Résumé du projet de loi "Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires" (Référence: 25.415 à 25.420)

Objectif principal : Légaliser la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires en Suisse, conformément à la recommandation de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNEMH) de 2019.

Modifications législatives proposées : Modifier la Loi sur la procréation médicalement assistée pour inclure les femmes célibataires, ce qui garantirait une meilleure équité et des conditions de conception sûres et dignes pour toutes les femmes souhaitant assumer la responsabilité d'élever un enfant.

Discussions ou avis exprimés : La proposition a été faite conjointement par des élus de différents partis, dans une démarche transpartisane concertée.

Impliquances principales : Le bien-être et l'égalité pour toutes les femmes souhaitant assumer la responsabilité d'élever un enfant sont à l'honneur, conformément aux droits fondamentaux, à l'égalité de traitement, au bien-être des familles et à une politique familiale adaptée aux réalités sociales et démographiques actuelles. Légaliser la PMA pour les femmes célibataires permettrait aux femmes de concevoir leur enfant en toute légalité, garantissant ainsi le bien-être du bébé qui dépendra non pas du statut parental mais de l'affection, de l'attention et de la stabilité qu'il recevra.