1. Projet de loi 13586 - Modifications dans les investissements en infrastructures de transports publics électriques
2. Objectif : Améliorer la gestion des immobilisations, activer des charges salariales et planifier les coûts financiers liés à l'investissement
3. Modifications législatives proposées :
   a. L'application de normes IPSAS (International public sector accounting standard) pour la gestion des immobilisations sur les études et investissements dans les infrastructures de transports publics
   b. Les charges du personnel contribuant directement aux études doivent être activées en investissement.
4. Discussions ou avis exprimés : Non précisé
5. Implications principales :
   a. L'activation des charges salariales pour mener à bien l'investissement dans les infrastructures de transports publics électriques est estimée à 1 poste équivalent plein temps, sans besoins en ressources supplémentaires pour le canton
   b. Les infrastructures seront louées aux TPG par le biais du droit de sillon et les frais d'exploitation de ces infrastructures seront à leur charge, avec un retour sur investissement grâce à l'acquisition de véhicules électriques par les TPG
   c. Les charges financières récurrentes pour une année complète représentent 230 000 francs d'intérêts et les charges relatives aux amortissements sont de 970 000 francs par an à partir de 2029, avec une durée d'amortissement retenue pour les équipements électromécaniques de 15 ans.