### Résumé du projet de loi 13651 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13651, présenté par le Conseil d’Etat, déposé le 7 mai 2025. 2. **Objectif principal** Modifier la loi ratifiant les statuts de la Banque cantonale de Genève (PA 404.00). 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Ratification des nouveaux statuts adoptés par l’assemblée générale des actionnaires de la Banque cantonale de Genève le 29 avril 2025. - Les modifications incluent des considérants relatifs à la loi sur la Banque cantonale de Genève et à l’approbation des modifications statutaires par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). - Introduction d'un nouvel article qui ratifie les nouveaux statuts. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés, ni de positions de majorité ou de minorité. 5. **Implications principales de ce projet** - La ratification des nouveaux statuts permet à la Banque cantonale de Genève de continuer à fonctionner sous des règles mises à jour, favorisant ainsi son développement économique et sa conformité réglementaire. - Le Conseil d'Etat est chargé de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi.