GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13589 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 5 février 2025 Projet de loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 026 106 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2025 à 2029 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Contrat de prestations 1 Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et l'Association Croix-Rouge genevoise est ratifié. 2 Il est annexé à la présente loi. Art. 2 Aide financière 1 L'Etat verse à l'Association Croix-Rouge genevoise, sous la forme d'une aide financière monétaire de fonctionnement annuelle, au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants : 1 026 106 francs en 2025 1 026 106 francs en 2026 1 026 106 francs en 2027 1 026 106 francs en 2028 1 026 106 francs en 2029 2 Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 9, alinéa 2. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.25 PL 13589 2/31 Art. 3 Aide financière non monétaire 1 L'Etat met à disposition de l'Association Croix-Rouge genevoise, sans contrepartie financière ou à des conditions préférentielles, des locaux. 2 Cette aide financière non monétaire est valorisée à 19 500 francs par année et figure en annexe aux états financiers de l'Etat et de l'Association CroixRouge genevoise. Ce montant peut être réévalué chaque année. Art. 4 Programme Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand Conseil sous le programme C05 « Actions en matière d'asile et de migration », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600, projet S170470000. Art. 5 Durée Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029. L'article 9 est réservé. Art. 6 But En complément de ses autres sources de financement (produit des activités, dons, etc.), cette aide financière doit permettre à l'Association Croix-Rouge genevoise de soutenir ses prestations relatives à l'aide au retour, à l'intégration des personnes migrantes, à sa permanence d'accueil social et à son service de bénévolat. Art. 7 Prestations L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public. Art. 8 Contrôle interne Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Art. 9 Relation avec le vote du budget 1 L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel. 3/31 PL 13589 Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2. 2 Art. 10 Contrôle périodique Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de la cohésion sociale. Art. 11 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13589 4/31 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Introduction La Croix-Rouge genevoise (ci-après: la CRG) est actuellement au bénéfice d'un contrat de prestations pour la période allant de 2021 à 2024, lequel a été ratifié par la loi 12820, du 12 novembre 2021. Le montant de la subvention monétaire en faveur de la CRG pour la période allant de 2021 à 2024 s'élève à 826 106 francs, auxquels s'ajoutent les locaux faisant l'objet d'une subvention non monétaire de 96 800 francs. Ainsi, conformément à la loi 12820, un montant de 922 906 francs a été accordé annuellement à la CRG, de 2021 à 2024 inclus. Trois prestations sont actuellement subventionnées par le département de la cohésion sociale (DCS) : le service d'aide au retour (SAR), le centre d'intégration culturelle (CIC) et le service du bénévolat. Dorénavant, une quatrième prestation s'ajoutera aux prestations précitées : la permanence d'accueil social (PAS). La subvention monétaire relative à cette prestation s'élève à 200 000 francs par année. Le présent projet de loi vise à reconduire la subvention allouée par la loi 12820 pour une nouvelle période (de 2025 à 2029), avec un supplément de 200 000 francs pour contribuer au financement de la PAS. Ainsi, le présent projet de loi vise à accorder à la CRG une subvention monétaire annuelle de 1 026 106 francs ainsi qu'une subvention non monétaire de 19 500 francs par année. Sur la base de l'article 18, modifié en 2023, de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11), la période de subventionnement est dorénavant quinquennale. 2. Présentation La CRG est une association cantonale de la Croix-Rouge suisse, membre du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Créée en 1864, elle fonde son action sur 7 principes fondamentaux, communs au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge : humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité et universalité. Sa mission est d'apporter une aide de proximité aux personnes vulnérables vivant dans le canton de Genève. Centrée sur la protection de la santé, l'aide ponctuelle et l'intégration sociale, son action cible avant tout les personnes isolées ou marginalisées. 5/31 PL 13589 Sans distinction de nationalité, d’origine, de croyance, de condition sociale, d’orientation sexuelle ou de conviction politique, la CRG a comme stratégie de fournir ses services en tant qu’organisation privée indépendante, d'agir là où les pouvoirs publics ou d’autres acteurs n’interviennent pas ou peu, de respecter ses 7 principes fondamentaux dans l’accomplissement de ses mandats, d'encourager le bénévolat, d'être attentive à l’apparition de besoins et de problèmes nouveaux afin de fournir des solutions novatrices, de rechercher dans son activité un effet durable et d'évaluer à intervalles réguliers ses prestations afin de les adapter aux changements de circonstances. En tant que membre du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la CRG aspire à un monde plus humain, dans lequel la vie et la santé sont protégées et la personne respectée, et dans lequel la compréhension mutuelle, l’amitié, la coopération et une paix durable entre toutes les personnes sont favorisées. 3. Fonctionnement La CRG est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). Elle met en œuvre plus de 40 programmes annuels et emploie environ 450 collaboratrices et collaborateurs. Elle dispose d’un réseau de près de 1 400 bénévoles actifs et du soutien d’environ 4 000 membres. 4. Bilan intermédiaire du contrat de prestations en cours Les activités délivrées par la CRG et subventionnées par l'Etat de Genève sont inscrites dans la politique publique C05 « Actions en matière d'asile et de migration ». Il ressort de l'analyse des valeurs correspondant à chaque indicateur sur la période 2021-2023 que la CRG a globalement atteint les objectifs qui avaient été fixés, même si des variations importantes sont constatées. À ce propos, il est important de souligner que la période observée a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19, ainsi que par la forte arrivée de personnes en provenance d'Ukraine suite à l'éclatement de la guerre en février 2022. Concernant le SAR, ce dernier a dû s'adapter au flux important et soudain de personnes arrivant d'Ukraine, dont certaines ont rapidement émis le souhait de retourner dans leur pays d'origine. S'agissant du programme d'aide au retour des personnes sans statut légal, les restrictions sanitaires et administratives ont contribué à une augmentation non seulement des coûts, mais aussi du temps nécessaire aux personnes dans leur prise de décision relative à un retour dans leur pays d'origine ou de destination et dans la PL 13589 6/31 réalisation du projet. Dans ce contexte, les objectifs du contrat de prestations liés au SAR ont été partiellement atteints. Concernant le CIC, on observe en particulier que le nombre de livres empruntés a fortement baissé, ce qui s'explique notamment par l'augmentation des livres audio et des supports digitaux. Le service du bénévolat, force et pilier des activités de la CRG, présente des résultats qualitatifs et quantitatifs très positifs. Il est particulièrement intéressant de relever que le nombre de nouveaux bénévoles a été très élevé en 2021, soit après la crise sanitaire qui a révélé une précarité jusqu'alors invisible dans ces proportions à Genève. Conformément aux attentes, le travail de la CRG vient compléter avec qualité et pertinence le dispositif y relatif mis en place par l'Etat de Genève et les établissements publics qui lui sont rattachés. 5. Prestations subventionnées Quatre prestations de la CRG sont subventionnées par le biais du contrat de prestations 2025-2029 : a) Le service d’aide au retour (SAR) Mission Le SAR de la CRG est le bureau cantonal de conseil en vue du retour (CVR). Il est mandaté par la Confédération et par les autorités cantonales genevoises pour la mise en œuvre des programmes d’aide au retour et à la réintégration adressés aux personnes migrantes vivant à Genève qui relèvent de la loi fédérale sur l’asile, du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31), ou de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20). Dans ce cadre, le SAR reçoit des personnes migrantes n’ayant pas de perspectives pour rester en Suisse sur le long terme et souhaitant rentrer de manière autonome et volontaire dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers dans lequel elles disposent d'un permis de résidence valable. La mission du SAR est d'orienter, de soutenir, de conseiller et d'accompagner toute personne intéressée par un retour volontaire. Ses objectifs sont d'accroître la responsabilité et l'autonomie des potentiels bénéficiaires vis-à-vis de leur projet de retour et de réintégration au pays et de s'assurer que le départ de Suisse et l'arrivée dans le pays de destination se déroulent dans la dignité et les meilleures conditions possibles. 7/31 PL 13589 Fort de ses nombreuses années d’expérience dans le domaine du retour volontaire, le SAR intervient dans plusieurs activités spécifiques : – l’aide au retour destinée aux personnes relevant de l’asile et aux victimes de la traite des êtres humains, gérée par le SAR sur mandat du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et du canton de Genève; – le programme cantonal d’aide au retour et à la réintégration pour personnes en situation irrégulière dans le canton de Genève (PC), réalisé par le SAR en partenariat avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), sur mandat de l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (OAIS) du canton de Genève; – le projet « RESTART », qui intervient en faveur de personnes détenues sans statut légal à Genève et vise à les accompagner dans un processus d’élaboration du projet de réintégration dans le pays d’origine ou de résidence légale à la sortie de prison. RESTART, mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018, se réalise en collaboration avec le secteur socioéducatif du service de probation et d’insertion (SPI) de l’office cantonal de la détention (OCD) et le Service social international suisse (SSI); – durant l’année 2018, grâce à la subvention nominative attribuée par la Ville de Genève dans le cadre de l’action publique en vue d’un développement durable, via le service Agenda 21 – Ville durable (A21), le SAR a pu étendre ses prestations à une catégorie de demandeurs qui jusqu’à présent n’étaient pas éligibles aux différentes aides existantes. Le projet d’action solidaire et durable d’orientation et de réinstallation (ASDOR), effectif depuis le 1er mai 2018, permet désormais au SAR d’accompagner, grâce à un projet de réinstallation durable dans le pays de retour, des personnes migrantes récemment installées à Genève, dépourvues d'un permis de résidence et non éligibles aux programmes d'aide au retour déjà établis. Fonctionnement Le SAR est désigné par le canton en tant que bureau chargé du conseil en vue du retour au sens de l'article 67 de l'ordonnance fédérale 2 sur l'asile relative au financement, du 11 août 1999 (OA 2; RS 142.312). Le SAR applique notamment le case management qui prévoit d’accroître la disposition au retour de chaque personne concernée, volontaire au départ, dans le but de développer sa responsabilité et son autonomie. PL 13589 8/31 Les tâches du SAR, dans sa pratique quotidienne, se déclinent de la manière suivante : – l'orientation générale; – l'information sur les procédures de retour et sur les éventuelles prestations financières d'aide au retour et à la réintégration; – l'information sur la situation dans le pays de destination; – la discussion et l'élaboration d'un projet de réintégration durable et viable en accord avec les ressources sociales et professionnelles et l'état de santé dont la personne dispose; – en cas de besoin avéré, l'évaluation de la disponibilité du traitement médical et des conditions d'accès au suivi médical; – l'accompagnement dans l’obtention de documents de voyage; – l'information sur la récupération des cotisations sociales et, le cas échéant, un accompagnement dans les démarches de remboursement des cotisations sociales; – la mise en réseau et la coordination avec d'autres services locaux actifs dans le domaine de la migration (services institutionnels : Hospice général (HG), Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), service de protection des mineurs (SPMi), service de protection de l'adulte (SPAd), etc.) et œuvres d'entraide; – l'inscription aux programmes d'aide au retour et à la réintégration; – l'organisation du voyage de retour en coordination avec l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM), la section SwissREPAT du SEM et de l'OIM; – si nécessaire, l'achat et la remise d'un stock de médicaments; – l'accompagnement jusqu'à la porte d'embarquement à l'aéroport de Genève le jour du départ; – la coordination du suivi du processus de réintégration avec l'OIM ou le SSI dans le pays de retour. Le SAR soutient les personnes concernées sur les plans humanitaire et administratif. Toutes les activités de ce service s’exercent en conformité avec les principes fondamentaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, notamment l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance. La CRG apporte, dans ce contexte, une dimension indispensable : celle de permettre un retour dans les meilleures conditions possibles, avec dignité, efficacité et responsabilité. 9/31 PL 13589 Prestations subventionnées selon le contrat de prestations Dans le domaine de l'aide au retour, la CRG s'engage à fournir les prestations suivantes : – aider les personnes (relevant de la procédure d’asile ou sans titre de séjour) résidant à Genève, qui souhaitent ou doivent quitter la Suisse, à rentrer de manière volontaire ou autonome dans leur pays ou dans le pays de résidence légale; – leur apporter un soutien humanitaire, psychologique et administratif; – évaluer chaque situation et chercher, avec l’accord du demandeur, une solution pour quitter la Suisse légalement et dans la dignité; – aider les personnes dans l’évaluation, l’élaboration et la concrétisation d’un projet viable de réintégration sur le long terme; – aider le demandeur, dans la mesure du possible, à rassembler les informations sur les conditions d’admission et d’accueil dans son pays d’origine ou de destination afin que le départ de Suisse et l’arrivée dans le pays de destination se déroulent au mieux; – offrir ces prestations en laissant le libre choix aux personnes concernées; – accompagner les personnes lors de leur départ à l’aéroport de Genève jusqu’à la porte d’embarquement. b) Le centre d'intégration culturelle (CIC) Mission Le CIC de la CRG est un lieu de proximité, de rencontre et d'échange interculturel, unique à Genève, entre personnes migrantes de tous pays et de toutes cultures confondues, parfois récemment arrivées à Genève et en manque de repères. Fonctionnement a. Bibliothèque interculturelle La bibliothèque interculturelle est le lieu central et une prestation clé du CIC. Derrière ses murs se cache un univers riche d’impressions contrastées, où se croisent et se répondent des langues et des dialectes du monde entier. Les livres s’empilent sur des centaines de mètres d’étagères en bois, dans le sous-sol du Théâtre Pitoëff, au cœur de la ville de Genève. Afin d’être plus accessible à la population de la rive droite du canton, la CRG a ouvert en 2018 une antenne de sa bibliothèque au sein même de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, sise au chemin des Crêts 17 au Petit-Saconnex. PL 13589 10/31 La grande majorité des livres en prêt provient de donations effectuées par un public genevois ou étranger très reconnaissant de savoir que ces ouvrages serviront à des personnes dans le besoin en leur donnant une deuxième vie. Malgré cette générosité, la bibliothèque doit régulièrement acheter des livres afin de pouvoir renouveler son stock, en particulier pour les langues plus confidentielles. La bibliothèque de la CRG fait partie de l'association faîtière des bibliothèques interculturelles de Suisse, Interbiblio, et échange régulièrement son savoir-faire avec les 22 autres institutions membres. L’ensemble des bibliothèques interculturelles de Suisse ont reçu de la part de l’Unesco, en 1994, la distinction « Décennie mondiale du développement culturel » grâce à leurs fonds de livres dans des langues étrangères. Aujourd’hui, elle propose plus de 25 000 ouvrages en 305 langues et dialectes, à disposition du public. Plusieurs centaines de livres en grands caractères et des livres audio ont été proposés aux personnes âgées et aux personnes malvoyantes, dont des personnes âgées vivant en établissement médico-social (EMS). Un espace est spécialement dédié aux familles désireuses d’initier leurs enfants au plaisir de lire, dans leur langue d’origine et en français (livres bilingues). Même les plus petits (0-4 ans) trouvent des livres adaptés à leur tranche d’âge à la « bébéthèque », grâce au travail de traduction réalisé en amont par de nombreux bénévoles. En outre, un prêt de livres est organisé au sein de plusieurs centres d’hébergement pour les personnes requérantes d’asile, de lieux de détention et de différents EMS. Pour ces derniers, les résidents ont accès à des livres en gros caractères, en français, allemand, italien, anglais et espagnol. Dans tous les lieux extérieurs de prêt, les ouvrages apportés sont choisis avec soin selon le public cible (langues représentatives) et sont changés régulièrement (caisses d’une trentaine de livres). En plus des visiteurs individuels, 60 classes d'école ont pu visiter la bibliothèque, dont 21 en 2023. La bibliothèque interculturelle bénéficie de toute l’infrastructure de la CRG. Elle tire ses ressources d’origines diverses : dons de fondations et de particuliers et subventions publiques cantonales, notamment. La Ville de Genève soutient principalement la bibliothèque, en tant que propriétaire des lieux qu’elle loue à un loyer très avantageux. 11/31 PL 13589 b. Cours de français standards ou intensifs pour adultes Le CIC vise aussi l’intégration des personnes étrangères grâce aux cours de français, standards ou intensifs, répartis sur 4 niveaux. Ils sont proposés aux personnes motivées et désireuses de découvrir les bases du français assez rapidement, généralement dans le but de trouver un emploi. Les cours standards, hebdomadaires, durent 42 heures par session et les cours intensifs 120 heures par session. En plus du français, différents intervenants extérieurs viennent présenter des sujets tels que « Les assurances de base », « Droits et devoirs des assurés », « Le tri des déchets et le recyclage », « Droits et devoirs des citoyens », « Les institutions suisses », « L’éducation et la formation à Genève » ou encore « L’Escalade ». De nombreuses sorties sont organisées notamment dans les différents musées du canton et de la Ville. c. Formation de bénévoles formateurs Cette formation, dispensée par une formatrice titulaire du brevet fédéral de formateur d’adultes, est proposée aux futurs formateurs bénévoles. d. Ecrivain public Une permanence régulière d'« écrivains publics » a permis de rédiger 4 457 courriers et documents administratifs pour des personnes présentant des problèmes de compréhension ou de production en langue française; 1 409 courriers ont été rédigés en 2023 seulement, notamment des CV et des lettres de motivation. Cette activité est réalisée en collaboration avec l’Hospice général et les unités d’action communautaire de la Ville. e. Prestations à l’intention des enfants – Pré-intégration : un atelier de pré-intégration est organisé toute l’année, dans l’objectif de faciliter l’intégration des enfants migrants à l’école publique genevoise. Cet atelier reçoit de nombreux enfants vivant en centres de requérants d’asile. Outre le français, les enfants y apprennent les us et coutumes locaux et participent à des sorties pédagogiques et ludiques pour découvrir Genève et ses environs. – Soutien scolaire : le CIC propose un soutien scolaire spécifique pour des enfants de toutes origines. L’accompagnement dans la réalisation des devoirs et dans le comblement d’éventuelles lacunes est personnalisé. Les enfants y trouvent un soutien précieux en dehors du cadre scolaire. PL 13589 12/31 – Une bibliothèque de livres bilingues pour les enfants : ces ouvrages permettent aux parents, allophones ou non, de faire découvrir aux enfants le plaisir de lire ou d’écouter des histoires dans leur langue maternelle et/ou en français. Cette bibliothèque contient quelque 2 100 livres traduits par le CIC dans une vingtaine de langues. – Une bibliothèque de livres pour enfants : cette bibliothèque contient plus de 8 000 livres pour les enfants de 0 à 4 ans et 7 000 pour ceux de 4 à 12 ans en plus de 220 langues. Le CIC accueille les enfants, les classes de l’école publique genevoise, notamment des classes d’accueil, des associations, etc. Ces ouvrages sont également prêtés à l’extérieur, notamment dans les foyers de requérants d’asile afin de faciliter l’accès des enfants à la lecture dans leur langue première. – Autres activités pour les enfants : le CIC organise des contes et des lectures, des conférences et des ateliers à l’intention des enfants. Ces activités visent à aborder de manière interactive des sujets divers et à promouvoir les valeurs qui régissent notre société. Prestations subventionnées selon le contrat de prestations Dans le domaine de l'intégration culturelle, la CRG s'engage à fournir les prestations suivantes : – favoriser l’intégration des personnes migrantes tout en leur permettant de garder des liens avec leur pays d’origine; – mettre à disposition du public une bibliothèque composée d’ouvrages écrits en plus de 280 langues et dialectes; – mettre à disposition du public des dictionnaires, des journaux et des méthodes de langue; – mettre à disposition des enfants des ouvrages dont une grande partie sont bilingues ou trilingues; – mettre à disposition de personnes âgées et de personnes malvoyantes des ouvrages en gros caractères et en différentes langues, ainsi que des livres audio; – organiser une aide aux devoirs pour les enfants; – tenir une permanence pour rédiger des courriers et des documents administratifs; – effectuer des visites dans les EMS, lieux de détention et foyers d'hébergement de personnes requérantes d’asile afin de proposer des ouvrages en prêt; 13/31 PL 13589 – recevoir des classes d’école et des associations pour présenter les activités du centre et proposer des animations, comme par exemple des contes interculturels. c) La permanence d'accueil social (PAS) Mission La PAS a été créée en 2008 suite à une augmentation notable du nombre de personnes en situation de détresse aiguë qui se présentaient de manière spontanée à la réception pour demander de l'aide. Depuis lors, en réaction à la hausse progressive et importante du nombre de bénéficiaires, l'action de la PAS a pris de l'ampleur et s'avère désormais être un élément incontournable dans le dispositif local de prise en charge des personnes précaires. La mission de la PAS est triple : 1) offrir une aide d'urgence, de manière à répondre immédiatement à un besoin pressant et à soulager une détresse aiguë; 2) rechercher des solutions pérennes afin d'éviter que la situation des bénéficiaires ne se détériore, notamment en les orientant au sein du réseau socio-sanitaire genevois; 3) accorder des bourses loisirs pour les enfants et les jeunes selon des critères socio-économiques, leur permettant de s'inscrire à des activités sportives ou culturelles. Pour atteindre ces objectifs, la permanence fournit les aides suivantes : aide alimentaire; aide matérielle diverse; écoute bienveillante et soutien moral; orientation au sein du réseau. Fonctionnement La PAS fonctionne avec une équipe de 7 travailleuses et travailleurs sociaux expérimentés, sous la coordination d'une responsable. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. La PAS accueille et reçoit en entretien toutes les personnes résidant dans le canton qui font appel à elle, sans aucune discrimination. Ainsi, quel que soit son statut légal (de nationalité suisse ou sans statut, au bénéfice d'un permis de travail, etc.), toute personne dans le besoin se présentant à la PAS pourra y trouver une écoute bienveillante, une orientation et/ou une aide directe et immédiate, selon des critères bien définis. PL 13589 14/31 Prestations subventionnées selon le contrat de prestations Dans le cadre de la PAS, la CRG s'engage à fournir les prestations suivantes : – accueillir sans discrimination aucune toutes les personnes se présentant à la CRG, avec ou sans rendez-vous; – orienter en urgence les bénéficiaires pour leurs besoins primaires (se mettre à l'abri, se nourrir, se soigner, se mettre en sécurité s'agissant de personnes mineures non accompagnées (MNA), de victimes de violence ou de traite des êtres humains, etc.); – apporter des aides matérielles d'urgence (sacs de couchage, bons pour le vestiaire d'urgence, produits de première nécessité); – orienter les bénéficiaires vers le réseau selon leurs besoins ou leurs demandes; – distribuer des aides vestimentaires (bons pour le Vestiaire social); – évaluer les demandes pour remise des attestations des Colis du Cœur (CDC); – apporter un soutien dans l'inscription aux hébergements d'urgence pour les personnes vulnérables (notamment les femmes seules, les familles avec enfants mineurs et les personnes isolées avec des problèmes de santé ou de communication n'ayant pas l'autonomie nécessaire pour entrer en contact elles-mêmes avec les hébergements). d) Le bénévolat Mission Le volontariat constitue l’un des principes fondamentaux de la CroixRouge. Grâce à l'engagement de ses bénévoles, la CRG peut mener à bien de nombreux projets auprès des personnes vulnérables du canton. Plus de 1 400 volontaires se sont mobilisés pour des activités ponctuelles ou régulières. En 2023, un total de 44 656 heures de bénévolat a été fourni. Sans les bénévoles, la CRG ne pourrait pas mener sa mission d’aide aux personnes en difficulté vivant à Genève. Durant la crise sanitaire liée au Covid-19, l'engagement et la réactivité des bénévoles de la CRG ont joué un rôle déterminant en répondant aux besoins des personnes particulièrement vulnérables ou marginalisées, telles que les personnes âgées isolées. Dès 2022, une mobilisation exceptionnelle de bénévoles a permis une réponse efficace aux besoins des réfugiés ukrainiens. 15/31 PL 13589 Fonctionnement 1 410 personnes se sont engagées bénévolement en 2023 pour les activités de la CRG et ont réalisé 44 656 heures de bénévolat, démontrant ainsi le besoin de soutien attendu par la population genevoise mais aussi la solidarité de ces volontaires. Les bénévoles sont recrutés, formés et encadrés par la CRG. Pour la période 2021-2024, en moyenne 326 bénévoles ont été formés annuellement. En outre, la CRG a mis en place des outils contribuant à l’efficacité de la gestion du bénévolat, dont l’intégration de la gestion et du suivi des activités bénévoles au programme de gestion des données commun à l’ensemble de l’institution. La CRG dispose également d'une convention d’engagement bénévole adaptée aux récents changements en matière d’exigences légales. Prestations subventionnées selon le contrat de prestations Dans le domaine du bénévolat, la CRG s'engage à fournir les prestations suivantes : – rechercher, fidéliser et encadrer les bénévoles (près de 1000 bénévoles actifs par année; plus de 2000 bénévoles inscrits comme disponibles); – les intégrer dans les activités régulières de la CRG, en particulier auprès des personnes âgées isolées ou vulnérables de toutes origines, auprès des enfants en grande précarité, auprès des personnes migrantes, au CIC et à la Croix-Rouge jeunesse; – les intégrer dans les activités ponctuelles de la CRG, notamment pour l’action Mimosa et les Paniers de Noël; – leur proposer des formations de qualité. 6. Montant de la subvention 2025-2029 Les montants des aides financières monétaire et non monétaire sont résumés dans le tableau suivant : 2025 2026 2027 2028 2029 Monétaire Non monétaire Total subvention 1 026 106 francs 1 026 106 francs 1 026 106 francs 1 026 106 francs 1 026 106 francs 19 500 francs 19 500 francs 19 500 francs 19 500 francs 19 500 francs 1 045 606 francs 1 045 606 francs 1 045 606 francs 1 045 606 francs 1 045 606 francs PL 13589 16/31 Dans le détail, la répartition de l'aide financière monétaire de 1 026 106 francs s'établit comme suit : – 488 229 francs pour le service d’aide au retour; – 144 403 francs pour le centre d’intégration culturelle; – 200 000 francs pour la permanence d'accueil social; – 193 474 francs pour le service du bénévolat. La subvention non monétaire s'élève à 19 500 francs par année et peut faire l'objet d'une réévaluation chaque année. Cette subvention non monétaire représente la mise à disposition à titre gracieux par l'Etat de Genève de locaux d'une surface de 77 m2, situés au sous-sol du Cycle de la Gradelle et utilisés par la CRG comme espace de stockage. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04) 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04) 3) Contrat de prestations 2025-2029 Annexes disponibles sur Internet : – Annexes au contrat de prestations 2025-2029 – Comptes audités 2023 – Rapport d'évaluation signé 17/31 PL 13589 ANNEXE 1 PL 13589 18/31 19/31 PL 13589 ANNEXE 2 PL 13589 20/31 ANNEXE 3 Contrat de prestations 2025-2029 entre - La République et canton de Genève (l'État de Genève) représentée par Monsieur Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du département de la cohésion sociale (le département), d’une part et - La Croix-Rouge genevoise ci-après désignée CRG représentée par Monsieur Éric Mégevand, Président et Madame Stéphanie Lambert, Directrice générale Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la Croix-Rouge genevoise d’autre part 21/31 PL 13589 -2- TITRE I - Préambule Introduction 1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil d'État de la République et canton de Genève, par voie du département de la cohésion sociale, entend mettre en place des processus de collaboration dynamiques, dont les contrats de prestations sont les garants. Le présent contrat de prestations est établi conformément aux articles 11 à 21 de la LIAF. But des contrats 2. Les contrats de prestations ont pour but de : • déterminer les objectifs visés par l’aide financière; • préciser le montant et l'affectation de l'aide financière consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance des versements; • définir les prestations offertes par la CRG ainsi que les conditions de modification éventuelles de cellesci; • fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations. Principe de proportionnalité 3. Les parties tiennent compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration du contrat en appréciant notamment : • le niveau de financement de l'État par rapport aux différentes sources de financement de la CRG; • l'importance de l’aide financière octroyée par l'État; • les relations avec les autres instances publiques. Principe de bonne foi 4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le présent contrat et les accords qui en découlent avec rigueur et selon le principe de la bonne foi. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise PL 13589 22/31 -3- TITRE II - Dispositions générales Article 1 Bases légales et règlementaires conventionnelles Les bases légales, réglementaires et conventionnelles relatives au présent contrat de prestations sont : la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90); • la loi sur la gestion administrative et financière de l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05); • la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars 2014 (D 1 09); • la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11); • le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012 (D 1 11 01). • Article 2 Cadre du contrat Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme "Actions en matière d'asile et de migration" (C05). Article 3 Bénéficiaire Le bénéficiaire est constitué en association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse. Buts statutaires : • Accomplir, en tout temps, des tâches humanitaires selon les principes fondamentaux de la Croix- Rouge. Son activité s'étend en priorité au territoire de la République et canton de Genève; • La CRG est au service des populations vulnérables, sans distinction de nationalité, d’origine, de croyance, de condition sociale ou de conviction politique. Elle encourage les mesures visant à préserver et à promouvoir la dignité, la santé et les droits des personnes. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise 23/31 PL 13589 -4- Titre III - Engagement des parties Article 4 Prestations attendues du bénéficiaire 1. La CRG s'engage à fournir les prestations suivantes : • Service d'aide au retour (SAR): Aider les personnes (relevant de la procédure d’asile ou sans titre de séjour) résidant à Genève, qui souhaitent ou doivent quitter la Suisse, à rentrer de manière volontaire ou autonome dans leur pays ou dans le pays de résidence légale; - Leur apporter un soutien humanitaire, psychologique et administratif; - Évaluer chaque situation et chercher, avec l’accord du demandeur, une solution pour quitter la Suisse légalement et dans la dignité; - Aider les personnes dans l’évaluation, l’élaboration et la concrétisation d’un projet viable de réintégration sur le long terme; - Aider le demandeur, dans la mesure du possible, à rassembler les informations sur les conditions d’admission et d’accueil dans son pays d’origine ou de destination afin que le départ de Suisse et l’arrivée dans le pays de destination se déroulent au mieux; - Offrir ces prestations en laissant le libre choix des personnes concernées; - Accompagner les personnes lors de leur départ à l’aéroport de Genève jusqu’à la porte d’embarquement. - • Centre d'intégration culturelle (CIC) Favoriser l’intégration des personnes migrantes tout en leur permettant de garder des liens avec leur pays d’origine; - Mettre à disposition du public une bibliothèque composée d’ouvrages écrits en plus de 280 langues et dialectes; - Mettre à disposition du public des dictionnaires, des journaux et des méthodes de langues; - Mettre à disposition des enfants des ouvrages dont une grande partie sont bilingues ou trilingues; - Mettre à disposition des personnes âgées et de personnes malvoyantes des ouvrages en gros caractères et en différentes langues, ainsi que des livres audios; - Organiser une aide aux devoirs pour les enfants; - Tenir une permanence pour rédiger des courriers et des documents administratifs; - Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise PL 13589 24/31 -5- - - • Effectuer des visites dans les EMS, lieux de détention et foyers d'hébergement de personnes requérantes d’asile afin de proposer des ouvrages en prêt; Recevoir des classes d’école et des associations pour présenter les activités du centre et proposer des animations, comme par exemple des contes interculturels. Permanence d'accueil social (PAS) Accueillir sans discrimination toutes les personnes se présentant à la Croix-Rouge genevoise, avec ou sans rendez-vous; - Orienter en urgence les bénéficiaires pour leurs besoins primaires (se mettre à l’abri, se nourrir, se soigner, se mettre en sécurité); - Apporter des aides matérielles d’urgence (sacs de couchage, bon vestiaire social, produits de première nécessité); - Orienter les bénéficiaires vers le réseau selon leurs besoins ou leurs demandes; - Evaluer les demandes pour remise des attestations des Colis Du Cœur (CDC); - Apporter un soutien dans l‘inscription aux hébergements d’urgence pour les personnes vulnérables (notamment les femmes seules, les familles avec enfants mineurs et les personnes isolées avec des problèmes de santé ou communication n’ayant pas l’autonomie nécessaire pour entrer en contact elles-mêmes avec les hébergements). - • Service du bénévolat Rechercher, fidéliser et encadrer les bénévoles (près de mille bénévoles actifs par année ; plus de deux mille bénévoles inscrits comme disponibles); - Les intégrer dans les activités régulières de la CRG, en particulier auprès des personnes âgées isolées ou vulnérables de toutes origines, auprès des enfants en grande précarité, auprès des personnes migrantes, au CIC et à la Croix-Rouge jeunesse; - Les intégrer dans les activités ponctuelles de la CRG, notamment pour l’action Mimosa et les Paniers de Noël; - Leur proposer des formations de qualité. - Article 5 Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de de l’État la cohésion sociale, s'engage à verser à la CRG une aide financière, sous réserve de l'accord du Grand Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du budget. Cette aide financière recouvre tous les éléments de charge en lien avec l'exécution des prestations prévues par le présent contrat. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise 25/31 PL 13589 -6- 2. L’aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel (article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou ne l'est que partiellement. 3. Les montants engagés sur 5 ans sont les suivants : Année 2025 : 1 045 606 francs, dont: 1 026 106 (monétaires) 19 500 (non monétaires) Année 2026 : 1 045 606 francs, dont: 1 026 106 (monétaires) 19 500 (non monétaires) Année 2027 : 1 045 606 francs, dont: 1 026 106 (monétaires) 19 500 (non monétaires) Année 2028 : 1 045 606 francs, dont: 1 026 106 (monétaires) 19 500 (non monétaires) Année 2029 : 1 045 606 francs, dont: 1 026 106 (monétaires) 19 500 (non monétaires) La répartition du montant de l'aide financière monétaire s'élevant à 1 026 106 francs s'établit comme suit: - 488 229 francs pour le service d'aide au retour; - 144 403 francs pour le centre d'intégration culturelle; - 200 000 francs pour la permanence d'accueil social; - 193 474 francs pour le service du bénévolat. Le montant de la subvention non monétaire, qui s'élève à 19 500 francs par année sur la période du contrat de prestations, concerne la mise à disposition à titre gracieux par l'Etat de Genève de locaux d'une surface de 77 m2 situés au sous-sol du Cycle de la Gradelle et utilisés par la CRG comme espace de stockage. Le montant de la subvention non monétaire peut être ajusté unilatéralement par l'Etat en cas d'indexation des rentes de droits de superficie, des loyers ou lors de la fixation définitive ou de la réévaluation de ces éléments. 4. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que lorsque la loi de ratification est exécutoire. Article 6 Plan financier pluriannuel Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des activités/prestations de la CRG figure à l'annexe 3. Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des sources de financement espérées, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par type d'activités/prestations. Article 7 Rythme de versement de l’aide financière 1. L’aide financière est versée chaque année selon les échéances et les conditions suivantes : Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise PL 13589 26/31 -7- le premier paiement annuel tient compte tant d'une rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes déjà versés; • les tranches ultérieures sont versées mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois. • 2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil, les paiements sont effectués selon le principe des douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la LGAF. Article 8 Conditions de travail 1. La CRG est tenue d'observer les lois, règlements et les conventions collectives applicables en matière notamment de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et de prestations sociales. 2. La CRG tient à disposition du département son organigramme, le cahier des charges du personnel, une description de ses conditions salariales et de travail, ainsi que tous autres renseignements permettant de démontrer le respect des principes généraux d'égalité et d'interdiction des discriminations directes ou indirectes, conformément à l'article 12 de la LIAF. Article 9 Développement durable La CRG s'engage à ce que les objectifs qu'elle poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans une perspective de développement durable, conformément à la loi sur l'action publique en vue du développement durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60). Article 10 Système de contrôle interne La CRG s'engage à maintenir un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF. Article 11 Suivi des recommandations du service d’audit interne La CRG s'engage à respecter les recommandations figurant dans les rapports du service d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué par le département de tutelle les mesures correctrices qui ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision au sens de l'article 17 de la LSurv. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise 27/31 PL 13589 -8- Article 12 Reddition des comptes et rapports La CRG, en fin d'exercice comptable mais au plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice, fournit au département de la cohésion sociale : • ses états financiers établis conformément aux normes Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un tableau de financement, un tableau de variation des fonds propres ainsi que l'annexe explicative; • le(s) rapport(s) de l'organe de révision; • un rapport d'exécution du contrat reprenant les objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de bord; • son rapport d'activité; • le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes. Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements et directives qui lui sont applicables, notamment : • règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012; • directive transversale de l'État EGE-02-03 relative aux subventions non monétaires; • directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la présentation et révision des états financiers des entités subventionnées; • directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au traitement des bénéfices et des pertes des entités subventionnées. Article 13 Traitement du résultat 1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé « Résultat période 2025-2029 ». 2. La CRG conserve une part de son résultat cumulé bénéficiaire calculée selon la formule suivante : (Total des produits 2025-2029 - Subvention 2025-2029) / Total des produits 2025-2029. Le solde est restituable à l'Etat, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations financées aient été fournies conformément au contrat, le département procède à l'analyse de la situation financière de l'entité et à la détermination de l'éventuel montant à restituer. Il peut renoncer à une partie du résultat lui revenant en application des critères de l'article 19, alinéas 2 et 3 du RIAF. 4. Le Conseil d'Etat ou le département notifie à l'entité la décision relative à la restitution du résultat en fonction des seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF. 5. A l’échéance du contrat, la CRG assume ses éventuelles pertes reportées. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise PL 13589 28/31 -9- Article 14 Bénéficiaire direct Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF la CRG s'engage à être le bénéficiaire direct de l’aide financière. Elle ne procédera à aucune redistribution sous forme de subvention à des organismes tiers. Article 15 Communication Toute publication, campagne d'information ou de communication lancée par la CRG auprès du public ou des médias en relation avec les prestations définies à l’article 4, doit faire mention de la République et canton de Genève en tant que subventionneur. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise 29/31 PL 13589 - 10 - Titre IV - Suivi et évaluation du contrat Article 16 Objectifs, indicateurs, tableau de bord 1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs. 2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience (amélioration de la productivité). 3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et établis en lien avec la pratique de terrain. 4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il est réactualisé chaque année. Article 17 Modifications 1. Toute modification au présent contrat doit être négociée entre les parties, sous réserve des dispositions de l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne peuvent être modifiées. 2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la poursuite des activités de la CRG ou la réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur les actions à entreprendre. 3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs délais au département. Article 18 Suivi du contrat 1. Les parties au présent contrat mettent en place un dispositif de suivi du contrat afin de : • veiller à l’application du contrat; • évaluer les engagements par le biais du tableau de bord et du rapport d'exécution annuel établi par la CRG; • permettre l'adaptation, la réorientation ou la redéfinition des conditions du contrat et de son tableau de bord. 2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle périodique prévu à l'article 22 de la LIAF. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise PL 13589 30/31 - 11 - Titre V - Dispositions finales Article 19 Règlement des litiges 1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du présent contrat. 2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun accord à la médiation. 3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Article 20 Résiliation du contrat 1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la restitution de tout ou partie de l’aide financière lorsque : a) l’aide financière n'est pas utilisée conformément à l'affectation prévue; b) la CRG n'accomplit pas ou accomplit incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure; c) l’aide financière a été indûment promise ou versée, soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet. La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour la fin d'un mois. 2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois pour la fin d’une année. 3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit. Article 21 Entrée en vigueur, durée du contrat et renouvellement 1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2029. 2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois avant son échéance. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise 31/31 PL 13589 Contrat de prestations 2025-2029 entre - La République et canton de Genève (l'État de Genève) représentée par Monsieur Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du département de la cohésion sociale (le département), d’une part et - La Croix-Rouge genevoise ci-après désignée CRG représentée par Monsieur Éric Mégevand, Président et Madame Stéphanie Lambert, Directrice générale Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la Croix-Rouge genevoise d’autre part -2- TITRE I - Préambule Introduction 1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil d'État de la République et canton de Genève, par voie du département de la cohésion sociale, entend mettre en place des processus de collaboration dynamiques, dont les contrats de prestations sont les garants. Le présent contrat de prestations est établi conformément aux articles 11 à 21 de la LIAF. But des contrats 2. Les contrats de prestations ont pour but de : • déterminer les objectifs visés par l’aide financière; • préciser le montant et l'affectation de l'aide financière consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance des versements; • définir les prestations offertes par la CRG ainsi que les conditions de modification éventuelles de cellesci; • fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations. Principe de proportionnalité 3. Les parties tiennent compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration du contrat en appréciant notamment : • le niveau de financement de l'État par rapport aux différentes sources de financement de la CRG; • l'importance de l’aide financière octroyée par l'État; • les relations avec les autres instances publiques. Principe de bonne foi 4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le présent contrat et les accords qui en découlent avec rigueur et selon le principe de la bonne foi. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise -3- TITRE II - Dispositions générales Article 1 Bases légales et règlementaires conventionnelles Les bases légales, réglementaires et conventionnelles relatives au présent contrat de prestations sont : la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90); • la loi sur la gestion administrative et financière de l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05); • la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars 2014 (D 1 09); • la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11); • le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012 (D 1 11 01). • Article 2 Cadre du contrat Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme "Actions en matière d'asile et de migration" (C05). Article 3 Bénéficiaire Le bénéficiaire est constitué en association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse. Buts statutaires : • Accomplir, en tout temps, des tâches humanitaires selon les principes fondamentaux de la Croix- Rouge. Son activité s'étend en priorité au territoire de la République et canton de Genève; • La CRG est au service des populations vulnérables, sans distinction de nationalité, d’origine, de croyance, de condition sociale ou de conviction politique. Elle encourage les mesures visant à préserver et à promouvoir la dignité, la santé et les droits des personnes. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise -4- Titre III - Engagement des parties Article 4 Prestations attendues du bénéficiaire 1. La CRG s'engage à fournir les prestations suivantes : • • Service d'aide au retour (SAR): - Aider les personnes (relevant de la procédure d’asile ou sans titre de séjour) résidant à Genève, qui souhaitent ou doivent quitter la Suisse, à rentrer de manière volontaire ou autonome dans leur pays ou dans le pays de résidence légale; - Leur apporter un soutien humanitaire, psychologique et administratif; - Évaluer chaque situation et chercher, avec l’accord du demandeur, une solution pour quitter la Suisse légalement et dans la dignité; - Aider les personnes dans l’évaluation, l’élaboration et la concrétisation d’un projet viable de réintégration sur le long terme; - Aider le demandeur, dans la mesure du possible, à rassembler les informations sur les conditions d’admission et d’accueil dans son pays d’origine ou de destination afin que le départ de Suisse et l’arrivée dans le pays de destination se déroulent au mieux; - Offrir ces prestations en laissant le libre choix des personnes concernées; - Accompagner les personnes lors de leur départ à l’aéroport de Genève jusqu’à la porte d’embarquement. Centre d'intégration culturelle (CIC) - Favoriser l’intégration des personnes migrantes tout en leur permettant de garder des liens avec leur pays d’origine; - Mettre à disposition du public une bibliothèque composée d’ouvrages écrits en plus de 280 langues et dialectes; - Mettre à disposition du public des dictionnaires, des journaux et des méthodes de langues; - Mettre à disposition des enfants des ouvrages dont une grande partie sont bilingues ou trilingues; - Mettre à disposition des personnes âgées et de personnes malvoyantes des ouvrages en gros caractères et en différentes langues, ainsi que des livres audios; - Organiser une aide aux devoirs pour les enfants; - Tenir une permanence pour rédiger des courriers et des documents administratifs; Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise -5- - - • Effectuer des visites dans les EMS, lieux de détention et foyers d'hébergement de personnes requérantes d’asile afin de proposer des ouvrages en prêt; Recevoir des classes d’école et des associations pour présenter les activités du centre et proposer des animations, comme par exemple des contes interculturels. Permanence d'accueil social (PAS) Accueillir sans discrimination toutes les personnes se présentant à la Croix-Rouge genevoise, avec ou sans rendez-vous; - Orienter en urgence les bénéficiaires pour leurs besoins primaires (se mettre à l’abri, se nourrir, se soigner, se mettre en sécurité); - Apporter des aides matérielles d’urgence (sacs de couchage, bon vestiaire social, produits de première nécessité); - Orienter les bénéficiaires vers le réseau selon leurs besoins ou leurs demandes; - Evaluer les demandes pour remise des attestations des Colis Du Cœur (CDC); - Apporter un soutien dans l‘inscription aux hébergements d’urgence pour les personnes vulnérables (notamment les femmes seules, les familles avec enfants mineurs et les personnes isolées avec des problèmes de santé ou communication n’ayant pas l’autonomie nécessaire pour entrer en contact elles-mêmes avec les hébergements). - • Service du bénévolat - Rechercher, fidéliser et encadrer les bénévoles (près de mille bénévoles actifs par année ; plus de deux mille bénévoles inscrits comme disponibles); - Les intégrer dans les activités régulières de la CRG, en particulier auprès des personnes âgées isolées ou vulnérables de toutes origines, auprès des enfants en grande précarité, auprès des personnes migrantes, au CIC et à la Croix-Rouge jeunesse; - Les intégrer dans les activités ponctuelles de la CRG, notamment pour l’action Mimosa et les Paniers de Noël; - Leur proposer des formations de qualité. Article 5 Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de de l’État la cohésion sociale, s'engage à verser à la CRG une aide financière, sous réserve de l'accord du Grand Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du budget. Cette aide financière recouvre tous les éléments de charge en lien avec l'exécution des prestations prévues par le présent contrat. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise -6- 2. L’aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel (article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou ne l'est que partiellement. 3. Les montants engagés sur 5 ans sont les suivants : Année 2025 : 1 045 606 francs, dont: 1 026 106 (monétaires) 19 500 (non monétaires) Année 2026 : 1 045 606 francs, dont: 1 026 106 (monétaires) 19 500 (non monétaires) Année 2027 : 1 045 606 francs, dont: 1 026 106 (monétaires) 19 500 (non monétaires) Année 2028 : 1 045 606 francs, dont: 1 026 106 (monétaires) 19 500 (non monétaires) Année 2029 : 1 045 606 francs, dont: 1 026 106 (monétaires) 19 500 (non monétaires) La répartition du montant de l'aide financière monétaire s'élevant à 1 026 106 francs s'établit comme suit: - 488 229 francs pour le service d'aide au retour; - 144 403 francs pour le centre d'intégration culturelle; - 200 000 francs pour la permanence d'accueil social; - 193 474 francs pour le service du bénévolat. Le montant de la subvention non monétaire, qui s'élève à 19 500 francs par année sur la période du contrat de prestations, concerne la mise à disposition à titre gracieux par l'Etat de Genève de locaux d'une surface de 77 m2 situés au sous-sol du Cycle de la Gradelle et utilisés par la CRG comme espace de stockage. Le montant de la subvention non monétaire peut être ajusté unilatéralement par l'Etat en cas d'indexation des rentes de droits de superficie, des loyers ou lors de la fixation définitive ou de la réévaluation de ces éléments. 4. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que lorsque la loi de ratification est exécutoire. Article 6 Plan financier pluriannuel Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des activités/prestations de la CRG figure à l'annexe 3. Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des sources de financement espérées, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par type d'activités/prestations. Article 7 Rythme de versement de l’aide financière 1. L’aide financière est versée chaque année selon les échéances et les conditions suivantes : Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise -7- le premier paiement annuel tient compte tant d'une rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes déjà versés; • les tranches ultérieures sont versées mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois. • 2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil, les paiements sont effectués selon le principe des douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la LGAF. Article 8 Conditions de travail 1. La CRG est tenue d'observer les lois, règlements et les conventions collectives applicables en matière notamment de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et de prestations sociales. 2. La CRG tient à disposition du département son organigramme, le cahier des charges du personnel, une description de ses conditions salariales et de travail, ainsi que tous autres renseignements permettant de démontrer le respect des principes généraux d'égalité et d'interdiction des discriminations directes ou indirectes, conformément à l'article 12 de la LIAF. Article 9 Développement durable La CRG s'engage à ce que les objectifs qu'elle poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans une perspective de développement durable, conformément à la loi sur l'action publique en vue du développement durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60). Article 10 Système de contrôle interne La CRG s'engage à maintenir un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF. Article 11 Suivi des recommandations du service d’audit interne La CRG s'engage à respecter les recommandations figurant dans les rapports du service d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué par le département de tutelle les mesures correctrices qui ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision au sens de l'article 17 de la LSurv. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise -8- Article 12 Reddition des comptes et rapports La CRG, en fin d'exercice comptable mais au plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice, fournit au département de la cohésion sociale : • ses états financiers établis conformément aux normes Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un tableau de financement, un tableau de variation des fonds propres ainsi que l'annexe explicative; • le(s) rapport(s) de l'organe de révision; • un rapport d'exécution du contrat reprenant les objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de bord; • son rapport d'activité; • le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes. Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements et directives qui lui sont applicables, notamment : • règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012; • directive transversale de l'État EGE-02-03 relative aux subventions non monétaires; • directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la présentation et révision des états financiers des entités subventionnées; • directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au traitement des bénéfices et des pertes des entités subventionnées. Article 13 Traitement du résultat 1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé « Résultat période 2025-2029 ». 2. La CRG conserve une part de son résultat cumulé bénéficiaire calculée selon la formule suivante : (Total des produits 2025-2029 - Subvention 2025-2029) / Total des produits 2025-2029. Le solde est restituable à l'Etat, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations financées aient été fournies conformément au contrat, le département procède à l'analyse de la situation financière de l'entité et à la détermination de l'éventuel montant à restituer. Il peut renoncer à une partie du résultat lui revenant en application des critères de l'article 19, alinéas 2 et 3 du RIAF. 4. Le Conseil d'Etat ou le département notifie à l'entité la décision relative à la restitution du résultat en fonction des seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF. 5. A l’échéance du contrat, la CRG assume ses éventuelles pertes reportées. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise -9- Article 14 Bénéficiaire direct Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF la CRG s'engage à être le bénéficiaire direct de l’aide financière. Elle ne procédera à aucune redistribution sous forme de subvention à des organismes tiers. Article 15 Communication Toute publication, campagne d'information ou de communication lancée par la CRG auprès du public ou des médias en relation avec les prestations définies à l’article 4, doit faire mention de la République et canton de Genève en tant que subventionneur. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise - 10 - Titre IV - Suivi et évaluation du contrat Article 16 Objectifs, indicateurs, tableau de bord 1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs. 2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience (amélioration de la productivité). 3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et établis en lien avec la pratique de terrain. 4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il est réactualisé chaque année. Article 17 Modifications 1. Toute modification au présent contrat doit être négociée entre les parties, sous réserve des dispositions de l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne peuvent être modifiées. 2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la poursuite des activités de la CRG ou la réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur les actions à entreprendre. 3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs délais au département. Article 18 Suivi du contrat 1. Les parties au présent contrat mettent en place un dispositif de suivi du contrat afin de : • veiller à l’application du contrat; • évaluer les engagements par le biais du tableau de bord et du rapport d'exécution annuel établi par la CRG; • permettre l'adaptation, la réorientation ou la redéfinition des conditions du contrat et de son tableau de bord. 2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle périodique prévu à l'article 22 de la LIAF. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise - 11 - Titre V - Dispositions finales Article 19 Règlement des litiges 1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du présent contrat. 2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun accord à la médiation. 3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Article 20 Résiliation du contrat 1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la restitution de tout ou partie de l’aide financière lorsque : a) l’aide financière n'est pas utilisée conformément à l'affectation prévue; b) la CRG n'accomplit pas ou accomplit incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure; c) l’aide financière a été indûment promise ou versée, soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet. La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour la fin d'un mois. 2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois pour la fin d’une année. 3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit. Article 21 Entrée en vigueur, durée du contrat et renouvellement 1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2029. 2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois avant son échéance. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise - 13 - Annexes au présent contrat : 1 - Tableau de bord des objectifs et des indicateurs 2 - Statuts de la CRG, organigramme et liste des membres de l’organe supérieur de décision (conseil d’administration, conseil de fondation, comité, etc.) 3 - Plan financier pluriannuel 4 - Liste d'adresses des personnes de contact 5 - Utilisation des armoiries de l'État de Genève 6 - Directives transversales de l’État • EGE-02-03 Subventions non-monétaires • EGE-02-04 Présentation et révision des états financiers des entités subventionnées • EGE-02-07 Traitement des bénéfices et des pertes Ces directives sont disponibles sur internet: - https://www.ge.ch/document/ege-02-03-subventions-non-monetaires - https://www.ge.ch/document/ege-02-04-presentation-revision-etats-financiers-entitessubventionnees-liaf - https://www.ge.ch/document/ege-02-07-traitement-benefices-pertes-entitessubventionnees Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise $QQH[H Croix-Rouge genevoise Tableaux de bord des objectifs et indicateurs pour le suivi des prestations 2025-2029 Le tableau de bord définit les objectifs et indicateurs de performance liés aux prestations. Il fait partie intégrante de la décision. (Les éléments seront fournis par l'entité bénéficiaire parallèlement à la remise des états financiers) Prestation 1: Service d'aide au retour (SAR) Personnes relevant du domaine de l'asile et victimes de traite d'êtres humains 1.1 Accueillir et orienter les personnes relevant du domaine de l'asile ou victimes de traite d'êtres humains, résidant à Genève, qui souhaitent ou acceptent de retourner de manière autonome dans leur pays d'origine ou de résidence légale Personnes sans autorisation de séjour Objectifs 1 1.3 Accueillir et orienter les personnes sans statut légal résidant à Genève qui souhaitent ou acceptent de rentrer de manière autonome dans leur pays d'origine ou de résidence légale 1.2 Accompagner les personnes dans l'élaboration des perspectives d'avenir dans le pays de retour Indicateurs a) Nombre total de personnes suivies (toutes catégories)* Dont personnes déjà suivies l'année précédente 30 personnes • Dont personnes nouvellement suivies (ouverture de dossier) 80 personnes • Dont personnes orientées (pas d'ouverture de dossier) 20 personnes b) Nombre de personnes inscrites aux Programmes fédéraux d'aide au retour • Personnes relevant du domaine de l'asile et victimes de traite d'êtres humains Personnes sans autorisation de séjour Dont personnes pour lesquelles le SAR a effectué des recherches d'informations dans le pays de retour a) Nombre total de personnes suivies (toutes catégories) 60 personnes 25 personnes 135 personnes • Dont personnes déjà suivies l'année précédente 30 personnes • Dont personnes nouvellement suivies (ouverture de dossier) 75 personnes • Dont personnes orientées (pas d'ouverture de dossier) 30 personnes Objectifs 2 2.2 Favoriser le retour effectif dans le pays d'origine ou de résidence légale de personnes sans statut légal 130 personnes • b) Nombre de personnes inscrites au Programme cantonal d'aide au retour 1.4 Accompagner les personnes dans l'élaboration des (PC) perspectives d'avenir dans le pays de retour • Dont personnes pour lesquelles le SAR a effectué des recherches d'informations dans le pays de retour*** 2.1 Favoriser le retour effectif dans le pays d'origine ou de résidence légale de personnes relevant du domaine de l'asile ou victime de traite d'êtres humains Valeurs cibles** Indicateurs 60 personnes 35 personnes Valeurs cibles a) Nombre de personnes effectivement accompagnées au départ (parties) 40 personnes Dont nombre de personnes ayant eu besoin de mesures médicales spécifiques en vue de la préparation du retour (ex. visite médicale pré-départ) et/ou durant le vol (accompagnement médical ou social durant le vol)**** 20 personnes b) Nombre de personnes effectivement accompagnées au départ (parties) 50 personnes Dont nombre de personnes ayant eu besoin de mesures médicales spécifiques en vue de la préparation du retour (ex. visite médicale pré-départ) et/ou durant le vol (accompagnement médical ou social durant le vol)**** 35 personnes • • Moyens Objectifs 1 et 2 Indicateurs Assurer des prestations adaptées, tout au long du processus, pour réaliser l'objectif général des programmes d'aide au retour et à la réintégration (Données cumulatives, sous-objectifs 1.1 à 2.2) 1'500 heures b) Nombre d'entretiens réalisés (indépendamment du statut) 800 entretiens Efficacité du programme cantonal d'aide au retour Objectifs 3 Indicateurs a) Taux de personnes qui, 12 mois après le retour, envisagent toujours leur 3.1 Favoriser la réintégration durable des bénéficiaires avenir dans leur pays de retour du programme cantonal d'aide au retour (PC) déjà b) Taux des projets de réintégration réalisés 12 mois après le retour de la installés dans le pays de retour personne dans son pays 3.2 Apporter aux bénéficiaires du programme cantonal d'aide au retour (PC) une aide utile à une réintégration durable Valeurs cibles a) Nombre d'heures d'entretiens réalisées (indépendamment du statut) Taux de satisfaction des bénéficiaires (reconnaître les aides à la réintégration comme "utile" ou "très utile") Valeurs cibles 80% 80% 95% Prestation 2: Centre d'intégration culturelle (CIC) Objectifs 4 4.1 Favoriser le prêt d'ouvrages en langues étrangères 4.2 Assurer aux enfants migrants une surveillance et aide aux devoirs 4.3 Apporter un soutien aux personnes migrantes pour la rédaction de lettres 4.4 Promouvoir le CIC en proposant des activités liées à l'interculturalité Indicateurs Valeurs cibles a) Nombre de livres empruntés 5'000 livres b) Nombre de membres actifs 1'500 membres c) Nombre de permanences mensuelles dans les lieux de résidence des migrants relevant de l'asile 8 permanences d) Nombre de permanences mensuelles en maison d'arrêt 4 permanences a) Nombre de séances d'aide aux devoirs 65 séances b) Nombre d'enfants suivis pour l'aide aux devoirs 50 enfants Nombre de permanences hebdomadaires de rédaction de lettres 10 permanences a) Nombre d'activités pour enfants (contes, lectures, kamishibaïs, …) 15 activités b) Nombre de conférences, lectures tables rondes pour "grand public" 3 conférences a) Nombre d'heures de cours proposées par participants 4.5 Favoriser l'intégration des personnes migrantes en leur proposant b) Taux d'étudiants recevant une attestation (délivrée dès 80% de taux de des cours de français présence au cours) 5.6 heures 60% Prestation 3: Activités liées au bénévolat Objectifs 5 Indicateurs Valeurs cibles 5.1 Maintenir le nombre total de bénévoles Nombre de bénévoles, par année 1'000 bénévoles 5.2 Maintenir, voire augmenter le nombre de jeunes engagés, notamment dans les activités de la Croix-Rouge jeunesse Nombre de bénévoles de moins de 30 ans, par année 300 bénévoles 5.3 Maintenir le nombre d'heures effectuées par les bénévoles Nombre d'heures des bénévoles, par année 5.4 Offrir aux personnes âgées isolées des visites à domicile Nombre de personnes âgées bénéficiant d'une visite hebdomadaire, par année 200 personnes 40’000 5.5 Améliorer la qualité des prestations par la formation continue des bénévoles a) Nombre de bénévoles formés, par année 300 bénévoles b) Taux de bénévoles formés dans les activités qui nécessitent une formation 90% Prestation 4: Permanence d'accueil social (PAS) Objectifs 6 Indicateurs Valeurs cibles 6.1 Accueillir des personnes en situation de précarité Nombre de personnes reçues (inclue partenaires si concernés aussi par l’entretien) 3'000 personnes 6.2 Maintenir une accessibilité pour orienter les personnes ayant besoin d’une aide ou orientation urgente concernant les besoins de base Taux d’ouverture de la permanence d’urgence sans rendez-vous dans la semaine 90% (4.5 j/semaine) 6.3 Orienter les personnes au sein du réseau associatif ou public Taux de personnes orientées vers une ou plusieurs structures du réseau associatif ou publiques 70% 6.4 Informer et orienter les personnes ayant droit à des prestations sociales publiques vers ces dernières Taux de personnes avec statut orientées vers les structures du réseau public 60% 6.5 Orienter les personnes au sein du réseau médical Taux de personnes orientées vers des prestations de santé 15% 6.6 Fournir une aide matérielle de première nécessité Taux de personnes ayant reçu une aide matérielle (bons vestimentaires, sacs de couchage, produits d’hygiène) 40% Prestation 5: Gestion de l'association Objectifs 7 7.1 Tenir une comptabilité des états financiers conforme aux normes légales Indicateurs Nombre de réserves de l'organe de contrôle Valeurs cibles 0 Notes: * Les indicateurs portent sur le nombre de personnes bénéficiaires; pas sur le nombre des dossiers traités, un dossier pouvant inclure plusieurs personnes. Il est à noter que les deux valeurs (personnes et dossiers) n'évoluent pas de manière linéaire. Ils varient en fonction des compositions familiales (personnes seules vs familles nombreuses), qui varient à leur tour en fonction de l'évolution des phénomènes migratoires. ** Les valeurs cible ont été établies en calculant la moyenne des résultats obtenus pendant les 4 dernières années (2020-23). *** Concerne uniquement le Programme cantonal PC (OAIS). N'inclut pas les programmes ASDOR et RESTART que le SAR/CRG implémente en parallèle. **** Sur la base des expériences faites entre 2020 et 2023, le SAR/CRG investit en moyenne 2 heures par personne dans l'organisation de cette prestation. $QQH[H Statuts de la Croix-Rouge genevoise Association cantonale de la Croix-Rouge suisse Dans ces statuts, pour des raisons de lisibilité, nous avons renoncé au langage épicène. CHAPITRE I PRÉAMBULE L'Association de la Croix-Rouge genevoise a été fondée le 17 mars 1864 par Henry DUNANT et le Général Guillaume-Henri DUFOUR, notamment. La société genevoise des Dames de la Croix-Rouge, fondée en 1889, et la société des Messieurs de la Croix-Rouge, fondée en 1891, associations ayant toutes deux leur siège à Genève et reconnues membres actifs de la Croix-Rouge suisse ont, par assemblée générale du 28 avril 1914, décidé de fusionner d'une manière complète et conformément aux statuts de la Croix-Rouge suisse. La nouvelle société a adopté le titre de Section genevoise de la Croix-Rouge suisse ou par abréviation Croix-Rouge genevoise. A la suite de la décision de la Croix-Rouge suisse du 13 juin 1998, sa nouvelle dénomination est Croix-Rouge genevoise, association cantonale de la CroixRouge suisse. CHAPITRE II DISPOSITIONS GENERALES ET BUTS Article 1 Dénomination et siège Il existe sous le nom de Croix-Rouge genevoise, Association cantonale de la Croix-Rouge suisse (désignée ci-après par Croix-Rouge genevoise) une association organisée corporativement au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Son siège est à Genève. Article 2 Appartenance La Croix-Rouge genevoise est membre actif de la Croix-Rouge suisse dont le siège est à Berne et aux statuts de laquelle elle doit se conformer. Page 1 sur 7 Article 3 Buts et activités La Croix-Rouge genevoise a pour but d'accomplir, en tout temps, des tâches humanitaires selon les principes fondamentaux de la Croix- Rouge. Son activité s'étend en priorité au territoire de la République et canton de Genève. Elle est au service des populations vulnérables, sans distinction de nationalité, d’origine, de croyance, de condition sociale ou de conviction politique. Elle encourage les mesures visant à préserver et à promouvoir la dignité, la santé et les droits des personnes. De surcroît, la Croix-Rouge genevoise a également pour objectifs : a) de collaborer à l'accomplissement des tâches de la Croix-Rouge suisse, entre autres avec les membres corporatifs de ladite Croix-Rouge suisse et les autres Associations cantonales ; b) d'entreprendre seule ou en collaboration avec d'autres organismes, toute action susceptible d'apporter aide, soins et conseils à la population, y compris en cas d'urgence ; c) de favoriser l’intégration ; d) de familiariser la population avec les principes de la Croix-Rouge et de contribuer à la diffusion du droit international humanitaire. Article 4 Ressources Les ressources de la Croix-Rouge genevoise se composent : a) des cotisations des membres actifs dont la quotité est fixée par le comité, les membres d'honneur étant exonérés du paiement des cotisations ; b) des subventions ; c) des dons et legs de personnes privées ou morales ; d) de toutes les recettes pouvant découler de ses activités et de ses prestations ; e) des revenus de sa fortune. Le comité peut exonérer du paiement des cotisations les membres qui agissent comme bénévoles. CHAPITRE III MEMBRES Article 5 Qualité de membre La Croix-Rouge genevoise comprend des membres individuels, des membres collectifs et des membres d'honneur. Toute personne physique intéressée par les buts de la Croix-Rouge genevoise peut devenir membre individuel. Toute personne morale intéressée par les buts de la Croix-Rouge genevoise peut devenir membre collectif. La demande d'admission en qualité de membre individuel ou de membre collectif doit être adressée à la Croix-Rouge genevoise. Le comité statue sur les demandes. L'admission implique le respect de tous les droits et devoirs de membre prévus par les statuts, notamment d'acquitter la cotisation annuelle fixée par le comité. Page 2 sur 7 Un refus d'admission est prononcé sans indication de motif. Un tel refus peut faire l'objet d'un recours auprès de l'assemblée générale. Le recours doit être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision. Le recours est adressé au président. Les personnes qui se sont distinguées par leurs apports ou leurs services à la Croix-Rouge genevoise peuvent, sur proposition du comité, être admises comme membres d'honneur par l'assemblée générale. Sous les réserves énoncées dans les présents statuts, les membres individuels, les membres collectifs et les membres d'honneur disposent des mêmes droits et prérogatives. Article 6 Démission Perte de qualité Exclusion Un membre peut démissionner en tout temps. La démission doit être adressée par écrit à la CroixRouge genevoise. La qualité de membre se perd de plein droit en cas de défaut de paiement des cotisations pendant deux ans. Le comité peut prononcer l'exclusion d'un membre. L'exclusion est prononcée sans indication de motif. L'exclusion peut faire l'objet d'un recours auprès de l'assemblée générale. Le recours doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. Il est adressé au président. L'assemblée générale statue sur le recours par vote secret. L'admission d'un recours concernant une exclusion nécessite une majorité des deux tiers des membres présents. Article 7 Responsabilité Les membres n'encourent aucune responsabilité personnelle pour les engagements de la CroixRouge genevoise, lesquels ne sont garantis que par la fortune sociale. CHAPITRE IV ORGANES Article 8 Désignation Les organes de la Croix-Rouge genevoise sont : a) l'assemblée générale ; b) le comité et son bureau, le cas échéant ; c) la direction ; d) l’organe de révision. Page 3 sur 7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 9 Compétences L'assemblée générale est le pouvoir suprême de la Croix-Rouge genevoise. Ses attributions sont les suivantes : a) approbation des rapports annuels ; b) approbation des comptes et décharge au comité ; c) élection des membres du comité ; d) élection de l’organe de révision ; e) nomination des membres d'honneur ; f) décision sur les propositions du comité et sur celles des membres ; g) décision sur recours en cas de refus d'admission ou d'exclusion ; h) révision des statuts ; i) dissolution de la Croix-Rouge genevoise. Article 10 Votations et délibérations L'assemblée générale ordinaire est convoquée chaque année avant le 30 juin. Le comité peut en tout temps convoquer une assemblée générale extraordinaire. Il y est tenu lorsqu’au moins 10% des membres actifs au 31 décembre de l’année précédente en font la demande écrite et motivée. La convocation de l'assemblée générale a lieu par voie de presse ou par convocation individuelle, au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée générale. La convocation comporte l'ordre du jour. Toute proposition individuelle doit être adressée par écrit au comité au moins dix jours avant la date de l'assemblée générale et avant le 31 mars si elle doit faire l'objet d'un vote. L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents. L'assemblée générale est présidée par le président, à défaut par le vice-président ou par un autre membre du comité. L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires des présents statuts. Les élections ont lieu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions relatives à une modification des statuts doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Les décisions et élections ont lieu à main levée, si le vote secret n'est pas demandé par au moins un tiers des membres présents. Chaque membre, individuel, collectif ou d'honneur, dispose d'une seule voix dans l'assemblée générale. Un contrat de travail avec la Croix-Rouge genevoise suspend automatiquement, pendant sa durée, le droit de vote à l’assemblée générale. Le vote par correspondance ou par procuration est exclu. Un procès-verbal de l'assemblée générale est tenu. Page 4 sur 7 COMITE Article 11 Composition, élection, organisation Le comité est composé de 7 à 11 membres, membres de la Croix-Rouge genevoise, élus par l'assemblée générale, dont un membre éventuellement proposé par la Croix-Rouge Jeunesse. Les membres du comité sont élus pour une période de quatre ans. Ils sont rééligibles en principe à deux reprises, exceptionnellement à une troisième reprise. Ils doivent être âgés de moins de 75 ans. Les membres du comité s’abstiennent de toute activité pouvant constituer un conflit d’intérêt avec les activités de la Croix-Rouge genevoise. Les employés de l’association ne peuvent pas être membres du comité. Le comité se réunit au moins six fois par année, sur convocation du président. Le comité ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations et décisions du comité sont consignées dans un procès-verbal. Si un membre du comité le demande, les décisions et élections se font à bulletin secret. Tout candidat au comité doit être proposé par deux membres du comité. Un candidat peut être proposé par le comité de la Croix-Rouge Jeunesse genevoise. Ce dernier sera, le cas échéant, appelé à siéger pour une période d’une année, renouvelable une fois. Pour être candidat à l’élection en tant que membre du comité, il faut avoir été membre de l’association Croix-Rouge genevoise en principe depuis au moins 12 mois. Tout candidat doit être présenté au comité 6 mois au minimum avant la date de l’Assemblée générale ordinaire afin que le comité puisse émettre un préavis qui sera obligatoirement communiqué lors de l’Assemblée générale ordinaire. Les membres du comité agissent à titre bénévole. Le président, ainsi que les membres du comité ayant des activités excédant le cadre usuel de la fonction peuvent recevoir un dédommagement sur décision explicite du comité. Article 12 Compétences Le comité est compétent pour toutes les questions qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe et notamment pour : a. réaliser les décisions de l’assemblée générale ; b. élaborer les orientations stratégiques de la Croix-Rouge genevoise ; c. superviser la gestion des affaires courantes et des comptes ; d. approuver une politique en matière de recherche de fonds ; e. approuver des initiatives et des projets ; f. représenter la Croix-Rouge genevoise ; g. préparer et convoquer les assemblées générales ; h. désigner chaque année un président, un vice-président et un trésorier ; i. engager et cas échéant révoquer le directeur ; j. valider l’organigramme que présente la direction ; k. statuer sur les demandes d’admission et d’exclusion d’un membre de l’association. COMMISSIONS Page 5 sur 7 Article 13 Création, organisation Le comité peut créer des commissions auxquelles peuvent collaborer ou participer des personnes extérieures à la Croix-Rouge genevoise. Les commissions s'organisent elles-mêmes dans le respect des statuts, étant précisé qu'elles doivent être présidées par un membre du comité. Les commissions rapportent périodiquement au comité sur leurs activités. Les commissions n'ont qu'un pouvoir de proposition au comité. Les délibérations des commissions sont consignées dans un procès-verbal. DIRECTION Article 14 Compétences Le directeur dépend du comité. Il dirige les services de la Croix-Rouge genevoise selon les tâches définies dans son cahier des charges approuvé par le comité. Les tâches du directeur sont notamment les suivantes : a. assurer le bon fonctionnement des activités et des services de la Croix-Rouge genevoise ; b. assurer l'administration interne de la Croix-Rouge genevoise ; c. participer aux séances du comité avec voix consultative, veiller à l'exécution de ses décisions et tenir les procès-verbaux ; d. promouvoir, soutenir et gérer les projets en cours ; e. rechercher, proposer et développer de nouvelles activités ; f. gérer les ressources humaines ; g. veiller à la gestion financière de la Croix-Rouge genevoise en collaboration avec les autres organes ; h. représenter la Croix-Rouge genevoise à l'extérieur, en particulier auprès des autorités genevoises et des médias ; i. constituer l'élément de contact principal avec la Croix-Rouge suisse. ORGANE DE REVISION Article 15 Désignation et compétences L'assemblée générale désigne chaque année, et pour une durée maximale de cinq ans, un organe de révision indépendant, chargé de la révision et du contrôle des comptes de la Croix-Rouge genevoise. L’organe de révision présente chaque année à l'Assemblée générale ordinaire un rapport écrit sur les comptes de la Croix-Rouge genevoise. Page 6 sur 7 CHAPITRE V MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 16 Modification des statuts Le comité peut proposer à l'Assemblée générale les modifications des statuts qui lui paraissent nécessaires. Par ailleurs, 10% des membres actifs au 31 décembre de l’année précédente au moins peuvent adresser au comité une proposition écrite et motivée de modification des statuts. Toute modification des statuts nécessite la majorité des deux tiers des membres présents à l'Assemblée générale. Article 17 Dissolution L'Assemblée générale peut décider de dissoudre la Croix-Rouge genevoise. La proposition de dissolution doit être communiquée par écrit à tous les membres au moins 20 jours avant la date fixée. La proposition de dissolution doit être expressément mentionnée sur la convocation. La dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents. En cas de dissolution, l'actif de la Croix-Rouge genevoise, soit le solde de sa fortune après règlement des dettes, est versé à la Croix-Rouge suisse qui doit le conserver pendant 3 ans pour le remettre à une nouvelle association qui se constituerait à Genève. Passé ce délai, la Croix-Rouge suisse peut en disposer librement. CHAPITRE VI DISPOSITION FINALE Article 18 Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 18 juin 2015. Ils sont en vigueur depuis cette date. Ils remplacent les précédents et notamment ceux adoptés les 16 novembre 2000, 6 juin 2002, 8 juin 2006, 31 octobre 2006 et 18 juin 2015. Genève, le 19 novembre 2020 Matteo Pedrazzini Président Stéphanie Lambert Directrice générale Page 7 sur 7 Organigramme COMITÉ Direction générale Stéphanie Lambert Qualité et gestion des risques Direction des opérations Julien Garda Communication et recherche de fonds Direction finances et administration Arnaud Levéry Direction du développement stratégique Laura Magdalena Aide Ressources humaines Gestion des projets Formation Bénévolat Partenariats stratégiques Santé et Diversité Finances et Contrôle de gestion Intégration et Retour Informatique Croix-Rouge Jeunesse Accueil et Logistique Juin 2022 Géré par : SECR DIR Etat au 29 janvier 2024 Croix-Rouge genevoise Liste des membres du Comité 1 Membres du Comité Eric Mégevand, Président Myriam Nicolazzi, Vice-Président Nathalie Brender, Trésorière Anne-Florence Dami, Membre Marie Da Roxa, Membre Yves Jackson, Membre Blaise Matthey, Membre Virginie Moro, Membre Désir Mporamazina, Membre Yasmine Praz-Dessimoz, Membre Page 1 sur 1 $QQH[H CROIX-ROUGE GENEVOISE Plan financier quadriennal 2025-2029 BUDGET 2025 BUDGET 2026 BUDGET 2027 BUDGET 2028 BUDGET 2029 100'000 350'000 45'000 19'500 493'500 1'026'106 0 0 786'297 0 2'820'403 100'000 350'000 45'000 19'500 493'500 1'026'106 0 0 786'297 0 2'820'403 100'000 350'000 45'000 19'500 493'500 1'026'106 0 0 786'297 0 2'820'403 100'000 350'000 45'000 19'500 493'500 1'026'106 0 0 786'297 0 2'820'403 100'000 350'000 45'000 19'500 493'500 1'026'106 0 0 786'297 0 2'820'403 1'650'540 20'900 0 0 30'000 1'701'440 1'650'540 20'900 0 0 30'000 1'701'440 1'650'540 20'900 0 0 30'000 1'701'440 1'650'540 20'900 0 0 30'000 1'701'440 1'650'540 20'900 0 0 30'000 1'701'440 540'000 0 20'500 37'000 597'500 540'000 0 20'500 37'000 597'500 540'000 0 20'500 37'000 597'500 540'000 0 20'500 37'000 597'500 540'000 0 20'500 37'000 597'500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Produits Produits des prestations Etat de Genève - Fonds cantonal d'aide au retour Convention emplois de solidarité Etat de Genève - Subvention non monétaire Subventions fédérales, cantons et communes Subvention DCS demandée (CP 2025-2029) Autres subventions Dons affectés Dons affectés par appels fondations/institutions Recettes diverses Total des produits d'exploitation Charges Prestations personnel, tiers & bénévolesSalaires & charges sociales Autres frais du personnel Honoraires prestations de tiers Indemnités diverses Frais des bénévoles Prestations sociales Aides sociales (aide au retour) Aides sociales par appels fondation/institutions Soutiens activités tiers (frais d'interprétariat) Frais animations, activités et autres frais Marchandises, matériel & outillage Marchandises pour la vente Frais de production et autres dépenses Frais de strucuture Charges ménagères & produits de nettoyages Frais informatiques Loyers & charges Amortissements 32'750 110'600 68'050 41'763 253'163 32'750 110'600 68'050 41'763 253'163 32'750 110'600 68'050 41'763 253'163 32'750 110'600 68'050 41'763 253'163 32'750 110'600 68'050 41'763 253'163 Frais de fonctionnement Frais administratifs Annonces publicitaires Assurances Autres frais 227'750 3'300 2'850 29'400 263'300 227'750 3'300 2'850 29'400 263'300 227'750 3'300 2'850 29'400 263'300 227'750 3'300 2'850 29'400 263'300 227'750 3'300 2'850 29'400 263'300 2'815'403 2'815'403 2'815'403 2'815'403 2'815'403 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5'000 5'000 5'000 5'000 5'000 Total des charges d'exploitation Recettes hors exploitation Participation interne Dons et legs non affectés Charges & Produits hors exploitation Total des recettes hors exploitation Résultat Résultat de l'exercice Genève, le 26 octobre 2024 CROIX-ROUGE GENEVOISE Service d'aide au retour Plan financier quadriennal 2025-2029 BUDGET 2025 BUDGET 2026 BUDGET 2027 BUDGET 2028 BUDGET 2029 350'000 350'000 350'000 350'000 350'000 293'500 488'229 293'500 488'229 293'500 488'229 293'500 488'229 293'500 488'229 1'131'729 1'131'729 1'131'729 1'131'729 1'131'729 503'816 6'500 503'816 6'500 503'816 6'500 503'816 6'500 503'816 6'500 510'316 510'316 510'316 510'316 510'316 465'000 465'000 465'000 465'000 465'000 20'500 7'000 492'500 20'500 7'000 492'500 20'500 7'000 492'500 20'500 7'000 492'500 20'500 7'000 492'500 0 0 0 0 0 Produits Produits des prestations Etat de Genève - Fonds cantonal d'aide au retour Convention emplois de solidarité Etat de Genève - Subvention non monétaire Subventions fédérales, cantons et communes Subvention DCS demandée (CP 2025-2029) Autres subventions (FGC) Dons affectés Dons affectés par appels fondations/institutions Recettes diverses Total des produits d'exploitation Charges Prestations personnel, tiers & bénévolesSalaires & charges sociales Autres frais du personnel Honoraires prestations de tiers Indemnités diverses Frais des bénévoles Prestations sociales Marchandises, matériel & outillage Aides sociales (aide au retour) Aides sociales par appels fondation/institutions Soutiens activités tiers (frais d'interprétariat) Autres frais liés à l'aide au retour Marchandises pour la vente Frais de production et autres dépenses Frais de structure Charges ménagères & produits de nettoyages Frais informatiques Loyers & charges Amortissements 5'000 24'100 12'000 1'413 42'513 5'000 24'100 12'000 1'413 42'513 5'000 24'100 12'000 1'413 42'513 5'000 24'100 12'000 1'413 42'513 5'000 24'100 12'000 1'413 42'513 Frais de fonctionnement Frais administratifs Annonces publicitaires Assurances Autres frais 80'000 300 600 5'500 86'400 80'000 300 600 5'500 86'400 80'000 300 600 5'500 86'400 80'000 300 600 5'500 86'400 80'000 300 600 5'500 86'400 1'131'729 1'131'729 1'131'729 1'131'729 1'131'729 Recettes hors exploitation Participation interne Dons et legs non affectés Charges & Produits hors exploitation Total des recettes hors exploitation 0 0 0 0 0 Résultat Résultat de l'exercice 0 0 0 0 0 Total des charges d'exploitation Genève, le 29 février 2024 CROIX-ROUGE GENEVOISE Centre d'intégration culturelle Plan financier quadriennal 2025-2029 BUDGET 2025 BUDGET 2026 BUDGET 2027 BUDGET 2028 BUDGET 2029 100'000 100'000 100'000 100'000 100'000 19'500 200'000 144'403 19'500 200'000 144'403 19'500 200'000 144'403 19'500 200'000 144'403 19'500 200'000 144'403 165'597 165'597 165'597 165'597 165'597 629'500 629'500 629'500 629'500 629'500 403'000 4'500 403'000 4'500 403'000 4'500 403'000 4'500 403'000 4'500 13'500 421'000 13'500 421'000 13'500 421'000 13'500 421'000 13'500 421'000 30'000 30'000 30'000 30'000 30'000 30'000 30'000 30'000 30'000 30'000 0 0 0 0 0 18'500 28'300 29'000 35'000 110'800 18'500 28'300 29'000 35'000 110'800 18'500 28'300 29'000 35'000 110'800 18'500 28'300 29'000 35'000 110'800 18'500 28'300 29'000 35'000 110'800 47'750 47'750 47'750 47'750 47'750 1'250 13'700 62'700 1'250 13'700 62'700 1'250 13'700 62'700 1'250 13'700 62'700 1'250 13'700 62'700 624'500 624'500 624'500 624'500 624'500 0 0 0 0 0 5'000 5'000 5'000 5'000 5'000 Produits Produits des prestations Etat de Genève - Subvention Convention emplois de solidarité Etat de Genève - Subvention non monétaire Subventions fédérales, cantons et communes Subvention DCS demandée (CP 2025-2029) Autres subventions (FGC) Dons affectés Dons affectés par appels fondations/institutions Recettes diverses Total des produits d'exploitation Charges Prestations personnel, tiers & bénévolesSalaires & charges sociales Autres frais du personnel Honoraires prestations de tiers Indemnités diverses Frais des bénévoles Prestations sociales Marchandises, matériel & outillage Aides sociales Aides sociales par appels fondation/institutions Soutiens activités tiers Frais animations, activités et autres soutiens Marchandises pour la vente Frais de production et autres dépenses Frais de strucuture Charges ménagères & produits de nettoyages Frais informatiques Loyers & charges Amortissements Frais de fonctionnement Frais administratifs Annonces publicitaires Assurances Autres frais Total des charges d'exploitation Recettes hors exploitation Participation interne Dons et legs non affectés Charges & Produits hors exploitation Total des recettes hors exploitation Résultat Résultat de l'exercice Genève, le 29 février 2024 CROIX-ROUGE GENEVOISE Bénévolat Plan financier quadriennal 2025-2029 BUDGET 2025 BUDGET 2026 BUDGET 2027 BUDGET 2028 BUDGET 2029 193'474 193'474 193'474 193'474 193'474 193'474 193'474 193'474 193'474 193'474 153'724 600 153'724 600 153'724 600 153'724 600 153'724 600 16'500 170'824 16'500 170'824 16'500 170'824 16'500 170'824 16'500 170'824 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1'850 10'000 5'250 1'850 18'950 1'850 10'000 5'250 1'850 18'950 1'850 10'000 5'250 1'850 18'950 1'850 10'000 5'250 1'850 18'950 1'850 10'000 5'250 1'850 18'950 1'500 200 2'000 3'700 1'500 200 2'000 3'700 1'500 200 2'000 3'700 1'500 200 2'000 3'700 1'500 200 2'000 3'700 193'474 193'474 193'474 193'474 193'474 Recettes hors exploitation Participation interne Dons et legs non affectés Charges & Produits hors exploitation Total des recettes hors exploitation 0 0 0 0 0 Résultat Résultat de l'exercice 0 0 0 0 0 Produits Produits des prestations Etat de Genève - Subvention Convention emplois de solidarité Ville de Genève - Subvention non monétaire Subventions fédérales, cantons et communes Subvention DCS demandée (CP 2025-2029) Autres subventions (contributions institutions privées) Dons affectés Dons affectés par appels fondations/institutions Recettes diverses Total des produits d'exploitation Charges Prestations personnel, tiers & bénévolesSalaires & charges sociales Autres frais du personnel Honoraires prestations de tiers Indemnités diverses Frais des bénévoles Prestations sociales Marchandises, matériel & outillage Aides sociales Aides sociales par appels fondation/institutions Soutiens activités tiers Frais animations, activités et autres soutiens Marchandises pour la vente Frais de production et autres dépenses Frais de strucuture Charges ménagères & produits de nettoyages Frais informatiques Loyers & charges Amortissements Frais de fonctionnement Frais administratifs Annonces publicitaires Assurances Autres frais Total des charges d'exploitation Genève, le 29 février 2024 CROIX-ROUGE GENEVOISE Permanence d'accueil social Plan financier quadriennal 2025-2029 BUDGET 2025 BUDGET 2026 BUDGET 2027 BUDGET 2028 BUDGET 2029 45'000 45'000 45'000 45'000 45'000 200'000 200'000 200'000 200'000 200'000 620'700 620'700 620'700 620'700 620'700 865'700 865'700 865'700 865'700 865'700 590'000 9'300 590'000 9'300 590'000 9'300 590'000 9'300 590'000 9'300 599'300 599'300 599'300 599'300 599'300 75'000 75'000 75'000 75'000 75'000 75'000 75'000 75'000 75'000 75'000 0 0 0 0 0 Produits Produits des prestations Etat de Genève - Fonds cantonal d'aide au retour Convention emplois de solidarité Etat de Genève - Subvention non monétaire Subventions fédérales, cantons et communes Subvention DCS demandée (CP 2025-2029) Autres subventions (FGC) Dons affectés Dons affectés par appels fondations/institutions Recettes diverses Total des produits d'exploitation Charges Prestations personnel, tiers & bénévolesSalaires & charges sociales Autres frais du personnel Honoraires prestations de tiers Indemnités diverses Frais des bénévoles Prestations sociales Marchandises, matériel & outillage Aides sociales Aides sociales par appels fondation/institutions Soutiens activités tiers (frais d'interprétariat) Autres frais liés à l'aide au retour Marchandises pour la vente Frais de production et autres dépenses Frais de strucuture Charges ménagères & produits de nettoyages Frais informatiques Loyers & charges Amortissements 7'400 48'200 21'800 3'500 80'900 7'400 48'200 21'800 3'500 80'900 7'400 48'200 21'800 3'500 80'900 7'400 48'200 21'800 3'500 80'900 7'400 48'200 21'800 3'500 80'900 Frais de fonctionnement Frais administratifs Annonces publicitaires Assurances Autres frais 100'000 1'500 800 8'200 110'500 100'000 1'500 800 8'200 110'500 100'000 1'500 800 8'200 110'500 100'000 1'500 800 8'200 110'500 100'000 1'500 800 8'200 110'500 865'700 865'700 865'700 865'700 865'700 Recettes hors exploitation Participation interne Dons et legs non affectés Charges & Produits hors exploitation Total des recettes hors exploitation 0 0 0 0 0 Résultat Résultat de l'exercice 0 0 0 0 0 Total des charges d'exploitation Genève, le 29 février 2024 - 17 - Annexe 4 : Liste d'adresses des personnes de contact Département de la cohésion sociale Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales Rue de Lyon 89-91 1203 Genève Tél : 022 546 51 66 M. Marc Brunazzi, directeur des services supports Service financier du département de la cohésion sociale Rue de l'Hôtel-de-Ville 6 1204 Genève Tél : 022 327 92 38 Croix-Rouge genevoise Mme Stéphanie Lambert, directrice générale Direction Route des Acacias 9 Case postale 288 1211 Genève 4 Tél : 022 304 04 04 Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise - 18 - Annexe 5 : Utilisation des armoiries de l’État de Genève Principes généraux • Les départements n'ont pas de logo propre. Ils utilisent tous les armoiries de l'État. • L'écusson et le texte sont indivisibles. Utilisation des armoiries de l'État par des entités subventionnées par le département de la cohésion sociale Sous réserve de l'interdiction faite de l'utilisation des armoiries publiques par l'article 31, alinéa 3 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP ; A 5 05)1, les supports de communication (affiches, affichettes, flyers, rapports d'activité et autres brochures) des entités subventionnées doivent nécessairement faire référence au soutien qui leur est apporté. Cette référence peut se faire de 2 manières : 1. armoiries de l'État avec la mention "Avec le soutien de :" 2. texte seul : "Avec le soutien de la République et canton de Genève" De préférence, on optera pour la solution 1 (armoiries). Emplacement des armoiries ou du texte : - pour les affiches, affichettes, flyers : en bas à droite - pour les brochures, rapports et autres : 4e de couverture, en bas à droite. Pour des raisons graphiques, il est possible de faire l'insertion en 2de de couverture, en bas à droite. La cellule communication du secrétariat général du département fournit les fichiers électroniques des armoiries et valide les bons à tirer des documents sur lesquels elles sont insérées. Pour toute question ou renseignement complémentaire, s'adresser à la cellule communication du secrétariat général : M. Guillaume Renevey (022 546 67 68), secrétaire général adjoint chargé de la communication. 1 Pour tout imprimé, illustré ou non, relatif à une opération électorale et destiné à être diffusé ou exposé à la vue du public, l’article 31, alinéa 3 LEDP stipule que « l’utilisation des armoiries publiques, y compris sur des supports électroniques, est interdite sauf pour les communications officielles » (i.e. les supports de communication émanant du Conseil d’Etat, de la chancellerie d’Etat et de leurs services). Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Croix-Rouge genevoise %I%6RFLpWp)LGXFLDLUH %RXUTXLQIUqUHVHW%pUDQ6$ 5XHGHOD&RUUDWHULH &DVHSRVWDOH *HQqYH 6XLVVH 7HO   )D[   (PDLOFRQWDFW#EIEJHFK :HEZZZEIEFK )RQGpHHQ &URL[5RXJHJHQHYRLVH $VVRFLDWLRQFDQWRQDOHGHOD&URL[5RXJHVXLVVH *HQqYH ([HUFLFH 5DSSRUWGHO¶RUJDQHGHUpYLVLRQ jO¶$VVHPEOpHJpQpUDOH /HDYULO 5DSSRUWGHO¶RUJDQHGHUpYLVLRQ jO¶$VVHPEOpHJpQpUDOHGHVPHPEUHVGHO¶$VVRFLDWLRQ &URL[5RXJHJHQHYRLVH $VVRFLDWLRQFDQWRQDOHGHOD&URL[5RXJH6XLVVH *HQqYHOHDYULO YDF %I%6RFLpWp)LGXFLDLUH %RXUTXLQIUqUHVHW%pUDQ6$ 5XHGHOD&RUUDWHULH &DVHSRVWDOH *HQqYH 6XLVVH 7HO   )D[   (PDLOFRQWDFW#EIEJHFK :HEZZZEIEFK )RQGpHHQ 5DSSRUWVXUO¶DXGLWGHVFRPSWHVDQQXHOV 2SLQLRQG¶DXGLW 1RXV DYRQV HIIHFWXp O¶DXGLW GHV FRPSWHV DQQXHOV GH GH OD &URL[5RXJH JHQHYRLVH $VVRFLDWLRQ FDQWRQDOH GH OD &URL[5RXJH O¶DVVRFLDWLRQ  FRPSUHQDQW OH ELODQ DX GpFHPEUHOHFRPSWHG¶H[SORLWDWLRQOHWDEOHDXGHILQDQFHPHQWHWOHWDEOHDXGH YDULDWLRQGXFDSLWDOSRXUO¶H[HUFLFHFORVjFHWWHGDWHDLQVLTXHO¶DQQH[H /H UDSSRUW GH 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215 5 952 215 4 121 781 0 4 401 058 313 855 313 855 71 871 Capital de l’organisation 4 435 636 4 786 784 TOTAL PASSIFS 17 624 982 17 489 183 Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 4/22 Compte d’exploitation 2023 Annexe Comptes 2022 Comptes 2023 4.1 4.2 8 972 254 6 419 905 2 227 279 3 582 313 291 599 255 637 1 709 800 23 458 788 10 298 120 6 415 205 2 163 362 4 251 996 349 050 360 248 829 741 24 667 721 17 646 528 14 124 281 1 189 522 936 858 284 752 373 071 738 045 2 305 166 1 873 837 118 474 82 808 9 982 220 064 48 030 868 995 590 630 159 639 23 108 35 955 5 628 54 034 20 905 984 16 976 805 1 481 959 1 007 718 416 927 702 981 319 594 2 456 588 1 836 134 170 730 120 806 24 205 304 713 48 552 1 156 920 774 720 161 507 28 797 53 531 26 812 111 553 Charges d’exploitation 20 820 689 24 519 492 Résultat d’exploitation 2 638 099 148 230 Produits hors exploitation Charges hors exploitation -28 236 0 -28 236 3 028 3 028 0 -67 573 - 63 785 -3 788 -4 968 8 890 -13 858 -5 852 0 -5 852 68 000 160 924 -92 924 Résultat financier, exceptionnel et hors exploitation -92 781 57 180 2 545 318 205 410 en CHF PRODUITS Revenus des activités Dons, legs, cotisations, recherche de fonds, publicité Convention cantonale Emplois de Solidarité Contrats de prestations et contributions du canton Contrats de prestations et contributions confédération Contributions communales Autres contributions 4.3 4.4 4.5 4.6 Produits d’exploitation CHARGES Charges directes de projet Charges de personnel Charges des activités Frais de locaux Frais informatiques Amortissements Autres charges de fonctionnement Charges d’administration Charges de personnel Frais de locaux Frais informatiques Amortissements Autres charges de fonctionnement 4.7 4.8 4.9 3.4 4.10 4.7 4.9 3.4 4.10 (dont frais et indemnités du Comité) Charges de recherche de fonds Charges de personnel Charges de recherche de fonds Frais de locaux Frais informatiques Amortissements Autres charges de fonctionnement 4.7 4.9 3.4 4.10 Résultat financier Produits financiers Charges financières Résultat exceptionnel Produits exceptionnels Charges exceptionnelles 5.1 Résultat hors exploitation 5.2 5.3 Résultat avant variation des fonds affectés Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 5/22 Compte d’exploitation 2023 (suite) en CHF Annexe Comptes 2022 Comptes 2023 5.4 4 809 200 638 323 -6 425 532 -978 009 7 687 377 24 596 -7 566 235 145 738 Résultat avant variation du capital lié 1 567 310 351 148 Utilisation du capital lié Attribution au capital lié Variation du capital lié 0 -1 253 455 0 127 426 -406 702 -279 276 313 855 71 871 Utilisation des fonds Libération des fonds Attribution aux fonds Variation des fonds affectés 5.5 Résultat reporté au bilan Tableau de financement Le tableau de financement complète le bilan et le compte d’exploitation en donnant des indications sur les processus d’investissement et de financement ainsi que sur l’évolution de la situation financière de l’association Croix-Rouge genevoise. en CHF Comptes 2022 Comptes 2023 Résultat de l’exercice Variation des fonds affectés Variation du capital lié 318 855 978 009 71 871 -145 738 1 253 455 279 276 Amortissements d’immobilisations corporelles Augmentation / diminution créances Augmentation / diminution compte de régularisation actifs Augmentation / diminution dettes à court terme Augmentation / diminution passifs de régularisation 388 681 753 998 1 048 878 -1 370 634 198 063 2 413 287 -420 737 -780 608 -252 669 -60 861 Flux financiers provenant de l’activité d’exploitation 5 223 596 -555 467 Immobilisations corporelles : acquisitions Immobilisations corporelles : cessions Variation immobilisations financières -999 337 -2 681 407 1 505 Flux financiers provenant de l’activité d’investissement -983 329 -2 679 902 Augmentation / diminution dettes à long terme -48 779-48 779 -27 678 Disponibilités au 1er janvier Disponibilités au 31 décembre 6 638 443 10 829 928 10 829 928 7 566 881 Variation des disponibilités 4 191 485 - 3 263 047 0 16 008 Flux financiers provenant de l’activité de financement Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 6/22 -27 678 Tableau de variation du capital Le tableau de variation du capital présente les dotations en moyens ressortissant au capital des fonds et au capital de l’organisation, leur utilisation et leur niveau. Année sous revue Solde initial Transferts 01.01.23 Rentrées internes Sorties 31.12.23 Capital lié Capital libre généré accumulé Résultat annuel 4 121 781 313 855 0 382 106 0 71 871 -102 829 0 0 0 0 0 4 401 058 313 855 71 871 Capital de l’organisation 4 435 636 45ϯϵ77 - 102 829 0 4 786 784 Fonds en faveur de l’aide aux enfants Fonds en faveur de l’aide aux personnes âgées Fonds en faveur de diverses activités Fonds d’amortissements 792 202 890 206 2 581 068 1 834 479 745 370 672 312 4 143 119 1 978 007 116 852 0 -14 023 0 -1 024 077 -688 377 -5 518 721 -556 203 630 348 874 141 1 191 444 3 256 283 Capital des fonds avec affectation limitée 6 097 955 7 538 809 102 829 -7 787 377 5 952 215 en CHF Solde final Moyens provenant du financement propre Moyens provenant de fonds av. affectation limitée Année précédente Transferts en CHF Solde initial 01.01.22 Rentrées internes Sorties Solde final 31.12.22 Moyens provenant du financement propre Capital lié Capital libre généré accumulé 2 868 326 0 615 132 0 638 323 0 0 0 4 121 781 0 0 313 855 0 0 313 855 2 868 325 928 987 638 323 0 4 435 636 999 954 548 246 -417 940 -337 658 792 202 Fonds en faveur de l’aide aux personnes âgées Fonds en faveur de diverses activités Fonds d’amortissements 891 420 1 938 526 1 245 445 631 321 4 390 022 795 943 -187 563 -32 820 0 -504 973 -3 759659 -206 910 890 206 2 581 068 1 834 479 Capital des fonds avec affectation limitée 5 119 945 6 425 532 -638 323 -4 809 200 6 097 955 Résultat annuel Capital de l’organisation Moyens provenant de fonds av. affectation limitée Fonds en faveur de l’aide aux enfants Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 7/22 Annexe aux comptes annuels 2023 Présentation La Croix-Rouge genevoise (CRG) fondée le 17 mars 1864, est une association cantonale de la Croix-Rouge suisse, membre du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Elle est régie par des statuts, dont la dernière version date du 18 juin 2015. Sa mission est d’aider les personnes en souffrance dans le canton de Genève, quand l’offre fait défaut et en faisant vivre les Principes Croix-Rouge. Son action auprès de toute personne isolée ou marginalisée est centrée sur la protection de la santé, l’aide ponctuelle et l’intégration sociale. La Croix-Rouge genevoise ne fait aucune distinction de nationalité, d’origine, de croyance, de genre, d’orientation sexuelle, de condition sociale ou de conviction politique. La CRG est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle met en œuvre plus de quarante programmes annuels et emploie plus de 450 collaborateurs et collaboratrices. Elle dispose d’un réseau de plus de 1’400 bénévoles actifs et du soutien d’environ 4’000 membres. Principes comptables Les comptes annuels de la Croix-Rouge genevoise sont établis en conformité avec les recommandations relatives à la présentation des comptes selon la norme Swiss GAAP RPC, notamment RPC 21, les standards de la Fondation ZEWO, le droit suisse ainsi qu’avec les dispositions des Statuts de l’organisation. Les principes d’évaluation sont les suivants : - Les liquidités et les créances sont évaluées à leur valeur nominale ; Les immobilisations sont évaluées à leur valeur d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles s’appliquent sur le coût d’acquisition et selon la méthode linéaire. La méthodologie ZEWO a été appliquée pour la présentation séparée, dans le compte d’exploitation, des charges directes des activités, des charges d’administration et des charges de recherche de fonds Bilan : détail de certaines rubriques Actif 3.1 Liquidités Liquidités en CHF 2022 2023 Caisse Banques et chèques postaux 62 204 10 767 725 75 671 7 491 210 Total 10 829 928 7 566 881 Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 8/22 3. 2 Créances Créances 2022 2023 Débiteurs liés à la facturation des activités ./. Provision sur débiteurs (détail tableau ci-dessous) Débiteurs liés aux contributions cantonales et fédérales en CHF 1 826 870 -16 733 196 348 2 420 986 -22 585 4 095 Autres débiteurs Autres comptes courants Total 0 301 865 2 308 350 3 112 323 479 2 729 088 La provision sur débiteurs, qui s’élève à Frs 22 585.-, est détaillé, par activité, dans le tableau ci-dessous. Détail de la provision pour débiteurs en CHF 2022 Var. 2022-2023 2023 Interprétariat Formation et santé -9 466 - 7 267 -7 610 1 758 -17 076 -5 509 Total -16 733 -5 852 -22 585 2022 2023 1 690 284 219 098 233 050 1 476 069 1 402 463 26 248 0 2 142 433 18 262 2 923 041 3. 3 Actifs de régularisation Les montants d’actifs de régularisation sont constitués de : Actifs de régularisation en CHF Produits à recevoir Charges payées d’avance Autres actifs de régularisation Stock Total Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 9/22 3.4 Immobilisations Amortissements Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire, avec les durées d’amortissements suivantes : Mobilier, matériel de bureau Véhicules Equipement informatique Logiciel informatique 4 ans 4 ans 3 ans 3 ans Matériel des ateliers 4 ans Installations et agencements 5 ans Les investissements inférieurs à Frs 1’000.- ne sont pas activés. Immobilisat. corporelles 10/22 Valeurs brutes au 01.01.2023 Acquisitions 2023 Cessions 2023 Valeurs brutes au 31.12.2023 Fonds d’amort. au 01.01.2023 Amortissement 2023 Annulation amort. suite cessions Fonds d’amort. au 31.12.23 Valeurs nettes au 01.01.2023 Valeurs nettes au 31.12.2023 Mobilier/ matériel bureau Matériel informatique Logiciels Véhicules Matériel CAIFE Matériel Vêt’Shop Matériel autres Centrale téléphon. Installation Serres 145 202 860 984 886 735 247 341 53 115 169 911 96 771 81 277 35 131 54 591 281 323 0 0 -1 508 642 6 631 -2 090 -0 180 333 915 575 1 168 058 247 341 51 607 170 552 103 402 -140 908 -699 211 -650 221 -184 542 -51 607 -104 746 -1 237 -80 821 -139 841 -24 091 0 -20 991 Installation CIC Installation Acacias Installations Tourbillon Installations Vêt'Shop Installations Centre Alice Matériel publicié Locaux TOTAL 2023 Commerciaux 237 801 57 394 378 870 563 070 67 623 802 634 12 816 60 000 4 721 545 8 184 149 448 664 035 312 362 9 197 1 093 036 66 828 0 2 681 408 3 598 81 277 245 985 206 843 1 042 906 875 432 76 820 1 895 670 79 644 60 000 7 401 444 -53 023 -81 277 -208 983 -54 373 -150 775 -30 728 -14 918 -11 350 0 -60 000 -2 496 662 -12 842 0 -17 536 -12 390 -73 757 -158 361 -16 927 -191 645 -5 650 0 -756 089 0 -142 145 -780 032 -790 063 -208 632 -51 607 -125 736 -65 865 -81 277 -226 519 -66 763 -224 533 -189 090 -31 845 -202 994 -5 650 -60 000 -3 252 751 4 294 161 773 236 514 62 799 1 508 65 165 41 658 0 28 817 3 022 228 095 532 342 52 705 791 285 12 816 0 2 222 793 38 187 135 543 377 995 38 709 0 44 816 37 537 0 19 466 140 080 818 373 686 342 44 975 1 692 675 73 994 0 4 148 693 Les immobilisations financières sont constituées des garanties de loyers déposées sur des comptes bancaires dédiés. Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 Passif 3. 5 Dettes à court terme résultant d’achats et de prestations de services Il s’agit de factures fournisseurs qui concernent l’année 2023, payées début 2024. 3. 6 Autres dettes à court terme Autres dettes à court terme en CHF 2022 2023 OCE – Accord de prestations pour mesures de retour à l’emploi DSES – Contrat de prestations pour le Chaperon Rouge DSES – Contrat de prestations SIA DCS – Contrat de prestations CRS – Contribution pour vaccination 38 279 128 481 2 967 9 763 24 596 123 969 0 2 967 7 700 BIC -Subventions Hospice Général Contribution fondations privées activités 2022 CRS/FH CRS 19 540 25 352 147 691 0 Autres dettes à court terme 17 330 413 999 264 150 2022 2023 95 003 658 322 520 684 0 726 160 255 567 Provision pour congés payés TVA à payer Autres charges à payer Autres produits reçus d’avance 226 749 124 217 111 734 2 602 558 259 938 115 132 325 926 2 595 974 Total 4 339 558 4 278 697 Total 0 17 390 0 0 93 932 18 643 3. 7 Passifs de régularisation Passifs de régularisation en CHF Charges à payer dans le cadre de l’aide au retour Charges salariales à payer Charges sociales à payer La Croix-Rouge genevoise a reçu, le 22.12.2023, une contribution privée de Frs 2'060’000.- au titre des activités de 2024 (une contribution de Frs 1'900'000.- de même nature avait été reçue fin décembre 2022 au titre des activités 2023). 3. 8 Dettes à long terme Dettes à long terme en CHF 2022 2023 Compte courant Fondation pour le soutien des activités sociales et sanitaires communautaires 2 027 185 1 999 506 Total 2 027 185 1 999 506 Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 11/22 3. 9 Fonds affectés Il s’agit de fonds résultants soit d’une affectation explicite du donateur soit des circonstances de la donation qui impliquent une affectation spécifique par le donateur. Ils ne peuvent être utilisés qu’en faveur de l’activité spécifique concernée. Chaque fonds fait l’objet d’un règlement. FONDS AFFECTES en CHF 31.12.2022 ATTR. 2023 UTIL. 2023 TRANSFERTS LIBERATION 31.12.2023 792 202 745 370 1 024 077 116 850 - 630 348 FONDS MIMOSA DU BONHEUR - 87 882 77 656 - - 10 226 FONDS ENFANTS HOSPITALISES - 127 402 228 396 116 852 - 15 858 FONDS GOURGAS (GARDES ENFANTS) 1 863 5 011 6 874 - - - FONDS ENFANTS ET JEUNES EN DIFFICULTE 399 536 199 382 372 652 - - 226 266 FONDS CRJ VOLONTAIRES JEUNESSE 28 060 - - - - 28 060 FONDS SOUTIEN ENFANTS DYSLEXIQUES 95 430 223 975 223 975 - - 95 430 FONDS CROIX-ROUGE JEUNESSE 267 313 101 866 114 671 - - 254 508 FONDS PERS. AGÉES 890 206 672 312 688 377 - - 874 141 FONDS PRESENCE CROIX ROUGE 243 527 427 223 474 073 - - 196 687 FONDS "MOI PERS.AGEES" 150 733 - 34 343 - - 116 390 FONDS PERSONNES AGEES 495 946 245 079 179 961 - - 561 064 FONDS DIVERS ACTIVITES 2 581 068 4 143 119 5 518 721 10 574 24 596 1 191 444 FONDS CENTRE ALICE 1 029 133 131 435 1 160 567 - - - - 543 919 543 919 - - - FONDS FORMATION INTERPRETES 1 200 - - - - 1 200 FONDS INSERRES (INVESTISSEMENTS) 2 828 - 2 828 - - - FONDS CIC 56 105 153 205 163 779 - - 45 531 FONDS RENOVATION CIC - 150 000 160 574 10 574 - - FONDS RENOVATION ACACIAS - 478 633 478 633 - - - FONDS PROGRAMME INSERRES - 53 034 53 034 - - - FONDS PERMANENCE D'ACCUEIL SOCIAL 585 105 642 662 869 942 - - 357 825 FONDS PANIERS DE NOEL 226 821 214 145 197 028 - - 243 938 FONDS PROJET RESTART 23 502 - - - - 23 502 FONDS AIDE AUX ENFANTS FONDS PERMANENCE DENTAIRE Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 12/22 - 40 000 40 000 - - - VACCINATION PERSONNES SANS ASSURANCE MALADIE 24 596 - - - 24 596 - FONDS AMENAGEMENT TOURBILLON 19 126 646 471 665 597 - - - FONDS PROJETS SYNERGIES CR 50 000 - 50 000 - - - FONDS SECOURS SOINS DENTAIRES 26 942 30 985 22 224 - - 35 703 FONDS ASSOCIATIONS INTERPRETARIAT 10 458 114 071 109 629 - - 14 900 FOND MIGRANTS 183 000 2 564 2 564 - - 183 000 FONDS STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT 22 525 369 843 392 368 - - - FDS FORMATION EN FAVEUR DU PERSON 48 862 - - - - 48 862 FDS SOUTIEN INTEGRATION JEUNES 199 590 360 165 430 912 - - 128 842 FOND URGENCE UKRAINE 71 274 211 987 175 122 - - 108 139 FD AMORTISSEMENT 1 834 478 1 978 007 556 203 - - 3 256 283 TOTAL 6 097 955 7 538 809 7 787 377 127 426 24 596 5 952 215 FONS LOTERIE ROMANDE 3.10 Capital lié Il s’agit de fonds résultants de donations non affectées auxquels un but spécifique a été imposé par le Comité de la CroixRouge genevoise. Chaque fonds fait l’objet d’un règlement. Capital lié en CHF 2022 Attribution 2023 2023 Utilisation 2023 Fonds enfants défavorisés (depuis 2011) 203 904 - - 203 904 Fonds aide aux enfants hospitalisés (depuis 2012) 116 852 - 116 852 - Fonds personnes âgées (depuis 2007) 219 925 - - 219 925 2 973 767 406 702 - 3 380 469 Fonds CIC (depuis 2012) 131 000 - 10 574 120 426 Fonds stratégie et développement (depuis 2014) 476 333 - - 476 333 4 121 781 406 702 127 426 4 401 058 Fonds pour personnes vulnérables (depuis 2014) Total Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 13/22 Compte d’exploitation : détail de certaines rubriques Produits 4. 1 Revenus des activités Ces revenus proviennent directement des prestations fournies. Revenus des activités en CHF Interprétariat communautaire et médiation interculturelle Vêt-shop Formation et santé Chaperon-Rouge Centre Alice Restaurant Le Tourbillon Centre d'Intégration Culturelle Intégration professionnelle/CAIFE Permanence de soins dentaires Inserres, vente de produits maraîchers Présence Croix-Rouge Activités jeunesse Oasys Autres activités Pertes sur débiteurs Produits divers 2022 2023 4 936 499 1 392 011 5 602 178 1 309 815 793 801 949 486 772 241 960 740 0 667 093 24 748 397 451 130 316 176 542 639 019 134 636 79 830 80 699 77 040 74 932 62 070 60 367 61 492 47 583 0 17 331 19 413 10 864 -47 574 -360 845 31 349 169 248 8 972 254 10 298 120 2022 2023 Cotisations des membres Dons des particuliers 484 947 445 436 426 106 142 543 Legs 615 132 382 106 Dons des communes 43 750 37 375 Dons des personnes morales 406 834 407 944 Dons des fondations 3 588 804 3 670 148 Don Loterie Romande 0 820 000 Total 4. 2 Dons, legs, cotisations, recherche de fonds Dons, legs, cotisations, recherche de fonds en CHF Produits publicitaires, mailings, évènements Total 4. 3 Contrats de prestation et contributions du canton Départements et services de l’administration cités : DSES DCS BIE : Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé : Département de la cohésion sociale : Bureau de l’intégration des étrangers Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 14/22 835 002 528 984 6 419 905 6 415 205 Contributions cantonales en CHF Service d’aide au retour, Centre d’intégration culturelle et Service du bénévolat Contrat de prestations DCS Accord de prestations DSES Mesures de retour à l’emploi SAR : aide aux personnes en DCS situation irrégulière DSES Garde d’enfants DCS Centre d’intégration culturelle (BIC) DCS Seniors d’ici et d’ailleurs (BIC) DCS Aide aux devoirs, soutien (BIC) Scolaire, Contrat de prestations Contrat de prestations Aide financière Aide financière Aide financière Aide financière DSES Seniors d’ici et d’ailleurs Contributions Autres contributions Total 2022 2023 826 106 826 106 974 477 897 595 259 218 364 314 1 101 500 1 101 500 99 950 85 046 15 500 15 500 11 800 38 725 40 000 40 000 253 762 883 210 3 582 313 4 251 996 2022 2023 224 980 242 431 66 619 106 619 291 599 349 050 4. 4 Contrats de prestations et contributions de la confédération Offices fédéraux cités : SEM OFAS : Secrétariat d’Etat aux migrations : Office fédéral des assurances sociales Contributions fédérales Contrat de prestations OFAS selon LAVS 101 bis Contrat de prestations en CHF OFAS SEM Visites aux personnes âgées, SIA, formation et santé SAR, conseils en vue du retour Total 4 .5 Contributions communales Les contributions communales font l’objet d’une convention. Contributions communales en CHF 2022 2023 Ville de Genève Subvention programme « Action solidaire d’orientation et de réinstallation durable » 86 242 0 Ville de Genève Partenariat Visites aux personnes âgées 98 000 98 000 Ville de Genève Participation Création Service de Transport 30 815 73 000 Ville de Genève Autres communes Autres contributions Autres contributions 17 980 22 600 136 000 22 500 255 637 329 500 36 500 30 748 292 137 360 248 Total Ville de Genève Prêt de locaux (non monétaire) Total Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 15/22 4. 6 Autres contributions Autres contributions en CHF 2022 2023 Fond. Humanitaire CRS Chaperon Rouge, gardes d’enfants Présence Croix-Rouge 204 045 155 915 211 917 Fond. Humanitaire CRS Fond. Humanitaire CRS Croix-Rouge suisse Contribution Permanence d’accueil social 107 600 0 Contribution crise en Ukraine 444 409 193 157 Croix-Rouge suisse Contribution Permanence d’accueil social 287 099 88 203 56 646 0 Croix-Rouge Suisse Contribution Seniors ici et d’ailleurs 0 Croix-Rouge Suisse Contribution Croix-Rouge jeunesse 0 60 769 Croix-Rouge Suisse Contribution Service Interprétariat 0 35’578 Croix-Rouge Suisse S Contribution CIC 0 44 986 Croix-Rouge suisse 15 282 14 860 Croix-Rouge suisse Participation aux récoltes Texaid Contributions pour participation aux réflexions stratégiques Partenariat Helsana 0 600 Croix-Rouge suisse Tutti Fratelli 60 500 6 500 Croix-Rouge suisse Promotion bénévolat personnes migrantes 10 256 2 564 CICR Soutien exceptionnel 266 406 0 40 900 162 1 597 287 718 542 Croix-Rouge suisse 4 875 Autres contributions mouvement Croix-Rouge Sous-total Mouvement CroixRouge 2 600 Coordination textile Part CRG au résultat des récoltes textiles 95 892 90 920 Coordination textile Participation à la tenue de la comptabilité 4 500 4 500 0 Foyer Acacias Participation aux travaux Acacias 0 HES Participation frais stagiaires HES 0 0 ASMB Participation charges action Mimosa 9 869 12 793 Service social international Participation projet RESTART 0 0 0 0 2 252 2 986 112 513 111 199 1 709 800 829 741 Caisse cant. GE compensation Redistribution taxe CO2 Autres Sous-total contributions institutions privées Autres contributions Total Charges 4. 7 Charges de personnel Charges de personnel Salaires/charges sociales Personnel extérieur Frais de formation Frais de déplacements Autres charges Total en CHF Directes /projets Comptes 2023 16 344 637 16 631 659 0 4 824 2022 Administration Comptes 2023 1 771 636 10 770 Rech. de fonds Comptes 2023 771 402 0 19 174 697 15 594 2023 118 053 110 805 1 225 942 112 973 8 674 160 030 2 698 184 162 912 117 385 69 486 49 804 2 192 121 482 16 588 748 16 976 805 1 836 134 774 720 19 587 658 Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 16/22 4. 8 Charges des activités Charges des activités : directes de projet en CHF 2022 2023 18 387 1 582 0 0 Restaurant Tourbillon 13 984 119 127 Inserres 59 794 43 925 Aide au retour 289 197 421 435 Aide aux enfants (Mimosa, journées loisirs) 78 113 98 024 Aide aux personnes âgées (visites, sorties SIA) 16 666 23 589 Autres activités ponctuelles (paniers p.ex.) 145 851 154 541 Permanence d’accueil social 166 723 184 382 Soins dentaires 101 987 102 357 Vêt’Shop 41 275 37 529 Centre d’intégration culturelle 15 488 10 835 Interprétariat communautaire 0 0 Propulse RedOffice 8 301 33 936 Promotion des valeurs humanitaires 187 656 142 961 Chaperon Rouge 32 555 44 045 0 44 712 9 207 11 241 Formation et santé Intégration des jeunes Urgence Ukraine Activités diverses Total 0 9 410 1 189 523 1 481 959 2022 2023 112 391 281 476 106 628 473 946 4. 9 Frais informatiques Frais informatiques en CHF Licences, logiciels Honoraires de support et de maintenance 9 648 10 689 403 516 591 263 Charges directes de projet 284 752 416 927 Charges d’administration 82 808 120 805 Charges de recherche de fonds 35 955 53 531 Total 403 516 591 263 Autres fournitures informatiques (toners p. ex.) Total Répartition : Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 17/22 4. 10 Autres charges de fonctionnement Autres charges de fonctionnement en Directes /projets CHF Comptes 2023 54 475 25 351 Administration Comptes 2023 32 687 10 035 Frais télécom. et port 67 656 Frais de communication 56 054 Cotisations et honoraires 79 450 0 26 886 15 265 159 686 48 552 Autres charges 36 608 Total 319’594 Matériel et frais bureau Frais de véhicules Frais et indemnités du Comité Rech. de fonds Comptes 2023 2022 2023 6 608 0 3 082 96 988 2 555 64 431 34 871 93 770 35 387 130 263 97 623 117 803 168 307 249 625 241 690 0 48 030 48’552 11 603 2 320 367 121 50 531 304 713 111 553 1 012 143 735 860 Résultat financier, hors exploitation et exceptionnel 5. 1 Résultat financier Les produits financiers s’élèvent à Frs 8'890.-. (Frs 0.- en 2022). Les charges provenant des frais bancaires s’élèvent à Frs 13’858.- (Frs 28’236.- en 2022). 5. 2 Résultat hors exploitation Il s’agit de la variation du solde des contributions non utilisées. 5. 3 Résultat exceptionnel Résultat exceptionnel en CHF 2022 3 028 Produits exceptionnels divers Résultat exceptionnel 2023 0 3 028 0 5. 4 Variation des fonds affectés Il s’agit de fonds résultants soit d’une affectation explicite du donateur soit des circonstances de la donation qui impliquent une affectation spécifique par le donateur. Le détail des mouvements des différents fonds est indiqué dans le tableau figurant sous la rubrique 3.9 « fonds affectés ». 5. 5 Variation du capital lié Il s’agit de fonds résultants de donations non affectées auxquels un but spécifique a été imposé par le Comité de la CroixRouge genevoise. Le détail des mouvements du capital lié est indiqué dans le tableau figurant sous la rubrique 3.10 « capital lié ». Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 18/22 Thésaurisation La Croix-Rouge genevoise est au bénéfice de plusieurs contrats de prestations avec l’Etat de Genève. Deux d’entre eux sont soumis au traitement des bénéfices et des pertes. Une restitution à l’Etat d’une partie du bénéfice est donc prévue. Il s’agit des contrats suivants : 6.1- Contrat de prestation 2020-2023, d’un montant annuel de Frs 1'101’500.- en faveur de l’activité « Chaperon Rouge ». A l’issue du contrat, la Croix-Rouge genevoise doit restituer 75% des sommes non dépensées. L’exercice 2023 présente un résultat déficitaire de Frs 192’197.- pour cette activité. Contrat de prestations 2020-2023 "Chaperon-Rouge" Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes 2023 Total Résultat avant répartition Dette envers l'Etat (75% des bénéfices) 250 097 187 573 94 039 70 529 - 129 621 - 129 621 -325 974 -128 481 -111 459 - Part conservée par la CRG 62 524 23 510 - - 197 493 -111 459 6. 2- Contrat de prestation 2021-2024, d’un montant annuel de Frs 826'106.-, dans le cadre de l’intégration sociale, pour les activités : « Service d’Aide au retour », « Centre d’intégration culturel », et « Service du bénévolat » A l’issue du contrat, la Croix-Rouge genevoise doit restituer 6% des sommes non dépensées. L’exercice 2023 présente un résultat bénéficiaire de Frs 79’694.- pour ces activités. Contrat de prestations 2021-2024 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes 2023 Comptes 2024 Total Résultat avant répartition Dette envers l'Etat (6% des bénéfices) 20 190 1 211 17 629 1 058 79 694 2 512 - 117 513 4 781 Part conservée par la CRG 18 979 16 571 77 182 - 110 732 Informations selon art. 959, lettre c, du Code des obligations 7. 1 Montant global des cautionnements, obligations de garantie et contributions de gage en faveur de tiers Néant 7. 2 Montant global des actifs mis en gage ou cédés pour garantir des engagements de la société, ainsi que des actifs sous réserve de propriété Néant Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 19/22 7. 3 Montant global des dettes découlant de contrats de leasing non portées au bilan Engagements de loyers supérieurs à 12 mois : Route des Acacias 3-5-7-9 : Frs 1'135'344.- (jusqu’au 31.12.2030) Rue de Carouge 50 : Frs 7'200.- (jusqu’au 31.12.2024) Chemin des Tournettes : Frs 12’500.- (jusqu’au 30.06.2026) Route de Bossey : Frs 156’400.- (jusqu’au 31.08.2029) Rue Leschot 2 : Frs 120'915.- (jusqu’au 31.03.2025) Rue Lissignol 1-3 : Frs 62'284.- (jusqu’au 31.10.2027) Rue Henri-Dunant 2 : Frs 131’843.- (jusqu’au 31.07.2026) Route de la Galaise 17 : Frs 451’895.- (jusqu’au 31.07.2026) Route de la Galaise 19 : Frs 562’815.- (jusqu’au 31.12.2026) Rue de Lausanne 67c : Frs 45’036.- (jusqu’au 30.09.2024) 7. 4 Dettes envers les institutions de prévoyance professionnelle Néant 7. 5 Montants, taux d’intérêts et échéances des emprunts obligataires émis par la société Non applicable 7. 6 Participation essentielle à l’appréciation de l’état du patrimoine et des résultats de la société Néant 7. 7 Montant global provenant de la dissolution des réserves de remplacement et des réserves latentes supplémentaires dissoutes, dans la mesure où il dépasse le montant global des réserves du même genre nouvellement créées, si le résultat économique est ainsi présenté d’une façon sensiblement plus favorable Néant 7.8- Indications sur l’objet et le montant des réévaluations Néant 7. 9 Indications sur l’acquisition, l’aliénation et le nombre des actions propres que détient déjà la société, y compris de celles qui sont détenues par une autre société dans laquelle la première a une participation majoritaire Non applicable 7. 10 Montant de l’augmentation autorisée et de l’augmentation conditionnelle du capital : Non applicable 7.11- Indication sur la réalisation d’une évaluation des risques : L’analyse annuelle des risques a été établie et validée par le Comité, le 27 novembre 2023. 7. 12 Evènements importants survenus après la date du bilan Néant 7. 13 Le cas échéant, les motifs qui ont conduit à la démission de l’organe de révision Néant Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 20/22 7. 14 Autres indications Au cours de l’exercice 2023, 524 personnes ont été salariées par la Croix-Rouge genevoise, correspondant à 198 postes à plein temps. Les honoraires de révision annuels sont estimés à Frs 38'380.- Autres informations 8. 1 Prévoyance professionnelle Les collaborateurs-trices de la Croix-Rouge genevoise sont assurés auprès de la caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG). Celle-ci couvre les prestations usuelles de prévoyance : les rentes de retraite et d’invalidité et les prestations en cas de décès. Au 31.12.2023, le degré de couverture selon l’article 44 OPP2 est de 75.1 % (chiffres non audités). 8. 2 Litiges en cours Néant. 8. 3 Entités liées Les entités suivantes ont un lien étroit avec la Croix-Rouge genevoise : - Fondation pour le soutien d’activités sociales sanitaires et communautaires : Au 31.12.2023, la dette de la Croix-Rouge genevoise envers cette fondation s’élève à Frs 1'999’506 (Frs 2'027’185 au 31.12.2022) Le total de l’actif de cette fondation s’élevait à Frs 9'776'325 - au 31.12.2023. (Chiffres non audités). - Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Croix-Rouge genevoise : Au 31.12.2023, la créance en faveur de la Croix-Rouge genevoise s’élève à Frs 228’614 (Frs 202’029 au 31.12.2022). Le total de l’actif de cette fondation s’élevait à Frs 1'249'760 au 31.12.2022. - Foyer Acacias II : La Croix-Rouge genevoise fait partie de cette association qui a pour but de créer et développer, dans le quartier des Acacias, un centre de vie sociale comportant notamment un certain nombre de logements, à usage locatif, ainsi que des locaux de réunion. Cette association détient un immeuble sis Route des Acacias 9, 1227 Les Acacias. 8. 4 Prestations des bénévoles Les prestations à titre bénévoles, ne figurent pas dans le compte d’exploitation. 44’656 heures ont été effectuées par les bénévoles (40’052 en 2022) ce qui représente une valeur estimée de leur travail pour un montant de Frs 1'428’992 (correspondant à un tarif horaire moyen de Frs 32.- par heure). 8. 5 Indemnités des membres du comité Pour l’exercice de son mandat en 2023, le Président a perçu une indemnité de Frs 25’000.-. Les autres membres du Comité ne perçoivent pas d’indemnité. Croix-Rouge genevoise - Comptes annuels 2023 21/22 8. 6 Rémunération du Conseil de direction : Le Conseil de direction est composé d’une Directrice Générale et de trois Directeurs/trices de département, ce qui représente, en 2023, une moyenne de 4 postes à 100%, pour une rémunération brute de Frs. 579’177 8. 7 Rapport SAI (Service d’Audit Interne) Néant Croix-Rouge genevoise Route des Acacias 9 Case postale 288 1211 GENEVE 4 Téléphone 022 304 04 04 Fax 022 300 31 83 info@croix-rouge-ge.ch www.croix-rouge-ge.ch 22/22 5XHGHOD&RUUDWHULH &DVHSRVWDOH *HQqYH 6XLVVH 7HO   )D[   (PDLOFRQWDFW#EIEJHFK :HEZZZEIEFK Rapport d'évaluation 2021-2024 "Récapitulatif des indicateurs et des objectifs du contrat de prestations" Croix-Rouge genevoise Département de la cohésion sociale (DCS) Rappel du but de la subvention et des missions du subventionné : Le bénéficiaire est constitué en association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse. Prestations financées: 1. Service d'aide au retour (SAR) • • • • • • • aider les personnes (relevant de la procédure d’asile ou sans titre de séjour) résidant à Genève, qui souhaitent ou doivent quitter la Suisse, à rentrer de manière volontaire ou autonome dans leur pays ou dans le pays de résidence légale; leur apporter un soutien humanitaire, psychologique et administratif; évaluer chaque situation et chercher, avec l’accord du demandeur, une solution pour quitter la Suisse légalement et dans la dignité; aider les personnes dans l’évaluation, l’élaboration et la concrétisation d’un projet viable de réintégration sur le long terme; aider le demandeur, dans la mesure du possible, à rassembler les informations sur les conditions d’admission et d’accueil dans son pays d’origine ou de destination afin que le départ de Suisse et l’arrivée dans le pays de destination se déroulent au mieux; offrir ces prestations en laissant le libre choix des personnes concernées; accompagner les personnes lors de leur départ à l’aéroport de Genève jusqu’à la porte d’embarquement. 2. Centre d'Intégration Culturelle (CIC) • • • • • • • • favoriser l’intégration des personnes migrantes tout en leur permettant de garder des liens avec leur pays d’origine; mettre à disposition du public une bibliothèque composée d’ouvrages écrits en plus de 280 langues et dialectes; mettre à disposition du public des dictionnaires, des journaux et des méthodes de langues; mettre à disposition des enfants des ouvrages dont une grande partie sont bilingues ou trilingues; mettre à disposition des aînés et de personnes malvoyantes des ouvrages en gros caractères et en différentes langues, ainsi que des livres audio; organiser une aide aux devoirs pour les enfants; tenir une permanence pour rédiger des courriers et des documents administratifs ; effectuer des visites dans les EMS, lieux de détention et foyers de requérants • d’asile afin de proposer des ouvrages en prêt; recevoir des classes d’écoliers et des associations pour présenter les activités du centre et proposer des animations, comme par exemple des contes interculturels. 3. Service du bénévolat • • • • rechercher, fidéliser et encadrer les bénévoles (près de mille bénévoles actifs par année ; plus de deux mille bénévoles inscrits comme disponibles); les intégrer dans les activités régulières de la CRG, en particulier auprès des personnes âgées isolées ou vulnérables de toutes origines, auprès des enfants en grande précarité, auprès des personnes migrantes, au CIC et à la Croix-Rouge jeunesse; les intégrer dans les activités ponctuelles de la CRG, notamment pour l’action Mimosa et les Paniers de Noël; leur proposer des formations de qualité. Buts statutaires: • Accomplir, en tout temps, des tâches humanitaires selon les principes fondamentaux de la Croix-Rouge. Son activité s'étend en priorité au territoire de la République et canton de Genève; • La CRG est au service des populations vulnérables, sans distinction de nationalité, d'origine, de croyance, de condition sociale ou de conviction politique. Elle encourage les mesures visant à préserver et à promouvoir la dignité, la santé et les droits des personnes. Mention du contrat : Aide financière annuelle de 826'606 francs (monétaire) + 96'800 francs (non monétaire). Total: 922'906 francs Durée du contrat : 4 ans (2021-2024) Période évaluée : 3 premières années du contrat (2021, 2022 et 2023) Objectifs du Service d'aide au retour (SAR) 1.1.1. Accueillir et orienter les personnes relevant de l'asile résidant à Genève qui souhaitent ou doivent rentrer dans leur pays d'origine à rentrer volontairement 1.1.2. Effectuer les démarches nécessaires afin de permettre le retour volontaire dans les pays d'origine des personnes relevant de l'asile 1.1.3. Accueillir et orienter les personnes sans autorisation de séjour résidant à Genève qui souhaitent ou doivent rentrer dans leur pays d'origine 1.1.4. Effectuer les démarches nécessaires afin de permettre le retour volontaire dans les pays d'origine des personnes sans autorisation de séjour Indicateurs : 1.1.1. a) Nombre de personnes ayant bénéficié d'un premier entretien (y.c. composition familiale) 1.1.1. b) Nombre de dossiers ouverts 1.1.1. c) Nombre total de personnes suivies 1.1.1. d) Nombre d'heures d'entretien 2/11 DF/SG/LIAF/MBR/FK 1.1.1. e) Durée moyenne de suivi de dossier 1.1.2. a) Nombre de personnes effectivement accompagnées au départ 1.1.2. b) Nombre d'escortes médicales et/ou sociales organisées ou de situations médicales complexes 1.1.3. a) Nombre de personnes ayant bénéficié d'un premier entretien (y.c. composition familiale) 1.1.3. b) Nombre de dossiers ouverts 1.1.3. c) Nombre total de personnes suivies 1.1.3. d) Nombre d'heures d'entretien 1.1.3. e) Durée moyenne de suivi de dossier 1.1.4. a) Nombre de personnes effectivement accompagnées au départ 1.1.4. b) Nombre d'escortes médicales et/ou sociales organisées ou de situations médicales complexes Résultats : Valeurs cibles 2021 2022 2023 Moyenne 1.1.1. a) 110 par an 24 75 118 72 (-38) 1.1.1. b) 85 par an 31 57 59 49 (-36) 1.1.1. c) 65 par an 57 120 96 91 (+26) 1.1.1. d) 800 heures 625 700 682 669 (-131) 1.1.1. e) 10 heures 11 9 7 9 (-1) 1.1.2. a) 50 personnes 7 47 78 44 (-6) 1.1.2. b) 25 escortes 0 5 6 4 (-21) 1.1.3. a) 200 par an 175 118 165 152 (-48) 1.1.3. b) 150 par an 130 94 113 112 (-38) 1.1.3. c) 125 par an 177 170 215 187 (+62) 1.1.3. d) 1'000 heures 1'743 1'082 1'301 1'375 (+375) 1.1.3. e) 10 heures 7 9 6 7 (-3) 1.1.4. a) 110 personnes 84 62 92 79 (-34) 1.1.4. b) 10 escortes 3 16 15 11 (-1) Commentaires : Les résultats relatifs aux nombres de dossier ouverts (1.1.1/b + 1.1.1/b) sont plus bas que la valeur ciblée. Toutefois, étant donné que plusieurs personnes peuvent être enregistrées dans un même dossier, il se peut que le nombre réel de personnes ayant ouvert un dossier 3/11 DF/SG/LIAF/MBR/FK soit plus élevé. Le nombre de personnes suivies sans titre de séjour (1.1.3/c) a systématiquement excédé celui des personnes relevant de la procédure d’asile (1.1.1/c). On note une hausse importante des heures d'entretien pour les personnes sans statut légal, dont la moyenne atteint une augmentation de 375 heures de plus que la valeur ciblée. Les chiffres relatifs aux nombres d'escortes organisées pour les personnes relevant de la procédure d'asile (1.1.2/b) est beaucoup plus bas que la valeur ciblée. Plus globalement, les résultats relatifs à l'objectif 1.1 n'ont pour la majorité pas atteint les valeurs ciblées. 1.2.1. Favoriser le retour effectif dans le pays d'origine des personnes relevant de l'asile 1.2.2. Favoriser le retour effectif dans le pays d'origine des personnes sans autorisation de séjour 1.2.3. Favoriser la réintégration durable des bénéficiaires du programme cantonal d'aide au retour (sans autorisation de séjour) Indicateurs : 1.2.1. Taux de personnes ayant un dossier ouvert qui sont reparties dans leur pays d'origine dans l'année (1.1.1b/1.1.2a) 1.2.2. Taux de personnes ayant un dossier ouvert qui sont reparties dans leur pays d'origine dans l'année (1.1.3b/1.1.4a) 1.2.3.a) Taux de personnes qui, 12 mois après leur retour, envisagent toujours leur avenir dans leur pays d'origine 1.2.3. b) Taux de projets pleinement réalisés, 12 mois après le retour de la personne dans son pays Résultat(s) : Valeurs cibles 2021 2022 2023 Moyenne 1.2.1. 60% 60% 43% 73% 58% (-2%) 1.2.2. 80% 80% 50% 56% 62% (-18%) 1.2.3. a) 80% 80% 85% 85% 83% (+3%) 1.2.3. b) 80% 80% 81% 68% 76% (-4%) Commentaire(s): Le taux de personnes avec un dossier ouvert qui sont reparties dans leur pays d'origine fluctue entre 2021 et 2023. On note une augmentation entre 2022 et 2023, pour les deux cibles (personnes relevant de la procédure d'asile & personnes sans autorisation de séjour). L'augmentation est toutefois plus importante pour les personnes relevant de la procédure d'asile (+30% en une année). Le nombre de projets pleinement réalisés, 12 mois après le retour de la personne dans son pays a diminué en 2023. Alors qu'en 2021 et 2022 ce chiffre était de 80% et 81%, il est de 4/11 DF/SG/LIAF/MBR/FK 68% pour l'année 2023. En moyenne, les résultats sont proches de la cible. 1.3. Apporter aux bénéficiaires du programme cantonal d'aide au retour (sans autorisation de séjour) une aide utile à une réintégration durable Indicateur : 1.3. Taux de satisfaction des bénéficiaires du programme par rapport à l'aide obtenue Résultats : Valeurs cibles 2021 2022 2023 Moyenne 1.3. 95% - 98% 96% 97% (+%) Commentaire(s) : La moyenne entre l'année 2022 et 2023 relève que 97% des bénéficiaires reconnaissent l'aide comme "utile" ou "très utile". Cela dépasse donc la valeur ciblée. Objectifs du Centre d'intégration culturelle (CIC) 2.1.1. Favoriser le prêt d'ouvrages en langues étrangères 2.1.2. Assurer aux enfants migrants une surveillance et aide aux devoirs 2.1.3. Apporter un soutien aux personnes migrantes pour la rédaction de lettres 2.1.4. Promouvoir le CIC en proposant des activités liées à l'interculturalité Indicateurs : 2.1.1. a) Nombre de livres empruntés 2.1.1. b) Nombre de membres actifs 2.1.1. c) Nombre de membres actifs 2.1.1. d) Nombre de permanences mensuelles en maison d'arrêt 2.1.2. a) Nombre de séances d'aide aux devoirs 2.1.2. b) Nombre d'enfants suivis pour l'aide aux devoirs 2.1.3. Nombre de permanences hebdomadaire de rédaction de lettres 2.1.4. a) Nombre d'activités pour enfants (contes, lectures, kamishibaïs, …) 2.1.4. b) Nombre de conférences, lectures tables rondes pour "grand public" Résultats : Valeurs cibles 2021 2022 2023 Moyenne 2.1.1. a) 10'500 livres 8'754 6'386 1'167 5'435 (-5'065) 5/11 DF/SG/LIAF/MBR/FK 2.1.1. b) 1'500 membres 1'684 1'759 1'469 1'637 (+137) 2.1.1. c) 8 permanences 12 12 8 11 (+3) 2.1.1. d) 6 permanences 4 4 4 4 (-2) 2.1.2. a) 70 séances 65 66 64 65 (-5) 2.1.2. b) 50 enfants 52 73 23 49 (-1) 2.1.3. 10 permanences 11 11 10 11 (+1) 2.1.4. a) 22 activités 15 15 16 15 (-7) 2.1.4. b) 2 conférences, lectures 4 0 1 2 (0) Commentaire(s) : La valeur ciblée relative au nombre de livres empruntés (2.1.1/a) n'a pas été atteinte. Le nombre de livres empruntés a chuté et la tendance s'est observée chaque année. Alors qu'en 2021 ce chiffre s'élevait à 8'754, en 2023 seulement 1'167 livres ont été empruntés. Cette baisse importante peut peut-être s'expliquer par l'augmentation des livres audio et des supports digitaux. Il est à relever que la moyenne relative au nombre de membres inscrits (2.1.1/b) dépasse la valeur ciblée de +137. Entre 2021 et 2023, la moyenne de 11 permanences hebdomadaires d’« écrivains publics » (2.1.3) a permis de rédiger 4'457 courriers et documents administratifs pour des personnes présentant des problèmes de compréhension ou de production de la langue française. 2.2. Favoriser l'intégration des personnes migrantes en leur proposant des cours de français Indicateurs : 2.2. a) Nombre d'heures de cours proposées/participants 2.2. b) Taux d'étudiants recevant une attestation (l'attestation est délivrée pour 80% de taux de présence au cours) Résultat(s) : Valeurs cibles 2021 2022 2023 Moyenne 2.2. a) 5.6 heures 9.8 5.6 7.4 7.6 (+2) 2.2. b) 75% 63% 65% 65% 64 (-11%) Commentaire(s) : Bien que le taux d'étudiants recevant une attestation (2.2/b) est légèrement plus bas que la valeur cible, les objectifs sont quasiment atteints. 6/11 DF/SG/LIAF/MBR/FK 2.3.1. Proposer des cours de qualité Indicateurs : 2.3.1. Taux de satisfaction des participants aux cours de français 2.3.2. Certification EduQua Résultats : Valeurs cibles 2021 2022 2023 2.3.1. 90% - - - 2.3.2. Certification obtenue Obtenue Obtenue Obtenue Moyenne Obtenue Commentaire(s) : La CRG estime qu'il est impossible de déterminer le taux de satisfaction. La CRG a par ailleurs opté pour des questionnaires plus qualitatifs, mieux adaptés au public. Objectifs des Activités liées au bénévolat 3.1.1. Maintenir le nombre total de bénévoles 3.1.2. Maintenir, voire augmenter le nombre de jeunes engagés, notamment dans les activités de la Croix-Rouge jeunesse 3.1.3. Maintenir le nombre d'heures effectuées par les bénévoles 3.1.4. Offrir aux personnes âgées isolées des visites à domicile Indicateurs : 3.1.1. Nombre de bénévoles 3.1.2. Nombre de bénévoles de moins de 30 ans 3.1.3. Nombre d'heures des bénévoles 3.1.4. Nombre de personnes âgées bénéficiant d'une visite hebdomadaire Résultats : Valeurs cibles 3.1.1. 1'000 bénévoles par année 3.1.2. 300 bénévoles par année 3.1.3. 35'000 heures par année 3.1.4. 100 personnes 2021 2022 2023 Moyenne 1'203 1'399 1'410 1'337 (+337) 347 288 385 340 (+40) 42'477.5 40'051.5 44'656 42'395 (+7'395) 183 209 210 201 (+101) 7/11 DF/SG/LIAF/MBR/FK Commentaire(s) : Le nombre de bénévoles inscrits par année à la Croix-Rouge (3.1.1) n'a cessé d'augmenter entre 2021 et 2023. La moyenne des trois années dépasse de +337 la valeur cible. Cela démontre que la CRG peut continuer de compter sur ses bénévoles actifs pour la mise en œuvre de ses prestations. Le nombre de bénévoles de moins de 30 ans (3.1.2) a lui aussi augmenté. Entre 2022 et 2023, la CRG enregistre près de 100 bénévoles de moins de 30 ans supplémentaires. La moyenne sur les trois années dépasse de +40 la valeur ciblée. L'augmentation relative au nombre d'heures effectuées par les bénévoles est forte. Sur les trois ans, on enregistre une moyenne qui dépasse de +7'395 heures la valeur ciblée. Le nombre de personnes âgées bénéficiant d'une visite hebdomadaire (3.1.4) a lui aussi augmenté, pour atteindre une moyenne de 201 (+101) sur les trois ans. Globalement, l'objectif relatif aux activités liées au bénévolat a été dépassé sur tous les points. Grâce à la forte solidarité et à la mobilisation des bénévoles, la CRG a pu développer ses activités et proposer de nouvelles prestations à la population. 3.2. Améliorer la qualité des prestations par la formation continue des bénévoles Indicateurs : 3.2.1. Nombre de bénévoles formés 3.2.2. Taux de bénévoles formés dans les activités qui nécessitent une formation Résultat(s) : Valeurs cibles 2021 2022 2023 Moyenne 3.2.1. 300 par année 499 227 254 326 (+26) 3.2.2. 90% 94% 93% 94% 92% (+2%) Commentaire(s) : Le nombre de bénévoles formés (3.2.1) fluctue entre 2021 et 2023. Alors qu'en 2021 le nombre était de 2021, il a baissé à 227 en 2022, pour remonter à 254 en 2023. En moyenne, on enregistre une augmentation de +26 sur les trois ans par rapport à la valeur ciblée. Quant au taux relatif au bénévoles formés dans les activités qui nécessitent une formation, la moyenne du taux sur les trois ans est très légèrement au-dessus de la valeur ciblée. Objectifs des Etats financiers : 4. Tenir une comptabilité des états financiers conforme aux normes légales Indicateur : 4. Nombre de réserves de l'organe de contrôle. Résultat(s) : 8/11 DF/SG/LIAF/MBR/FK Valeurs cibles 2021 2022 2023 Moyenne 4. 0 0 0 0 - Commentaire(s) : Selon la fiduciaire mandatée par l'association (BfB), "les comptes annuels pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2023 donnent une image fidèle du patrimoine". Observations de l'institution subventionnée : Service d'aide au retour (SAR): Le service d'aide au retour de la Croix-Rouge genevoise a maintenu sa mission d'orientation, de conseil, d'évaluation et d'accompagnement des individus envisageant de quitter la Suisse. Il opère en étroite collaboration avec les autorités fédérales, cantonales et communales. Actuellement, le service met en œuvre six programmes distincts d'aide au retour et à la réintégration. L'orientation du service demeure centrée sur la fourniture d'une assistance concrète et adaptée à chaque personne, tout en respectant le libre choix et la dignité des usagers. Les années 2021 et 2022 ont été marquées par une perturbation significative de l'activité du service en raison de la crise sanitaire Covid-19. Dans un contexte d'instabilité mettant en évidence une précarisation importante, le service a redoublé d'efforts pour offrir une réponse professionnelle, adaptée et humaine aux individus qu'il accompagne. Ces efforts supplémentaires se sont révélés nécessaires dans un contexte où les personnes avaient besoin de plus de temps pour prendre la décision de partir et à élaborer et concrétiser un projet. Les restrictions sanitaires et administratives, ainsi que l'augmentation des coûts, ont également complexifié le processus. Ce n'est qu'avec la normalisation de la situation générale et du trafic aérien en 2022 que de nombreux projets de retour ont pu être concrétisés. Dès 2022, le service a dû s’adapter rapidement à l’arrivée massive de ressortissant d’Ukraine et à l’augmentation, dans un deuxième temps, du nombre de retours vers ce pays. La décision d’un certain nombre de ressortissants ukrainiens de rentrer au pays de manière autonome et définitive a notamment eu un impact sur la proportion de familles suivies par le service. Centre d'intégration culturelle (CIC): Lieu de proximité, de rencontre et d’échange interculturel au cœur de Genève, le CIC a confirmé son rôle de vecteur et de facilitateur de l’intégration des personnes migrantes dans le Canton. Il a promu le dialogue et l’échange interculturels, valorisé et fait connaître les langues parlées dans le Canton et offert le plaisir de la lecture à des milliers de personnes. Fêtant ses 30 ans d’existence en 2023, le centre a été réaménagé et modernisé, dans l’objectif de continuer à fournir des prestations adaptées et de qualité. Impacté dans son fonctionnement pendant la crise sanitaire Covid19, le CIC su adapter son fonctionnement et ses prestations au contexte. Il a repris ses activités normalement en 2022. La même année, le centre s’est rapidement adapté aux besoins des ressortissants ukrainiens, par exemple en doublant le nombre d’ateliers de français destinés à des enfants allophones primo-arrivants. Service du bénévolat: Le volontariat est l’un des sept principes fondamentaux du mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Au sein de la CRG aussi, le bénévolat revêt un rôle capital. Il s’agit de l’une des principales ressources dont dispose l’association pour mener à bien ses actions sociales et humanitaires en faveur des plus vulnérables. La mission du service bénévolat est 9/11 DF/SG/LIAF/MBR/FK