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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 2775-C
M 2812-C
P 2149-C

Date de dépôt : 5 mai 2025

Rapport

de la commission des transports chargée d’étudier le rapport du
Conseil d’Etat au Grand Conseil sur :
a) M 2775-C

Motion de Florian Gander, Ana Roch, Patrick
Dimier, Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Thierry
Cerutti, François Baertschi, Jean-Marie Voumard,
Françoise Sapin pour une politique de
développement des places de stationnement pour
les deux-roues motorisés

b) M 2812-C

Motion de Florian Gander, Patrick Dimier, Ana
Roch, Francisco Valentin, Thierry Cerutti, JeanMarie Voumard, François Baertschi pour une
solution rapide aux problèmes du stationnement
des deux-roues motorisés

c) P 2149-C

Pétition : Non au parking payant pour les deuxroues motorisés !

Rapport de majorité de Matthieu Jotterand (page 2)
Rapport de minorité de François Baertschi (page 8)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 05.25

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Matthieu Jotterand
Introduction
Les trois objets sont revenus en commission car le rapport du Conseil d’Etat
était parvenu au Grand Conseil avant l’adoption des plans d’action de la
mobilité. Le retour en commission offrait donc la possibilité d’auditionner le
conseiller d’Etat, M. Pierre Maudet, accompagné de M. David Favre, directeur
général, et de M. Gérard Widmer, directeur OCT. Cela fut chose faite le mardi
4 mars 2025, sous la présidence de Mme Gabriella Sonderegger.
Eléments apportés par les auditionnés
Le conseiller d’Etat commence par une mise à jour sur l’état d’avancement
du déploiement des plans d’action, en particulier celui relatif au stationnement.
Depuis les derniers travaux en commission, il indique qu’un travail approfondi
a été réalisé sur l’aspect quantitatif. Il précise qu’un objectif chiffré a désormais
été fixé : la création de 2400 places de stationnement mixtes
supplémentaires, dont 2000 dans l’hypercentre. Il insiste sur l’importance
d’avoir des objectifs précis. Il revient sur la question des places de
stationnement limitées à cinq heures, qui avait été discutée précédemment
dans des travaux de commission, et informe que cette mesure n’a pas été
priorisée pour le moment et qu’elle ne fait pas partie du déploiement des tests
en cours.
M. Widmer donne quelques éléments liés à la M 3025 qui a aussi comme
objet le stationnement des deux-roues motorisés et qui ont donc leur place ici
également. Il rappelle qu’en complément du plan d’action sur le stationnement,
la Fondation des parkings prévoit la création de nombreuses places de
stationnement dans ses infrastructures. Il souligne qu’il ne s’agit pas d’ajouter
seulement une ou deux places dans quelques parkings, mais bien de créer des
motostations conséquentes dans une douzaine de parkings. Parmi ceux-ci, il
cite le P+R de Sous-Moulin, le parking des Tuileries, le P+R des Mouilles, le
parking de l’Hôpital Cluse-Roseraie, le parking Lombard, ainsi que le parking
de la Sardaigne à Carouge. Il ajoute que d’autres infrastructures seront mises
en service entre 2027 et 2028, notamment le P+R P47, un projet à Hermance,
ainsi qu’un parking au quai de Bernex. Il insiste sur le fait que cette nouvelle
offre viendra compléter celle qui sera déployée sur le domaine public. Il
informe aussi qu’il n’est pas prévu de distinguer les places de stationnement

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pour deux-roues motorisés et qu’il est au contraire prévu d’encourager une
mixité des usages. L’objectif est de ne pas réserver ces places à une seule
catégorie d’usagers, mais bien de les rendre accessibles aux motos et aux vélos.
Il annonce également que des places spécifiques pour les vélos-cargos seront
développées, bien que cela ne figure pas directement dans les motions, afin de
mieux répondre aux nouveaux usages. Il vient ensuite au RPSFP (règlement
relatif aux places de stationnement sur fonds privés), et rappelle qu’avant 2013,
aucun ratio spécifique n’était prévu pour les motos. A cette époque, seuls les
voitures et les vélos étaient pris en compte. Il explique que, face à l’essor des
deux-roues motorisés et aux difficultés de stationnement rencontrées, ces
nouveaux ratios ont été intégrés. Cependant, avec la révision du règlement de
2023, les places allouées aux motos ont été réduites au même titre que celles
des autres véhicules motorisés, aussi bien pour les logements que pour les
activités. Il précise toutefois que les promoteurs restent libres d’aménager un
nombre supérieur de places par rapport au minimum imposé par le règlement,
notamment pour éviter une saturation du stationnement sur le domaine public.
Concernant l’évaluation de ce règlement de 2023, il rappelle que le plan
d’action sur le stationnement prévoit un bilan à partir de 2026, en coordination
avec l’office de l’urbanisme et les différents promoteurs. Le magistrat a
d’ailleurs adressé une communication aux institutions concernées pour leur
signifier cette démarche et l’importance de laisser le temps aux projets en cours
d’intégrer les nouveaux ratios avant de procéder à une évaluation. Il revient
ensuite sur un point soulevé à la fin de la motion, concernant les établissements
de formation. Il confirme que les dossiers d’autorisation de construire pour de
nouveaux établissements doivent inclure une répartition équilibrée des places
de stationnement entre deux-roues motorisés et vélos. Par ailleurs, une
dynamique est en cours pour adapter les espaces de stationnement existants à
l’évolution des pratiques de mobilité. Il indique que cette adaptation se traduit
par une diminution des places pour voitures au profit d’une augmentation des
places pour vélos et motos, ce qui va dans le sens des préoccupations
exprimées par la motion. Il souligne que, depuis mai 2024, un travail important
a été mené pour adapter les mesures prévues dans le plan d’action et mieux
répondre aux attentes formulées dans les quatre textes parlementaires
examinés.
M. Favre confirme que les différents textes ont bien été pris en compte lors
de la rédaction des plans d’action. Il estime que les mesures prévues dans le
RPSFP répondent aux attentes et aux préoccupations soulevées, en conciliant
les besoins des usagers et les contraintes du stationnement urbain.

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Question sur la procédure
Un ou une commissaire PLR souhaite rappeler que le plan de stationnement
a désormais été complété par des objectifs chiffrés, ce qui constitue un apport
supplémentaire par rapport au rapport initial. Elle interroge M. Maudet sur la
meilleure façon d’intégrer ces nouveaux éléments : soit en renvoyant le rapport
au Conseil d’Etat pour mise à jour et révision formelle, soit en considérant que
les compléments apportés durant cette séance suffisent, et que la commission
se contente d’une prise d’acte du rapport, qui serait alors amendé de manière
informelle par la présentation de l’exécutif.
M. Maudet dit privilégier la seconde option, considérant qu’une mise à jour
formelle du rapport n’est pas nécessaire et que les éléments complémentaires
peuvent être intégrés à travers leur présentation devant la commission.
Questions portant sur la gestion des « épaves » et la mixité moto-vélo
Un ou une commissaire MCG soulève la question de la gestion des épaves,
notamment les vélos laissés à l’abandon et accrochés à des poteaux, qui
encombrent l’espace public. Il demande quelle politique le département prévoit
de mettre en place pour traiter cette problématique.
M. Maudet rappelle que la gestion des épaves est bien prévue dans le plan
d’action du stationnement. Il explique qu’un système de marquage avait été
mis en place il y a quelques années pour identifier les vélos abandonnés. Ce
procédé consistait à apposer une bague sur l’épave afin de vérifier si son
propriétaire l’utilisait encore. Si la bague n’était pas retirée après un certain
délai, le vélo était enlevé du domaine public. Il indique que ce dispositif avait
bien fonctionné à Genève pendant un certain temps, mais il ignore pourquoi il
ne semble plus être appliqué aujourd’hui. Il précise que l’objectif reste de
libérer l’espace public en supprimant les épaves.
M. Favre annonce qu’une action massive sera menée d’ici à la fin de
l’année en partenariat avec les communes sur l’ensemble du canton. Cette
initiative visera à enlever les vélos épaves et à mieux gérer les vélos mal
stationnés. Il souligne que cette opération nécessite une organisation logistique
importante et qu’une campagne de sensibilisation sera menée en amont pour
informer les usagers des règles en matière de stationnement des vélos,
notamment concernant ceux attachés à des poteaux.
Un ou une commissaire PLR demande des précisions sur la procédure de
libération du domaine public, et souhaite savoir si la politique évoquée
concerne uniquement l’évacuation des vélos épaves ou si elle inclut également
le retrait d’autres véhicules mal stationnés.

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M. Favre explique que l’objectif principal est d’intensifier les actions de
sensibilisation concernant les vélos accrochés à des poteaux et qui ne
respectent pas la règle d’un passage libre de 1,5 mètre sur le trottoir. Il précise
que cette mesure sera mise en œuvre de manière ciblée, avec une phase de
prévention en amont.
Le ou la commissaire PLR estime qu’avant d’intervenir sur le
stationnement des vélos en général, il faudrait d’abord commencer par enlever
les épaves, car leur présence complique l’organisation du stationnement, ce à
quoi M. Favre acquiesce.
Le ou la commissaire s’interroge ensuite sur la différence entre le nombre
important de voitures mal stationnées et le nombre relativement faible de
véhicules envoyés à la fourrière, et souhaite savoir pourquoi si peu de voitures
sont réellement évacuées alors que les infractions sont nombreuses.
M. Favre lui explique que la situation des voitures est différente de celle
des vélos, car il n’existe pas de base légale permettant de mettre à la fourrière
un véhicule mal stationné uniquement parce qu’il occupe une place
indéfiniment. Il précise qu’une voiture peut rester stationnée au même endroit
pendant trois mois sans qu’aucune mesure ne puisse être prise, sauf si elle
représente un danger ou une obstruction grave. Il souligne que, si un véhicule
reçoit deux amendes de 40 francs pour stationnement irrégulier mais ne bloque
pas un accès ou ne gêne pas la circulation, les autorités ne disposent d’aucun
moyen légal pour l’enlever. Il rappelle que l’enlèvement d’un véhicule doit
respecter un principe de proportionnalité, et qu’une voiture ne peut être
évacuée uniquement parce qu’elle occupe une place de manière prolongée.
M. Widmer donne l’exemple d’un cas survenu à Cologny, où une voiture
était stationnée sur une place visiteurs d’une propriété privée. Il explique que
la police n’a pas pu intervenir, car la voiture était garée correctement, ne gênait
pas la circulation et était visiblement en état de marche. Il précise que, dans un
tel cas, un véhicule ne peut être enlevé que si son état physique permet de le
considérer comme une épave, par exemple si ses vitres sont cassées ou ses
pneus crevés. Si ces critères ne sont pas remplis, aucune intervention n’est
possible juridiquement.
M. Favre conclut la réponse en réaffirmant que la priorité sera l’enlèvement
des vélos épaves. Toutefois, il précise que cette action sera aussi l’occasion
d’examiner les autres formes de stationnement problématiques, notamment les
deux-roues motorisés et les voitures mal stationnées.
Le ou la commissaire PLR s’interroge sur le traitement des scooters mal
stationnés et demande s’ils sont régulièrement envoyés à la fourrière.

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M. Widmer répond que cela dépend du degré de gêne causé par le véhicule.
Il indique que les scooters ne sont pas systématiquement enlevés, sauf s’ils
bloquent un passage piéton, une entrée d’immeuble ou un accès pour les
secours.
M. Favre souligne que plus une ville possède de vélos, plus elle doit
organiser des patrouilles de contrôle pour éviter le chaos lié au stationnement.
Il rappelle que, dans de nombreuses villes européennes où l’usage du vélo est
largement développé, des équipes spécialisées enlèvent régulièrement les vélos
mal stationnés pour éviter une accumulation d’engins abandonnés. Il réaffirme
que l’objectif prioritaire de l’action à venir est de traiter les vélos épaves, mais
que cette opération s’accompagnera également d’une campagne de
sensibilisation sur le stationnement des vélos et des deux-roues motorisés. Il
souligne également que, avec la création de nouvelles stations mixtes pour
deux-roues dans les prochaines années, les cyclistes n’auront plus d’excuse
pour mal stationner leurs vélos, puisque l’offre de stationnement sera
nettement renforcée.
Un ou une commissaire Ve revient sur la question des places mixtes motosvélos et demande si des systèmes de sécurisation comme des agrafes sont
prévus pour ces emplacements.
M. Widmer confirme que certaines places mixtes seront équipées de
dispositifs de sécurisation, notamment des épingles. Il précise toutefois que ces
dispositifs varieront selon la configuration des emplacements. Certaines places
seront dotées d’épinglettes adaptées aux vélos, tandis que d’autres pourront
également permettre le stationnement des motos, en fonction de l’espace
disponible.
Conclusion
Après ces différents éléments et au vu de la réponse de M. Maudet sur la
nécessité ou non de renvoyer le rapport pour y ajouter formellement ceux-ci,
la majorité de la commission est prête à prendre acte de ce rapport. Toutefois,
le groupe MCG considère la réponse du Conseil d’Etat comme insatisfaisante,
car il pense qu’un réel problème subsiste avec les deux-roues motorisés. Bien
que la motion ait été déposée, il trouve que la question n’a pas été traitée de
manière adéquate. Le MCG refuse donc d’en prendre acte et demande son
renvoi au Conseil d’Etat.

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Vote
La présidente soumet au vote la prise d’acte des M 2775-B, M 2812-B et
P 2149-B :
Oui :
9 (3 S, 2 Ve, 1 LC, 3 PLR)
Non :
3 (2 MCG, 1 UDC)
Abstentions : 0
La prise d’acte des M 2775-B, M 2812-B et P 2149-B est approuvée.

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Date de dépôt : 29 avril 2025
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de François Baertschi
Depuis la mise en place d’une politique répressive dans les années 2020, le
parking des deux-roues motorisés (2RM) est devenu véritablement
problématique, rendant les déplacements de plus en plus compliqués pour cette
catégorie d’usagers de la route. Cette dernière devrait, au contraire, être
largement favorisée puisqu’elle épargne des embouteillages et une occupation
excessive de la chaussée tout en favorisant la circulation à travers notre canton.
Ce qui est demandé par ces deux motions et cette pétition, c’est d’améliorer
cette forme de parking et de mettre fin à la pénurie artificielle que nous
connaissons depuis l’interdiction du stationnement des deux-roues motorisés
sur les trottoirs.
La réponse du Conseil d’Etat n’est pas du tout satisfaisante, parce qu’elle
ne tient pas compte sérieusement des demandes des motionnaires et du
pétitionnaire, en matière de gratuité et de réduction de la rareté de l’offre. Il ne
s’agit pas d’une véritable réponse à cette question qui pourtant préoccupe une
large partie de la population genevoise.
Il faudrait une véritable politique volontariste pour améliorer ce point noir
de la circulation, ce que ne propose pas le gouvernement. Dans sa réponse, il
se réfugie derrière les récents plans d’action qui sont insuffisants sur les
questions évoquées.
La minorité attendait une autre réponse, plus ambitieuse, afin de répondre
à ces attentes et pour véritablement améliorer la vie des habitants de notre
canton.
Comme le dit si bien le pétitionnaire : « Il est incompréhensible que l’Etat
s’acharne sur les 2RM, au vu de leur apport en termes de fluidité du trafic »
ainsi que du peu d’espace occupé par ce mode de transport.
Nous aurions voulu également entendre le Conseil d’Etat sur la politique
répressive de l’Etat qui frappe de manière excessive les deux-roues motorisés.
La réponse du Conseil d’Etat étant très largement insatisfaisante, nous vous
demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de lui renvoyer ces objets.