### Résumé du projet de loi 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** - Projet de loi 13651, présenté par le Conseil d’Etat, déposé le 7 mai 2025. 2. **Objectif principal** - Modifier la loi ratifiant les statuts de la Banque cantonale de Genève (PA 404.00). 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Ratification des nouveaux statuts adoptés par l'assemblée générale des actionnaires de la Banque cantonale de Genève, datée du 29 avril 2025. - Inclusion de nouveaux considérants liés à la loi sur la Banque cantonale de Genève, à la décision de l'assemblée générale et à l'approbation par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). - L'article unique, al. 6, ratifie les nouveaux statuts adoptés. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - Les extraits fournis ne contiennent pas d'informations sur des discussions ou des avis exprimés, ni sur des positions de majorité ou de minorité. 5. **Implications principales de ce projet** - La ratification des nouveaux statuts permet à la Banque cantonale de Genève de continuer à fonctionner selon des règles actualisées, en conformité avec les exigences légales et réglementaires, assurant ainsi son bon fonctionnement et sa gouvernance.