1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Proposition de résolution pour permettre l’accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires (R 1062). 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de permettre l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires en Suisse. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les modifications proposées visent à modifier la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) afin d'inclure les femmes célibataires comme bénéficiaires de la PMA, garantissant ainsi des droits équitables pour leurs enfants et des conditions de conception sûres et dignes. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document souligne un consensus transpartisan parmi les signataires des initiatives parlementaires, qui soutiennent l'élargissement de l'accès à la PMA. Il est également mentionné que la Commission nationale d’éthique a recommandé d'élargir cet accès, indiquant un soutien majoritaire pour cette évolution législative. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la correction d'une inégalité d'accès à la PMA, la reconnaissance des droits des femmes célibataires souhaitant fonder une famille, et la garantie des mêmes droits pour les enfants nés de ces unions. Cela répond également à l'évolution des modèles familiaux en Suisse et vise à aligner la législation sur les principes d'égalité, de liberté personnelle et de non-discrimination.