### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi 13609  
**Référence :** PL 13609, IN 193-C

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi 13609 est de modifier la loi sur la santé afin de créer un contreprojet à l'initiative populaire cantonale 193, intitulée « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population », en renforçant les actions de promotion de la santé bucco-dentaire et en soutenant financièrement les mesures de prévention et de soins.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 9, al. 1 :** Le médecin cantonal est chargé des questions médicales concernant la santé bucco-dentaire.
- **Article 23A (Promotion de la santé bucco-dentaire) :** L'État soutient les actions de promotion de la santé bucco-dentaire, établit un plan d'action en début de législature et coordonne les actions entre différents départements.
- **Article 23B (Soutien aux mesures de prévention et de soins bucco-dentaires) :** L'État soutient financièrement des mesures de prévention et de soins bucco-dentaires, avec un catalogue établi par le Conseil d'État sur proposition du médecin cantonal.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
- **Rapport de majorité :** La majorité de la commission de la santé soutient le principe du contreprojet, soulignant l'importance de la santé bucco-dentaire et la nécessité d'une approche globale sous la supervision du médecin cantonal. Ils estiment que le soutien doit être ciblé et non sous forme de bons de 300 francs, qui ont été jugés inefficaces.
- **Rapport de minorité :** Non spécifié dans le texte fourni, mais mentionné qu'il existe un rapport de minorité de Jacklean Kalibala.

### 5. Implications principales de ce projet
Le projet de loi 13609 vise à améliorer l'accès aux soins dentaires pour la population en renforçant la prévention et en soutenant financièrement les soins bucco-dentaires, tout en évitant une approche de distribution de fonds non ciblée. Il propose une coordination entre les départements concernés pour une meilleure efficacité des actions de santé bucco-dentaire.