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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3105

Signataires : Thierry Arn, Alia Chaker Mangeat, Christina Meissner, Jacques
Blondin, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Souheil Sayegh, Anne
Carron
Date de dépôt : 18 mars 2025

Proposition de motion

Intégration éthique et responsable de l’intelligence artificielle
dans l’administration publique genevoise
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la nécessité de renforcer la capacité de l’administration publique à
répondre efficacement aux besoins croissants des citoyennes et citoyens
genevois ;
– les avancées significatives de l’intelligence artificielle (IA) et son
potentiel à transformer les processus administratifs ;
– le développement rapide et inévitable de l’IA, qui jouera un rôle croissant
dans de nombreux secteurs, y compris l’administration publique, rendant
indispensable une réflexion proactive sur son intégration ;
– l’importance d’une transition technologique respectueuse des principes
fondamentaux du service public, garantissant la qualité des prestations et
la valorisation des compétences humaines ;
– les « Lignes directrices des services et logiciels numériques en ligne
utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour les membres du personnel de
l’Etat de Genève », fournissant un cadre pour l’utilisation responsable de
l’IA au sein de l’administration ;
– la nécessité d’assurer une modernisation bénéfique à l’ensemble des
acteurs du service public, en veillant à ce que les avancées technologiques
n’entraînent ni détérioration des conditions de travail ni précarisation des
emplois ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25

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– les résultats de l’enquête de l’office cantonal de l’économie et de
l’innovation (OCEI) démontrant que plus de la moitié des PME
genevoises utilisent déjà l’IA avec des bénéfices significatifs en termes
d’efficacité et de qualité des services,
invite le Conseil d’Etat
– à élaborer une stratégie globale pour l’intégration de l’IA dans
l’administration publique genevoise, identifiant les domaines où elle
pourrait optimiser l’organisation du travail et l’accessibilité des services
publics, tout en garantissant une transition progressive et maîtrisée ;
– à mettre en place des programmes de formation et d’accompagnement
pour les fonctionnaires, afin qu’ils puissent s’approprier ces nouveaux
outils et voir leurs compétences valorisées dans un environnement en
mutation ;
– à assurer une utilisation éthique et transparente de l’IA, respectant les
principes de protection des données, garantissant la supervision humaine
des décisions automatisées et veillant à éviter toute forme de
discrimination algorithmique ;
– à définir des mécanismes permettant de mesurer l’impact de l’IA sur les
conditions de travail et l’organisation des services publics, afin
d’anticiper et d’atténuer les éventuels effets négatifs ;
– à établir des partenariats avec des institutions académiques et des experts
en IA pour favoriser l’innovation et le partage de bonnes pratiques, tout
en garantissant que l’intérêt général prime sur les logiques purement
technologiques ou économiques.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
L’intégration de l’intelligence artificielle au sein de l’administration
publique représente une opportunité majeure pour améliorer l’adaptabilité des
services offerts aux citoyennes et citoyens genevois face aux nouveaux défis
sociétaux. Toutefois, cette modernisation doit être envisagée de manière à
respecter les principes de durabilité et de responsabilité environnementale. Il
est essentiel que l’adoption de l’IA s’accompagne d’une évaluation
rigoureuse de sa consommation énergétique, afin de minimiser l’empreinte
écologique associée à son utilisation.
En outre, l’automatisation de certaines tâches répétitives permettrait aux
fonctionnaires de se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée,
renforçant ainsi leur rôle essentiel dans l’interaction avec le public et la
réactivité de l’Etat. Pour réussir cette transition, il est essentiel
d’accompagner les agents dans l’appropriation de ces technologies, en
valorisant leurs compétences et en leur garantissant des perspectives
d’évolution.
Par ailleurs, l’utilisation de l’IA doit impérativement s’inscrire dans un
cadre éthique et transparent. Il est crucial d’éviter toute dérive, notamment en
matière de protection des données ou de discrimination algorithmique. L’IA
ne doit pas être un substitut à l’expertise humaine, mais un outil
complémentaire facilitant la prise de décision et l’exécution des tâches
administratives.
Le développement de l’intelligence artificielle s’accélère à un rythme sans
précédent et son impact sur les administrations publiques est inévitable.
Genève, en tant que centre d’innovation et de gouvernance, ne peut pas se
permettre de rester spectatrice de cette évolution. Une approche attentiste
risquerait de placer notre canton dans une position de dépendance
technologique et de nous contraindre, à terme, à adopter des solutions
standardisées qui ne répondraient pas nécessairement aux besoins spécifiques
de notre administration et de notre population.
Les résultats de l’enquête de l’OCEI indiquent que plus de 50% des PME
genevoises ont déjà adopté l’IA, avec des gains notables en efficacité et en
qualité des services. Ces expériences démontrent qu’une adoption maîtrisée
et ciblée de ces technologies peut bénéficier à l’ensemble des acteurs
économiques et administratifs. En s’appuyant sur ces enseignements, l’Etat
pourra mieux identifier les applications pertinentes dans l’administration
publique, tout en veillant à minimiser l’impact environnemental et à
optimiser l’utilisation des ressources.

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De plus, il est important de noter que l’adoption de l’IA, en optimisant les
processus administratifs, peut contribuer à une utilisation plus efficiente des
ressources publiques. Cette efficacité accrue peut, à long terme, permettre de
contenir la croissance des dépenses de fonctionnement de l’Etat, alignant
ainsi cette initiative avec les objectifs de maîtrise budgétaire. Toutefois, cette
perspective d’efficience financière doit être équilibrée avec les impératifs
sociaux et environnementaux, garantissant que les bénéfices économiques ne
se fassent pas au détriment des emplois ou de l’écologie.
Cette motion vise donc à encourager le Conseil d’Etat à adopter une
approche proactive, responsable et équilibrée dans l’intégration de l’IA, afin
de renforcer l’adaptabilité et la qualité des services publics genevois tout en
assurant une transition harmonieuse pour les agents de l’administration et en
respectant les impératifs environnementaux.
Vu ce qui précède, nous vous encourageons, Mesdames les députées,
Messieurs les députés, à soutenir la présente proposition de motion.