### Résumé du projet de loi 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13607, modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30). 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi sur l'énergie afin d'assurer que les tarifs de fourniture et de distribution de l'énergie thermique soient économiquement supportables pour les utilisateurs et conformes aux recommandations du préposé à la surveillance des prix. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 1** : Modification de l'article 22, alinéa 4, lettre b de la loi sur l'énergie, stipulant que les tarifs doivent couvrir divers coûts (investissement, renouvellement, entretien, exploitation, énergie) tout en tenant compte des impacts environnementaux et en étant approuvés par le Conseil d'État. - **Article 2** : Modification de l'article 23, alinéa 2 de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG), précisant que les tarifs doivent être conformes aux recommandations du préposé à la surveillance des prix. - **Article 3** : Indique que la loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document mentionne des préoccupations exprimées par l'Autorité fédérale de surveillance des prix (SPR) concernant la méthodologie de fixation des tarifs par les Services industriels de Genève (SIG), notamment un manque de transparence, des coûts de raccordement excessifs, et des tarifs jugés plus élevés que ceux du marché. Le Conseil d'État et les SIG contestent ces recommandations, mais il y a un consensus sur la nécessité de suivre ces recommandations pour éviter une surfacturation. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité de garantir des tarifs justes et transparents pour les consommateurs, de répondre aux préoccupations sur les coûts excessifs liés aux raccordements et de s'assurer que les SIG ne profitent pas de leur position monopolistique. Le projet vise également à encourager une efficience accrue des SIG pour réduire les coûts de production.