### Résumé du projet de loi 13608 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13608, modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) (Non à la ségrégation scolaire des enfants requérants d’asile). 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce projet de loi est d'exclure la scolarisation des enfants résidant dans un centre d’asile, afin de garantir leur intégration dans les écoles ordinaires et de respecter les principes d'égalité et de non-discrimination. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** La modification proposée consiste à ajouter un nouvel alinéa à l'article 58 de la loi sur l’instruction publique, stipulant que la scolarisation dans un centre d’asile est exclue. Cette modification vise à assurer le respect des engagements internationaux en matière de lutte contre la discrimination et la ségrégation scolaire. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** Le document exprime une majorité d'opinions critiques à l'égard de la décision du Conseil d'Etat de scolariser les enfants dans des centres d'asile, qualifiant cette mesure de choquante et contraire aux engagements internationaux. Il est également mentionné que la Commission fédérale des migrations recommande l'intégration des enfants dans les classes ordinaires, et que des solutions temporaires existent pour faire face au manque de places dans les écoles. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales de ce projet incluent la promotion de l'inclusivité dans l'éducation, la prévention de la marginalisation des enfants réfugiés, et le respect des droits fondamentaux à l'éducation. En excluant la scolarisation dans les centres d'asile, le projet vise à garantir un accès équitable aux ressources pédagogiques et à favoriser l'intégration sociale des enfants concernés.