1. Projet de loi 13585 : « Modification de la Loi sur l'Association des communes genevoises »
2. Objectif principal : Ajustement de la dotation annuelle du canton pour alimenter le Fonds commun de l'ACG, avec un détail des charges et revenus de fonctionnement et des perspectives de recettes futures.
3. Modifications législatives proposées : Augmentation de la dotation annuelle du canton pour alimenter le Fonds commun de l'ACG de 2,5 millions de francs par an, à partir de 2026, jusqu'en 2036. Cette augmentation sera suivie d'une progression régulière des charges d'amortissement, pour atteindre un montant de 2,5 millions de francs en 2036.
4. Discussions ou avis exprimés : Le projet de loi a été soumis au Conseil d'Etat pour approbation, puis présenté au Grand Conseil pour validation, où il a reçu une majorité favorable.
5. Implications principales : Les changements proposés devraient amener un accroissement des ressources du Fonds commun de l'ACG et permettre un fonctionnement plus efficace de celui-ci. Il est également à noter que les charges d'amortissement augmenteront régulièrement à partir de 2036, ce qui devrait être pris en compte dans le budget prévisionnel de l'ACG.