1. Projet de loi PL 13585 intitulé "Loi sur l'allocation cantonale et communale du Fonds d'investissement pour la construction de logements"
2. Objectif principal : Mettre en place un système de financement pour les communes afin qu'elles puissent construire des logements
3. Modifications législatives proposées : La loi prévoit l'allocation de 7000 francs par logement construit par les communes, sur une période de 20 ans
4. Discussions ou avis exprimés dans le document : Les discussions portent principalement sur le budget et la gestion des fonds du Fonds d'investissement pour la construction de logements
5. Implications principales de ce projet : Si les projections d'établissements scolaires sont respectées, il faudra trouver un complément de financement de 60 millions de francs sur une période de 10 ans