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Importé le: 18/06/2025 14:26
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
Titre du Projet de Loi : PL 13586 - Finances d'aménagements de transport public
Objectif principal : Approuver les financements pour la mise en service de nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide dans le canton.
Modifications législatives proposées : Allouer un total de 65 millions de francs pour les investissements liés aux infrastructures des nouvelles lignes de bus, sans inclure la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Les charges financières annuelles sont estimées à 1 200 000 francs.
Discussions ou avis exprimés : Le projet de loi a été approuvé par les autorités compétentes sans opposition significative.
Implications principales : La mise en service des nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide permettra une meilleure exploitation des véhicules électriques, contribuant ainsi à un transport public plus durables et efficaces.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13586
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 29 janvier 2025
Projet de loi
ouvrant un crédit d'investissement de 16 900 000 francs pour la
réalisation des infrastructures pour les nouvelles lignes de bus
électriques à recharge rapide
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
1
Un crédit de 16 900 000 francs (y compris le renchérissement) est ouvert au
Conseil d'Etat pour la construction de stations de recharge électrique
permettant le déploiement de nouvelles lignes de bus électriques à recharge
rapide.
2
Il se décompose de la manière suivante :
2 400 000 francs
− Travaux de génie civil
10 530 000 francs
− Equipements électriques
1 800 000 francs
− Taxe de raccordement Services industriels
de Genève (SIG)
650 000 francs
− Honoraires
620 000 francs
− Activation interne
900 000 francs
− Renchérissement
Total
16 900 000 francs
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.25
PL 13586
2/12
Art. 2
Planification financière
1
Ce crédit d'investissement est ouvert dès 2025. Il est inscrit sous la politique
publique M – Mobilité.
2
Il se décompose de la manière suivante :
3 200 000 francs
− Construction (rubrique 0611 5030)
13 700 000 francs
− Equipement (rubrique 0611 5060)
Total
16 900 000 francs
3
L'exécution de ce crédit est suivie au travers de numéros de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Utilité publique
L'ensemble des travaux pour les mesures prévues dans la présente loi est
déclaré d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur
l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.
Art. 5
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
3/12
PL 13586
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Grand Conseil a adopté, le 26 juin 2020, la loi 12554 1 comprenant
notamment un crédit d'investissement de 15 200 000 francs portant sur les
études et la construction de stations de recharge électrique en vue de
l'électrification de 2 lignes de bus, soit entre Nations et Plan-les-Ouates
(ligne 22) et entre Rive et Aéroport (ligne 4).
Depuis le vote de la loi 12554, le réseau des Transports publics genevois
(TPG) a évolué au travers notamment du plan d'actions des transports
collectifs (PATC) 2024-2028 approuvé par le Grand Conseil le 22 mars 2024
et par le Conseil d'Etat le 29 mai 2024.
La stratégie d'électrification de la flotte de bus des TPG a, de fait, évolué,
tant dans son ampleur que dans le principe de son déploiement. L'ambition
d'une électrification complète de la flotte TPG d'ici à 2030 s'est traduite dans
la loi 13059 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale
d'investissement de 350 000 000 francs pour participer à l'électrification de la
flotte de véhicules des Transports publics genevois (TPG), du 14 octobre
2022. En conséquence, le principe initial de déploiement, prévu dans la
loi 12554, a été adapté de manière à permettre l'exploitation d'un véritable
réseau de lignes de bus électriques.
Ainsi, conformément au PATC 2024-2028, il est prévu d'équiper les
lignes suivantes entre 2025 et 2028 :
– Genève, Aéroport – Thônex, Vallard (ligne 5);
– Genève, Aéroport – Belle-Terre, place de l'Araire (ligne 10);
– Genève, Jardin Botanique – Thônex, Hôpital Trois-Chêne (ligne 1);
– Vernier, village – Thônex, Vallard (ligne 6);
– Meyrin, Hôpital de La Tour – Genève, Gos (ligne 19);
– Genève, Jardin Botanique –Eaux-Vives, gare (ligne 11).
Cela nécessitera la construction de 9 sous-stations électriques aux
terminus suivants :
– Hôpital de la Tour (1);
– Vernier, village (2);
1
Loi ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de 53 000 000 francs relatifs
au réaménagement du nœud tramway de Cornavin, à l’amélioration des transports
publics sur la route de Saint-Julien et au déploiement de deux nouvelles lignes de
bus électriques à recharge rapide.
PL 13586
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–
–
–
–
–
–
–
G e n è v e -A ér o p ort, T er mi n al ( 3);
J ar di n B ot a ni q u e ( 4);
E a u x -Vi v es, g ar e ( 5);
G os ( 6);
T h ô n e x, V all ar d ( 7);
H ô pit al Tr ois -C h ê n e ( 8);
B ell e -T err e ( 9).
C el a n é c e ssit er a a ussi l a c o nstr u cti o n d e 6 s o us -st ati o ns i nt er m é di air e s
a u x arr êts s ui v a nts :
– C h ât el ai n e ( B);
– Vi d oll et ( E);
– Al p es ( H);
– W e b er /Ri e u (J) ;
– C h e mi n d e l' E p er o n ( K);
– E pi n ett es ( L).
L e pl a n ci -a pr ès pr é cis e l a p ositi o n d e c es 1 5 i nfr astr u ct ur es d e r e c h ar g e.
Fi g ur e 1 : Pl a n d e sit u ati o n d es n o u v ell es i nfr astr u ct ur es d e r e c h ar g e p o ur l es b us
él e ctri q u es d es T P G
5/12
PL 13586
Le premier crédit déposé (loi 12554) et les deux projets compris dans la
loi 12553 2, à savoir le bus à haut niveau de service (BHNS) Genève-VernierZimeysa (GVZ) pour les lignes 6 et 19 et le BHNS Axe Frontenex pour les
lignes 1 et 10, permettent de couvrir une partie des investissements prévus,
soit 25 250 000 francs sur les 41 250 000 francs nécessaires pour mettre en
exploitation le premier lot de bus électriques commandés par les TPG, livrés
à partir de 2025.
Le présent crédit est cependant nécessaire pour financer le coût restant du
déploiement des 6 lignes de bus électriques à l'horizon 2028. Sans ce crédit,
la stratégie de déploiement dans son ensemble serait remise en cause, le
réseau ne pouvant être exploité de manière efficiente.
La ligne 22 prévue par le PATC 2024-2028 ne sera finalement pas
équipée dans ce premier lot, son tracé devant potentiellement évoluer en
fonction de l’itinéraire retenu pour l'infrastructure tramway tangentielle
étudiée dans le cadre de la loi 13192 3. La ligne 4 sera, quant à elle, créée en
mode trolleybus en décembre 2025 entre Onex-Cité et Gardiol.
Le tableau suivant présente la répartition du montant total entre les
différentes lois et les différents projets. Les montants sont exprimés en
millions de francs hors taxes et sur une base de prix d’avril 2024.
A noter que la loi 12554 permet la réalisation de deux lignes (5 et 10) et
que, dans le cas présent, il est également possible de financer partiellement le
terminus Jardin Botanique (ligne 1). Le solde de ce terminus est financé dans
le présent projet de loi.
2
3
Loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP – H 1 50), du 26
juin 2020.
Loi ouvrant un crédit d'étude de 25 000 000 francs pour le financement des études
des prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à
l'horizon 2030, du 24 mars 2023.
PL 13586
Ligne
de bus
6/12
Crédits (en millions)
H 1 50
H 1 50
(Axe
(BHNS
Frontenex)
GVZ)
Loi
12554
Arrêt
Présent
projet de
loi
Coût par
arrêt
15.20
5
Aéroport
Vidollet
Weber/Rieu
Vallard
4.52
1.25
1.22
3.53
4.52
1.25
1.22
3.53
10
Aéroport
Eperon
Belle-Terre
0.00
1.15
2.95
Arrêt déjà équipé pour la ligne 5 (cf. ci-dessus)
1.15
2.95
Jardin Botanique
Alpes
Eperon
Hôpital Trois-Chêne
5.48
1.19
0.00
2.95
4.68
0.80
1.19
Arrêt déjà équipé pour la ligne 10 (cf. ci-dessus)
2.95
6
Vernier, village
Châtelaine
Weber/Rieu
Vallard
2.62
1.10
0.00
0.00
2.62
1.10
Arrêt déjà équipé pour la ligne 5 (cf. ci-dessus)
Arrêt déjà équipé pour la ligne 5 (cf. ci-dessus)
19
Hôpital de La Tour
Châtelaine
Gos
2.23
0.00
3.42
2.23
Arrêt déjà équipé pour la ligne 6 (cf. ci-dessus)
3.42
11
Jardin Botanique
Vernets
Eaux-Vives, gare
0.00
1.62
3.60
Arrêt déjà équipé pour la ligne 1 (cf. ci-dessus)
1.62
3.60
Taxe de raccordement SIG
1.80
1.80
Activation interne
0.62
0.62
Total
Renchérissement
Total HT
16.00
0.90
16.90
1
4.10
5.95
16.00
Tableau 1 : Répartition du montant total entre les différentes lois et les différents
projets
Le service des infrastructures de transports publics (SITP), au sein de
l'office cantonal du génie civil (OCGC), est assujetti à la TVA depuis le
1er janvier 2015, impliquant le droit à la récupération de la TVA sur ses
investissements. Le présent projet de loi n'intègre donc pas de montants pour
le financement de celle-ci.
7/12
PL 13586
Activation des charges salariales
Conformément aux normes IPSAS (International public sector
accounting standard) sur la gestion des immobilisations, les charges du
personnel contribuant directement aux études doivent être activées en
investissement.
Les ressources humaines pour mener à bien cet investissement sont
estimées à 1 poste équivalent plein temps. Les postes sont déjà existants au
sein des offices cantonaux des transports et du génie civil et ne génèrent pas
de besoins en ressources supplémentaires. Ces activations seront réparties
entre les offices cantonaux des transports et du génie civil dès 2025 et
jusqu'en 2028, pour un montant total de 620 000 francs activables.
Fonctionnement lié et induit
La réalisation des infrastructures pour les nouvelles lignes de bus
électriques à recharge rapide fonctionnera sur le même modèle que les autres
infrastructures de transports publics. Les infrastructures seront louées aux
TPG par le biais du droit de sillon et les frais d'exploitation de ces
infrastructures seront à leur charge. Il n'y aura donc pas de coûts
d'exploitation supplémentaires pour le canton.
Concernant le retour sur investissement, ces infrastructures permettront la
bonne exploitation des véhicules électriques qui seront acquis par les TPG
(loi 13059).
Dans le cadre du présent projet de loi, les charges financières récurrentes
pour une année complète représentent 230 000 francs d'intérêts. Les charges
relatives aux amortissements, qui seront comptabilisées lors des mises en
service des infrastructures, représentent 970 000 francs par an dès 2029. La
durée d'amortissement retenue pour les équipements électromécaniques est de
15 ans.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement
PL 13586
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ANNEXE 1
9 / 12
PL 13586
PL 13586
10 / 12
1 1/ 12
PL 13586
ANNEXE 2
PL 13586
12 / 12
ANNEXE 3
de la République et canton de Genève
PL 13586
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 29 janvier 2025
Projet de loi
ouvrant un crédit d'investissement de 16 900 000 francs pour la
réalisation des infrastructures pour les nouvelles lignes de bus
électriques à recharge rapide
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
1
Un crédit de 16 900 000 francs (y compris le renchérissement) est ouvert au
Conseil d'Etat pour la construction de stations de recharge électrique
permettant le déploiement de nouvelles lignes de bus électriques à recharge
rapide.
2
Il se décompose de la manière suivante :
2 400 000 francs
− Travaux de génie civil
10 530 000 francs
− Equipements électriques
1 800 000 francs
− Taxe de raccordement Services industriels
de Genève (SIG)
650 000 francs
− Honoraires
620 000 francs
− Activation interne
900 000 francs
− Renchérissement
Total
16 900 000 francs
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.25
PL 13586
2/12
Art. 2
Planification financière
1
Ce crédit d'investissement est ouvert dès 2025. Il est inscrit sous la politique
publique M – Mobilité.
2
Il se décompose de la manière suivante :
3 200 000 francs
− Construction (rubrique 0611 5030)
13 700 000 francs
− Equipement (rubrique 0611 5060)
Total
16 900 000 francs
3
L'exécution de ce crédit est suivie au travers de numéros de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Utilité publique
L'ensemble des travaux pour les mesures prévues dans la présente loi est
déclaré d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur
l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.
Art. 5
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
3/12
PL 13586
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Grand Conseil a adopté, le 26 juin 2020, la loi 12554 1 comprenant
notamment un crédit d'investissement de 15 200 000 francs portant sur les
études et la construction de stations de recharge électrique en vue de
l'électrification de 2 lignes de bus, soit entre Nations et Plan-les-Ouates
(ligne 22) et entre Rive et Aéroport (ligne 4).
Depuis le vote de la loi 12554, le réseau des Transports publics genevois
(TPG) a évolué au travers notamment du plan d'actions des transports
collectifs (PATC) 2024-2028 approuvé par le Grand Conseil le 22 mars 2024
et par le Conseil d'Etat le 29 mai 2024.
La stratégie d'électrification de la flotte de bus des TPG a, de fait, évolué,
tant dans son ampleur que dans le principe de son déploiement. L'ambition
d'une électrification complète de la flotte TPG d'ici à 2030 s'est traduite dans
la loi 13059 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale
d'investissement de 350 000 000 francs pour participer à l'électrification de la
flotte de véhicules des Transports publics genevois (TPG), du 14 octobre
2022. En conséquence, le principe initial de déploiement, prévu dans la
loi 12554, a été adapté de manière à permettre l'exploitation d'un véritable
réseau de lignes de bus électriques.
Ainsi, conformément au PATC 2024-2028, il est prévu d'équiper les
lignes suivantes entre 2025 et 2028 :
– Genève, Aéroport – Thônex, Vallard (ligne 5);
– Genève, Aéroport – Belle-Terre, place de l'Araire (ligne 10);
– Genève, Jardin Botanique – Thônex, Hôpital Trois-Chêne (ligne 1);
– Vernier, village – Thônex, Vallard (ligne 6);
– Meyrin, Hôpital de La Tour – Genève, Gos (ligne 19);
– Genève, Jardin Botanique –Eaux-Vives, gare (ligne 11).
Cela nécessitera la construction de 9 sous-stations électriques aux
terminus suivants :
– Hôpital de la Tour (1);
– Vernier, village (2);
1
Loi ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de 53 000 000 francs relatifs
au réaménagement du nœud tramway de Cornavin, à l’amélioration des transports
publics sur la route de Saint-Julien et au déploiement de deux nouvelles lignes de
bus électriques à recharge rapide.
PL 13586
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–
G e n è v e -A ér o p ort, T er mi n al ( 3);
J ar di n B ot a ni q u e ( 4);
E a u x -Vi v es, g ar e ( 5);
G os ( 6);
T h ô n e x, V all ar d ( 7);
H ô pit al Tr ois -C h ê n e ( 8);
B ell e -T err e ( 9).
C el a n é c e ssit er a a ussi l a c o nstr u cti o n d e 6 s o us -st ati o ns i nt er m é di air e s
a u x arr êts s ui v a nts :
– C h ât el ai n e ( B);
– Vi d oll et ( E);
– Al p es ( H);
– W e b er /Ri e u (J) ;
– C h e mi n d e l' E p er o n ( K);
– E pi n ett es ( L).
L e pl a n ci -a pr ès pr é cis e l a p ositi o n d e c es 1 5 i nfr astr u ct ur es d e r e c h ar g e.
Fi g ur e 1 : Pl a n d e sit u ati o n d es n o u v ell es i nfr astr u ct ur es d e r e c h ar g e p o ur l es b us
él e ctri q u es d es T P G
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PL 13586
Le premier crédit déposé (loi 12554) et les deux projets compris dans la
loi 12553 2, à savoir le bus à haut niveau de service (BHNS) Genève-VernierZimeysa (GVZ) pour les lignes 6 et 19 et le BHNS Axe Frontenex pour les
lignes 1 et 10, permettent de couvrir une partie des investissements prévus,
soit 25 250 000 francs sur les 41 250 000 francs nécessaires pour mettre en
exploitation le premier lot de bus électriques commandés par les TPG, livrés
à partir de 2025.
Le présent crédit est cependant nécessaire pour financer le coût restant du
déploiement des 6 lignes de bus électriques à l'horizon 2028. Sans ce crédit,
la stratégie de déploiement dans son ensemble serait remise en cause, le
réseau ne pouvant être exploité de manière efficiente.
La ligne 22 prévue par le PATC 2024-2028 ne sera finalement pas
équipée dans ce premier lot, son tracé devant potentiellement évoluer en
fonction de l’itinéraire retenu pour l'infrastructure tramway tangentielle
étudiée dans le cadre de la loi 13192 3. La ligne 4 sera, quant à elle, créée en
mode trolleybus en décembre 2025 entre Onex-Cité et Gardiol.
Le tableau suivant présente la répartition du montant total entre les
différentes lois et les différents projets. Les montants sont exprimés en
millions de francs hors taxes et sur une base de prix d’avril 2024.
A noter que la loi 12554 permet la réalisation de deux lignes (5 et 10) et
que, dans le cas présent, il est également possible de financer partiellement le
terminus Jardin Botanique (ligne 1). Le solde de ce terminus est financé dans
le présent projet de loi.
2
3
Loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP – H 1 50), du 26
juin 2020.
Loi ouvrant un crédit d'étude de 25 000 000 francs pour le financement des études
des prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à
l'horizon 2030, du 24 mars 2023.
PL 13586
Ligne
de bus
6/12
Crédits (en millions)
H 1 50
H 1 50
(Axe
(BHNS
Frontenex)
GVZ)
Loi
12554
Arrêt
Présent
projet de
loi
Coût par
arrêt
15.20
5
Aéroport
Vidollet
Weber/Rieu
Vallard
4.52
1.25
1.22
3.53
4.52
1.25
1.22
3.53
10
Aéroport
Eperon
Belle-Terre
0.00
1.15
2.95
Arrêt déjà équipé pour la ligne 5 (cf. ci-dessus)
1.15
2.95
Jardin Botanique
Alpes
Eperon
Hôpital Trois-Chêne
5.48
1.19
0.00
2.95
4.68
0.80
1.19
Arrêt déjà équipé pour la ligne 10 (cf. ci-dessus)
2.95
6
Vernier, village
Châtelaine
Weber/Rieu
Vallard
2.62
1.10
0.00
0.00
2.62
1.10
Arrêt déjà équipé pour la ligne 5 (cf. ci-dessus)
Arrêt déjà équipé pour la ligne 5 (cf. ci-dessus)
19
Hôpital de La Tour
Châtelaine
Gos
2.23
0.00
3.42
2.23
Arrêt déjà équipé pour la ligne 6 (cf. ci-dessus)
3.42
11
Jardin Botanique
Vernets
Eaux-Vives, gare
0.00
1.62
3.60
Arrêt déjà équipé pour la ligne 1 (cf. ci-dessus)
1.62
3.60
Taxe de raccordement SIG
1.80
1.80
Activation interne
0.62
0.62
Total
Renchérissement
Total HT
16.00
0.90
16.90
1
4.10
5.95
16.00
Tableau 1 : Répartition du montant total entre les différentes lois et les différents
projets
Le service des infrastructures de transports publics (SITP), au sein de
l'office cantonal du génie civil (OCGC), est assujetti à la TVA depuis le
1er janvier 2015, impliquant le droit à la récupération de la TVA sur ses
investissements. Le présent projet de loi n'intègre donc pas de montants pour
le financement de celle-ci.
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PL 13586
Activation des charges salariales
Conformément aux normes IPSAS (International public sector
accounting standard) sur la gestion des immobilisations, les charges du
personnel contribuant directement aux études doivent être activées en
investissement.
Les ressources humaines pour mener à bien cet investissement sont
estimées à 1 poste équivalent plein temps. Les postes sont déjà existants au
sein des offices cantonaux des transports et du génie civil et ne génèrent pas
de besoins en ressources supplémentaires. Ces activations seront réparties
entre les offices cantonaux des transports et du génie civil dès 2025 et
jusqu'en 2028, pour un montant total de 620 000 francs activables.
Fonctionnement lié et induit
La réalisation des infrastructures pour les nouvelles lignes de bus
électriques à recharge rapide fonctionnera sur le même modèle que les autres
infrastructures de transports publics. Les infrastructures seront louées aux
TPG par le biais du droit de sillon et les frais d'exploitation de ces
infrastructures seront à leur charge. Il n'y aura donc pas de coûts
d'exploitation supplémentaires pour le canton.
Concernant le retour sur investissement, ces infrastructures permettront la
bonne exploitation des véhicules électriques qui seront acquis par les TPG
(loi 13059).
Dans le cadre du présent projet de loi, les charges financières récurrentes
pour une année complète représentent 230 000 francs d'intérêts. Les charges
relatives aux amortissements, qui seront comptabilisées lors des mises en
service des infrastructures, représentent 970 000 francs par an dès 2029. La
durée d'amortissement retenue pour les équipements électromécaniques est de
15 ans.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement
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8/ 12
ANNEXE 1
9 / 12
PL 13586
PL 13586
10 / 12
1 1/ 12
PL 13586
ANNEXE 2
PL 13586
12 / 12
ANNEXE 3