1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi PL 13609, déposé le 25 mars 2024, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) en tant que contreprojet à l'initiative populaire cantonale 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population ». 2. **Objectif principal** L'objectif principal du projet de loi est de modifier la loi sur la santé afin de promouvoir la santé bucco-dentaire, de soutenir les mesures de prévention et de soins bucco-dentaires, et d'assurer un meilleur accès aux soins dentaires pour la population. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 9, al. 1** : Le médecin cantonal est chargé des questions médicales concernant la santé bucco-dentaire. - **Article 23A** : L'État soutient les actions de promotion de la santé bucco-dentaire, établissant un plan d'action à chaque début de législature. - **Article 23B** : L'État soutient financièrement les mesures de prévention et de soins bucco-dentaires, avec un catalogue des mesures établi par le Conseil d'État sur proposition du médecin cantonal. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - **Rapport de majorité** : La majorité de la commission de la santé soutient le principe du contreprojet, soulignant l'importance de la santé bucco-dentaire et d'une approche globale. Ils estiment que la création d'un médecin-dentiste cantonal n'est pas nécessaire et que le soutien doit être ciblé, contrairement à l'initiative qui propose un chèque de 300 francs pour un large public. - **Rapport de minorité** : Un rapport de minorité n'est pas détaillé dans les extraits fournis, mais il est mentionné qu'il existe un rapport de minorité de Jacklean Kalibala. 5. **Implications principales de ce projet** Le projet de loi vise à renforcer les actions de promotion de la santé bucco-dentaire tout en évitant des mesures d'aide directe jugées inefficaces. Il propose une approche coordonnée entre différents départements et vise à établir un cadre législatif pour améliorer l'accès aux soins dentaires, en particulier pour les personnes à revenus modestes. Le projet de loi est conçu comme une alternative à l'initiative populaire, sans créer de nouvelles charges fiscales directes pour la population.