personne accueillies en moyenne par jour d'ouverture 3.1 22 par jour 3.2 Nombre total de personnes accueillies durant les demijournées 3.2 5'000 par an 3.3 Proportion de personnes fréquentant l'Atelier bénéficiant d'une 3.3 70% rente AI Indicateur de qualité 3.4 Taux de personnes qui reviennent à l'Atelier après une première visite Valeur cibles 3.4 80% Réinsertion socio-professionnelle Objectif 4 Indicateur d'efficacité Valeur cible 4.1 Mettre en œuvre des programmes d'aide à 4.1.1 Nombre de personnes en insertion ayant travaillé dans l'insertion et à la réinsertion sociale et/ou l'année dans les brocantes et les magasins de seconde main du professionnelle de personnes vivant une CSP situation de perte d’emploi, de santé fragilisée, Indicateur d'efficience d'exclusion ou autre 4.1.2 Nombre de personnes ayant évolué dans l'avancement de leur projet professionnel (validation des acquis (VAE), CFC, AFP) 4.2 Offrir un accompagnement personnalisé conforme aux attentes des personnes en insertion 4.1.1 90 Valeur cible 4.1.2 12 4.2.1 Nombre moyen d'heures estimées d'accompagnement social 4.2.1 2h/semaine par personne Indicateur de qualité 4.2.2 Taux de satisfaction des personnes suivies Valeur cible 4.2.2 80% États financiers de l'association Objectif 5 5. Tenir une comptabilité des états financiers conforme aux normes légales Indicateur 5. Nombre de réserves de l'organe de contrôle Valeurs cibles 5. 0 Version validée par les parties le 4 octobre 2024 Organigramme du Centre social protestant Assemblée générale Comité Bureau Directeur Comm. externe & interne Rel. publ. & Médias Communication digitale Publications Partenariats Manifestions Responsable Communication Plaidoyer, Veille Rel. publique, Médias, Représentation, Partenaires, État, Communes, Institutions Stratégie, Cadre institutionnel. Recherche de fonds Responsable Recherche de fonds Public, Grands Donateurs, Fondations, Entreprises Dons, legs, partenariats Evènements Dir. adjointe Responsable Administration & finances Responsable Ressources humaines Responsable Economie circulaire Responsable Services de consultation Responsable Insertion et lien social Administration Bâtiments Equipements Réception Systèmes IT Finances Comptabilité SCI et gestion des risques Admin RH Payroll Recrutement Cycle de vie Processus RH Santé - QVT Renfile : Brocantes Boutiques Serv. Social Galiffe Serv. Réfugiés Bel âge Serv. Assist victimes TEH (Ré)insertion Formation Vente en ligne Ramassage Marketingcommunication Bénévolat Serv. juridique Ateliers : Reval. textile Couture Décoration Restauration Electronique Vestiaire social membres de la Direction Novembre 2024 MEMBRES DU COMITÉ du Centre social protestant de Genève Année 2023 PRÉSIDENTE : Elisabeth TRIPOD-FATIO c VICE-PRÉSIDENT : Bernard VISCHER c TRÉSORIER : Paul BARBEY c MEMBRES : David AMSLER Elisabeth CONNE-PERRÉARD Laurence LEVRAT-PICTET Etienne NAGY Véronique SIEBER Paul-Olivier VALLOTTON DÉLÉGUÉ DE L’EPG : Jean-Michel PERRET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Marie-Hélène BOUCHET Rémy KAMMERMANN Marie LEBLANC RIGAL MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE : Alain BOLLE, directeur c Anne MAIA FALCONNET, responsable finances & administration Carine FLUCKIGER, responsable communication c Membre du Bureau MR /Mes documents/Comité/Listes diverses/Liste membres/Mai 2023.doc $QQH[H Plan financier quinquénal Centre social protestant Genève en CHF Contrat de prestation Services Galiffe Galiffe 2 dès juillet 2026 Juridique Social Renfile Tourbillon Subventions Cantonale, mandat PCLS Insertion Tourbillon dès 2022 (dès 2025 Insertion global) Vestiaire social le 1/3 du loyer 6 mois dès mi 2026 puis 100% du 1/3 Total Produits 178'212 264'546 114'000 175'000 2025-2029 2026 231'842 170'000 178'212 264'546 114'000 175'000 2027-2029 231'842 340'000 178'212 264'546 114'000 175'000 242'282 242'282 242'282 2025 231'842 33'000 66'000 1'205'882 1'408'882 1'611'882 Budget 2025 Budget 2026 Budget 2027 Budget 2028 Budget 2029 Dons et appels Dons secteur Action sociale et RF -1'193'209 -811'208 -55'000 -1'229'005 -835'544 -55'000 -1'265'875 -860'611 -55'000 -1'303'852 -886'429 -55'000 -1'342'967 -913'022 -55'000 Recettes d'activité et d'exploitation dont Ventes Subvention Ville de Genève Subvention Confédération Subventions autres (DIN TEH…) Participation cantonale EDS Autres produits Recherche de fonds Attribution Fonds de régulation Recettes caféteria -5'458'803 -4'718'099 -70'000 -60'000 -150'000 -1'813'346 -1'358'599 -1'974'376 -359'000 -65'000 -5'622'567 -4'859'642 -70'000 -60'000 -240'000 -1'813'346 -1'437'403 -1'895'572 -450'000 -66'950 -5'791'244 -5'005'431 -70'000 -60'000 -240'000 -1'813'346 -1'832'975 -1'500'000 -500'000 -68'959 -5'964'981 -5'155'594 -70'000 -60'000 -240'000 -1'813'346 -1'832'975 -1'500'000 -600'000 -71'027 -6'143'931 -5'310'262 -70'000 -60'000 -240'000 -1'813'346 -1'832'975 -1'500'000 -700'000 -73'158 Total produits -13'368'541 -13'511'027 -13'691'036 -13'973'070 -14'260'565 Charges Budget 2025 Budget 2026 Budget 2027 Budget 2028 Budget 2029 Frais de personnel Participation aux coûts salariaux Frais généraux Frais d'exploitation Frais d'activité Participation aux CSP romands Bons d'achat et entraide Affectations / dotation Frais Action sociale et RF Amortissements Immobilisations Boissons et alimentation caféteria 11'588'303 11'935'953 12'294'031 12'662'852 13'042'738 1'958'813 195'556 704'398 8'000 54'000 175'000 15'000 0 43'000 2'017'578 201'422 725'530 8'000 54'000 175'000 15'000 0 44'290 2'078'105 207'465 747'296 8'000 54'000 175'000 15'000 0 45'619 2'140'448 213'689 769'715 8'000 54'000 175'000 15'000 0 46'987 2'204'662 220'100 792'806 8'000 54'000 175'000 15'000 0 48'397 Total charges 14'742'071 15'176'773 15'624'516 16'085'691 16'560'702 Résultat d'exploitation 1'373'530 1'665'746 1'933'480 2'112'621 2'300'137 Subventions Cantonale, contrat de prestations 2025-2029 1'205'882 1'408'882 1'611'882 1'611'882 1'611'882 Résultat de l'exercice 167'648 256'864 321'598 500'739 688'255 - 25 - Annexe 4 : Liste d'adresses des personnes de contact Département de la cohésion sociale Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales Madame Nadine Mudry, directrice du pôle insertion Rue de Lyon 89-91 1203 Genève Service financier du département de la cohésion sociale Tél : 022 546 51 66 Monsieur Marc Brunazzi, directeur des services supports Rue de l'Hôtel-de-Ville 6 1204 Genève Tél : 022 327 92 38 Centre social protestant de Genève Présidence et Direction Madame Elisabeth Tripod-Fatio, Présidente Monsieur Alain Bolle, Directeur Rue du Village-Suisse 14 Case postale 171 1211 Genève 8 Tél : 022 807 07 00 Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève - 26 - Annexe 5 : Utilisation des armoiries de l’État de Genève Principes généraux • Les départements n'ont pas de logo propre. Ils utilisent tous les armoiries de l'État. • L'écusson et le texte sont indivisibles. Utilisation des armoiries de l'État par des entités subventionnées par le département de la cohésion sociale Sous réserve de l'interdiction faite de l'utilisation des armoiries publiques par l'article 31, alinéa 3 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP ; A 5 05)1, les supports de communication (affiches, affichettes, flyers, rapports d'activité et autres brochures) des entités subventionnées doivent nécessairement faire référence au soutien qui leur est apporté. Cette référence peut se faire de 2 manières : 1. armoiries de l'État avec la mention "Avec le soutien de :" 2. texte seul : "Avec le soutien de la République et canton de Genève" De préférence, on optera pour la solution 1 (armoiries). Emplacement des armoiries ou du texte : - pour les affiches, affichettes, flyers : en bas à droite - pour les brochures, rapports et autres : 4e de couverture, en bas à droite. Pour des raisons graphiques, il est possible de faire l'insertion en 2de de couverture, en bas à droite. La cellule communication du secrétariat général du département fournit les fichiers électroniques des armoiries et valide les bons à tirer des documents sur lesquels elles sont insérées. Pour toute question ou renseignement complémentaire, s'adresser à la cellule communication du secrétariat général : M. Guillaume Renevey (+41 (22) 546 67 68), secrétaire général adjoint chargé de la communication. 1 Pour tout imprimé, illustré ou non, relatif à une opération électorale et destiné à être diffusé ou exposé à la vue du public, l’article 31, alinéa 3 LEDP stipule que « l’utilisation des armoiries publiques, y compris sur des supports électroniques, est interdite sauf pour les communications officielles » (i.e. les supports de communication émanant du Conseil d’Etat, de la chancellerie d’Etat et de leurs services). Contrat de prestations entre l'État de Genève et le Centre social protestant de Genève %I%6RFLpWp)LGXFLDLUH %RXUTXLQIUqUHVHW%pUDQ6$ 5XHGHOD&RUUDWHULH &DVHSRVWDOH *HQqYH 6XLVVH 7HO   )D[   (PDLOFRQWDFW#EIEJHFK :HEZZZEIEFK )RQGpHHQ &HQWUHVRFLDOSURWHVWDQWGH*HQqYH *HQqYH ([HUFLFH 5DSSRUWGHO¶RUJDQHGHUpYLVLRQ jO¶$VVHPEOpHJpQpUDOH /HPDUV 5DSSRUWGHO¶RUJDQHGHUpYLVLRQ jO¶$VVHPEOpHJpQpUDOHGHVPHPEUHVGHO¶$VVRFLDWLRQ &HQWUHVRFLDOSURWHVWDQWGH*HQqYH *HQqYH %I%6RFLpWp)LGXFLDLUH %RXUTXLQIUqUHVHW%pUDQ6$ 5XHGHOD&RUUDWHULH &DVHSRVWDOH *HQqYH 6XLVVH 7HO   )D[   (PDLOFRQWDFW#EIEJHFK :HEZZZEIEFK *HQqYHOHPDUV YDF )RQGpHHQ 5DSSRUWVXUO¶DXGLWGHVFRPSWHVDQQXHOV 2SLQLRQG¶DXGLW 1RXVDYRQVHIIHFWXpO¶DXGLWGHVFRPSWHVDQQXHOVGH&HQWUHVRFLDOSURWHVWDQWGH*HQqYH O¶DVVRFLDWLRQ  FRPSUHQDQW OH ELODQ DX GpFHPEUH OH FRPSWH GH UpVXOWDW HW OH WDEOHDX GHV IOX[ GH WUpVRUHULH SRXU O¶H[HUFLFH FORV j FHWWH GDWH DLQVL TXH O¶DQQH[H \ FRPSULVXQUpVXPpGHVSULQFLSDOHVPpWKRGHVFRPSWDEOHV /H UDSSRUW GH SHUIRUPDQFH HVW pWDEOL VpSDUpPHQW HW Q¶HVW GRQF 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x 7DEOHDXGHYDULDWLRQGXFDSLWDO x $QQH[HDX[FRPSWHVDQQXHOV 3/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ BILAN AU 31 DECEMBRE 2023 __________________________ 2023 CHF 2022 CHF 34'591.26 1'047'434.05 159'011.07 15'548.00 725'705.63 574'681.46 1'241'036.38 1'315'935.09 153'138.91 21'078.75 23'784.20 141'216.21 22'528.05 41'444.02 198'001.86 205'188.28 3'295'835.78 3'595'421.88 3'295'835.78 3'595'421.88 344'091.11 185'801.29 344'091.11 185'801.29 5'078'965.13 5'302'346.54 13'176.20 13'112.80 13'176.20 13'112.80 1'877'763.70 735'650.92 1'026'767.70 (2'647'602.62) 1'600'060.73 635'901.12 830'576.40 (2'380'856.34) 992'579.70 685'681.91 4'800'000.00 703'403.52 356'281.70 (2'455'411.65) 4'800'000.00 703'403.52 356'281.70 (2'313'019.50) 4'396'853.27 4'232'347.63 Total Actif immobilisé 4'410'029.47 4'245'460.43 TOTAL DE L'ACTIF 9'488'994.60 9'547'806.97 Annexe ACTIF Actif circulant Liquidités Caisses Comptes de chèques postaux Comptes courants bancaires 1.1.1.1 Créances Débiteurs - prestations à des tiers Débiteurs - prêts aux usagers Impôt anticipé 1.1.1.2 Placements Titres en portefeuille 1.1.1.3 Comptes de régularisation de l'actif Frais payés d'avance et produits à recevoir 1.1.1.4 1.1.3.3 Total Actif circulant Actif immobilisé Immobilisations financières Dépôts de garantie Immobilisations corporelles Installations, machines et mobilier Matériel informatique Véhicules ./. Fonds d'amortissement 1.1.2 Sous-total Renfile de Meyrin Renfile de Plan-les-Ouates Projet immobilier Plan-les-Ouates ./. Fonds d'amortissement 4/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ BILAN AU 31 DECEMBRE 2023 __________________________ Annexe 2023 CHF 2022 CHF PASSIF Capitaux étrangers à court terme Autres dettes Fournisseurs Créanciers divers Créanciers "usagers" Autres dettes Prêt FNB pour projet PLO 394'846.98 439'519.75 241'633.09 5'560.83 400'000.00 241'958.73 314'271.25 254'624.47 66'554.47 400'000.00 1'481'560.65 1'277'408.92 732'125.20 301'682.73 732'125.20 301'682.73 2'213'685.85 1'579'091.65 148'241.00 209'030.72 148'241.00 209'030.72 424'154.97 13'650.70 385'360.01 17'507.65 22'699.27 3'826'584.17 784'063.92 22'699.27 3'910'892.06 935'697.97 5'071'153.03 5'272'156.96 10'000.00 556'653.86 955'571.97 449'959.75 1'972'185.58 10'000.00 556'653.86 1'362'419.31 420'398.07 2'349'471.24 (1'926'529.89) (23'550.08) (1'514'270.00) (412'259.89) 2'064'586.29 (30'777.18) 83'729.14 1'491'597.09 572'989.20 138'056.40 Capital total de l'organisation 2'055'914.72 2'487'527.64 TOTAL DU PASSIF 9'488'994.60 9'547'806.97 1.1.3.1 1.1.3.2 1.1.3.3 Comptes de régularisation du passif et provisions Frais généraux à payer et produits reçus d'avance 1.1.3.4 Total Capitaux étrangers à court terme Provisions Provisions diverses 1.1.3.5 Total Provisions Fonds affectés pour activités propres et de soutien pour activités propres et de soutien finançant des prêts Loubaresse au financement des immobilisations corporelles autres fonds affectés 1.1.4 Annexe II Annexe IV Annexe III Annexe III Total Fonds affectés Annexe I Capital de l'organisation Capital initial Capital libre généré Réserve de régulation Réserve de fluctuation de valeur 1.1.5 1.1.5.1 1.1.5.2 Résultat au bilan de la période quadriennale : - Résultat cumulé depuis le 1er janvier 2021 période quadriennale 2021/2024 (contrat de prestations) - Résultat de l'exercice des activités subventionnées - Résultat cumulé depuis le 1er janvier 2021 période quadriennale 2021/2024 (autres activités) - Résultat de l'exercice des autres activités 5/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023 ___________________________________________________ Annexe Recettes d'exploitation Dons et appels annuels non affectés Subvention Confédération Suisse - Fedpol Subventions cantonales DCS Subvention cantonale affectée PCLS Subventions Ville de Genève Subventions Eglise Protestante de Genève Dons affectés activités propres/soutien aux bénéficiaires Dons Budget des Autres Dons Fondation Gourgas Dons Fondation Hélène et Victor Barbour Dons Fondation B. + C. de W Dons solidarité Dons Cours de peinture Dons Fonds Vestiaire Dons Fonds Bel-âge Dons Fonds Réfugiés Dons Fonds. Junod pers. âgées Dons Fonds nouveaux projets Dons Fonds informatique 2023 CHF Budget 2023 CHF 2022 CHF 1'597'021.84 40'000.00 1'100'454.00 175'000.00 55'000.00 30'000.00 1'462'000 50'000 1'073'182 110'000 50'000 30'000 1'417'749.03 42'500.00 947'162.00 110'000.00 50'000.00 30'000.00 34'565.00 50'000.00 35'000.00 100'000.00 186'000.00 15'000.00 563'492.04 0.00 2'400.00 0.00 0.00 0.00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 55'285.00 50'000.00 35'000.00 100'000.00 122'200.35 0.00 193'451.10 40'000.00 7'000.00 819.00 50'000.00 110'000.00 48'000.00 157'400.00 0.00 115'000.00 0 0 0 0 0.00 50'026.38 194'900.00 100'000.00 20'000.00 100'000.00 2'300'000.00 0.00 0.00 0.00 6'724'332.88 15'000 0 0 0 0 520'000 3'310'182 0.00 161'273.00 2'370'000.00 413'000.00 83'000.00 0.00 6'733'365.86 5'419'020.47 1'552'367.35 120'000.00 64'797.34 4'992'845 1'699'442 120'000 287'655 4'851'777.14 1'467'567.60 120'000.00 110'736.10 13'880'518.04 10'410'124 13'283'446.70 10'241'272.55 1'833'634.77 210'263.15 526'518.85 85'950.61 8'000.00 45'101.06 409'138.43 10'449'616 1'811'329 113'680 634'829 131'000 8'000 40'000 0 9'476'562.79 1'653'081.02 71'220.81 641'878.77 76'978.15 8'000.00 24'999.93 336'459.60 Total Charges d'exploitation 13'359'879.42 13'188'454 12'289'181.07 Autres charges d'exploitation Prestations accordées par les fonds pour activités propres et de soutien Affectations de dons pour les activités du service social 1'093'861.47 0.00 0 5'000 1'009'245.48 5'000.00 Total Autres charges d'exploitation 1'093'861.47 5'000 1'014'245.48 Résultat d'exploitation (573'222.85) (2'783'330) (19'979.85) 1.2.1 1.2.1 1.2.2 Dons Fonds investissements Dons Fonds investissement bâtiment Dons Fonds investissement machine & mobilier Dons Fonds investissement véhicules Dons Fonds investissement informatique Autres dons Dons de la Fondation Baur Dons Fonds Traite (Fondation OAK) Dons Fondations privées Dons Fonds nouveau Vestiaire Social Dons Fonds Tourbillon Dons Fondation Soutien CSP Sous-total des dons et subventions 1.2.2 Recettes d'activités et d'exploitation Contributions cantonales aux EDS Contribution de la Fondation Nicolas Bogueret Autres produits 1.2.4 Total Recettes d'exploitation Charges d'exploitation Frais de personnel Frais généraux Frais d'exploitation Frais d'activités Charges pour collecte de fonds Participations diverses Bons d'achat et entraide Amortissements des immobilisations corporelles 1.2.3 Annexe V 6/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023 ___________________________________________________ Annexe 2023 CHF Budget 2023 2022 CHF Report Résultat d'exploitation (573'222.85) (2'783'330) (19'979.85) Produits et charges financiers Produits financiers Charges financières et frais de banques / CCP Plus (moins)-values nettes non réalisées Résultat financier net sur placements 63.40 (50'475.33) 33'948.41 80'605.75 0 (44'500) 0 40'000 0.00 (11'884.73) (520'063.44) 68'854.33 Total Produits et charges financiers 64'142.23 (4'500) (463'093.84) Produits et charges extraordinaires Dons extraordinaires et legs Produits sur exercices antérieurs Charges sur exercices antérieurs Autres charges exceptionnelles Autres produits exceptionnels 47'292.66 16'117.55 (11'943.64) (15'002.80) 0.00 0 0 0 0 0 267'189.54 15'352.80 306.30 0.00 0.00 Total Produits et charges extraordinaires 36'463.77 0 282'848.64 Résultat avant variation des fonds affectés (472'616.85) (2'787'830) (200'225.05) 3'518'153.08 (3'561'457.04) 2'361'918 (110'000) 3'593'733.48 (3'901'028.45) 404'707.89 (320'400.00) 0 0 303'929.02 (344'926.38) 41'003.93 2'251'918 (348'292.33) 0.00 0 0.00 (431'612.92) (535'912) (548'517.38) 454'140.00 (47'292.66) 97'418.70 (126'980.38) 454'140 0 547'615.00 (267'189.54) 454'764.48 (25'943.25) (54'327.26) (81'772) 160'729.31 Résultat de la variation des fonds affectés Mouvements des fonds affectés pour activités propres et de soutien Utilisations des fonds Attributions aux fonds Mouvements des fonds affectés au financement des immobilisations Utilisations des fonds Attributions aux fonds Annexe II Annexe III Total Résultat des fonds affectés Part de subvention à restituer (8% des activités subventionnées) 6. Résultat annuel (avant allocation au capital de l'organisation) Allocation / Utilisation Dissolution de la réserve de régulation Attribution à la réserve de régulation Dissolution de la réserve de fluctuation de valeur Attribution à la réserve de fluctuation de valeur 1.1.5.1 1.1.5.1 1.1.1.3 1.1.1.3 Résultat de la période avant répartition 7/32 0 0 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ TABLEAU DE FINANCEMENT AU 31 DECEMBRE 2023 ______________________________________________ Annexe 2023 CHF 2022 CHF Résultat annuel avant allocation au capital de l'organisation Augmentation / (Diminution) de provisions Amortissements d'immobilisations corporelles (431'612.92) (60'789.73) 409'138.43 (548'517.38) (11'490.51) 336'459.60 Sous-total (83'264.22) (223'548.29) Diminution / (Augmentation) des créances Diminution / (Augmentation) des placements Diminution / (Augmentation) des comptes de régularisation de l'actif 7'186.42 299'586.10 (158'289.82) (10'148.49) (35'354.46) 162'205.43 Augmentation / (Diminution) des autres dettes Augmentation / (Diminution) des comptes de régularisation du passif 204'151.73 430'442.48 84'662.87 229'076.63 Flux de fonds provenant de l'activité d'exploitation 699'812.69 206'893.69 Ventes / (Acquisitions) d'immobilisations corporelles Diminution / (Augmentation) des immobilisations financières (573'644.07) (63.40) (181'420.33) (3'825.00) Flux de fonds provenant de l'activité d'investissement (573'707.47) (185'245.33) C Flux de fonds provenant de l'activité de financement Variation des fonds affectés (201'003.93) 348'292.33 Flux de fonds provenant de l'activité de financement (201'003.93) 348'292.33 (74'898.71) 369'940.69 1'315'935.09 1'241'036.38 945'994.40 1'315'935.09 (74'898.71) 369'940.69 A Flux de fonds provenant de l'activité d'exploitation B Flux de fonds provenant de l'activité d'investissement D Variation de la trésorerie (A + B + C) E Variation des disponibilités Disponibilités en début d'exercice Disponibilités en fin d'exercice Variation des disponibilités 8/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2022 ___________________________________________________ ACTIFS IMMOBILISES - MOUVEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Exercice 2022 Valeurs d'acquisition Taux d'amortissement / année de Solde au 1er janvier fin d'amortissement % CHF Amortissements Achats Solde au 31 décembre Solde au 1er janvier Amortissements courants de l'exercice Solde au 31 décembre Valeur résiduelle CHF CHF CHF CHF CHF CHF 9/32 Installations et bâtiments 10.00% 474'852.81 44'042.05 518'894.86 (455'160.20) (7'709.91) (462'870.11) 56'024.75 Machines et mobilier 20.00% 861'940.94 37'112.32 899'053.26 (281'702.52) (133'804.55) (415'507.07) 483'546.19 Central téléphonique 20.00% 182'112.61 182'112.61 (162'337.59) (17'706.17) (180'043.76) 2'068.85 Sous-total 1'518'906.36 81'154.37 1'600'060.73 (899'200.31) (159'220.63) (1'058'420.94) 541'639.79 100'265.96 635'901.12 (535'634.17) (15'191.57) (550'825.74) 85'075.38 830'576.40 (751'954.41) (19'655.25) (771'609.66) 58'966.74 3'066'538.25 (2'186'788.89) (194'067.45) (2'380'856.34) 685'681.91 Informatique 33.00% 535'635.16 Véhicules 25.00% 830'576.40 Total I 2'885'117.92 181'420.33 Renfile Meyrin 2044* 4'800'000.00 4'800'000.00 (1'645'713.35) (137'142.85) (1'782'856.20) 3'017'143.80 Renfile Plan-les-Ouates 2055* 703'403.52 703'403.52 (524'914.00) (5'249.30) (530'163.30) 173'240.22 Projet Immobilier PLO - 356'281.70 356'281.70 0.00 0.00 356'281.70 Total II 5'859'685.22 0.00 5'859'685.22 (2'170'627.35) (142'392.15) (2'313'019.50) 3'546'665.72 Total général 8'744'803.14 181'420.33 8'926'223.47 (4'357'416.24) (336'459.60) (4'693'875.84) 4'232'347.63 Les bâtiments et les installations sont assurés pour un montant de CHF 10'165'100.- au 31 décembre 2022. * cf. 1.1.2 : ces deux bâtiments sont construits sur des droits de superficie. Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ ACTIFS IMMOBILISES - MOUVEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Exercice 2023 Valeurs d'acquisition Taux d'amortissement / année de Solde au 1er janvier fin d'amortissement % CHF Amortissements Achats Solde au 31 décembre Solde au 1er janvier Amortissements courants de l'exercice Solde au 31 décembre Valeur résiduelle CHF CHF CHF CHF CHF CHF 10/32 Installations et bâtiments 10.00% 518'894.86 82'916.99 601'811.85 (462'870.11) (18'322.42) (481'192.53) 120'619.32 Machines et mobilier 20.00% 899'053.26 194'785.98 1'093'839.24 (415'507.07) (161'314.73) (576'821.80) 517'017.44 Central téléphonique 20.00% 182'112.61 0.00 182'112.61 (180'043.76) (2'068.54) (182'112.30) 0.31 1'600'060.73 277'702.97 1'877'763.70 (1'058'420.94) (181'705.69) (1'240'126.63) 637'637.07 Sous-total Informatique 33.00% 635'901.12 99'749.80 735'650.92 (550'825.74) (41'317.13) (592'142.87) 143'508.05 Véhicules 25.00% 830'576.40 196'191.30 1'026'767.70 (771'609.66) (43'723.46) (815'333.12) 211'434.58 3'066'538.25 573'644.07 3'640'182.32 (2'380'856.34) (266'746.28) (2'647'602.62) 992'579.70 Total I Renfile Meyrin 2044* 4'800'000.00 0.00 4'800'000.00 (1'782'856.20) (137'142.85) (1'919'999.05) 2'880'000.95 Renfile Plan-les-Ouates 2055* 703'403.52 0.00 703'403.52 (530'163.30) (5'249.30) (535'412.60) 167'990.92 Projet Immobilier PLO - 356'281.70 0.00 356'281.70 0.00 0.00 0.00 356'281.70 Total II 5'859'685.22 0.00 5'859'685.22 (2'313'019.50) (142'392.15) (2'455'411.65) 3'404'273.57 Total général 8'926'223.47 573'644.07 9'499'867.54 (4'693'875.84) (409'138.43) (5'103'014.27) 4'396'853.27 Les bâtiments et les installations sont assurés pour un montant de CHF 12'106'200.- au 31 décembre 2023. * cf. 1.1.2 : ces deux bâtiments sont construits sur des droits de superficie. Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ Annexe I TABLEAU DE VARIATION DU CAPITAL DE L'ORGANISATION ____________________________________________________ Capital de fondation Réserve de régulation CHF CHF Réserve de fluctuation de valeur CHF Capital libre généré CHF Résultat cumulé de la période quadriennale CHF Capital de l'organisation CHF Exercice 2022 Au 1er janvier Mouvement réserve de régulation (chiffre 1.1.5.1.) - utilisation - résultat quadrienal 21-24 - dotation 10'000.00 1'642'844.77 849'219.30 556'653.86 (22'672.91) 3'036'045.02 (547'615.00) 547'615.00 0.00 267'189.54 (267'189.54) 0.00 454'764.48 (25'943.25) (548'517.38) 0.00 0.00 (548'517.38) 138'056.40 2'487'527.64 Réserve de fluctuation de valeur (chiffre 1.1.5.2.) 11/32 - utilisation - dotation Résultat annuel Solde au 31 décembre (454'764.48) 25'943.25 10'000.00 1'362'419.31 Capital de fondation Réserve de régulation CHF CHF 420'398.07 Réserve de fluctuation de valeur CHF 556'653.86 Capital libre généré CHF Résultat cumulé de la période quadriennale CHF Capital de l'organisation CHF Exercice 2023 Au 1er janvier Mouvement réserve de régulation (chiffre 1.1.5.1.) - utilisation - résultat quadrienal 21-24 - dotation 10'000.00 1'362'419.31 420'398.07 556'653.86 138'056.40 2'487'527.64 (454'140.00) 454'140.00 0.00 47'292.66 (47'292.66) 0.00 97'418.70 (126'980.38) (431'612.92) 0.00 0.00 (431'612.92) 83'729.14 2'055'914.72 Réserve de fluctuation de valeur (chiffre 1.1.5.2.) - utilisation - dotation Résultat annuel Solde au 31 décembre (97'418.70) 126'980.38 10'000.00 955'571.97 449'959.75 556'653.86 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ 1 But du CSP, principes comptables et établissement du bilan Le but de l'association du Centre social protestant de Genève est de servir les femmes, les hommes et promouvoir plus de justice sociale, conformément à l'Evangile de Jésus-Christ. Les comptes annuels des exercices 2023 et 2022 de l'Association Centre social protestant de Genève (ciaprès l'Association ou le CSP) ont été établis conformément à la norme Swiss GAAP RPC 21 "Etablissement des comptes des organisations sociales d'utilité publique à but non lucratif". L’Association, subventionnée par l’Etat de Genève, est soumise aux prescriptions de la Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), et des directives transversales de l'Etat notamment celle relative à la présentation et la révision des états financiers des entités subventionnées et autres entités paraétatiques. Etant donné que les subventions monétaires et non monétaires sont inférieures à CHF 2'000’000, les comptes annuels de l’Association pourraient n'être soumis qu'à un contrôle restreint en application de cette dernière directive. Néanmoins, l’Association a décidé de les soumettre au contrôle ordinaire défini aux articles 728 et suivants du Code des obligations. En raison des subventions de fonctionnement versées par le Canton de Genève, l'Association est également soumise à la Loi sur la gestion administrative et financière (LGAF), à la Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (LSGAF) ainsi qu'aux directives du Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) et du Département de la Cohésion Sociale (DCS), notamment la directive de bouclement 2023. 1.1 Structure du bilan La structure du bilan respecte les recommandations de la norme Swiss GAAP RPC 21, les désignations des rubriques ayant été adaptées aux buts et activités de l'Association. 1.1.1 Actif circulant 1.1.1.1 Liquidités Les liquidités sont évaluées, aux 31 décembre 2022 et 2021, à la valeur nominale et se composent d'argent en caisse, de quatre comptes de chèques postaux et de comptes courants bancaires ouverts auprès de différents établissements. Les comptes en devises étrangères sont convertis aux cours en vigueur à la date du bilan communiqués par les établissements bancaires. 1.1.1.2 Créances Les créances sont évaluées à leur valeur nominale et sont principalement constituées par des prestations facturées à des tiers. Sur la base d'une analyse des postes ouverts au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022, aucun risque particulier n'a été inventorié. Par conséquent, aucune provision pour couvrir un risque de pertes sur ces créances n'a été enregistrée au 31 décembre 2023 ni au 31 décembre 2022. 12/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ 1.1.1.3 Placements Cette rubrique est constituée par des valeurs mobilières déposées auprès de la banque PICTET SA. Ces placements sont valorisés aux valeurs boursières communiquées par les banques dépositaires au 31 décembre 2023. Les différences de valorisation sont enregistrées au compte de résultat. Une réserve pour gain non réalisé sur titres en portefeuille permet de d'absorber les produits et charges non réalisés (fluctuation positives ou négatives) des titres cotés en bourse par rapport à leur prix d'achat. 1.1.1.4 Comptes de régularisation de l'actif 31.12.2023 CHF Cette rubrique se décompose en : Produits à recevoir Montant à recevoir en relation avec la "Coordination textile" Montant à recevoir GESDEC Renfile de Meyrin et de Tourbillon Autres dons à recevoir Compte de virement "caisse" Autres produits à recevoir 31.12.2022 CHF 66'000.00 152'124.65 33'272.00 9'213.75 5'120.00 83'000.00 0.00 30'000.00 12'914.20 3'950.35 Sous-total "Produits à recevoir" 265'730.40 129'864.55 Charges payées d'avance Primes assurances 2023/2022 Charges de véhicules 2023/2022 Frais informatique 2023/2022 Autres frais enregistrés d'avance 18'907.50 4'204.75 29'973.44 25'275.02 21'587.00 3'854.25 22'201.19 8'294.30 Sous-total "Charges payées d'avance" 78'360.71 55'936.74 Total "Comptes de régularisation de l'actif" 344'091.11 185'801.29 Le CSP a reçu une promesse de don de CHF 1'600'000 de la Loterie de la Suisse romande le 20 septembre pour le vestiaire social, co-géré avec la Croix-Rouge genevoise et Caritas Genève. Le montant encaissé en 2023 de CHF 485'000 a été comptabilisé dans l'exercice. Le versement de la deuxièe et de la troisième tranche se faisant sur présentation des rapports et budgets futurs, ils seront comptabilisés lors de leur encaissement. 1.1.1.5 Stocks Les stocks des boutiques et brocantes sont composés d'objets et vêtements de seconde main reçus en dons et destinés à la vente. Ils ne sont pas valorisés en comptabilité, mais la valeur assurée correspond aux coûts d'acquisition qui incluent les charges liées au tri, aux divers ateliers de valorisation, au service de ramassage et aux espaces de stockage. 13/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ 1.1.2 Immobilisations corporelles Conformément aux directives de bouclement du Département, le seuil d'activation est de CHF 3'000. L'inventaire de l'ensemble de la téléphonie et de l'informatique a été finalisé en 2024. Les financements obtenus de tiers sur ces investissements portés à l'actif ont été enregistrés comme produits, puis affectés à un fonds. Ce fonds est dissout selon la méthode des produits différés de manière à couvrir totalement ou partiellement les amortissements enregistrés annuellement sur les immobilisations bénéficiant de ces financements, sur la même durée que celle des amortissements. Les amortissements sur les bâtiments de Meyrin et Plan-les-Ouates sont calculés en fonction de la durée des droits de superficie accordés, de manière à ce que leur valeur résiduelle soit nulle à l'échéance de ces droits. Le CSP a construit ses immeubles Renfile de Plan-les-Ouates et Renfile de Meyrin sur deux droits de superficie qui lui ont été accordés par la Fondation pour les terrains industriels de Genève. Les principales modalités et conditions de ces droits sont présentées ci-dessous : Renfile de Plan-les-Ouates Renfile de Meyrin FTI 60 ans 31.12.2055 oui 3 ans 855 m2 CHF 10'260 oui oui FTI 35 ans 01.06.2044 oui 5 ans 4200 m2 CHF 30'660 CHF 183'200 oui oui oui valeur intrinsèque moins part à amortir jusqu'en 2055 oui Valeur intrinsèque compte tenu entretien n/a n/a oui 1. Prix du jour moins vétusté 2. Indemnité de déménagement et perte d'exploitation (sauf départ hors GE) Général - Propriétaire - Durée du droit de superficie - Échéance du droit de superficie - Prolongation possible à l'échéance - Préavis pour demander une prolongation - Surface du terrain objet du droit - Montant de la rente de superficie - Taxe d'équipement à charge du CSP - Condition d'utilisation restrictive - Cession possible du droit Droit de retour anticipé a) Faute du superficiant - Transfert de la propriété du bâtiment - Indemnités au superficiant b) Sans faute du superficiant - Transfert de la propriété du bâtiment - Indemnités au superficiant 14/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ Renfile de Plan-les-Ouates Renfile de Meyrin Extinction du droit à l'échéance - Transfert propriété au superficiant oui (sauf si destruction exigée) oui (sauf si destruction exigée) - Paiement indemnité au superficiaire non oui (sauf si destruction exigée) - Montant de l'indemnité n/a Selon la situation a) ou b) 1. ci-dessus - Possibilité du superficiant de demander l'enlèvement des bâtiments aux frais du superficiaire oui oui Aucune provision n'est constituée pour couvrir les coûts d'une éventuelle obligation de rendre nus les terrains à l'issue des droits de superficie. Projet immobilier Plan-les-Ouates Le CSP envisage d'importants travaux de construction / transformation des locaux nommés "La Renfile de Plan-les-Ouates". Les montants activés au bilan correspondent à des frais d'études relatifs à la faisabilité du projet ainsi qu'à des démarches concernant l'obtention d'un permis de construire. Les frais activés sont principalement des frais d'architectes, d'ingénieur civil et des frais relatifs à l'obtention du permis. Ces frais activés pour un montant de CHF 356'281.70 ne font pas l'objet d'amortissements pour les années 2022 et 2023. Le financement de ces études a été réalisé avec l'aide de la fondation Nicolas Bogueret (voir point 10) Un nouveau projet de démolition et reconstruction est à l'étude impliquant le CSP avec l'Aterlier Galiffe, les Colis du Cœur et le Vestiaire social, utilisateurs de ce bâtiment. A cet effet, il est prévu de transférer le droit de superficie ainsi que la valeur résiduelle à la Fondation Immobilière Privée pour l'Insertion Sociale (FIP) au cours de l'année 2024 15/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ 1.1.3 Capitaux étrangers à court terme Les autres dettes à court terme sont évaluées à leur valeur nominale. 1.1.3.1 Fournisseurs Ce poste comprend les factures ouvertes au 31 décembre 2023. 1.1.3.2 Créanciers divers Les créanciers divers sont principalement constitués par des dettes envers des assurances sociales. L'engagement de prévoyance est détaillé sous le point n° 3 de la présente annexe. 1.1.3.3 Créanciers "usagers" - Débiteurs "prêts usagers" Les comptes gérés par le service social et le service "réfugiés" de l'Association font l'objet d'une comptabilité auxiliaire. Ces comptes, intitulés "usagers", servent à la gestion des fonds mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre des aides accordées par l'Association, notamment sous forme de prêts financés par les fonds affectés "Barbour", "faillite", "A.B." et "réfugiés". La part des fonds ayant servi à ces financements est présentée de manière distincte dans la rubrique des fonds affectés. (Annexe II) 1.1.3.4 Comptes de régularisation du passif et provisions Les comptes de régularisation du passif sont constitués par des engagements certains pour des prestations fournies par des tiers en 2023 (respectivement en 2022) mais facturées en 2024 (respectivement en 2023). Les engagements pour heures supplémentaires figurent également dans cette rubrique. Leur composition est présentée ci-dessous : 31.12.2023 CHF Charges à payer Frais généraux à payer Salaires et compléments à payer Provision pour frais de chauffage et énergie Provision pour heures supplémentaires à payer Autres charges à payer 31.12.2022 CHF 26'494.00 15'420.10 7'000.00 36'347.80 17'818.25 30'000.00 19'792.18 14'000.00 26'717.70 13'996.30 103'080.15 104'506.18 18'050.00 599'585.05 11'410.00 15'190.00 178'663.00 3'323.55 Sous-total "Produits reçus d'avance" 629'045.05 197'176.55 Total "Comptes de régularisation du passif" 732'125.20 301'682.73 Sous-total "Charges à payer" Produits reçus d'avance Acomptes versés par des participants aux séjours organisés par le CSP et cotisations Dons et subventions reçus d'avance Autres produits reçus d'avance 1.1.3.5 Provisions diverses La provision pour vacances est déterminée précisément sur la base d'un décompte des vacances non prises, en prenant en considération les charges sociales y relatives. 16/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ 1.1.4 Fonds affectés Les fonds affectés sont répartis en quatre catégories, soit : a) Les fonds affectés par des tiers (limitation de l'utilisation des dons) pour les "activités propres et de soutien". Chaque fonds fait l'objet d'un règlement spécifique pour son utilisation. b) Le fonds affecté sous la désignation "Fonds Loubaresse". Ce fonds n'a pas été doté lors des exercices 2023 et 2022. c) Les fonds affectés au "financement des immobilisations corporelles" comprennent les dons et subventions reçus et destinés exclusivement au financement d'immobilisations. Ces fonds sont dissous annuellement selon la méthode des produits différés, de manière proportionnelle à couvrir tout ou partie des coûts annuels d'amortissement de ces immobilisations. d) Les autres fonds affectés au "financement d'activités propres et pour l'entretien et le renouvellement des immobilisations corporelles". Chaque fonds fait l'objet d'un règlement spécifique pour son utilisation. Le mouvement des fonds affectés est présenté en annexes II, III et IV. 1.1.5 Capital de l'organisation L'Association Centre social protestant de Genève est inscrite au Registre du Commerce. Elle est dotée d'un capital initial de CHF 10'000.- Les derniers statuts sont datés du 18 avril 2011. Le détail des différentes rubriques constituantes du capital de l'organisation est présenté dans le "tableau de variation du capital de l'organisation". (Annexe I) 1.1.5.1 Réserve de régulation A fin 2004, le Comité de l'Association avait décidé de constituer un fonds de régulation, lequel fait l'objet d'un règlement. Il a pour but d'atténuer les conséquences des fluctuations importantes des recettes extraordinaires sur le résultat de fonctionnement du CSP. Au début de l'exercice, un prélèvement de 1/3 du montant figurant au bilan de l'exercice précédent est dissous mensuellement afin de couvrir les charges de fonctionnement. En fin d'exercice, ce fonds est alimenté par les produits extraordinaires (dons et legs) de l'exercice. Le mouvement de l'exercice 2023, respectivement de l'exercice 2022, se présente ainsi : CHF Solde de la réserve de régulation au 31 décembre 2021 1'642'844.77 Dissolution de 1/3 pour couvrir les charges de fonctionnement, montant arrondi à (547'615.00) Attribution des dons extraordinaires et legs 267'189.54 Solde de la réserve de régulation au 31 décembre 2021 Dissolution de 1/3 pour couvrir les charges de fonctionnement, montant arrondi à Réapprovisionnement réserve générale 1'362'419.31 (454'140.00) 0.00 Attribution des dons extraordinaires et legs 47'292.66 Solde de la réserve de régulation au 31 décembre 2022 955'571.97 Avant l'enregistrement de l'affectation et des dissolutions de la réserve de régulation en 2023, le résultat du CSP était déficitaire à hauteur de CHF 431'612.98 (CHF 548'517.38 en 2022). 17/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ 1.1.5.2 Réserve de fluctuation de valeur La réserve pour gain non réalisé sur titres en portefeuille a été constituée pour la première fois au cours de l'exercice 2019 et permet de neutraliser les plus et moins values non réalisés (fluctuations positives et négatives) des titres cotés en bourse, au delà de leur prix d'acquisition. Cette réserve est individualisée, et a été dotée en 2023 pour absorber en partie les plus-value non réalisées au 31 décembre. 1.2. Structure du compte d'exploitation Le compte d'exploitation a été présenté conformément aux prescriptions de la Swiss GAAP RPC 21 et selon la méthode des coûts liés au chiffre d'affaires et par nature de produit/charge. 1.2.1 Subventions cantonales et de la Ville de Genève L'Association bénéficie de subventions monétaires et non monétaires cantonales prévues par le contrat de prestations pour six des activités déployées par le CSP. Pour cette raison, l'Association présente en annexe VI et VII un tableau pour les centres d'activités subventionnés, tableau basé sur le compte d'exploitation de l'exercice. Les subventions sont réparties conformément au contrat de prestations. Les autres produits et charges de l'Association sont répartis sur ces activités en fonction du nombre de collaborateurs affectés aux différents centres d'activités. Les différentes prestations non monétaires fournies par le Canton et la Ville de Genève sont présentées ci-dessous : L’atelier Galiffe est mis à disposition sans contrepartie financière. Le DCS a fixé sa valeur à : - subvention non monétaire 2023 CHF 2022 CHF 34'500.00 34'500.00 Les subventions non monétaires de l'Etat de Genève ne sont pas comptabilisées et sont uniquement présentées en annexe conformément à la directive de bouclement 2023. 18/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ 1.2.1 Subventions cantonales et de la Ville de Genève (suite) Les différentes prestations monétaires fournies par le Canton et la Ville de Genève sont présentées ci-dessous : Le CSP bénéficie de subventions monétaires accordées par l'Etat de Genève (DCS - Département de la Cohésion Sociale et du DSPS – Département de la sécurité, de la population et de la santé) relatives au contrat de prestations 2021-2024, daté du 21.05.2021. Ces subventions monétaires accordées au CSP représentent : 2023 CHF 2022 CHF - subvention monétaire pour le secteur gestion de budget et dettes 264'545.00 264'546.00 - subvention monétaire pour le secteur aide et conseils juridiques 178'212.00 178'212.00 - subvention monétaire pour l'atelier Galiffe 151'842.00 151'842.00 - subvention pour l'Insertion à la Renfile de Tourbillon 114'000.00 0.00 - subvention pour le loyer du terrain de la Renfile de PLO 12'449.00 12'449.00 - subvention pour le loyer du terrain de la Renfile de Meyrin 29'834.00 29'833.00 - subvention monétaire pour les activités de réinsertion professionnelle 200'000.00 200'000.00 950'882.00 836'882.00 - Subvention PCLS 175'000.00 110'000.00 - Subvention aide financière Traite des êtres humains 86'240.00 86'240.00 - Subvention aide financière projet Couture 63'332.00 24'040.00 1'275'454.00 1'057'162.00 Sous-total des subventions liées au contrat de prestations Total des subventions monétaires et aides financières pour l'année 2023 CHF Le Département de la Cohésion Sociale et de la Solidarité de la Ville de Genève (DCSS) a décidé d'accorder une subvention dans le cadre de l'activité du Vestiaire social de : 19/32 50'000.00 2022 CHF 50'000.00 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ 1.2.2 Détail des dons et subventions 2023 CHF affectés à une activité Dons et appels annuels Dons solidarité Dons Fondation Gourgas Dons Budget des autres autres Sous-total DCS Subvention Ville de Genève Vestiaire, subvention monétaire Autres Sous-total Ville de Genève Subvention Fédérale FEDPOL Subvention FEDPOL Sous-total Confédération Dons Fondation Barbour Dons Fondation Baur Dons Fonds Traite des êtres humains Dons Fonds Bel-âge Dons Fondation B+C de W Dons Fonds nouveau vestiaire social (affectés activités propres et de soutien) Autres dons fondations privées Sous-total Fondations privées CHF affectés à une activité CHF autres 1'597'021.84 186'000.00 50'000.00 34'565.00 Subvention Eglise Protestante Subventions DCS Contrat de prestation 2021 - 2024 Subvention PCLS Subvention Traite des êtres humains Subvention projet Couture 2022 CHF 1'417'749.03 122'200.35 50'000.00 55'285.00 30'000.00 950'882.00 175'000.00 86'240.00 63'332.00 1'275'454.00 50'000.00 5'000.00 55'000.00 40'000.00 40'000.00 35'000.00 20'000.00 100'000.00 100'000.00 30'000.00 836'882.00 110'000.00 86'240.00 24'040.00 1'057'162.00 50'000.00 50'000.00 42'500.00 0.00 42'500.00 35'000.00 161'273.00 40'000.00 100'000.00 413'000.00 2'620'400.00 2'875'400.00 20/32 1'577'926.38 2'327'199.38 0.00 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ 1.2.2 Détail des dons et subventions (suite) 2023 2022 CHF CHF CHF CHF affectés à une activité autres affectés à une activité autres Dons déménagement Tourbillon Dons Fondation privée 970'000.00 Sous-total des dons déménagement Autres dons Dons Fonds Réfugiés Dons Fonds Vestiaire Dons Fonds cours de peinture Dons Fonds Informatique Dons Fonds Nouveaux projets Dons LORO investissements Autres dons Sous-total autres dons Totaux Total des dons et subventions 0.00 970'000.00 2'400.00 563'492.04 15'000.00 7'000.00 193'451.10 110'000.00 50'000.00 250'000.00 819.00 580'892.04 5'097'311.04 611'270.10 1'627'021.84 6'724'332.88 Dons affectés aux activités de financement des immobilisations Total des dons affectés 4'284'690.45 0.00 656'000.00 320'400.00 344'926.38 5'097'311.04 21/32 1'447'749.03 6'733'365.86 Répartition des dons propres et affectés Dons et subventions affectés aux 4'776'911.04 activités propres et de soutien Dons affectés au financement des activités propres et pour l'entretien et le renouvellement des immobilisations 5'285'616.83 0.00 5'285'616.83 0.00 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ 1.2.3 Masse salariale 2023 CHF 7'022'990.27 1'658'863.00 2022 CHF 6'418'917.06 1'549'610.00 Sous-total Remboursement d'assurances Participation de : - tiers à la couverture des frais de personnel 8'681'853.27 (273'547.20) 7'968'527.06 (220'247.85) (73'523.30) 23'090.00 Sous-total Charges sociales Autres frais de personnel 8'334'782.77 1'724'137.60 182'352.18 7'725'189.21 1'574'790.03 176'583.55 Frais de personnel selon compte d'exploitation 10'241'272.55 9'476'562.79 Salaires Salaires bruts - emplois de solidarité Le CSP a engagé du personnel en emploi de solidarité (EDS). L'Association a bénéficié d'une subvention cantonale de CHF 1'552'367 pour l'année 2023 (CHF1'467'568 - année 2022). Cette participation a été enregistrée, conformément aux directives du Département dans les recettes d'exploitation. L'Association a eu recours à 140 bénévoles durant l'année 2023 (129 en 2022). Ces derniers interviennent dans les différents secteurs et soutiennent les collaborateurs de l'Association dans l'accomplissement de leur mission. # de personnes Taux Rémunération de la direction Montant EPT Salaires / EPT n 5 84% 563'532 4.2 134'174 n-1 5 84% 539'612 4.2 128'479 La direction, soit le Directeur de l'Association (EPT : 1), la Responsable Administration et Finances (EPT : 0.8), le Responsable des Ventes (EPT : 0.9), le Responsable des Ressources Humaines (EPT 0.80) et la Responsable Communication (EPT :0.7) a été rémunérée en 2023 à hauteur de CHF 563'532. Le taux d'activité moyen de ces postes est de 84% et représente 4,20 emplois à temps plein. 1.2.4 Bénéfice sur cession des actions de la Maison de la Réformation Durant l'exercice 2011, l'Association avait cédé 20 actions de la Maison de la Réformation à la Fondation Nicolas BOGUERET. Cette cession avait fait l'objet d'une convention datée du 12 mai 2011. Cette dernière avait fixé le prix de vente total des actions à CHF 100'000 ce qui avait entraîné l'enregistrement d'un bénéfice de CHF 83'333 présenté dans la rubrique "produits et charges financiers" (prix de vente moins valeur historique). Par cette convention, le Centre social protestant bénéficie durant quatorze ans, soit jusqu'en 2025, d'une contribution annuelle de CHF 120'000, la première fois en 2011. Au sens des normes Swiss GAAP RPC, l'opération susmentionnée aurait dû être considérée globalement. Elle aurait ainsi nécessité l'enregistrement en 2011 non seulement du produit de la cession et de la contribution 2011, mais également des contributions futures (CHF 1'560'000) comme prix de vente des actions. Le Comité de l'Association a décidé, en 2011, de ne pas retenir ce mode de comptabilisation. Au 31 décembre 2023, il reste deux ans de contribution à recevoir soit CHF 360'000, non comptabilisé. 22/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ 2. Rémunérations Aucune rémunération n'a été versée aux Membres du Comité pour les exercices 2023 et 2022. 3. Engagement de prévoyance 31.12.2023 CHF Engagement envers "Copré" 93'295.40 31.12.2022 CHF 99'439.80 L'Association est affiliée pour la couverture en prévoyance professionnelle de son personnel auprès de "Copré". Selon les informations communiquées par cette institution, son degré de couverture provisoire, déterminé au sens de l'article 44 alinéa 1 OPP2, est de 103.70 % au 31 décembre 2023 (102.10% taux au 31.12.2022). 4. Leasings / Location L'engagement contractuel futur lié aux baux au 31 décembre 2023 est de CHF 1'680'975 (CHF 1'937'954 en 2022). Nous renvoyons au point 1.1.2 s'agissant des engagements en lien avec les rentes de droits de superficie. 5. Cautionnement Néant 6. Subventions non dépensées à restituer à l'Etat à l'échéance du contrat de prestations Un contrat de prestations avec l'Etat de Genève est en place pour la période quadriennale 2021-2024 et précise que seules les activités subventionnées font l'objet d'une éventuelle restitution de subvention de 8% en cas de résultats bénéficiaires de celles-ci. Le résultat des six prestations subventionnées (service social, atelier Galiffe, service juridique, Renfile de Meyrin et de Tourbillon, réinsertion professionnelle) présentant un résultat cumulé net déficitaire à fin 2023, aucun engagement de restitution n'a été enregistré au passif du bilan au 31 décembre 2023. 23/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ Résultats cumulés durant la période quadriennale du contrat de prestations 2021-2024 (annexe VI) Activités subventionnées Service Social 2021 2022 2023 2024 Atelier Galiffe Service Juridique (1'088'526) (551'050) (577'208) (100'395) (109'631) (175'893) (408'713) (368'248) (392'352) 115'231 623'262 595'089 (31'867) 0 (3'213) (2'216'784) (385'919) (1'169'313) 1'333'582 (35'080) Tourbillon 2021 2022 2023 2024 7. Insertion Meyrin PLO Total 0 68'673 642'676 0 (75'268) (112'647) (1'514'270) (412'260) (23'548) 711'349 (187'915) (1'950'078) Evaluation du risque Le Comité du Centre social protestant se réunit au minimum 6 fois par an. Lors de ces séances, le Comité de l'Association revoit son analyse des risques qui est formalisée sous forme d'une cartographie. Ce document a été formalisé le 7 février 2013. En 2023, le CSP s'est doté d'un outil informatique dédié pour le système de contrôle interne et la gestion des risques. Le comité a procédé à la revue des risques le 14 décembre 2023. 8. Exonération fiscale Par courriers du 7 mai et du 19 août 2021, l'Administration fiscale cantonale a renouvelé pour une durée indeterminée l'exonération d'impôts accordée. Cette exonération porte sur les points suivants : a) L'exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital b) L'exonération s'étend à l'impôt immobilier complémentaire sur les immeubles directement affectés au but social, aux droits de succession sur les institutions d'héritiers, legs et autres libéralités à cause de mort ainsi qu'aux droits d'enregistrement sur les donations. c) L'exonération ne s'étend pas aux impôts cantonaux et communaux calculé sur les bénéfices résultant d'aliénations de biens et d'actifs immobiliers, ni aux droits d'enregistrement afférents aux actes et opérations immobiliers à titre onéreux. Le Centre social protestant est également éxonéré de l'impôt fédéral direct par lettre du 12 février 2003 pour une durée indeterminée. 24/32 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ 9. Rapport SAI ou de la Cour des comptes Le SAI a procédé à un audit du CSP au cours de l'exercice 2020, son rapport du 8 décembre 2020 avait mis en évidence 7 observations: 3 observations dont le degré d'importance est "1" 4 observations dont le degré d'importance est "2" Le degré d’importance de l’observation est exprimé par la graduation suivante : 1 - 2 - 3 - 4 (ordre croissant d’importance). L’importance attribuée à chaque observation découle d’une évaluation propre au SAI. Conformément aux observations et recommandations du SAI, des améliorations sont en cours conformément au calendrier de mise en oeuvre validé avec le SAI. 10. Entités liées Les entités suivantes ont un lien étroit avec le Centre Social Protestant, toutefois elles ne sont pas liées au sens de la SWISS GAAP RPC 15. En effet, le CSP n'a aucune influence notable sur l'opérationnel ou les décisions financières, ni aucune représentation majoritaire dans les conseils de fondations. FONDATION DU CENTRE SOCIAL PROTESTANT DE GENEVE Le but de la fondation est de soutenir à long terme l'activité du Centre Social Protestant (CSP), notamment le développement de nouveaux projets d'actions à but social ou des besoins sociaux non encore couverts. Le détail des dons reçus par le CSP de la part de cette entité figure au point 1.2.2. Les représentants du CSP au Conseil de fondation ne constituent pas la majorité de celui-ci. Fondation Nicolas Bogueret Le but de la fondation est créer, développer, entretenir et mettre à disposition des habitations à caractère social et à loyers modérés pour des personnes ou familles à revenus modestes, pour les seniors ainsi que pour des jeunes en formation. Le détail des dons reçus par le CSP de la part de cette entité figure au point 1.2.4. Les représentants du CSP au Conseil de fondation ne constituent pas la majorité de celui-ci. La fondation Nicolas Bogueret a également participé au financement d'une étude liée à la transformation de l'immeuble de Plan-Les-Ouates pour un montant de CHF 400'000.- (voir point 1.1.2) 25/32 Annexe II Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ TABLEAU DE VARIATION DES FONDS AFFECTES __________________________________________ Solde au 1er janvier 2022 Attributions aux fonds 2022 Utilisations des fonds 2022 (Octrois)/Remboursements nets de prêts 2022 Transferts Solde au 31 décembre 2022 Fonds affectés aux prêts 2022 Attributions aux fonds 2023 Utilisations des fonds 2023 (Octrois)/Remboursements nets de prêts 2023 Transferts Solde au 31 décembre 2023 Fonds affectés aux prêts 2023 CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF Fonds pour activités propres et de soutien Fonds "ESCALADE" 26000 189.85 Fonds "GOURGAS" 26001 (1'363.73) Fonds pour la formation professionnelle des adultes 26004 21'959.80 Fonds "Budget des Autres" 26006 189.85 50'000.00 (36'013.10) 52'772.75 55'285.00 (78'831.86) 35'000.00 (34'910.86) Fonds "BARBOUR" 26007 (1'670.95) Fonds "MONTBRILLANT" 26008 30'500.68 16'559.87 12'623.17 10'500.68 39'726.57 (1'581.81) (30'500.68) (56'349.11) 26/32 26009 26010 4'257.15 819.00 Fonds "BEL-AGE" 26011 17'121.51 40'000.00 7'000.00 (2'000.00) (1'000.00) 20'959.80 34'565.00 (50'311.43) 23'980.14 35'000.00 (31'602.55) 1'815.64 7'018.60 16'559.87 (1'373.30) 3'076.15 (2'835.60) 240.55 (624.00) 56'497.51 Fonds pour réfugiés 26012 17'124.39 26013 5'585.80 16'224.59 Fonds "B. et C. de W." 26014 96.53 Fonds Pahud 26005 3'769.00 3'769.00 Fonds cours de peinture 26015 19'741.15 19'741.15 Fonds Vestiaire 26017 (6'729.06) 193'451.10 (210'596.25) Fonds Solidarité 26018 53'000.80 122'200.35 (119'344.91) Fonds Traite (Fondation OAK) 26419 80'407.15 161'273.00 Fonds PCLS (surendettement) 26461 0.00 Fonds privés 26458 0.00 Fonds Mangeons ensemble 26026 4'634.00 (1'414.00) 4'171.80 (102'127.20) (2'030.67) 19'353.90 2'400.00 100'000.00 (7'384.25) 3'856.95 15'097.29 (2'981.65) 1'190.15 (96'811.85) 1'157.48 563'492.04 (526'323.35) 186'000.00 (166'136.44) 95'720.65 (134'488.00) 107'192.15 100'000.00 (123'858.80) 83'333.35 110'000.00 (80'000.00) 30'000.00 175'000.00 (160'000.00) 45'000.00 2'370'000.00 (2'370'000.00) 0.00 2'300'000.00 (2'300'000.00) 0.00 (300.00) 4'334.00 4'634.00 (3'184'644.58) 7'018.60 0.85 385'360.01 15'496.95 34'741.15 75'857.09 3'245'028.45 (1'373.30) 3'769.00 15'000.00 (23'874.21) 20'000.85 (472.95) 0.00 57'121.51 Fonds "A.B." 100'000.00 (14'918.40) (472.95) 6'274.06 0.00 16'559.87 Fonds "Faillite" 317'956.69 50'000.00 21'959.80 Fonds pour personnes âgées "JUNOD" Sous-total 189.85 17'507.65 3'561'457.04 (3'526'519.03) 13'294.48 3'856.95 0.00 424'154.97 13'650.70 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ Annexe II (suite) TABLEAU DE VARIATION DES FONDS AFFECTES __________________________________________ Report Solde au 1er janvier 2022 Attributions aux fonds 2022 Utilisations des fonds 2022 CHF 317'956.69 CHF 3'245'028.45 CHF (3'184'644.58) Fonds soutien COVID-19 26027 1'150.85 (1'150.00) Fonds Logement 26030 42'168.85 (42'168.85) Total 361'276.39 3'245'028.45 (3'227'963.43) Fonds affectés aux prêts 2022 (Octrois)/Remboursements nets de prêts 2023 CHF 3'856.95 Transferts Solde au 31 décembre 2022 CHF 0.85 CHF 385'360.01 (0.85) 0.00 0.00 0.00 0.00 7'018.60 (0.00) 385'360.01 CHF 17'507.65 17'507.65 Attributions aux fonds 2023 Utilisations des fonds 2023 CHF 3'561'457.04 CHF (3'526'519.03) 3'561'457.04 (3'526'519.03) 0.00 0.00 (3'227'963.43) (3'526'519.03) (1) (1) Montants imputés directement dans le compte d'exploitation Total comme compte d'exploitation (Octrois)/Remboursements nets de prêts 2022 CHF 7'018.60 (1) Pour certaines activités le produit de dissolution des fonds affectés est directement imputé dans le compte d'exploitation 3'856.95 Transferts CHF 0.00 0.00 Solde au 31 décembre 2023 CHF 424'154.97 424'154.97 Fonds affectés aux prêts 2023 CHF 13'650.70 13'650.70 27/32 Annexe III Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ TABLEAU DE VARIATION DES FONDS AFFECTES __________________________________________ Solde au 1er janvier 2022 Attributions aux fonds Utilisations des fonds Reclassement frais Solde au 31 décembre 2022 Attributions aux fonds Utilisations des fonds Reclassement frais Solde au 31 décembre 2023 CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF Fonds affectés aux financements des immobilisations corporelles - Renfile Meyrin - Installations et bâtiments - Machines et mobilier - Véhicules - Informatique - Central téléphonique 26215 26210 26211 26214 26213 26212 28/32 Sous-total 3'154'285.80 15'381.24 601'445.57 78'622.00 1.00 20'159.09 3'869'894.70 50'026.38 194'900.00 100'000.00 (137'142.85) (1'678.12) (127'746.63) (19'655.25) 3'017'142.95 13'703.12 523'725.32 253'866.75 100'001.00 2'452.92 (17'706.17) 344'926.38 (303'929.02) 0.00 3'910'892.06 48'000.00 157'400.00 115'000.00 320'400.00 (137'142.85) (8'297.10) (156'583.90) (43'723.46) (56'508.66) (2'451.92) (404'707.89) 2'880'000.10 53'406.02 524'541.42 210'143.29 158'492.34 1.00 0.00 3'826'584.17 Autres fonds pour le financement d'activités propres et pour l'entretien et le renouvellement des immobilisations corporelles - Informatique - Travaux de rénovation - Travaux vestiaire Blavignac - Atelier Galiffe - Nouveaux projets - Fonds LORO - Fonds Tombe Ramseier - Tourbillon 20'378.54 143'756.10 12'180.50 27'161.80 126'832.96 432.81 2'027.80 323'744.86 110'000.00 Sous-total 656'515.37 656'000.00 (376'817.40) 0.00 935'697.97 0.00 (151'634.05) 0.00 784'063.92 Total 4'526'410.07 1'000'926.38 (680'746.42) 0.00 4'846'590.03 320'400.00 (556'341.94) 0.00 4'610'648.09 0.00 0.00 0.00 0.00 1'000'926.38 (680'746.42) 320'400.00 (556'341.94) 26440 26470 26462 26443 26480 26459 26421 26490 (1) Montants imputés directement dans le compte d'exploitation Total comme compte d'exploitation 413'000.00 (374'648.30) 50'000.00 (2'000.00) 130'378.54 143'756.10 50'532.20 27'161.80 174'832.96 432.81 1'858.70 406'744.86 (169.10) 83'000.00 (1) Pour certaines activités le produit de dissolution des fonds affectés est directement imputé dans le comptes d'exploitation. (26'723.07) 0.00 (44'391.15) (2'160.00) (13'000.00) (432.81) (169.50) (64'757.52) 103'655.47 143'756.10 6'141.05 25'001.80 161'832.96 0.00 1'689.20 341'987.34 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ Annexe IV TABLEAU DE VARIATION DES FONDS AFFECTES __________________________________________ Solde au 1er janvier 2022 CHF Attributions aux Utilisations des fonds fonds CHF CHF Solde au 31 décembre 2022 CHF Attributions aux Utilisations des fonds fonds CHF CHF Couverture directe des frais d'exploitation CHF Solde au 31 décembre 2023 CHF Fonds Loubaresse 29/32 Fonds LOUBARESSE 22'699.27 0.00 0.00 22'699.27 0.00 0.00 0.00 22'699.27 Le fonds est devenu libre en 2014, c'est-à-dire qu'il n'est plus formellement lié à l'utilisation restrictive prescrite par le donateur. Bien qu'il soit désormais libre, le but initial du fonds est maintenu, soit : "Utilisation pour les personnes âgées nécessiteuses suisses, françaises ou monégasques résidant à Genève et aux environs pour leur organiser des journées récréatives." Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ Annexe V ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2023 ___________________________________________________ Détail des frais généraux (charges administratives) Affranchissements Téléphone Internet Fournitures de bureau Machines et matériel de bureau Frais de photocopies Loyers et chauffage (*) Entretien et réparations Nettoyage locaux Electricité, eau et gaz Cotisations Abonnements et publications Informatique Assurances Honoraires Honoraires fiduciaire Frais de déplacements Frais divers Frais assemblée générale Vie sociale CSP Vie sociale comité et bureau Fêtes et jubilés Frais de sécurité Frais de représentation Frais salles Maison de Réformation Frais sinistres et franchises Différences de caisses Frais d'équipement Divers frais COVID - 19 Boissons et alimentation cafétéria 30/32 2023 2022 35'029.00 36'186.94 17'600.66 23'135.47 610.60 27'316.40 854'004.90 38'730.27 129'714.90 111'910.52 16'952.05 7'920.09 236'165.15 39'459.65 11'706.45 25'842.45 4'640.74 32.90 2'130.85 24'688.91 4'390.33 27'180.40 21'048.80 809.80 31'698.69 -2'395.40 767.96 80'149.91 0.00 26'205.38 1'833'634.77 36'174.47 37'832.63 20'279.88 20'883.75 1'745.00 27'508.20 799'640.70 35'468.45 118'805.45 105'820.70 16'072.05 7'025.40 163'712.84 40'459.30 16'288.55 25'463.00 3'657.45 2'852.00 1'883.85 20'630.59 3'353.70 23'295.79 18'798.94 680.60 30'116.81 -343.05 583.60 63'441.52 0.00 10'948.85 1'653'081.02 Centre social protestant de Genève Genève ____________________________ Annexe VII COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022 __________________________________________ Le tableau ci-dessous a pour but de présenter distinctement les résultats des activités subventionnées par l'Etat au travers du contrat de prestations. La répartition des charges et produits entre activités est réalisée par imputation directe (coût des personnes affectées aux activités subventionnées, subventions cantonales, dons etc.). Un certain nombre de positions sont réparties au prorata du nombre de personnes affectées (Emploi temps plein - ETP) aux activités subventionnées et sont indiquées avec un * (frais généraux, frais d'administration, charges sociales etc.). ETP Exercice 2022 CHF Social CHF Galiffe CHF Juridique CHF Meyrin CHF Tourbillon 93.49 7.93 1.95 4.20 15.68 22.42 Insertion Autres CHF CHF 38.55 2.76 Recettes d'exploitation Dons et appels annuels * Dons "secteurs" - service social Dons "secteurs" - Galiffe Dons "secteurs" - service juridique Dons "secteurs" - Renfile Tourbillon Dons affectés aux autres secteurs Dons affectés aux divers fonds Recettes d'activités et d'exploitation Recettes d'activités et d'exploitation affectées Subventions Confédération - FEDPOL Subventions cantonales DCS Subventions cantonales DCS L12836 Subventions Ville de Genève Contributions cantonales aux EDS Autres subventions et dons * Autres produits 1'016'140 5'000 33'373 3'500 22'000 337'735 4'135'955 4'694'096 157'681 42'500 1'057'162 50'000 1'467'568 150'000 110'736 86'226 5'000 21'194 45'649 170'459 243'642 29'980 418'991 33'333 304'402 3'992'462 4'636'536 (2'998'561) 42'500 86'240 50'000 505'126 (385'000) 110'736 33'373 3'500 22'000 20'819 117'600 5'074 57'560 3'430 9'805 31'000 1'644'284 1'467'722 374'546 151'841 178'212 29'834 36'489 485'741 476'701 535'000 200'000 Total des Recettes 13'283'447 490'021 216'213 258'361 2'447'918 2'786'628 320'873 6'763'433 Charges d'exploitation Frais de personnel Frais généraux Frais d'exploitation Frais d'activités Participations diverses Bons d'achat et entraide Amortissements des immobilisations (9'476'563) (1'653'081) (71'221) (718'857) (8'000) (25'000) (336'460) (946'674) (3'264) (271'229) (30'966) (39) (18'198) (591'896) (9'535) (1'226'642) (153'789) (30'283) (16'866) (1'679'529) (584'341) (30'540) (23'409) (377'092) (2'192) (9'202) (4'383'500) (868'995) (10'359) (642'306) (8'000) (7'332) (199'317) Total Charges d'exploitation (12'289'181) (963'234) (2'317'818) (388'486) (6'119'809) (632'428) (376'817) (394'102) Autres charges d'exploitation Prestations accordées par les fonds pour activités propres et de soutien Prestations accordées par les autres fonds affectés Affectations de dons pour les activités du service social (50) (13'247) (8'826) (4'421) (137'143) (320'432) (614'678) (1'564'723) (238'327) (513'960) 137'143 (5'000) (5'000) (1'014'245) (399'102) 0 0 137'143 0 0 (752'287) Résultat d'exploitation (19'980) (872'315) (104'219) (356'317) 1'020'337 468'810 (67'613) (108'664) Produits et charges financiers Produits et charges financiers (463'094) (8'745) (9'651) Total Produits et charges financiers (463'094) (8'745) (9'651) Produits et charges extraordinaires Dons extraordinaires et legs Produits sur exercices antérieurs Charges sur exercices antérieurs Autres charges exceptionnelles 267'190 15'353 306 Total Produits et charges extraordinaires 282'849 0 Total Résultat des fonds affectés (348'292) 343'283 Total Autres charges d'exploitation 0 0 0 0 (275) (3'277) (3'133) (275) (3'277) (3'133) (117'600) (5'074) (444'697) 0 (444'697) 267'190 15'353 6'992 0 289'534 (568'901) Traitement des bénéfices et des pertes Part de résultat à restituer à l'échéance du contrat de prestation 2021 - 2024 (activités subventionnées) Résultat intermédiaire 0 (548'517) (529'033) (104'219) (356'592) 890'715 450'952 (67'613) (832'728) 46'468 11'422 24'601 91'863 131'303 16'157 Dissolution de la réserve de fluctuation de valeurs 547'615 (267'190) 454'764 (25'943) 225'801 (267'190) 454'764 (25'943) Résultat avant allocation des centres de coûts liés aux activités subventionnées 160'729 (482'564) (92'797) (331'991) 982'578 582'255 (51'456) (445'295) Coût des secteurs Ventes collectif et Buanderie Coûts services support 0 (42'616) 0 (10'475) 0 (22'561) (223'928) (84'246) (320'067) (120'416) 0 (14'817) 543'995 295'130 Coûts service Communication & recherche de fonds (25'870) (6'359) (13'696) (51'142) (73'098) (8'995) 179'159 (551'050) (109'631) (368'248) 623'262 68'673 (75'268) 572'989 Variation de la réserve de régulation Dissolution du fonds de régulation* Attribution au fonds de régulation des dons extraordinaires et legs Attribution PV non-réalisées à la réserve de fluctuation de valeurs Résultat des secteurs subventionnés après allocation des centres de coûts liés aux activités 31/32 Centre social protestant de Genève Annexe VII Genève ____________________________ COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023 __________________________________________ Le tableau ci-dessous a pour but de présenter distinctement les résultats des activités subventionnées par l'Etat au travers du contrat de prestations. La répartition des charges et produits entre activités est réalisée par imputation directe (coût des personnes affectées aux activités subventionnées, subventions cantonales, dons etc.). Un certain nombre de positions sont réparties au prorata du nombre de personnes affectées (Emploi temps plein - ETP) aux activités subventionnées et sont indiquées avec un * (frais généraux, frais d'administration, charges sociales etc.). ETP Exercice 2023 CHF Social CHF Galiffe CHF Juridique CHF Meyrin CHF 100.94 8.50 2.00 4.40 17.50 Plan-les-Ouates Tourbillon CHF CHF 0.00 20.30 Insertion Autres CHF 44.74 3.50 Recettes d'exploitation Dons et appels annuels * Dons "secteurs" - service social Dons "secteurs" - Galiffe Dons "secteurs" - Insertion Dons "secteurs" - service juridique Dons "secteurs" - Renfile Tourbillon Dons affectés aux autres secteurs Dons affectés aux divers fonds Recettes d'activités et d'exploitation Recettes d'activités et d'exploitation affectées Subventions Confédération - FEDPOL Subventions cantonales DCS Subventions Ville de Genève Contributions cantonales aux EDS Autres subventions et dons * Autres produits 999'036 30'000 33'333 33'333 0 33'000 468'319 3'706'857 4'914'629 504'391 40'000 1'275'454 55'000 1'552'367 170'000 64'797 84'126 30'000 19'794 43'548 173'200 33'000 106'400 66'000 1'673'956 165'710 25'204 35'950 439'546 151'841 178'212 29'834 719'382 336'572 257'710 2'459'764 (10'241'273) (1'833'635) (210'263) (612'469) (8'000) (45'101) (409'138) (1'083'515) (3'254) (294'420) (54'458) (84) (55'001) (619'938) (13'018) (1'320'846) (139'238) (83'492) (12'478) Total Charges d'exploitation (13'359'879) (1'112'476) (942'660) (151'201) (393'622) Produits et charges financiers Produits et charges financiers 12'449 (375) (25'332) (7'000) 79'900 177'332 200'000 434'533 516'774 13'880'516 Total Autres charges d'exploitation 900'000 1'688'931 30'404 Total des Recettes Résultat d'exploitation 34'640 33'333 Charges d'exploitation Frais de personnel Frais généraux Frais d'exploitation Frais d'activités Participations diverses Bons d'achat et entraide Amortissements des immobilisations Autres charges d'exploitation Prestations accordées par les fonds pour activités propres et de soutien Prestations accordées par les autres fonds affectés 200'912 33'333 42'853 (40'816) 3'434'708 347'873 6'281'654 (1'695'563) (656'572) (108'600) (51'592) (451'013) (2'409) (3'419) (4'775'978) (923'870) (18'087) (482'604) (8'000) (14'539) (266'746) (2'512'327) (456'841) (6'489'824) (5'230) (403'963) (645'186) (137'143) (5'249) (1'693'197) (46'065) (2'160) 442'816 0 0 0 0 0 468'319 2'634'457 1'551'742 167'223 40'000 86'240 55'000 601'060 170'000 64'797 (549'038) (125'679) (23'362) (1'093'861) (393'622) (2'160) 0 0 0 (23'362) 0 (674'717) (573'224) (786'716) (69'551) (387'476) 766'567 (3'212) 899'019 (108'968) (882'887) 64'142 0 (9'684) (9'842) (250) (820) 240 (848) 0 83'668 Total Produits et charges extraordinaires 36'464 (177) 0 (250) (820) 0 (608) Total Résultat des fonds affectés 41'004 218'622 (104'240) 0 71'143 0 23'362 (431'614) (568'271) (173'791) (387'726) 827'206 (3'212) 911'931 (108'968) (928'783) 38'242 8'998 19'796 78'733 0 91'330 15'747 Dissolution de la réserve de fluctuation de valeurs 454'140 (47'293) (126'980) 97'419 201'294 (47'293) (126'980) 97'419 Résultat avant allocation des centres de coûts liés aux activités subventionnées (54'328) (530'029) (164'793) (367'930) 905'939 (3'212) 1'003'261 (93'221) (804'343) (13'208) (33'970) (3'108) (7'993) (6'837) (17'585) (213'719) (27'193) (69'938) 0 0 0 (247'915) (31'544) (81'129) 0 (5'439) (13'988) 461'634 87'329 224'603 (577'207) (175'894) (392'352) 595'089 (3'212) 642'673 (112'648) (30'777) Variation de la réserve de régulation Dissolution du fonds de régulation* Attribution au fonds de régulation des dons extraordinaires et legs Attribution PV non-réalisées à la réserve de fluctuation de valeurs Coût des secteurs Ventes collectif et Buanderie Coûts services support Coûts service Communication & recherche de fonds Résultat des secteurs subventionnés après allocation des centres de coûts liés aux activités 0 83'668 47'293 16'118 (11'944) (15'003) Résultat intermédiaire 0 (9'842) Total Produits et charges financiers Produits et charges extraordinaires Dons extraordinaires et legs Produits sur exercices antérieurs Charges sur exercices antérieurs Autres charges exceptionnelles Traitement des bénéfices et des pertes Part de résultat à restituer à l'échéance du contrat de prestation 2021 - 2024 (activités subventionnées) 64'142 (9'684) (177) 47'293 16'055 (10'026) (15'003) 0 38'319 (167'883) 0 0 32/32 5XHGHOD&RUUDWHULH &DVHSRVWDOH *HQqYH 6XLVVH 7HO   )D[   (PDLOFRQWDFW#EIEJHFK :HEZZZEIEFK Rapport d'évaluation "Récapitulatif des indicateurs et des objectifs du contrat de prestations 2021-2024" Centre Social Protestant (CSP) Département de la cohésion sociale (DCS) Rappel du but de la subvention et des missions du subventionné : Le bénéficiaire est constitué en association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse. Buts statutaires : Servir les femmes et les hommes et promouvoir plus de justice sociale. Le CSP est polyvalent. Il s'adresse à toutes les personnes individuellement ou collectivement, pour leur permettre de se prendre en charge elles-mêmes. Ses services sont en principe gratuits. Il procède à toute recherche et étude en vue d'adapter son action aux besoins et de donner une information adéquate. Il s'efforce de créer des liens avec les groupements analogues. Dans le cadre du contrat de prestations 2021 à 2024, le CSP s’est engagé à fournir les prestations suivantes : • Gestion de budgets et de dettes - répondre, par le biais d'une permanence d'accueil et téléphonique, aux questions posées par les usagers; - donner des informations à des services tiers; - fournir des conseils et des informations pour l'assainissement des dettes; - effectuer un bilan des situations financières et psychosociales; - aider à la gestion de budgets et de dettes, notamment au moyen de plans de désendettement, faillites personnelles, rachats d'actes de défaut de biens; - effectuer des démarches auprès des créanciers ou de l'administration; - rechercher des fonds. • Aide et conseils juridiques, particulièrement dans les domaines du droit de la famille, du droit des assurances sociales et du droit des étrangers - répondre, par le biais d'une permanence téléphonique, aux questions posées par les usagers; - donner des consultations juridiques sur rendezvous; - rédiger au nom des consultants des requêtes adressées notamment : a) au Tribunal de première instance : o en mesures protectrices de l'union conjugale; o en divorce par requête commune; o en exequatur du jugement de divorce; o en désaveu de paternité; o en modification de jugement de divorce. b) au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant : o en nomination de curateur; o en attribution de l'autorité parentale conjointe. - aider les consultants à conclure des conventions d'entretien au sens de l'art. 287 du code civil suisse (CCS). • Accueil et occupation : atelier Galiffe I et II (centre de jour) - accueillir, dans un espace de vie convivial, des personnes adultes en situation de handicap souffrant de troubles psychiques et touchées par l’exclusion sociale, la désinsertion, l’isolement; - réaliser le projet institutionnel pour lequel le DCS, lui a délivré une autorisation d'exploiter au sens de l'article 11 de la loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH - K 1 36); - assurer la finalisation de la politique publique d'intégration des personnes handicapées par la mise à disposition de 23 places de type centre de jour (CdJ); - proposer diverses activités dont : o des activités manuelles; o du jardinage; o une fois par semaine, un repas communautaire et sa préparation; • Réinsertion professionnelle (brocantes de Meyrin et de Plan-les-Ouates et magasins de seconde main) - Mettre en oeuvre des programmes d'aide à l'insertion et à la réinsertion sociale et/ou professionnelle de personnes vivant une situation de perte d’emploi, santé fragilisée, d'exclusion ou autre avec comme support les activités de ramassage, tri et vente de matériel de seconde main en pratiquant l’upcycling de meubles, vêtements, en remettant sur le marché du matériel électroménager, de la vaisselle, des livres, etc. - Offrir un suivi personnalisé aux personnes accueillies. - Mettre en oeuvre des activités permettant le développement ou l’acquisition de compétences et de savoir-faire et favorisant l'insertion sociale et/ou professionnelle des personnes accueillies. - S'assurer que des conditions et un environnement permettant aux personnes concernées de retrouver confiance en elles, soient offerts. - Démarcher des entreprises afin d'offrir des places de stage en entreprise pour les personnes en activité de réinsertion afin qu’elles puissent reprendre contact avec le marché du premier emploi. Mention du contrat : Aide financière annuelle de 636 882 francs en 2021, 836 882 francs en 2022 et 950 882 francs en 2023 et 2024 suite à un avenant. Durée du contrat : 4 ans (2021-2024) Période évaluée : 3 premières années (2021-2023) Service social polyvalent 1. Accueillir des personnes venant avec une demande spécifique en lien avec l'endettement, la gestion de budget ou le surendettement. 1.1 Nombre de personnes s'adressant à la permanence sociale avec une demande spécifique 1.2 Nombre de dossiers actifs en lien avec le surendettement 1.3 Taux de personnes ayant poursuivi la démarche de désendettement après un premier conseil Résultats : Valeurs cibles 2021 2022 2023 2/9 Moyenne DF/SG/LIAF/MBR/FK 1.1 520 320 243 311 1.2 300 505 489 498 1.3 50% 54% 63% 74% 291 Cible non atteinte -229 497 Cible atteinte +197 64% Cible atteinte +14% Commentaires : L'objectif 1.1 n'a pas été atteint, toutefois, selon l'entreprise sociale, 965 dossiers étaient encore actifs à fin 2023. Mis à part cela, le nombre de dossiers actifs dépasse la cible de près de 197 dossiers, ce qui témoigne de l'importance de ce dispositif dans le soutien aux personnes confrontées à des difficultés financières. Concernant l'indicateur 1.3, l'augmentation continue entre 2021 et 2023 souligne d'autant plus la nécessité de cette permanence. Service juridique 2. Offrir des prises en charge juridiques pour améliorer la situation des personnes 2.1 Nombre de nouveaux dossiers juridiques dans les domaines du droit de la famille et du droit des étrangers 2.2 Pourcentage de dossiers "droit de la famille" par rapport à l'ensemble des dossiers juridiques 2.3 Nombre de dossiers liés à un défaut de paiement de pension alimentaire Résultats : Valeurs cibles 2021 2022 2023 2.1. 330 205 251 291 2.2 40% 25% 22% 21% 2.3 20% 25% 70% 56% Moyenne 249 Cible non atteinte -81 23% Cible non atteinte -17% 50% Cible atteinte +30% Commentaires : Concernant le nombre de nouveaux dossiers juridiques (2.1.1), l'on observe que la moyenne sur trois ans se situe en dessous de la cible fixée (-81). Ce résultat s'explique notamment par le fait que des démarches facilitées de divorce sont proposées, en particulier par le Tribunal de première instance (informations et formulaire en ligne). Cela permet aux personnes dont la situation ne présente de complexité particulière ou à celles qui ont les compétences nécessaires, de ne pas recourir aux prestations telles que proposées par le CSP. Ainsi les dossiers ouverts par le CSP sont le plus souvent des situations complexes qui demandent une prise en charge plus longue et, partant, un investissement de temps de travail plus conséquent. Le nombre de dossiers relatifs au droit de la famille n'a pas été atteint et se situe à près de la moitié de la cible fixée. À l'inverse, le nombre de dossiers relatifs à un défaut de paiement de pension alimentaire a augmenté considérablement (+30%). Ces variations, principalement 3/9 DF/SG/LIAF/MBR/FK conjoncturelles, nécessitent la mise en place d'indicateurs particulièrement flexibles et adaptés aux évolutions conjoncturelles. Atelier Galiffe 3. Offrir un accompagnement non médicalisé principalement à des personnes souffrant de troubles psychiques dans le cadre de la politique publique d'intégration des personnes avec un handicap. Indicateurs : 3.1 Nombre de personne accueillies en moyenne par jour d'ouverture 3.2 Pourcentage de journée occupée par une personne avec une rente de l'AI 3.3 Taux de personnes qui reviennent à l'atelier après une première visite Résultats Valeurs cibles 2021 2022 2023 3.1. 22 17 19 18 3.2. 70% 69.3% 69.5% 67.61% 3.3. 80% 80% 82.1% 85.6% Moyenne 18 Cible non atteinte -4 69% Cible quasi atteinte -1% 83% Cible atteinte +3% Commentaires : Les cibles ont été partiellement atteintes. Le nombre moyen de personnes accueillies par jour d'ouverture n'a pas atteint les prévisions suite à une fermeture exceptionnelle durant 13 demi-journée suite au déménagement et des absences maladie, ce qui peut expliquer pourquoi la cible du pourcentage de journées occupées par une personne avec une rente AI n'a pas été atteinte, même si cette dernière reste très proche de la cible. Les résultats de la dernière cible montrent que le CSP fournit un service adéquat aux personnes souffrant de troubles psychiques étant donné que ces dernières sont disposées à revenir après une première visite. Cette fidélisation des bénéficiaires témoigne de la qualité du soutien et de l'accompagnement offerts par le CSP. Réinsertion professionnelle 4.1 Mettre en œuvre des programmes d'aide à l'insertion et à la réinsertion sociale et/ou professionnelle des personnes vivant une situation de perte d'emploi, de santé fragilisée, d'exclusion ou autre 4.1 Offrir un accompagnement non médicalisé conforme aux attentes des personnes en insertion Indicateur : 4.1.1 Nombre de personne en insertion ayant travaillé dans l'année dans les brocantes du CSP 4.1.2 Nombre de personne ayant évolué dans l'avancement professionnel (validation des acquis (VAE), CFC, AFP) 4/9 DF/SG/LIAF/MBR/FK 4.2.1 Nombre moyen d'heures estimées d'accompagnement social par personne 4.2.2 Taux de satisfaction des personnes suivies Résultats Valeurs cibles 2021 2022 2023 Moyenne 4.1.1 50 en 2021 & 70 de 2022 à 2024 69 84 100 84 Cible atteinte +14 4.1.2 7 11 8 11 9 Cible atteinte +2 4.2.1 2h/semaine 2h/semaine 2h/semaine 2h/semaine Cible atteinte 4.2.2 80% 90% 82% 85% 86% Cible atteinte +6% Commentaires : Les cibles de cette section ont été atteintes, voire dépassées pour la plupart. Cela témoigne de la capacité du CSP à remplir efficacement sa mission d'insertion sociale et professionnelle. Etats financiers 5. Tenir une comptabilité des états financiers conforme aux normes légales. Indicateurs : 5. Nombre de réserves de l'organe de contrôle Résultats Valeurs cibles 4.1. 0 2017 0 2018 0 2019 0 Moyenne 0 Cible atteinte Commentaires : L'organe de contrôle n'a émis aucune réserve, conformément à la cible visée. Observations de l'institution subventionnée :                                                                                                                                     !   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