31353_PL13577_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13577

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 11 décembre 2024

Projet de loi

ouvrant un crédit d’investissement de 24 600 000 francs pour
l’évolution du système d’information et de communication fiscal
dès 2025
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit global de 24 600 000 francs (y compris TVA et renchérissement)
est ouvert au Conseil d’Etat pour l'évolution du système d'information et de
communication fiscal dès 2025.
Art. 2
Planification financière
1
Ce crédit d'investissement est ouvert dès 2025. Il est inscrit sous la politique
publique I – Impôts et finances et la rubrique 0415 5200 « logiciels et
applications ».
2
L’exécution de ce crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.25

PL 13577

2/27

Art. 4
Suivi périodique
1
Une fois l’an, les bénéficiaires du crédit d’investissement rendent compte de
son utilisation à la commission du Grand Conseil qui a préavisé le projet de
loi. Ce suivi porte notamment sur l’état de réalisation des projets, la
consommation des ressources accordées et la planification retenue pour
l’année suivante.
2
Ce bilan conditionne la libération de la tranche prévue pour l’année
suivante, selon la planification retenue.
Art. 5
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

3/27

PL 13577

EXPOSÉ DES MOTIFS
Objectif général du présent projet de loi
Le présent projet de loi, spécifique, vise à assurer la pérennité et le
développement du système d'information et de communication fiscal. Il fait
suite à la loi 11792 ouvrant un crédit d'investissement de 11 520 000 francs
pour l’évolution du système d'information et de communication fiscal, du 22
avril 2016, puis à la loi 12623 ouvrant un crédit d’investissement de
11 800 000 francs pour l’évolution du système d’information et de
communication fiscal de 2020 à 2024, du 12 mai 2020, dont le but était de
financer les évolutions de ce système d'information sur les périodes
antérieures. La première a permis d'assurer la maintenance et les évolutions
de cet outil indispensable à l'administration de 2016 à 2019. La seconde a pris
le relais afin d'assurer le financement des équipes dédiées de mi-2020 à fin
2024.
Le présent projet de loi a pour but de financer, pour la période allant de
2025 à fin 2029, le renouvellement et les évolutions de ce système
d'information qui permet de taxer et de recouvrer l'impôt du canton, mais
aussi celui de la Confédération et celui des communes.
L'administration fiscale cantonale (AFC) collecte plus de 13,8 milliards
de francs au travers de 5 impôts dits périodiques (l'impôt sur le revenu des
personnes physiques ainsi que l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les bénéfices
des personnes morales ainsi que l'impôt sur le capital, et enfin l'impôt à la
source) et une dizaine d'impôts non périodiques (successions, enregistrement,
impôts sur les bénéfices et gains immobiliers, etc.). La réglementation fiscale
évolue rapidement; il est nécessaire d'adapter le système d'information aux
nouvelles lois, aux nouvelles pratiques et à la jurisprudence. Ces
modifications constituent, depuis 2016, le principal thème d'intervention des
équipes techniques et métier.
A cette taxation plurielle il convient d'ajouter la nécessité de recouvrer
l'impôt, de le comptabiliser et de le répartir aux différents bénéficiaires. Au
total, cela représente 26 modules qu'il convient de maintenir
technologiquement à niveau, afin que le système d'information fiscal puisse
évoluer conformément aux nécessités.
Face aux menaces informatiques toujours plus importantes, le présent
projet de loi prévoit aussi un volet autour de la sécurité informatique afin de
protéger ce système d'information clé pour le canton et d'anticiper la mise en
conformité à la prochaine évolution de la loi sur l’information du public,

PL 13577

4/27

l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre
2001 (LIPAD; rs/GE A 2 08). Enfin, il est indispensable que cet outil soit un
socle d'une efficacité optimale pour l'ensemble du personnel de l'AFC et
générateur d'efficience dans le traitement des dossiers.
Un bref état des lieux des financements récents dédiés à ce système
d'information central
Avant de détailler le périmètre précis du présent projet de loi, il semble
opportun de récapituler les différentes décisions de financement que le Grand
Conseil a déjà adoptées.
La loi 12623 prévoit un montant de 11 800 000 francs auquel s'est ajouté
un crédit supplémentaire de 800 000 francs accordé par la commission des
travaux du 31 janvier 2023, suite à une révision du manuel comptable qui a
élargi le périmètre d’activation des coûts liés au projet. Au total, ce sont donc
12 600 000 francs qui ont permis de traiter de nombreux sujets ayant trait à la
maintenance et aux évolutions du système d'information fiscal durant une
période allant de mi-2020 à fin 2024.
Mais, en parallèle, le Conseil d'Etat a souhaité mettre en exergue les
importants investissements nécessaires autour de l'évolution des démarches
en ligne fiscales mises à disposition du contribuable. C'est pourquoi un projet
de loi dédié (PL 13067) a été déposé devant le Grand Conseil en 2022 à
hauteur de 6 400 000 francs auquel s'est ajouté un crédit supplémentaire de
1 160 000 francs accordé par la commission des travaux du 31 janvier 2023
suite à la révision du manuel comptable, soit au total 7 560 000 francs. La
loi 13067, du 2 septembre 2022, finance cette évolution majeure dont
l'implémentation doit se terminer en 2028. Le présent projet de loi prendra le
relais pour la maintenance évolutive des démarches en ligne nouvellement
mises à disposition dès 2028. Enfin, le Conseil d'Etat a déposé en 2019 le
projet de loi 12412 pour l’intégration de nouvelles modalités d’évaluation du
parc immobilier. Ce projet de loi a été adopté par anticipation, le 12
septembre 2019, alors même que le sujet de l'imposition immobilière n'a été
réglé qu'avec la votation populaire de juin 2023. Ce financement de
1 725 000 francs a permis d'anticiper les impacts sur le système d'information
fiscal, et de tester l'utilisation d'une nouvelle architecture cible, socle du
présent projet de loi.
Cette clarification contextuelle étant faite, il convient de détailler le
périmètre que couvre le financement sollicité par le présent projet de loi.

5/27

PL 13577

Une refonte en profondeur du socle technologique du système
d'information fiscal tout en maintenant l'existant
Une architecture obsolète et une intégration trop contraignante
Les fondements du système d'information de l'AFC datent de l'an 2000.
Le choix des technologies opéré à l'époque s'est avéré judicieux car cela a
permis une très forte stabilité de l'ensemble de l'édifice durant une longue
période. Mais, 20 ans plus tard, il est difficile de trouver des collaborateurs
avec des compétences techniques de développement maîtrisant encore ces
technologies. Avec l'émergence de nouveaux outils plus complets, plus
performants et intégrant la mise en place de tests automatiques, il est
essentiel de procéder à un virage stratégique majeur afin de pouvoir continuer
non seulement à trouver des compétences mais aussi de bénéficier des
avantages et opportunités offerts par ces nouveaux outils.
Le système d'information utilisé par l'AFC elle-même est constitué de 26
modules. Du fait de cette architecture datant de plus de 20 ans, ces modules
sont très fortement interconnectés. En effet, cela signifie qu'une modification
dans l'un d'entre eux peut engendrer des conséquences sur un autre,
impliquant à la fois des modifications dans d'autres modules et de facto de
nombreux tests de non-régression chronophages pour l'AFC sur l'ensemble de
son système d'information. Il en résulte que l'office cantonal des systèmes
d'information et du numérique (OCSIN) doit procéder à la livraison complète
de l'ensemble du système d'information fiscal alors que la modification porte
potentiellement sur un seul module. Cette contrainte complique bien
évidemment la réactivité car la livraison de l'ensemble du système
d'information fiscal ne se fait que tous les quadrimestres du fait des risques
inhérents et de la charge de tests pour l'AFC.
Afin de neutraliser ces différentes contraintes et, en conséquence, de
pouvoir envisager des évolutions futures plus rapides et moins coûteuses du
système d'information fiscal, une étude a été menée afin d'identifier le
meilleur socle architectural et technologique permettant de supporter les
nombreux enjeux de l'informatique fiscale pour les années futures. Ainsi, un
premier module a été migré vers ce nouveau socle technologique. Il s'agit du
module gérant le référentiel des valeurs des biens immobiliers du canton.
Comme évoqué précédemment, ce changement sur ce premier module a été
financé par la loi 12412.
Ce socle ayant fait ses preuves, il convient de réaliser les composants
indispensables de cette architecture et de la généraliser progressivement sur
les autres modules du système d'information fiscal. Cette migration explique
que les tranches annuelles nécessaires à l'évolution du système d'information

PL 13577

6/27

aient augmenté dans le présent projet de loi, de 1 322 000 francs par an en
regard du précédent. En tout, le présent projet de loi prévoit une enveloppe de
6 610 000 francs pour cette migration du socle technologique. Notons qu'une
enveloppe équivalente sera nécessaire pour continuer cette migration sur la
période suivante.
La gestion de l'obsolescence technologique à financer
Au-delà de cette migration d'architecture essentielle pour le système
d'information fiscal, une gestion de l'obsolescence des différents composants
technologiques de l'outil est à prévoir.
Ainsi, sur la période allant de 2025 à 2029, toute une série de mises à jour
est à prévoir. A titre illustratif, 2 exemples sont décrits ci-après.
La première opération concerne l'outil de gestion documentaire. Cet outil
permet de stocker plus de 100 millions de documents numérisés de l'AFC. La
période précédente a permis de mettre au point le protocole de transfert des
documents de la solution existante obsolète vers une nouvelle solution
pérenne. Le présent projet de loi doit prévoir le portage des documents de
l'ensemble des modules de taxation périodique mais aussi des modules de
taxation non périodique non encore migrés. La solution existante n'étant plus
maintenue par l'éditeur, cette migration est indispensable. En complément, la
nouvelle solution permet de mettre à disposition plus rapidement les
documents utiles aux contribuables car l'archivage et sa confirmation seront
réalisés sans les délais liés à l'architecture actuelle.
La deuxième mise à jour importante porte sur le compilateur et
l'environnement d'exécution des programmes. Ces composants
technologiques permettent de convertir tous les développements faits en un
langage intelligible par l'ordinateur. Ces changements de version sont, par
expérience, rarement anodins. En effet, cela implique une compatibilité
ascendante et des tests de l'ensemble du système d'information fiscal. Sur la
base des mises à jour précédentes, il a été constaté que certains programmes
devaient être adaptés et d'autres réécrits.
Alors que certains modules seront passés sur le nouveau socle
technologique retenu et donc technologiquement à jour, les modules qui
resteront sur l'ancien socle nécessiteront des mises à jour de l'ensemble des
couches du système d'information fiscal. Ces mises à jour sont imposées par
les éditeurs de solution notamment afin de prendre en compte les éventuelles
failles de sécurité qui peuvent surgir avec le temps face à la pression de
hackers toujours plus efficaces.

7/27

PL 13577

L'expérience de l'OCSIN en matière de gestion de l'obsolescence au cours
des 15 dernières années nous enseigne qu'il est nécessaire de prévoir un
budget récurrent annuel d'en moyenne 1 154 000 francs. Ce montant est le
prix à payer pour protéger un investissement total de plus de 75 millions de
francs en plus de 20 ans. Au total, sur la période allant de 2025 à 2029, un
investissement de 5 770 000 francs est indispensable pour assurer le bon
fonctionnement du système d'information fiscal.
Ainsi, les préoccupations purement technologiques monopolisent plus de
50% du présent projet de loi. Le montant total prévu sur la période se situe à
12 380 000 francs.
Une matière fiscale en constante évolution
Comme brièvement évoqué en introduction, une part importante des
financements précédemment votés était dédiée à la prise en compte des
modifications légales, réglementaires et jurisprudentielles. La période
concernée par le présent projet de loi doit aussi tenir compte de ces
contraintes.
A ce jour, de nombreuses évolutions déjà identifiées impliquent de
nombreuses modifications dans les programmes informatiques.
La prise en compte de la rétrocession à la France afin de tenir compte du
télétravail des frontaliers est clairement identifiée. Pour mémoire, la France et
la Suisse ont signé un avenant, rendu public le 27 juin 2023, modifiant les
règles d'imposition du télétravail des employés domiciliés en France. Il
modifie la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune et prévoit que le salaire correspondant au télétravail est imposable
dans l'Etat de l'employeur (Suisse). Cela n'est toutefois valable que si le
télétravail n'excède pas 40% du temps de travail. Au-delà de 40%, la portion
de rémunération correspondant à la part télétravaillée est alors imposable en
France, et ce, dès le premier jour de télétravail.
En contrepartie du maintien de l'imposition en Suisse de la part
télétravaillée en France, la Suisse versera une compensation à la France et
procédera à un échange d'information annuel sur les données du télétravail.
La compensation s'élèvera à 40% des impôts prélevés en Suisse sur la quotepart télétravaillée en France (incluant toutes les étapes du cycle de vie des
impôts prélevés : prélèvements par les employeurs, taxations des
contribuables issues de demandes de rectification ou de demandes de taxation
ordinaire ultérieure, rectifications suite à réclamations ou recours) avec une
franchise de 15%. La complexité du calcul ainsi que l'actualisation des

PL 13577

8/27

canaux de collecte nécessitent des développements informatiques
conséquents sur l'intégralité du processus de taxation. Ce sujet précis est
chiffré à 2 200 000 francs.
Les travaux ont déjà démarré afin de tenir compte du fait que les premiers
développements doivent être en production dès le 1er janvier 2025.
En complément de ce sujet, plusieurs autres enjeux doivent aussi être pris
en compte en fonction de leur adoption plus ou moins avancée. Quelques
exemples sont listés afin de mieux appréhender les enjeux :
– la mise en œuvre de l'imposition minimale pour les multinationales,
prévue par l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) et déjà adoptée. Des synergies intercantonales sont
déjà identifiées pour construire une solution suisse mutualisée permettant
la taxation. Cette solution suisse mutualisée ne sera pas financée par le
crédit sollicité par le présent projet de loi. Par contre, le crédit sollicité
doit permettre au canton de Genève de mettre en œuvre les processus
d'assujettissement, de recouvrement et de rétrocession des nouveaux
impôts complémentaires. La solution genevoise devra acquérir des
informations depuis la solution suisse mutualisée afin de couvrir
l'entièreté du processus d'imposition. Il conviendra de développer la
nouvelle solution genevoise de perception ainsi que les interfaces de
communication avec la solution suisse mutualisée de taxation;
– la possible suppression de la valeur locative. Si cette réforme est adoptée,
elle aura des impacts sur les déductions fiscales actuellement en vigueur
sur l'entretien des bâtiments. Ces modifications structurantes dans le
système d'information fiscal devront être implémentées, testées et mises
en production selon le calendrier adopté;
– la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
du 11 avril 1889 (LP; RS 281.1), qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L’abrogation de son article 43, chiffres 1 et 1bis, entraîne un changement
de paradigme et abolit l'ancien privilège des autorités, notamment
cantonales. La poursuite par voie de saisie, sans frais, ne peut plus être
demandée, à l'instar des autres créanciers. Seule subsiste la poursuite par
voie de faillite. Cela entraîne des modifications dans les éléments
transmis automatiquement à l'office cantonal des poursuites et à l'office
cantonal des faillites (protocole e-LP) puisque l'ensemble des poursuites
doit être fait par voie de faillite. La suite du processus s'en trouve aussi
modifiée.

9/27

PL 13577

Des discussions sont aussi en cours au niveau fédéral. Ces dernières
peuvent avoir des impacts importants sur le système d'information fiscal. A
titre d'exemple, on peut citer le sujet de l'imposition individuelle. Cette
modification serait tellement structurante que cette dernière ne pourrait être
mise en œuvre qu'au prix d'un projet de loi d'investissement spécifique.
Alors que la modification d'un taux d'imposition, par exemple, est réalisée
par une simple modification de paramétrage, les changements plus structurels
nécessitent systématiquement une étude d'impact, un développement
spécifique et une phase de validation importante et transversale à l'ensemble
des modules impactés (registre fiscal, taxation, perception, comptabilisation).
Les nombreuses modifications légales, réglementaires, et particulièrement
jurisprudentielles, laissent un délai de réaction de plus en plus court à l'AFC.
L'expérience de plus de 20 ans de modifications sur ce volet indique qu'une
réserve budgétaire annuelle moyenne de 876 000 francs est nécessaire afin de
pallier les impératifs de réactivité. Cette réserve vient s'ajouter au projet déjà
précisément chiffré en lien avec le télétravail des frontaliers. Au total, sur la
période allant de 2025 à 2029, un investissement de 6 580 000 francs est
indispensable pour adapter le système d'information fiscal, central, aux
exigences légales, réglementaires et jurisprudentielles.
Une nécessaire amélioration continue du système d'information de l'AFC
Protéger le système d'information et de communication de l'AFC
La sécurité informatique est au cœur des enjeux actuels et futurs. Un
effort important et constant est consenti à la fois par l'OCSIN mais aussi par
l'AFC pour protéger les données fiscales.
Cette sécurisation passe avant tout par la montée de version des différents
composants du système d'information fiscal, comme évoqué précédemment.
En effet, les éditeurs proposent, dans chaque nouvelle version de leur
solution, la résolution des nouvelles failles de sécurité.
A intervalle régulier, une société externe spécialisée en protection des
données est mandatée pour auditer le système d'information fiscal. Ce
prestataire change à chaque audit afin de s'assurer de l'exhaustivité de
l'approche.
Le plan d'actions ayant trait à la sécurité est guidé par les préconisations
faites à l'issue de ces audits. Bien que ces derniers soulignent les importants
efforts consentis en la matière, ils proposent systématiquement une vingtaine
de mesures complémentaires devant faire l'objet d'un suivi dans le temps. Ces
mesures sont identifiées de façon précise tant sur l'effort nécessaire pour les
mettre en place que sur les risques qu'elles adressent. Le périmètre de ces

PL 13577

10/27

mesures est large. Il porte indifféremment sur des mesures de formation ou
de sensibilisation (aussi bien du personnel de l'OCSIN que de celui de
l'AFC), de gestion des droits d'accès, de mise en place de suivi des logs,
d'infrastructure pour assurer la continuité de services en cas de panne majeure
de certains composants.
En complément, une stricte étanchéité autour des accès aux informations
est assurée au travers de l'anonymisation des informations personnelles.
Ainsi, les environnements de développement, par exemple, disposent de
données anonymisées. Cependant, une réévaluation périodique des risques
résiduels doit être faite et peut conduire à l'anonymisation de champs
supplémentaires.
De plus, le système d'information fiscal devra se conformer aux
évolutions légales et réglementaires en cours en matière de protection des
données.
Cet investissement constant est un facteur clé pour garantir la
confidentialité des données fiscales. Toute fuite d'information, même
partielle, aurait des conséquences désastreuses sur l'image de l'administration
et, par conséquent, sur celle du canton.
Bien que ce sujet soit central, le financement réservé à ce thème n'est que
de 730 000 francs sur la période car la majorité des sujets sont englobés dans
le thème de l'obsolescence technologique.
Continuer à améliorer les démarches en ligne proposées aux
contribuables après 2027
Comme indiqué dans la section ayant trait à l'état des lieux des différents
financements, la loi 13067 permet à l'AFC non seulement de mettre à jour les
démarches en ligne mais aussi de continuer à innover en la matière pour en
faciliter l'usage pour les contribuables, comme cela est décrit dans la Vision
AFC 2026. Ainsi, notamment, une nouvelle déclaration pour la taxation des
personnes physiques, plus ergonomique, avec un parcours usager simplifié,
doit être mise à disposition. Ce financement court jusqu'en 2028.
Dès 2028, il est évident que les démarches en ligne devront continuer à
s'améliorer. Au-delà de la mise à jour des composants technologiques
indispensables pour garantir une sécurité de l'information, les prestations
numériques fiscales devront intégrer les modifications légales, réglementaires
et jurisprudentielles.
Des améliorations, fruits d'un important travail de convergence entre les
différents cantons, devront être réalisées d'ici à fin 2029. A titre illustratif, on
peut citer, en premier lieu, le souhait que les contribuables puissent intégrer

11/27

PL 13577

automatiquement, en plus de leurs relevés bancaires, leurs attestations de
versement à un 3e pilier ou de rachat de 2e pilier, leur attestation de caisse
maladie. Cette fonctionnalité passe par l'intégration d'une norme de transfert
en constante évolution. La déclaration en ligne devra également intégrer cette
norme de transmission.
En second lieu, on peut citer la nécessité d'évoluer pour intégrer le futur
e-bilan. Cette initiative intercantonale vise à normaliser la production des
comptes fiscaux des entreprises suisses. Chaque rubrique comptable du bilan
et compte d'exploitation fiscaux sera automatiquement intégrée dans un
protocole d'échange standardisé. Cette norme suisse permettra aux entreprises
de déclarer plus simplement et uniformément pour tous les cantons dans
lesquels elles sont actives. Pour l'AFC, le crédit sollicité doit permettre de
développer l'intégration des données comptables fournies automatiquement
par les entreprises et de limiter les saisies manuelles. La qualité des données
s'en trouvera grandement améliorée et les automatismes de taxation pourront
être renforcés et étendus.
Avec l'adoption de la loi 13067, Genève compte offrir le niveau de
service attendu par ses usagers en ligne (une déclaration pour les personnes
physiques tenant compte de leur situation, un portail notaire, etc.).
Un financement de 1 050 000 francs sur la période est dévolu à ces
évolutions qui profitent directement à la population, aux entreprises, mais
aussi indirectement à l'amélioration de la productivité de l'administration du
fait des automatismes sous-jacents.
Prendre en compte le programme de législature et ses conséquences
directes sur le système d'information fiscal
Dans son programme de législature, le Conseil d'Etat souligne notamment
la nécessité de mieux fonctionner transversalement. Ainsi, 2 concepts clés
émanent directement de cette volonté. Le premier vise à améliorer le service
aux usagers en mutualisant un minimum les référentiels de personnes. En
effet, une annonce de changement faite dans un office de l'administration doit
suffire à ce que les autres offices en soient informés et en tirent les
conséquences directes pour leurs prestations. Des échanges sont déjà en place
avec l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM), mais il
convient de les étendre plus largement afin de respecter cette première
conséquence directe de la volonté du Conseil d'Etat. Cette extension implique
de disposer d'échanges automatisés avec un référentiel commun qui sera créé
dans le cadre du programme de législature et financé par un crédit autre que
celui sollicité dans le présent projet de loi. Pour la fiscalité, il faudra disposer
automatiquement des mises à jour du référentiel commun dans le respect

PL 13577

12/27

strict des contraintes légales telles que prévues dans la LIPAD, avec toute la
traçabilité utile pour être « auditable ». La LIPAD étant susceptible d'évoluer,
il convient de rendre les règles paramétrables pour une meilleure évolutivité.
La complexité sous-jacente est bien supérieure aux simples échanges en place
avec l'OCPM.
Le second concept est le souhait de ne pas redemander aux usagers de
l'AFC des documents que l'Etat de Genève aurait déjà en sa possession.
Toujours en conformité avec la LIPAD, l'idée est de constituer une
bibliothèque de documents mis à disposition de l'usager afin d'éviter de le
solliciter à nouveau. Pour les documents internes à l'administration, l'office
demandeur s'adressera directement auprès de l'office émetteur du document,
plutôt que de solliciter l'usager et surcharger ainsi les guichets des offices
concernés. Même si la mise en place de ce concept, impliquant de très
nombreux changements dans l'ensemble des systèmes d'information de
l'administration, se fera progressivement, l'AFC, grande pourvoyeuse
d'informations, se doit d'être dans les premières à l'intégrer. C'est pourquoi
des flux d'informations sortants du système d'information fiscal sont à
prévoir, mais aussi des flux entrants afin de bénéficier de documents utiles à
la taxation ou à la perception.
Une première enveloppe de 1 400 000 francs sur la période va permettre
d'initier les concepts portés par le Conseil d'Etat et ainsi d'améliorer les
services rendus à la population et aux entreprises.
Contribuer à la performance opérationnelle de l'AFC
Les systèmes d'information sont aussi à la source de gains de productivité.
C'est dans cet esprit qu'il est nécessaire de prévoir une enveloppe budgétaire
dévolue à la prise en compte de leviers d'efficience quant au traitement des
dossiers.
Avec une augmentation de plus d'un tiers des contribuables depuis 2010
et des dossiers sans cesse plus complexes, l'AFC est obligée de revoir
régulièrement ses processus de travail. A titre d'exemple, le service de l'impôt
à la source, après une première adaptation liée à la révision de cet impôt, se
voit contraint d'optimiser certaines actions pour ne pas être submergé par la
charge de travail. Ces optimisations doivent être mises en œuvre dans le
système d'information fiscal pour trouver leur pleine efficacité. Cette révision
de l'impôt à la source a aussi eu des conséquences pour la direction de la
taxation des personnes physiques du fait de l'augmentation des taxations
ordinaires ultérieures. Dès lors, l'optimisation des processus doit porter aussi
sur ces volets.

13/27

PL 13577

Il en va de même pour l'impôt sur les bénéfices et les gains immobiliers
(IBGI). En plus de simplifier la déclaration IBGI actuellement en ligne, le
processus de taxation peut être, lui aussi, optimisé moyennant des
modifications techniques.
Dans le cadre de sa Vision 2026, établie en 2021, l'AFC a déjà mis en
œuvre de nouveaux points d'amélioration. Il reste cependant un sujet
important en lien avec la volonté de décloisonner les différents métiers
propres à la fiscalité : une base de connaissances transversales. Il s'agit ainsi
de proposer au personnel de l'AFC une centralisation des règles et des
pratiques en matière fiscale. A tout moment, l'expert fiscal peut disposer
d'une information fiable et actualisée sur l'ensemble de la jurisprudence en la
matière mais aussi sur l'application concrète dans le cadre de la pratique
fiscale. Bien évidemment, de telles bases de connaissances existent déjà mais
elles sont cloisonnées par direction. Avec la volonté d'avoir une
administration plus agile, où le personnel peut traiter de sujets plus variés,
leur mutualisation et leur harmonisation deviennent alors essentielles.
Enfin, après quelques initiatives locales, l'intention est de tirer le meilleur
parti des progrès en matière d'intelligence artificielle générative. Ces moteurs
qui apprennent en lisant toute la substance mise à leur disposition pourraient
être fortement utiles pour proposer au personnel de l'administration le bon
traitement du dossier sous gestion. À noter que cela ne peut constituer qu'une
aide au personnel, et non un traitement complet, dans le souci de pouvoir
donner une explication simple, claire et traçable aux contribuables
conformément aux principes constitutionnels récents modifiés 1 en la matière.
Ces exemples illustrent l'étendue des possibilités quant à l'optimisation
des processus. L'AFC a été pionnière en matière d'optimisation de processus
avec la mise en place de la dématérialisation systématique (zéro papier), avec
la mise en place du suivi complet du traitement des dossiers et avec les
démarches fiscales en ligne. Elle entend le rester avec la mise en place des
meilleures pratiques en vigueur.
Ce thème permet à l'AFC de rester à flot en termes de production malgré
une croissance récurrente de 5% du nombre de dossiers par année. C'est
pourquoi une enveloppe de 2 460 000 francs sur la période est dédiée à ce
sujet clé.

1

Article 21A de la constitution de la République et canton de Genève, du
14 octobre 2012 (Cst-GE; rs/GE A 2 00).

PL 13577

14/27

Planning, coûts des investissements et planification financière
Planning
La planification doit répondre aux échéances légales, réglementaires et
jurisprudentielles. Cela constitue des jalons incontournables. Concernant les
autres éléments de ce programme, les adaptations et améliorations seront
mises à disposition tous les 4 mois pendant la période allant de 2025 à fin
2029.
Les coûts
La charge de travail pour chaque thème a été valorisée par l'OCSIN, au
bénéfice de sa longue expérience sur ce système d’information. Comme pour
les financements précédents, des enveloppes sont allouées par thème. Ces
enveloppes sont le fruit de l'expérience passée mais reflètent aussi l'ampleur
des projets à venir. Le dimensionnement de ces enveloppes peut être revu
mais force est de constater que, généralement, l'ordre de grandeur est
respecté.
Les coûts de l'investissement
Le chiffrage des différents thèmes se présente comme suit, en francs :
Investissement
Refonte de l'architecture

6 610 000

Gestion de l'obsolescence technologique

5 770 000

Prise en compte des modifications légales,
réglementaires et jurisprudentielles

6 580 000

Sécurité de l'information

730 000

Evolutions des e-démarches

1 050 000

Prise en compte du programme de législature

1 400 000

Augmentation de la productivité

2 460 000

Total

24 600 000

Ce chiffrage a été soumis à l’expertise d’une société externe. Cette
dernière confirme l'approche quant au chiffrage réalisé tout en mettant en
exergue, à juste titre, que cela constitue une enveloppe issue de l'expérience
des années passées. Le détail des modifications n’est, à ce stade, pas
intégralement connu, car il dépend notamment des lois à venir et des futures
décisions jurisprudentielles. En cas de modifications conséquentes dépassant
les capacités estimées, le crédit d'ouvrage prévu par le présent projet de loi
pourrait être amené à être consommé de façon anticipée au regard de la
planification proposée ci-dessous.

15/27

PL 13577

L’activation des charges de personnel de l’Etat représente 18% de ce
crédit d’investissement, soit un montant de 4 360 000 francs.
Le tableau ci-dessous donne la planification en milliers de francs des
dépenses d'investissement :
En milliers de francs

2025

2026

2027

2028

2029

Total Total (%)

Investissement

4 640

5 120

5 420

5 050

4 370

24 600

100%

810

820

780

950

1 000

4 360

18%

3 750

4 220

4 560

4 020

3 170

19 720

80%

80

80

80

80

200

520

2%

Collaborateurs
internes (existant)
Collaborateurs
externes
Licences

Les coûts de fonctionnement liés
Le personnel de l'AFC ainsi que celui de la direction de l'organisation et
de la sécurité de l'information, de la logistique et de la gestion des risques et
de la qualité (DOSIL), du département des finances, des ressources humaines
et des affaires extérieures (DF), sont mobilisés régulièrement durant les
projets pour valider les spécifications, réaliser des tests et assurer
l'accompagnement des utilisateurs au changement. Ces charges ne sont pas
activées et constituent donc du fonctionnement lié. Avec l'expérience acquise
durant les 20 dernières années et sans changement structurant sur le
processus de livraison, elles ont été estimées comme suit :
Charges de fonctionnement liées
Charges
Budget
2025
2026
personnel
AFC (nature 30)
Existant
550
550
DOSIL-DF (nature Existant
1 200
1 200
Total

30)

1 750

1 750

(en milliers de francs)

2027

2028

2029

Total

550

550

550

2 750

1 200

1 200

1 200

6 000

1 750

1 750

1 750

8 750

PL 13577

16/27

Les coûts de fonctionnement induits
Actuellement, la maintenance d'un tel système génère annuellement des
frais de fonctionnement induits de 4,5 millions de francs. Ces charges sont
indispensables pour assurer le fonctionnement opérationnel, ainsi que la
surveillance du système, mais aussi pour y apporter les éventuelles
corrections identifiées.
La refonte de l'architecture et la gestion de l'obsolescence participent aux
renouvellements des actifs et ne devraient pas avoir d'impact sur ces coûts de
fonctionnement induits.
Pour les autres thèmes, le fonctionnement induit est estimé à 16,5% des
dépenses d'investissement de 12 220 000 francs relatives aux extensions, soit
2 017 000 francs.
L'engagement d'un équivalent temps plein (ETP) à l'OCSIN en 2027
assurant la gestion de service puis d'un second ETP en 2029 chargé de la
gestion de configuration et de la sécurité (nature 30) couvrira partiellement
ces besoins et permettra de garantir la qualité du logiciel et également de
répondre aux exigences de plus en plus nombreuses concernant la sécurité de
l'information.
En plus, il sera nécessaire, pour compléter le besoin de maintenance de la
solution, d'avoir recours dès 2025 à du personnel externe (nature 31).
Ce budget de fonctionnement induit est nécessaire dès la première année
en raison du rythme régulier de livraison des nouvelles fonctionnalités en
production (au minimum trois fois par année).
Concernant l'AFC, une économie est attendue (comme détaillé ci-dessous
dans le chapitre relatif au retour sur investissement) et celle-ci sera
compensée par l'augmentation du volume des dossiers.
A l'exception des charges d'intérêts et d'amortissements, ainsi que de
78 000 francs pour des prestations de tiers OCSIN en 2025, les autres charges
de fonctionnement induites supplémentaires ne sont pas inscrites au plan
financier quadriennal (PFQ) 2025-2028. Ces charges seront inscrites au
PFQ 2026-2029.

17/27

PL 13577

Charges de fonctionnement induit supplémentaire
(en milliers de francs)

Charges personnel OCSIN
(nature 30)

Prestations de tiers OCSIN
(nature 31)

Maintenances OCSIN
(nature 315)

Souscription OCSIN
(nature 316)

Total intermédiaire hors
intérêts et amortissements
Intérêts et amortissements
(natures 33 et 34)

Total

2025

2026

2027

2028

2029

Années
suivantes

0

0

153

153

306

306

243

307

432

156

57

57

0

10

20

30

40

40

10

10

20

30

40

40

253

327

625

369

443

443

32

1 027

2 123

3 279

4 354

5 258

285

1 354

2 748

3 648

4 797

5 701

Le coût total annuel
Il représente un investissement annuel moyen de 4 920 000 francs auquel
il convient d’ajouter un montant atteignant 443 000 francs en 2029 de
fonctionnement induit supplémentaire hors intérêts et amortissements. Ce
montant doit être comparé à l’investissement déjà consenti sur le système
d’information fiscal. En 20 ans, il s’agit de plus de 75 millions de francs au
total y compris les investissements consentis dans le cadre de l’administration
en ligne. Ce montant donne un ordre de grandeur des investissements
consentis par l'administration pour lequel des renouvellements et de la
maintenance sont indispensables pour en assurer le bon fonctionnement et la
mise à niveau.

PL 13577

18/27

La planification financière
Le tableau ci-dessous illustre la planification des dépenses
d’investissement en milliers de francs ainsi que des charges de
fonctionnement liées et induites par année :
Budget

(en milliers de francs)

Investissement OCSIN
Fonctionnement lié
DOSIL-DF
Fonctionnement lié
AFC
Fonctionnement induit
supplémentaire OCSIN*

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Années
suivantes

4 640

5 120

5 420

5 050

4 370

–

–

1 200

1 200

1 200

1 200

1 200

–

–

550

550

550

550

550

–

–

253

327

625

369

443

443

443

* hors intérêts et amortissements

A noter que les dépenses d'investissement de 2026 à 2028 sont plus
élevées du fait de la prise en compte de la maintenance des démarches
fiscales en ligne livrées régulièrement. Cette planification est conforme au
plan d'intention des investissements adopté par le Conseil d'Etat.
Retour sur investissement et risques
Le retour sur investissement
Les investissements consentis en matière d'adaptation de la solution
informatique aux nouvelles dispositions légales, réglementaires et
jurisprudentielles, de sécurité de l'information ainsi que de gestion de
l'obsolescence technologique, ne peuvent pas être mis en regard d'une analyse
de retour sur investissement. Sans ces investissements, la solution est
déclarée non exploitable et l'AFC devrait se passer de son outil de
production, ce qui est inenvisageable, car cela signifierait une mise en danger
de la capacité de l'AFC à collecter les rentrées fiscales.
La prise en compte du programme de législature en mettant en place un
référentiel partagé et en évitant de solliciter les citoyens pour des
informations dont l'administration dispose déjà ne permet pas de générer un
retour sur investissement financier mais un retour sur investissement en
termes d'image et de qualité du service rendu. Le retour sur investissement
est au niveau des usagers qui ne devront plus demander un document à une
administration de l'Etat pour le fournir à une autre administration de ce même
Etat.

19/27

PL 13577

C'est pourquoi l'analyse du retour sur investissement doit uniquement
prendre en compte les typologies de développement ayant trait aux évolutions
des e-démarches et à la prise en compte des gains de productivité. Sur ces
2 thématiques, le présent projet de loi prévoit un investissement de
3 510 000 francs.
Le retour sur investissement porte sur les volets suivants :
Gain annuel
(en francs)

Intégration du
e-bilan
Optimisation du
processus de
taxation de
l'impôt à la
source
Optimisation du
processus de
taxation de
l'IBGI 2
Total

Explications

La reprise des éléments en lien avec le bilan des
entreprises monopolise de nombreux taxateurs mais
140 000 avec une charge de travail relativement réduite car elle
permet à ces derniers de s'imprégner du dossier. Le
retour sur investissement cumulé est estimé à 1 ETP.
La modification du processus peut générer des gains
d'efficience substantiels estimés à 2 ETP moyennant la
240 000 prise en compte de certains développements. A noter
que cette économie pourrait être compensée par
l'augmentation constante du nombre de dossiers.
Une économie possible, sous réserve de prise en
70 000 compte de développements informatiques, est de
0,5 ETP.
450 000

Ces gains d'efficience permettront de ne pas solliciter ces postes dans les
PFQ à venir malgré l'augmentation continuelle du nombre de dossiers à
traiter.
A noter qu'aucun retour sur investissement n'est attendu à ce stade sur le
sujet de l'intelligence artificielle. Ce thème nécessite d'être « apprivoisé » par
l'administration et d'être audité avant d'envisager un déploiement massif,
générateur d'économie. Le délai de retour sur investissement est donc estimé
à 8 ans.
Il est important de souligner que d'autres formes de retour sur
investissement résultent du présent projet de loi, comme :
– simplifier l’accès à l’information, et faciliter la communication avec les
tiers;
– s’adapter aux nouveaux usages de consommation de l’information et aux
nouvelles plates-formes de diffusion;
2

Impôt sur les bénéfices et les gains immobiliers.

PL 13577

20/27

– participer à l'effort d'harmonisation des systèmes d'information des
administrations fiscales suisses.
La gestion des risques
Concernant la gestion des risques, il est important de souligner que de
nombreuses actions ont été entreprises pour adresser les risques liés à la
gestion de projet (prévention, mitigation, transfert ou acceptation selon
l'impact).
Afin de pallier le risque que ces financements ne répondent pas à des
enjeux du métier, l'AFC a mis en place un processus de remontée des axes
d'amélioration. Ce processus garantit aux directions d'avoir un outil de travail
qui réponde à leurs attentes. Une qualification et une hiérarchisation de ces
demandes sont faites par la direction générale de l'administration fiscale
cantonale afin de s'assurer du retour sur investissement de chacune d'entre
elles.
Afin de pallier le risque de gestion opérationnelle des projets, il sied de
rappeler que, depuis plus de 20 ans, des développements de l’application
fiscale sont réalisés. Cette expérience a permis de mettre en place une
solution robuste et maîtrisée. Une équipe pluridisciplinaire intégrant du
personnel de l'AFC, de la DOSIL (DF) et de l'OCSIN a adopté la méthode de
gestion de projet Hermès en vigueur au sein de l’Etat de Genève en y
intégrant les meilleures pratiques agiles. Les rôles et responsabilités sont
clairement établis. Cette maturité nous mène à une organisation de projet
toujours plus agile, ce qui entraîne une meilleure adéquation entre les besoins
des utilisateurs et les développements réalisés. Cette organisation du travail
basée sur une forte expertise des ressources de développement permet de
répondre aux enjeux cruciaux des axes stratégiques énoncés dans le présent
projet de loi.
Afin de diminuer le risque de non-qualité des livraisons, le processus de
développement, mis en place depuis plusieurs années, conduit à proposer aux
utilisateurs 3 livraisons par an. Ces livraisons sont convenues d'entente entre
les contraintes de l'AFC et la capacité de développement de l'OCSIN.
Ce découpage permet d'éviter les effets de tunnel. A fortiori, les projets
significatifs, dont la phase de développement s'étale sur plus d'un
quadrimestre, voient leur périmètre fractionné afin de respecter les 3 jalons
de livraison annuels.
Ce modus operandi sécurise l'outil de production car, lors des 3 phases de
livraison annuelle, c'est l'ensemble de l'outil de l'AFC qui est retesté pour
vérifier son bon fonctionnement au regard des exigences de l'AFC.

21/27

PL 13577

Enfin, avec la mise en place de la nouvelle architecture modulaire, la
livraison par composant devient possible. Cela limite significativement les
risques de mise en production et de régression fonctionnelle.
Pour limiter le risque de l'obsolescence technologique, il est vital de
mettre en œuvre les projets cités précédemment. Le taux d’obsolescence du
système d'information de l’AFC augmente mécaniquement chaque année si
aucun renouvellement n’est effectué car les actifs immatériels comme les
logiciels ont une durée de vie finie dans le temps, dictée en partie par le
vieillissement du matériel et surtout par le cycle de vie programmé par les
constructeurs et éditeurs.
Les difficultés et risques engendrés par cette obsolescence sont multiples :
– les composants ne bénéficient plus des dernières mises à jour de sécurité
et sont donc davantage vulnérables aux cyberattaques. Comme déjà
mentionné, une fuite d'information aurait des conséquences très graves et
nuirait fortement à l'image du canton;
– les anciennes versions peuvent toutefois être couvertes dans un premier
temps par une extension de support mais avec un coût croissant. A terme,
elles ne bénéficient plus du support technique de l’éditeur. Par exemple,
le support concernant les bases de données et les serveurs d'application
expire en 2027;
– la montée de version sur d’autres composants peut poser des problèmes
de compatibilité avec les composants non mis à jour (technologie
obsolète) et générer davantage d’incidents complexes et coûteux à traiter;
– la difficulté à recruter des ressources qui maîtrisent les composants
vieillissants complique la gestion de l'OCSIN. En effet, s'il est aisé de
recruter des développeurs habitués aux technologies du web, il est plus
difficile de les former et de les motiver pour prendre en charge des
applicatifs datant des années 2000 qui sont adhérents au poste de travail
(client lourd).

PL 13577

22/27

Conclusion
Disposer d'un outil stable, moderne, évolutif et intégrant les meilleures
pratiques afin de collecter l'impôt est essentiel. Le cycle de vie des systèmes
d'information exige des financements réguliers. Le DF est organisé depuis de
nombreuses années afin de faire évoluer, avec son partenaire informatique
(l'OCSIN), son outil. Cet outil constitue le socle sur lequel un personnel,
toujours plus formé, s'appuie pour répondre aux exigences de volumes
toujours croissants. Plus de 13 milliards sont ainsi collectés par an pour
plusieurs bénéficiaires outre l'Etat de Genève (Confédération, communes,
églises, etc.). L'investissement annuel de 4,89 millions de francs est essentiel
et ne représente que 0,03% des sommes collectées.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

23/27

PL 13577

ANNEXE 1

PL 13577

24/27

25/27

PL 13577

PL 13577

26/27

ANNEXE 2

27/27

PL 13577

ANNEXE 3