### 1. Titre et référence
**Titre :** Création d’une caisse maladie d’Etat pour les bénéficiaires de l’AVS  
**Référence :** R 1022-A

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de la proposition de résolution est de demander à l'Assemblée fédérale d'étudier la possibilité de créer une caisse maladie d'État pour les bénéficiaires de l'AVS, afin de sortir cette population du système des caisses maladie existantes, en réponse à l'augmentation des coûts de la santé et à la charge financière que cela représente pour les personnes âgées.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications législatives proposées incluent :
- La création d'une caisse maladie d'État pour les bénéficiaires de l'AVS, financée en partie par un système similaire à celui de l'AVS.
- L'étude d'un système de capitation pour encourager la coordination des soins.
- L'examen d'un système de franchise et de quote-part proportionnel au revenu et à l'état de fortune.
- L'intégration de la prise en charge des frais liés à la vieillesse actuellement non couverts par l'assurance-maladie.
- L'évaluation de différentes formes de paiement des prestations, incluant le paiement à l'acte, au forfait, ou par capitation.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
Le rapport de majorité, rédigé par Jean-Marc Guinchard, souligne la nécessité d'un changement dans le système de santé, en raison de l'augmentation des coûts liés à la population vieillissante. Le rapport de minorité, rédigé par François Baertschi, semble s'opposer à la résolution, en soulignant que le changement proposé ne résoudrait pas le problème fondamental des coûts croissants, mais simplement modifierait la manière dont ils sont financés.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- Un potentiel allègement financier pour les personnes âgées en les retirant du système de la LAMal, ce qui pourrait réduire les primes d'assurance pour les actifs.
- Une centralisation de la gestion des soins pour les personnes âgées, permettant une meilleure négociation des coûts avec les groupes pharmaceutiques.
- Une nécessité de trouver des solutions de financement alternatives, potentiellement par une augmentation des cotisations AVS pour les actifs.
- Un débat ouvert sur la viabilité et l'efficacité du système de santé actuel, avec des appels à une réforme plus large du système de soins en Suisse.