### Résumé du projet de loi 13607

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13607 modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30)  
   Déposé par : Diane Barbier-Mueller et autres  
   Date de dépôt : 20 mars 2025

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi sur l’énergie afin d'assurer que les tarifs de fourniture et de distribution de l’énergie thermique soient économiquement supportables pour les utilisateurs et qu'ils couvrent les coûts d’investissement, de renouvellement, d’entretien et d’exploitation, tout en tenant compte des impacts environnementaux.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 1** : Modification de l’article 22, al. 4, lettre b de la loi sur l’énergie, stipulant que les tarifs doivent être conformes aux recommandations du préposé à la surveillance des prix et approuvés par le Conseil d’Etat après consultation.
   - **Article 2** : Modification de la loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG), ajoutant que les tarifs doivent respecter les recommandations du préposé à la surveillance des prix.
   - **Article 3** : La loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document fait état de préoccupations exprimées par l’Autorité fédérale de surveillance des prix (SPR) concernant la méthodologie de fixation des tarifs par les Services industriels de Genève (SIG), notamment un manque de transparence, des coûts de raccordement jugés excessifs, et un rendement excessif. Ces préoccupations sont partagées par des acteurs tels que l’ASLOCA, qui soutiennent que les recommandations du surveillant des prix doivent être suivies.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Les modifications visent à garantir que les tarifs d’énergie thermique ne soient pas excessifs et soient justifiés par des coûts réels.
   - Le projet de loi répond à des préoccupations croissantes concernant l'impact des tarifs sur les consommateurs, notamment dans un contexte de monopole.
   - L’adoption de ce projet pourrait entraîner une révision des pratiques tarifaires des SIG, avec des implications potentielles sur les coûts de chauffage pour les consommateurs à Genève.