### Résumé du Document Législatif 1. **Titre et Référence** - Initiative populaire cantonale IN 193-B : « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population » 2. **Objectif Principal** - L'initiative vise à rendre les soins dentaires accessibles à toute la population du canton de Genève, en renforçant la prévention et en apportant un soutien financier aux personnes à revenus modestes. 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** - **Modification de la loi sur la santé (LS – K 1 03)** : - **Article 9** : Introduction d'un médecin-dentiste cantonal chargé des questions médicales relatives à la santé bucco-dentaire. - **Article 23A** : Promotion de la santé bucco-dentaire par des actions de prévention et de soins, avec un plan d'action établi par l'État. - **Article 23B** : Soutien financier aux traitements bucco-dentaires pour les personnes à revenus modestes, incluant un chèque annuel de 300 francs pour les bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie. 4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document** - La commission de la santé a auditionné divers acteurs, dont des membres du comité d'initiative et des représentants de la santé publique. Les discussions ont souligné le coût élevé des soins dentaires et le taux de renoncement à ces soins, qui varie entre 6 et 20% de la population. Les membres du comité d'initiative ont exprimé que la situation actuelle est inacceptable et qu'il est nécessaire de renforcer les mesures de prévention et d'aide financière. 5. **Implications Principales de ce Projet** - La mise en œuvre de l'initiative pourrait réduire le renoncement aux soins dentaires, particulièrement chez les ménages à revenus modestes. Elle pourrait également améliorer la santé bucco-dentaire de la population, en instaurant un système de prévention et en allégeant la charge financière des soins dentaires. Le coût estimé pour la mise en œuvre des chèques et des mesures de prévention est d'environ 45 millions de francs.