2359_M02775B_propositionmotionrapportcommission.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 2775-B
M 2812-B
P 2149-B

Date de dépôt : 22 mai 2024

Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur :
a) M 2775-B

Motion de Florian Gander, Ana Roch, Patrick
Dimier, Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Thierry
Cerutti, François Baertschi, Jean-Marie Voumard,
Françoise Sapin pour une politique de
développement des places de stationnement pour
les deux-roues motorisés

b) M 2812-B

Motion de Florian Gander, Patrick Dimier, Ana
Roch, Francisco Valentin, Thierry Cerutti, JeanMarie Voumard, François Baertschi pour une
solution rapide aux problèmes du stationnement
des deux-roues motorisés

c) P 2149-B

Pétition : Non au parking payant pour les deuxroues motorisés !

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06.24

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a) En date du 23 juin 2023, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat la
motion 2812, qui a la teneur suivante :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que depuis le 1er novembre 2021 la tolérance envers le stationnement des
deux-roues motorisés est terminée;
– que depuis cette date 7 000 contraventions ont été émises uniquement
durant les 3 semaines qui ont suivi;
– qu’il n’y a pas d’alternatives en suffisance pour stationner les deux-roues
motorisés;
– qu’il existe une différence de traitement en faveur des vélos qui, eux, ne
sont pas soumis à des contraventions en se parquant sur les trottoirs,
invite le Conseil d’Etat
– à procéder à un accroissement majeur des places 2RM en surface dans le
canton de Genève;
– à supprimer toute signalisation verticale pour le stationnement des 2
roues.
b) En date du 22 septembre 2023, le Grand Conseil a également renvoyé au
Conseil d’Etat la motion 2775, qui est liée à la motion précédente et qui a la
teneur suivante :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la disproportionnalité de traitement que subissent les deux-roues
motorisés face aux deux-roues non motorisés à Genève;
– la dérive répressive qui semble viser toujours la même catégorie des
usagers de la route, tout en favorisant une autre;
– l’augmentation des ventes de deux-roues motorisés, qui ont explosé en
2020 avec près de 50 000 nouvelles ventes, soit de 21,6% à 29 450 unités
motos et pour les scooters une progression de 11,2% à 18 129 unités,

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invite le Conseil d’Etat
– à construire rapidement de nouvelles places de parking en surface pour
les deux-roues motorisés dans le canton de Genève;
– en cas de suppression de certaines places de stationnements automobiles
en surface, à faire en sorte que celles-ci soient compensées par des
aménagements de places pour deux-roues motorisés à proximité.
c) En date du 1er septembre 2023, le Grand Conseil a encore renvoyé au
Conseil d’Etat la pétition 2149, qui est liée aux deux motions précédentes et
qui a la teneur suivante :
Sauvons nos places de parking deux-roues !
Empêchons une énième attaque contre un moyen de déplacement qui
représente une solution et non un problème !
Depuis fin 2021, la tolérance de parcage des deux-roues motorisés (2RM)
sur les trottoirs a été supprimée.
Malgré une campagne de sensibilisation qui précisait que les places 2RM
resteraient gratuites, l’Etat a la volonté sournoise de rendre ces places
payantes.
En effet, dans le Plan d’actions du stationnement 2020-2025, approuvé
par le Conseil d’Etat le 29 juin 2022 et mis en consultation jusqu’au 21
septembre 2022, il est précisé à l’action 12 : « Examiner la pertinence de
limiter la durée de stationnement des 2RM sur voirie ainsi que la tarification
des places ». Ne soyons pas dupes, en rendant les places de parking 2RM
payantes, la volonté cachée est bien d’opprimer ce moyen de transport. Ce
document est consultable sur le site de l’Etat*.
Il est incompréhensible que l’Etat s’acharne sur les 2RM, au vu de leur
apport en termes de fluidité du trafic, de leur taux d’occupation minimum de
50%, de leur occupation au sol d’à peine 1/5 de celle d’une voiture et, de
plus, de sa future électrification (on estime que, dans 10 ans, au minimum
50% du parc sera électrique).

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L’Etat devrait conserver le stationnement gratuit pour les 2RM, plutôt
que de brimer ce moyen de transport qui répond bien aux usages et à la
topologie de notre canton.
N.B. 1 signature 1
M. Yves Menoud
Chemin des Troènes 9
1213 Petit-Lancy

* https://www.ge.ch/document/plan-actions-du-stationnement-2020-2025.
1 Pour information, la pétition est en outre munie de 3 300 signatures électroniques.

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RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
La problématique du stationnement des deux-roues motorisés (2RM), et
plus généralement des deux-roues, est effectivement très présente dans
l'espace public depuis plusieurs années à Genève. S’agissant plus
spécifiquement des 2RM, Genève est le deuxième canton en termes de ratio
d’immatriculations de 2RM pour 1 000 habitants et le premier en nombre de
2RM par voiture immatriculée. L'engouement pour les motos et les scooters
s’explique non seulement en raison du plaisir de rouler avec ce mode de
transport, mais surtout grâce à la facilité de se déplacer en 2RM dans la
circulation et de stationner, par comparaison avec la voiture individuelle ou
les autres modes de déplacement.
Concernant le stationnement, une des particularités de la réglementation
fédérale résidait dans le fait de ne pas distinguer les cases de stationnement
pour les vélos et les 2RM, à moins qu'une signalisation verticale n’ait été
apposée et un arrêté précisant leur affectation adopté. Comme cela a été
démontré lors des auditions en commission des transports, des actions ont été
menées durant les 2 législatures précédentes pour augmenter le nombre de
places de stationnement destiné à ces 2 modes de déplacement. Cela s'est
traduit par un ratio plus favorable pour les 2RM que pour les voitures, malgré
l’augmentation récente du nombre d’immatriculations. Ce constat doit
toutefois être nuancé par le fait qu’une partie de ces cases de stationnement
est occupée par des vélos et que les nombreuses places existantes dans les
parkings en ouvrage ne sont pas suffisamment utilisées par les usagères et les
usagers des 2RM, notamment par les scootéristes. Les habitudes prises ces
dernières années de pouvoir se garer au plus près du lieu de destination au
centre-ville impliquent que des espaces de stationnement créés dans certaines
rues soient sous-utilisés, car trop éloignés.
Contrairement à ce qui se pratique dans le reste de la Suisse, une certaine
tolérance pour le parcage des 2RM sur les trottoirs avait cours à Genève. Dès
2014, pour remédier à l'occupation indue de l'espace public, 4 200 places ont
été créées sur voirie et 580 places 2RM mises à disposition dans les parkings
souterrains à des prix favorables. Afin de faire respecter la loi fédérale
interdisant aux 2RM de stationner sur les trottoirs, une campagne de
communication a été menée de juin 2021 à octobre 2021. Elle a notamment
consisté à distribuer des flyers indiquant aux véhicules mal garés les places
existantes et nouvellement créées à leur intention. Ce n'est qu'en novembre
2021 que les contrôles ont commencé et permis de libérer les trottoirs au
profit des piétonnes et piétons, particulièrement des personnes se déplaçant
en chaise roulante ou avec une poussette.

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S’agissant des 2 motions et de la pétition faisant l'objet de ce rapport, il y
a lieu de préciser que leurs textes se sont basés sur des considérations
d’actions inscrites dans le plan d’actions sur le stationnement 2020-2025, et
non sur celui en cours de finalisation, récemment mis en consultation en lien
avec les Etats généraux des mobilités (EGM). Ces derniers se sont déroulés à
l'automne 2023, à l’initiative du département de la santé et des mobilités
(DSM). Le but était de consulter les milieux intéressés et d'intégrer leurs
demandes pour les plans d'actions, dont celui sur le stationnement 2024-2028.
Ce plan d’actions a été ainsi transmis au Grand Conseil le 15 mai 2024, après
une large consultation des partenaires de la mobilité et des communes
genevoises.
Parmi les différentes mesures proposées, plusieurs concernent
spécifiquement les thématiques traitées par ces 3 objets parlementaires.
Ainsi, le développement de l’offre en matière de stationnement pour les 2RM
et les vélos doit continuer à se faire en partenariat avec la Fondation des
parkings et les communes genevoises, étant donné que celles-ci ont le plus
souvent la propriété foncière des espaces du domaine public. L’objectif
quantitatif restera à déterminer de manière plus précise, en coordination avec
ces instances. Il s'agira de tenir compte des ratios évoqués ci-dessus et des
problématiques locales, en privilégiant des solutions multiples : sur voirie,
dans les parkings en ouvrage et dans des espaces dédiés appelés motostations,
à l’exemple des vélostations, qui elles-mêmes seront aussi développées. Cette
multiplicité des actions s’explique par l’équilibre à trouver entre les différents
enjeux en matière d’espaces publics, qui n’ont pas pour vocation d'être
uniquement des espaces de stationnement.
Pour répondre aux enjeux visant à réduire les kilomètres parcourus en
transport individuel motorisé (TIM) pour le trafic pendulaire, des essais vont
ainsi être menés dans certains quartiers. L'idée est de développer des espaces
de stationnement sur voirie réservés aux 2RM pour une courte durée (3
heures maximum), en incitant les usagères et usagers de type pendulaire à
s’orienter vers les parkings en ouvrage et les parkings d’entreprises.
En revanche, le Conseil d'Etat n'entend pas rendre payant le
stationnement des 2RM en surface. Dans les espaces de stationnement de
courte durée limités à 3 heures (en test), les usagères et usagers qui
dépasseraient le temps autorisé pourront en revanche être amendés.
Conformément à la réglementation fédérale, ces secteurs-tests devront
identifier clairement les places réservées aux 2RM, en complétant les
marquages au sol par une signalisation verticale. Dans le même ordre d’idée,
il est aussi prévu de réglementer certains espaces de stationnement dédiés
spécifiquement aux vélos et d’autres aux vélos-cargos, sans pour autant

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renoncer à développer une large part d’espaces mixtes de stationnement, à
savoir les cases pour les deux roues et les 2RM habituelles.
Enfin, la motion 2775 prévoit une deuxième invite consistant à faire en
sorte que les places pour voitures supprimées en surface puissent être
compensées par des places pour 2RM à proximité. Il est à relever que cette
possibilité existe déjà dans la loi d’application de la législation fédérale sur la
circulation routière, du 18 décembre 1987 (LaLCR; rs/GE H 1 05), et dans
son règlement d’exécution, du 30 janvier 1989 (RaLCR; rs/GE H 1 05.01), à
hauteur de 20% des places pour voitures qui seraient supprimées. En outre, il
est toujours possible de modifier l’affectation de places existantes sur voirie,
afin de permettre le stationnement de 2RM ou de vélos, sans déroger au
principe de compensation prévu.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

Le président :
Antonio HODGERS