1. Projet de loi/document législatif : PL 13585-A
  2. Objectif principal : Gestion des finances de développement de l'éducation et des infrastructures publiques
  3. Modifications législatives proposées : Financement de classes d'écoles primaires, subventionnements pour les espaces publics à destination des habitants et financement forfaitaire par logement pour aider les communes dans l'amélioration des infrastructures publiques.
  4. Discussions ou avis exprimés : Les commissaires ont souligné la nécessité de la simplification et de l'équité entre les communes, ainsi que le fait que chaque année le fonds est utilisé complètement.
  5. Implications principales : Ce projet permettra d'améliorer les écoles primaires, d'aménager des espaces publics et de construire de nouveaux logements en fournissant une aide financière aux communes, avec une attention particulière à leur autonomie pour choisir où mettre ce financement selon leurs besoins et priorités propres.