GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13606 Signataires : Skender Salihi, Jean-Marie Voumard, Ana Roch, Christian Flury, Thierry Cerutti, Arber Jahija Date de dépôt : 20 mars 2025 Projet de loi modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) (Préservons l’unité des familles en scolarisant les fratries ensemble) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modification La loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, est modifiée comme suit : Art. 58, al. 6 (nouveau) 6 Une attention particulière est portée par les établissements scolaires à la répartition des élèves afin de permettre la scolarisation des fratries au sein du même lieu. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur dès sa publication dans la Feuille d’avis officielle. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25 PL 13606 2/3 EXPOSÉ DES MOTIFS Actuellement, à Genève, l’affectation des élèves dans les établissements scolaires repose principalement sur un critère géographique, à savoir la proximité du domicile familial. Cette organisation vise à assurer une répartition équilibrée des effectifs et à garantir un accès facilité à l’école. Toutefois, cette approche ne tient pas systématiquement compte de la situation des fratries, ce qui conduit parfois à la scolarisation de frères et sœurs dans des établissements différents. Cette situation pose de réelles difficultés de séparation et d’organisation, tant pour les familles que pour les enfants eux-mêmes. D’un point de vue logistique, la répartition des enfants dans plusieurs écoles complique la planification des trajets et des horaires pour les parents, notamment pour ceux ayant des obligations professionnelles strictes. Cette charge supplémentaire peut générer du stress et un manque de disponibilité, nuisant ainsi à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. De plus, la nécessité d’adopter des horaires différents pour les enfants, en raison de la diversité des établissements, rend la gestion quotidienne encore plus contraignante. Sur le plan éducatif et émotionnel, le fait de séparer des fratries peut être source d’anxiété, en particulier pour les plus jeunes qui pourraient bénéficier du soutien et de la présence rassurante de leurs aînés au sein du même établissement. La transition vers l’école représente une étape importante dans le développement des enfants et la présence d’un frère ou d’une sœur dans le même cadre scolaire peut faciliter leur intégration, renforcer leur sentiment de sécurité et favoriser leur bien-être. De plus, la scolarisation commune permet d’assurer une continuité pédagogique et sociale, en facilitant le suivi des enfants par les enseignants et en renforçant le lien entre l’école et la famille. Ce projet de loi vise donc à garantir, dans la mesure du possible et sous réserve des capacités d’accueil des établissements, la scolarisation des enfants d’une même fratrie dans le même établissement scolaire. Il s’agit d’une mesure pragmatique qui répond aux besoins des familles tout en s’intégrant dans le cadre existant de l’organisation scolaire. Elle permettrait d’optimiser l’affectation des élèves en prenant en compte un critère fondamental pour leur bien-être et leur équilibre familial. La mise en œuvre de cette mesure nécessitera une adaptation des critères d’affectation du département de l’instruction publique, de la formation et de 3/3 PL 13606 la jeunesse (DIP). Il s’agira notamment d’accorder une attention particulière aux demandes des familles et de rechercher des solutions adaptées, lorsqu’un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans un établissement donné. Cette flexibilité permettra de répondre aux attentes des parents sans remettre en cause les principes généraux de répartition des élèves. En garantissant une meilleure cohésion familiale dans le parcours scolaire, cette disposition favoriserait un cadre éducatif plus stable et plus harmonieux. Elle s’inscrit dans une logique de bon sens, visant à améliorer la qualité de vie des familles tout en maintenant une organisation scolaire efficace et équilibrée. Pour ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable au présent projet de loi.