1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif: Proposition de motion M3110 sur les Réseaux thermiques structurants : favoriser les locataires dans la répartition des charges
2. Objectif principal: Rédiger une proposition de loi pour que le Conseil d'Etat spécifie la répartition équitable des charges des réseaux thermiques structurants (RTS) entre propriétaires et locataires et prendre toutes les mesures nécessaires pour que la part répercutée sur le locataire soit réduite au minimum.
3. Modifications législatives proposées et leur portée: Les modifications proposées visent à assurer une répartition équitable des charges RTS entre propriétaires et locataires, en veillant à ce que les frais liés au raccordement et aux parts fixes ne soient pas reportés de manière disproportionnée sur les locataires.
4. Discussions ou avis exprimés dans le document: Les signataires du document ont exprimé leur préoccupation concernant la pression sur les loyers à Genève et la structure des prix RTS, qui intègre plusieurs composantes susceptibles d'engendrer une hausse supplémentaire des charges locatives.
5. Implications principales de ce projet: Le projet vise à limiter les impacts économiques négatifs sur les ménages locataires et à garantir une transition énergétique équitable pour l'ensemble de la population, en évitant que la nécessaire évolution vers des réseaux thermiques performants et durables ne se fasse au détriment des locataires.