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Importé le: 01/09/2025 13:56
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
Grand Conseil de la République et canton de Genève
P 2244
Date de dépôt : 17 mars 2025
2. **Objectif principal**
Protéger la confidentialité des adresses personnelles des citoyens déposant une pétition afin de garantir leur droit d'expression sans crainte de représailles.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
Le document demande au Grand Conseil de Genève de modifier les règles en vigueur pour que l'adresse personnelle des pétitionnaires reste strictement confidentielle et ne soit plus diffusée publiquement.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
Le document souligne que la divulgation des adresses expose les pétitionnaires à des risques tels que pressions et harcèlement, et que cela constitue une barrière injuste à l'exercice de leur droit démocratique. Il n'y a pas d'indication sur des discussions de majorité ou minorité.
5. **Implications principales de ce projet**
La mise en œuvre de cette mesure vise à protéger la vie privée des citoyens, à encourager la participation démocratique et à garantir un cadre sécurisé pour ceux qui souhaitent s'engager dans des démarches citoyennes.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
P 2244
Date de dépôt : 17 mars 2025
Pétition
Pour la protection des citoyens déposant une pétition, exigeons
la confidentialité des adresses personnelles
Déposer une pétition est un droit fondamental qui permet aux citoyens de
s’exprimer et de porter des revendications auprès des autorités. Pourtant,
aujourd’hui, les personnes qui prennent cette initiative voient leur adresse
personnelle rendue publique, ce qui peut représenter un frein important à
l’exercice de ce droit démocratique.
Une atteinte à la vie privée
La divulgation des adresses des pétitionnaires expose ces derniers à des
risques inutiles : pressions, harcèlement, ou encore craintes de représailles.
Ce manque de confidentialité peut dissuader de nombreuses personnes
d’exercer leur droit à s’exprimer librement.
Garantir un accès égal à la démocratie
Tout citoyen doit pouvoir porter une cause devant le Grand Conseil sans
crainte ni obstacle. Le fait de devoir rendre publique son adresse personnelle
constitue une barrière injuste qui empêche certains de faire entendre leur
voix.
Une simple mesure pour protéger la participation citoyenne
Il est tout à fait possible de garantir l’authenticité d’une pétition sans pour
autant exposer les données personnelles des pétitionnaires. D’autres
instances et cantons ont déjà adopté des mesures de protection similaires.
P 2244
2/2
Nous demandons au Grand Conseil de Genève de modifier les règles
en vigueur afin que l’adresse personnelle des pétitionnaires reste
strictement confidentielle et ne soit plus diffusée publiquement.
Protégeons la liberté d’expression et encourageons la participation
démocratique en garantissant un cadre sécurisé et respectueux de la vie
privée pour tous ceux qui souhaitent s’engager !
N.B. 1 signature
Mme Yasmine Menétrey
Rue de Saint-Jean 86
1201 Genève
de la République et canton de Genève
P 2244
Date de dépôt : 17 mars 2025
Pétition
Pour la protection des citoyens déposant une pétition, exigeons
la confidentialité des adresses personnelles
Déposer une pétition est un droit fondamental qui permet aux citoyens de
s’exprimer et de porter des revendications auprès des autorités. Pourtant,
aujourd’hui, les personnes qui prennent cette initiative voient leur adresse
personnelle rendue publique, ce qui peut représenter un frein important à
l’exercice de ce droit démocratique.
Une atteinte à la vie privée
La divulgation des adresses des pétitionnaires expose ces derniers à des
risques inutiles : pressions, harcèlement, ou encore craintes de représailles.
Ce manque de confidentialité peut dissuader de nombreuses personnes
d’exercer leur droit à s’exprimer librement.
Garantir un accès égal à la démocratie
Tout citoyen doit pouvoir porter une cause devant le Grand Conseil sans
crainte ni obstacle. Le fait de devoir rendre publique son adresse personnelle
constitue une barrière injuste qui empêche certains de faire entendre leur
voix.
Une simple mesure pour protéger la participation citoyenne
Il est tout à fait possible de garantir l’authenticité d’une pétition sans pour
autant exposer les données personnelles des pétitionnaires. D’autres
instances et cantons ont déjà adopté des mesures de protection similaires.
P 2244
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Nous demandons au Grand Conseil de Genève de modifier les règles
en vigueur afin que l’adresse personnelle des pétitionnaires reste
strictement confidentielle et ne soit plus diffusée publiquement.
Protégeons la liberté d’expression et encourageons la participation
démocratique en garantissant un cadre sécurisé et respectueux de la vie
privée pour tous ceux qui souhaitent s’engager !
N.B. 1 signature
Mme Yasmine Menétrey
Rue de Saint-Jean 86
1201 Genève