Titre : Projet de loi (PL) 13586 - Modernisation des infrastructures de transports publics

Objectif principal : Modifier les lois et réglementations en ce qui concerne la gestion des investissements dans les infrastructures de transport public.

Modifications proposées :
- Introduction de normes IPSAS pour la gestion des immobilisations dans les investissements en infrastructures de transports publics
- Activation des charges du personnel contribuant directement aux études d'investissement sur le modèle des IPSAS
- Création de nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide et modifications dans la gestion des infrastructures de transports publics

Discussions ou avis exprimés :
- Les activations des charges salariales sont déjà existantes au sein des offices cantonaux des transports et du génie civil et ne génèrent pas de besoins en ressources supplémentaires.

Impliquerions principales :
- Investissements dans les infrastructures de transports publics seront gérés selon les normes IPSAS pour la gestion des immobilisations
- Les charges du personnel contribuant directement aux études d'investissement deviendront investissements sur le modèle des IPSAS à partir de 2025
- Nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide seront créées et les frais d'exploitation des infrastructures seront à la charge des TPG (Transport Public Genève)