### Résumé du Document Législatif 1. **Titre et Référence** - Titre : Proposition de résolution pour permettre l’accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires - Référence : R 1062, Grand Conseil de la République et canton de Genève 2. **Objectif Principal** - L'objectif principal de cette résolution est de permettre l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires en Suisse, en modifiant la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** - La résolution demande à l'Assemblée fédérale de donner suite à l'initiative parlementaire transpartisane « Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires » et de modifier la LPMA afin de garantir l'accès à la PMA aux femmes célibataires sur le territoire suisse. 4. **Discussions ou Avis Exprimés** - Le document souligne que la Suisse est l'un des rares pays d'Europe occidentale à interdire l'accès à la PMA aux femmes célibataires, ce qui entraîne des risques pour leur santé et celle de leurs enfants. - Il est mentionné que la Commission nationale d’éthique a recommandé d'élargir l'accès à la PMA aux femmes seules. - La résolution fait également état d'une évolution des modèles familiaux et d'une baisse de la natalité, justifiant la nécessité d'adapter la législation. 5. **Implications Principales de Ce Projet** - La légalisation de la PMA pour les femmes célibataires garantirait des droits équitables à leurs enfants et assurerait des conditions de conception sûres et dignes. - Cela répondrait à une demande croissante pour une reconnaissance légale des projets parentaux des femmes célibataires, en phase avec les réalités sociales et démographiques actuelles. - La résolution vise à affirmer l'attachement aux droits fondamentaux, à l'égalité de traitement et au bien-être de toutes les familles en Suisse.