GRAND CONSEIL

Q 4072-A

de la République et canton de Genève

Date de dépôt : 11 juin 2025

Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite de Sophie Bobillier : L'insertion
professionnelle de personnes issues du domaine de l'asile
détentrices d'un permis F (F et F réfugié) dit provisoire, d'un
permis N (requérant d'asile) ou d'un permis S (protection
provisoire)
En date du 11 avril 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite ordinaire qui a la teneur suivante :
Notre administration cantonale compte-t-elle des personnes engagées
détentrices d’un permis F (F et F réfugié) dit provisoire, d’un permis N
(requérant d’asile) ou d’un permis S (protection provisoire) ? Le cas
échéant, la soussignée remercie le Conseil d’Etat de répondre en donnant le
nombre de personnes employées, en distinguant le type de permis.
Par ailleurs, notre administration cantonale offre-t-elle des places de
stage, de préapprentissage ou d’apprentissage aux personnes
susmentionnées ?
Les personnes chargées du recrutement (service du personnel, chef-fe de
service, conseiller-ère d’Etat) ont-elles connaissance de la spécificité de ces
permis et des compétences de ces personnes1 ?
Les personnes chargées du recrutement savent-elles que :
– près de 40% d’entre elles ont entre 15 et 25 ans2 et sont donc aptes à
travailler, à être formées et à pallier le manque de personnel dans tous
les domaines du fait d’une société vieillissante3;
1

https://www.ge.ch/actualite/brochure-refugiees-emploi-au-dela-idees-recues-1111-2022

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– toutes les personnes du domaine de l’asile suivent des cours de français,
puis sont accompagnées par les institutions cantonales dans leur
insertion professionnelle4;
– parmi elles, il y a autant de connaissances et de compétences que parmi
les autres ressortissants-e-s de notre pays, mais que leurs diplômes ne
sont pas toujours reconnus, et que la démarche et le coût d’une
homologation les empêchent parfois d’accéder à cette reconnaissance5;
– leurs parcours supposent une capacité d’évaluation, de négociation, de
résistance au stress, de persévérance, d’adaptation, d’apprentissage de
langues, etc., et donc des compétences utiles à la sphère professionnelle;
– les employeurs-euses privé-e-s et publics-ques qui engagent, aux
conditions de travail en usage, des réfugié-e-s et des personnes admises à
titre provisoire (permis F) bénéficient d’aides financières (PAVE)
pendant un certain temps6;
– un site dédié aux questions et procédures liées à l’engagement de
personnes issues du domaine de l’asile existe7;
– une formation sur les permis de travail et l’emploi est proposée par le
Bureau de l’intégration en lien avec l’office cantonal de la population et
des migrations8?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis F, que :
– 84% des personnes admises provisoirement restent durablement en
Suisse9;
2
3

4
5
6

7
8
9

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=
20223774
https://www.swissinfo.ch/fre/economie/les-entreprises-suisses-manquentcruellement-de-bras-et-de-cerveaux/47646130 et
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/entreprisesemplois/statistique-emploi/difficultes-recrutement.html
https://www.ge.ch/agenda-integration-suisse-ais/programme-ais
https://www.associationdecouvrir.ch/service-reconnaissance-diplomes-etrangers2/ et https://www.ekr.admin.ch/publications/f805.html
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/integration-einbuergerung/innovation/
finanz-zuschuesse.html et https://www.ge.ch/actualite/programme-aide-emploipave-6-09-2021
http://refugeesatwork.ch/
https://www.ge.ch/dossier/geneve-soutient-integration-etrangers
https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/integration/berichte/va-flue/info-vaarbeitsmarkt-f.pdf.download.pdf/info-va-arbeitsmarkt-f.pdf

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– 42% vivent avec le permis F depuis plus de sept ans10;
– il y a une exigence d’intégration (langue, travail) pour ces personnes afin
d’obtenir le permis de séjour, mais que le permis F provisoire rebute trop
souvent les employeurs-euses éventuel-le-s de les engager du fait du
terme « provisoire »11;
– l’engagement des personnes avec un permis F est facilité depuis le
1er janvier 2020 et qu’il leur est permis de travailler immédiatement sur
une simple annonce à l’OCPM12 ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis N, que :
– une personne avec un permis N a le droit de travailler dès lors qu’elle a
été attribuée à un canton13, sous réserve d’une demande d’autorisation
auprès de l’OCPM;
– une personne avec un permis N attend souvent plusieurs années avant une
décision des autorités fédérales ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis S, que :
– Les personnes ayant obtenu un permis de protection provisoire (permis S)
sont autorisées à travailler dans tous les domaines d’activités sous
réserve d’une demande d’autorisation auprès de l’OCPM ?
Notre administration cantonale peut-elle donc prendre en compte les
postulations de personnes issues du domaine de l’asile, voire valoriser leur
engagement dès lors qu’elles correspondent au poste, afin que celles-ci aient
l’opportunité d’accéder au marché du travail et sortir de l’aide sociale ?
Ceci afin de mener une vie digne, comme, entre autres, avoir le droit de
voyager à l’étranger, au regroupement familial, choses impossibles avec le
permis F.
Et s’il n’y a pas de poste à pourvoir dans notre administration, pourraitelle du moins développer des offres de stage, de préapprentissage, voire
d’apprentissage14 ?
10
11
12
13

Ibid. 1 et 2
Ibid. 2
https://www.ge.ch/document/bie-engagement-facilite-titulaires-permis-n-f-brefugie-mode-emploi-employeurs/telecharger
https://asile.ch/prejuge/oisivete/quel-droit-au-travail/#requ%C3%A9rant%C2%
B7es-d%E2%80%99asile-permis-n et https://www.ge.ch/demander-permistravail-employeur-suisse/titulaire-permis-n-requerant-asile

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La soussignée remercie le Conseil d’Etat de l’attention portée à ces
questions de droits et de dignité humaine dans l’intérêt des individus
concernés, de notre administration et de la collectivité.
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Le Conseil d’Etat rappelle que le canton s’engage activement dans
l’intégration des personnes issues du domaine de l’asile, notamment à travers
le dispositif de préapprentissage d’intégration (PAI). Ce programme est mis
en œuvre à Genève par l’office pour l'orientation, la formation
professionnelle et continue (OFPC), en partenariat avec différents acteurs
publics et privés.
Soutenu par la Confédération dans le cadre de la politique d’intégration,
le PAI a pour objectif de préparer ses bénéficiaires à intégrer le système de
formation professionnelle suisse. A travers ce programme, l’Etat de Genève
soutient l’insertion professionnelle durable de publics vulnérables,
notamment ceux titulaires d’un permis F (admission provisoire ou réfugié),
d’un permis N (requérant d’asile) ou d’un permis S (protection provisoire).
Depuis son lancement au sein du canton en 2018, 383 personnes ont
bénéficié du dispositif PAI à travers des entreprises formatrices du privé et du
public. Pour la volée actuelle, 2024-2025, 74 personnes en bénéficient. A ce
jour, 31% des bénéficiaires (118) ont obtenu un titre professionnel reconnu et
environ une centaine poursuivent actuellement une formation visant
l’obtention d’un premier diplôme (attestation fédérale de formation (AFP) ou
certificat fédéral de capacité (CFC)).
En tant qu’employeur, l’Etat participe concrètement à ce programme par
l’intermédiaire du service de l’apprentissage de l’Etat (SA), contribuant ainsi
à la réalisation des objectifs cantonaux en matière d’intégration et de
cohésion sociale. A travers ce dispositif, le Conseil d’Etat entend affirmer la
responsabilité sociale de l’Etat employeur et valoriser l’apprentissage comme
levier d’intégration et d’insertion professionnelle. En conséquence,
l’administration cantonale propose des places de stage adaptées aux
bénéficiaires du programme, leur offrant un environnement propice à
l’acquisition de compétences de base et à la familiarisation avec les codes du
monde du travail.

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https://www.hospicegeneral.ch/fr/formation-des-migrantes-0

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Le dispositif, d’une durée de 10 mois, s’adresse principalement à des
personnes âgées de 18 à 35 ans, domiciliées dans le canton de Genève et
titulaires d’un permis F, B ou S. Les bénéficiaires doivent disposer d’un
projet professionnel défini, maîtriser un niveau minimal de français (A2 à
l’oral, A1 à l’écrit) et témoigner d’une forte motivation à s’engager dans un
parcours de formation.
Ainsi, par son engagement en faveur du PAI, le Conseil d’Etat confirme
qu’il contribue à la mise en œuvre des politiques fédérales d’intégration, non
seulement en tant qu’employeur partenaire (SA) mais également à travers
l'action de l'OFPC, qui pilote et met en œuvre le dispositif cantonal. Celui-ci
concilie inclusion sociale, formation professionnelle et réponse aux enjeux
économiques. Il s’inscrit dans une vision durable d’une société genevoise
ouverte, solidaire et prospère.
Le tableau ci-dessous présente le nombre de stages offerts par l’Etat
employeur dans le cadre du PAI sur la période 2021-2025, répartis par
domaine de formation. A la rentrée 2025, il est prévu 4 engagements de
personnes en PAI.
1. Indicateur PAI – engagements à chaque rentrée scolaire
Stage en PAI R2021 R2022
R2023
R2024
Total
(R25)
Employée ou
employé de
commerce
Logisticienne
ou logisticien
Total

3

3

3

1

(4)

1
3

3

3

2

11

(4)

Le deuxième tableau retrace la poursuite de la formation professionnelle
par les bénéficiaires du programme, à travers le nombre de contrats
d’apprentissage signés avec l’Etat (AFP ou CFC), par année et par domaine.
Ces chiffres démontrent l'efficacité du dispositif : la quasi-totalité des
personnes y participant (9 sur 11) poursuivent leur formation en signant un
contrat d’apprentissage. Cette formation professionnelle complémentaire de
2 ans (AFP) ou 3 ans (CFC) débouche sur une certification fédérale
reconnue, favorisant une insertion professionnelle durable.

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2. PAI – poursuite du contrat en AFP ou CFC
Apprentissage
R2022
R2023
R2024
Employée ou
employé de
commerce AFP

1

Employée ou
employé de
commerce CFC
Logisticienne ou
logisticien AFP

1

Total

2

2

3

R2025

Total

1

1
2

3

2

9

En plus des personnes employées dans le cadre du PAI, 3 personnes sont
engagées au sein de l’administration et détentrices d’un permis F, N, ou S.
D’autre part, le Conseil d’Etat, dans le cadre de la présente réponse, a
souhaité que les conditions d'emploi de ces différents permis soient rappelées
à la filière chargée des ressources humaines. De plus, conformément à
l’article 10 de la loi générale sur l'égalité et la lutte contre la discrimination,
du 23 mars 2023 (LED; rs/GE A 2 90), un dispositif de formation visant à
renforcer les compétences en matière de lutte contre les discriminations est
en cours d’élaboration. Ce dispositif sera intégré à l’offre de formation de
l'Etat de Genève à partir de l’année 2026. L’objectif principal de cette
initiative est de sensibiliser les collaboratrices et collaborateurs aux
différentes formes de discrimination ainsi qu’à leurs effets sur les personnes
concernées, dans une perspective de promotion d’un environnement de
travail inclusif. Une journée de formation est spécifiquement conçue pour les
cadres et les responsables des ressources humaines.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

Le président :
Thierry APOTHÉLOZ