### Résumé du projet de loi 13608

1. **Titre et référence exacte**  
   Projet de loi 13608, modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) (Non à la ségrégation scolaire des enfants requérants d’asile).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est de prohiber la scolarisation des enfants réfugiés dans les centres d'asile, afin de garantir leur intégration dans les écoles ordinaires et de respecter les principes d'égalité et de non-discrimination.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 58, al. 6 (nouveau)** : La scolarisation dans un centre d’asile est exclue.  
   Cette modification vise à assurer que les enfants réfugiés ne soient pas scolarisés dans des établissements séparés, favorisant ainsi leur intégration dans le système éducatif ordinaire.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le document critique la décision du Conseil d’Etat de scolariser les enfants dans un centre d’asile, la qualifiant de violation des engagements internationaux et nationaux en matière de droit à l’éducation. Il cite des recommandations de la Commission fédérale des migrations et des rapports d'Amnesty International, soulignant les effets négatifs de la ségrégation scolaire sur l'intégration et le bien-être des enfants réfugiés.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Ce projet de loi vise à garantir l'accès équitable à l'éducation pour tous les enfants, indépendamment de leur statut de demandeur d'asile.  
   - Il cherche à prévenir la marginalisation institutionnelle des enfants réfugiés et à respecter les engagements internationaux en matière de droits de l'enfant et de lutte contre la discrimination.  
   - En excluant la scolarisation dans les centres d'asile, le projet de loi promeut une approche inclusive et équitable dans l'instruction publique.