Projet de loi 13578-A : Modification du référendum obligatoire
Objectif principal : Élargir la portée de la position de la minorité du Grand Conseil en faisant des partis politiques minoritaires comités référendaires
Modifications proposées : Permettre aux associations d'exprimer leur avis sur les projets de loi et accorder plus d'importance à l'opinion de la minorité dans la brochure du référendum
Discussions ou avis exprimés : La majorité (4 commissaires) a refusé l'entrée en matière du projet de loi, car elle considère que le projet fait grand cas des prises de position des associations et que la volonté du projet est d'élargir la portée de la position de la minorité du Grand Conseil. La minorité (6 commissaires) a plutôt soutenu l'entrée en matière du projet, car selon eux, plus l'information est abondante, plus le citoyen y aura accès et plus son vote sera avisé
Implications principales : Si approuvé, ce projet de loi permettrait aux partis politiques minoritaires d'avoir une plus grande influence dans les référendums en devenant comités référendaires, mais pourrait également changer la fonction du référendum obligatoire en le traitant comme une sorte de référendum facultatif