GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

R 1061

Signataires : Caroline Marti, Leonard Ferati, Thomas Wenger, Grégoire
Carasso, Jean-Pierre Tombola, Diego Esteban, Pierre Eckert, Léo
Peterschmitt, Caroline Renold, Laura Mach, Sophie Bobillier, Julien Nicoletdit-Félix, Dilara Bayrak, Nicole Valiquer Grecuccio, Angèle-Marie
Habiyakare, Thomas Bruchez, Marjorie de Chastonay, Oriana Brücker,
Céline Bartolomucci, Jean-Charles Rielle, Cyril Mizrahi
Date de dépôt : 25 mars 2025

Proposition de résolution

contre la ségrégation des élèves et pour des conditions
d’apprentissage dignes et équitables

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine
de l’enseignement qui spécifie que « le terme « discrimination »
comprend toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui,
fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion
politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la
condition économique ou la naissance, a pour objet de détruire ou altérer
l’égalité de traitement en matière d’enseignement et, notamment : (…)
d’instituer ou de maintenir des systèmes ou des établissements
d’enseignement séparés pour des personnes ou des groupes » ;
– la ratification par la Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits
de l’enfant et notamment le droit à l’éducation spécifiée à l’article 28 ;
– l’article 12 de la loi sur l’instruction publique qui prévoit que le
département lutte contre les discriminations directes ou indirectes fondées
sur une caractéristique personnelle, notamment l’origine, l’âge, le sexe,
l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, la situation
familiale, les convictions religieuses ou politiques ;

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25

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– les recommandations de la commission fédérale des migrations de
scolariser les enfants et les jeunes réfugiés dans des classes ordinaires ;
– le rapport publié en mai 2021 par l’association Amnesty International
faisant état de violences et de violations des droits humains dans les
centres fédéraux d’asile ;
– la décision du Conseil d’Etat de scolariser les enfants qui résideront dans
le centre fédéral d’asile du Grand-Saconnex in situ et non dans les écoles
de la commune ;
– que cette décision est contraire aux principes d’égalité de traitement, de
non-discrimination et de non-ségrégation des élèves ;
– que le caractère semi-fermé ainsi que les très fortes nuisances liées à la
localisation du centre dégradent de surcroît très fortement
l’environnement éducatif de ces élèves ;
– que le manque de places ne peut en aucun cas justifier ces pratiques
ségrégatives,
invite le Conseil d’Etat
à scolariser ces élèves dans les écoles ordinaires du quartier.

EXPOSÉ DES MOTIFS
La décision du Conseil d’Etat de scolariser les enfants résidant dans le
centre fédéral d’asile du Grand-Saconnex directement au sein de cette
structure, et non dans les écoles ordinaires à proximité du centre est
particulièrement choquante et constitue une violation manifeste des principes
fondamentaux d’égalité et de non-discrimination. Cette mesure va à
l’encontre des engagements internationaux et nationaux pris par la Suisse en
matière de droit à l’éducation et de lutte contre les discriminations.

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Tout d’abord, la convention internationale de l’UNESCO 1 concernant la
lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement interdit
expressément toute forme de ségrégation scolaire fondée sur l’origine, la
condition sociale ou économique. Elle stipule que la discrimination inclut
toute distinction ou exclusion ayant pour effet de compromettre l’égalité de
traitement dans l’éducation, notamment en instituant des établissements
séparés pour certains groupes d’élèves. En isolant, même temporairement, les
enfants réfugiés dans un cadre scolaire distinct, la Suisse transgresse cet
engagement et favorise une forme de marginalisation institutionnelle qui nuit
à leur intégration sociale et scolaire.
De plus, la ratification par la Suisse de la Convention des Nations Unies
relative aux droits de l’enfant 2 implique un respect strict du droit à
l’éducation tel que défini à l’article 28. Ce droit impose aux Etats de garantir
l’accès de tous les enfants à un enseignement de qualité, dans un
environnement inclusif et non discriminatoire. Or, la scolarisation in situ des
enfants réfugiés les prive d’un accès aux mêmes ressources pédagogiques,
des interactions sociales avec les autres élèves genevois-es, et des
opportunités d’apprentissage offertes par les écoles ordinaires.
L’article 12 de la loi sur l’instruction publique renforce encore cette
exigence en obligeant le DIP à lutter contre toute discrimination, directe ou
indirecte, fondée sur des caractéristiques personnelles telles que l’origine ou
la situation familiale. Or, la décision du Conseil d’Etat revient précisément à
instaurer une discrimination, en instituant une séparation scolaire fondée sur
le statut de demandeur d’asile, au détriment de ces élèves vulnérables.
Par ailleurs, la Commission fédérale des migrations a clairement
recommandé que « Les enfants devront être intégrés directement ou au plus
tard après un an dans les classes ordinaires, et ne pas être scolarisés dans
des centres d’accueil » 3. L’objectif est de favoriser leur intégration et de
prévenir toute forme d’exclusion sociale. La commission rajoute que « pour
1

2

3

UNESCO, Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le
domaine de l’enseignement, du 14 décembre 1960 :
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/conventionagainst-discrimination-education
Convention relative aux droits de l’enfant, New York, 20 novembre 1989, ratifiée
par la Suisse le 24 février 1997 :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/2055_2055_2055/fr
Recommandations de la CFM en matière d’enseignement obligatoire des enfants
et des jeunes réfugiés, Berne, 24.03.2022 :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id87720.html

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que les enfants et les adolescents puissent bénéficier d’un développement
psychique et cognitif sain, il est indispensable qu’ils puissent participer le
plus rapidement possible à la vie quotidienne – à l’école et dans la commune
de résidence – et faire l’expérience de l’appartenance à la société qui les
entoure ». En maintenant une scolarisation séparée, la Suisse ignore ces
recommandations et perpétue une logique de mise à l’écart.
De surcroît, le rapport publié en mai 2021 par Amnesty International
alerte sur les violences et les violations des droits humains dans les centres
fédéraux d’asile. En scolarisant ces enfants à l’intérieur même d’un
environnement déjà dénoncé pour ses conditions dégradantes, les autorités
cantonales contribuent à leur isolement et les privent d’un cadre éducatif
propice à leur épanouissement. Le caractère semi-fermé et l’univers semicarcéral du centre ainsi que les très fortes nuisances sonores liées à sa
proximité immédiate de la piste de l’aéroport ne sont pas conformes à la
dignité humaine et aggravent encore les conditions d’apprentissage.
Enfin, l’argument du manque de places dans les écoles du quartier ne
saurait justifier une telle ségrégation. Les solutions temporaires telles que
l’installation de bâtiments provisoires existent et sont régulièrement utilisées
pour accroître les capacités d’accueil des établissements scolaires.
L’instruction publique repose sur un principe fondamental d’inclusivité et de
répartition équitable des ressources. Il appartient aux autorités de trouver des
solutions adéquates pour garantir une scolarisation équitable et conforme aux
droits fondamentaux des enfants concernés.
Ainsi, au regard de ces éléments, nous demandons instamment au Conseil
d’Etat de revoir sa décision et de scolariser les enfants réfugiés dans les
écoles ordinaires du quartier. Une telle mesure garantirait leur droit à une
éducation inclusive et égalitaire, conforme aux engagements internationaux
et nationaux de la Suisse en matière de droits de l’enfant et de lutte contre les
discriminations. Seule une intégration scolaire pleine et entière permettra de
favoriser leur développement et de leur offrir des perspectives d’avenir
dignes et équitables.