**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Initiative populaire cantonale 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population » (IN 193-A) - Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil, déposé le 13 septembre 2023.

**2. Objectif principal :**  
L'initiative vise à rendre les soins dentaires accessibles à toute la population en modifiant la loi sur la santé pour introduire des mesures de soutien financier et de prévention en matière de santé bucco-dentaire.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Les modifications proposées incluent :
- Création d’une fonction de médecin-dentiste cantonal chargé des questions de santé bucco-dentaire.
- Soutien par l’État à des actions de promotion-prévention en santé bucco-dentaire, avec un plan d’action établi par le médecin-dentiste cantonal.
- Introduction d’un soutien financier de 300 francs pour les personnes bénéficiant de subsides d’assurance-maladie, à valoir auprès d’un médecin-dentiste ou hygiéniste dentaire.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le Conseil d’Etat a constaté que l'initiative respecte les conditions de validité et a exprimé sa position sur la nécessité d'un contreprojet. Il a également rappelé que la question des soins dentaires devrait être réglée au niveau fédéral. Les discussions antérieures sur des initiatives similaires ont souvent abouti à des refus de propositions de loi, ce qui indique une position majoritaire en faveur d'une approche fédérale plutôt que cantonale.

**5. Implications principales de ce projet :**  
L'initiative vise à réduire les inégalités en matière de santé bucco-dentaire, en particulier pour les populations vulnérables et défavorisées, en facilitant l'accès aux soins dentaires et en promouvant des actions préventives. Elle répond à un besoin de prise en charge des soins dentaires, notamment pour la classe moyenne qui supporte des frais élevés non remboursés.