**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** Création d’une caisse maladie d’Etat pour les bénéficiaires de l’AVS (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale) - R 1022-A. **2. Objectif principal :** Le projet vise à demander à l'Assemblée fédérale d'étudier la possibilité de sortir les personnes bénéficiant de l'AVS du système des caisses maladie et de leur fournir une couverture d'assurance par une caisse maladie d'État. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** Les propositions incluent : - La création d'une caisse maladie d'État pour les bénéficiaires de l'AVS. - Un système de capitation pour encourager la coordination des soins. - Un système de franchise et de quote-part proportionnel au revenu et à l'état de fortune. - L'intégration de la prise en charge des frais liés à la vieillesse actuellement non couverts par l'assurance-maladie. - Différentes formes de paiement des prestations, telles que le paiement à l'acte, au forfait, ou par capitation. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** Le rapport de majorité, rédigé par Jean-Marc Guinchard, souligne la nécessité d'ouvrir le débat sur les problèmes de la caisse maladie, en particulier en ce qui concerne les coûts croissants liés à la population âgée. Le rapport de minorité, rédigé par François Baertschi, n'est pas détaillé dans les extraits fournis, ce qui empêche d'en connaître le contenu. **5. Implications principales de ce projet :** Le projet pourrait réduire la charge financière sur les actifs en sortant les personnes âgées du système LAMal, ce qui entraînerait une diminution des primes d'assurance pour cette tranche de la population. Cependant, il soulève des préoccupations concernant l'augmentation potentielle des charges fiscales et sociales pour financer le nouveau système. Les discussions mettent également en lumière le besoin d'une réforme structurelle du système de santé pour maîtriser les coûts, tout en maintenant un accès adéquat aux soins pour tous.