Le projet de loi PL 13585, intitulé "Loi relative au Fonds d'investissement pour l'aménagement urbain", propose des modifications législatives en ce qui concerne la dotation annuelle du fonds. Son objectif est de soutenir les communes dans leur effort d'urbanisation, en particulier pour la réalisation des infrastructures publiques nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants. Le projet de loi augmente la dotation annuelle cantonale, sans ajuster le crédit de subvention cantonale d'investissement, créant ainsi un besoin de financement supplémentaire dès 2026. Les modifications proposées permettront au fonds d'assurer des ressources financières indispensables pour continuer à soutenir les communes dans leurs futurs projets d'aménagement, tout en couvrant les engagements financiers déjà contractés. Ce projet de loi ne génère pas de charges ni de revenus de fonctionnement liés et induits, à l'exception des charges liées aux intérêts et aux amortissements.