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Importé le: 17/10/2025 08:14
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du document législatif :**
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
Q 4072
Signataire : Sophie Bobillier
Date de dépôt : 10 avril 2025
**2. Objectif principal :**
Le document vise à interroger le Conseil d'État sur l'insertion professionnelle des personnes issues du domaine de l'asile, en particulier celles détentrices de permis F (permis provisoire), N (requérant d'asile) et S (protection provisoire). Il s'agit de connaître le nombre de ces personnes employées dans l'administration cantonale et les opportunités de stages ou d'apprentissages qui leur sont offertes.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais soulève des questions sur la reconnaissance des compétences des personnes détentrices de permis d'asile et sur les mesures que l'administration cantonale pourrait prendre pour faciliter leur accès au marché du travail.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**
Le document met en avant plusieurs points concernant les personnes détentrices de permis F, N et S, notamment :
- Une grande partie de ces personnes sont jeunes et aptes à travailler.
- Elles suivent des cours de français et bénéficient d'un accompagnement pour leur insertion professionnelle.
- Les employeurs peuvent bénéficier d'aides financières pour l'engagement de ces personnes.
- Les permis F, N et S ont des spécificités qui peuvent freiner l'embauche, notamment le terme "provisoire" associé au permis F.
**5. Implications principales de ce projet :**
Le document souligne l'importance de valoriser l'engagement des personnes issues du domaine de l'asile afin de leur permettre d'accéder au marché du travail et de sortir de l'aide sociale. Il appelle également à développer des offres de stage, de préapprentissage et d'apprentissage pour ces personnes, même en l'absence de postes à pourvoir dans l'administration. Cela vise à garantir des droits fondamentaux et une vie digne pour les individus concernés.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
Q 4072
Signataire : Sophie Bobillier
Date de dépôt : 10 avril 2025
Question écrite
L’insertion professionnelle de personnes issues du domaine de
l’asile détentrices d’un permis F (F et F réfugié) dit provisoire,
d’un permis N (requérant d’asile) ou d’un permis S (protection
provisoire)
Notre administration cantonale compte-t-elle des personnes engagées
détentrices d’un permis F (F et F réfugié) dit provisoire, d’un permis N
(requérant d’asile) ou d’un permis S (protection provisoire) ? Le cas échéant,
la soussignée remercie le Conseil d’Etat de répondre en donnant le nombre de
personnes employées, en distinguant le type de permis.
Par ailleurs, notre administration cantonale offre-t-elle des places de
stage, de préapprentissage ou d’apprentissage aux personnes
susmentionnées ?
Les personnes chargées du recrutement (service du personnel, chef-fe de
service, conseiller-ère d’Etat) ont-elles connaissance de la spécificité de ces
permis et des compétences de ces personnes 1 ?
Les personnes chargées du recrutement savent-elles que :
– près de 40% d’entre elles ont entre 15 et 25 ans 2 et sont donc aptes à
travailler, à être formées et à pallier le manque de personnel dans tous les
domaines du fait d’une société vieillissante 3 ;
1
2
https://www.ge.ch/actualite/brochure-refugiees-emploi-au-dela-idees-recues-1111-2022
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=
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– toutes les personnes du domaine de l’asile suivent des cours de français,
puis sont accompagnées par les institutions cantonales dans leur insertion
professionnelle 4 ;
– parmi elles, il y a autant de connaissances et de compétences que parmi
les autres ressortissants-e-s de notre pays, mais que leurs diplômes ne sont
pas toujours reconnus, et que la démarche et le coût d’une homologation
les empêchent parfois d’accéder à cette reconnaissance 5 ;
– leurs parcours supposent une capacité d’évaluation, de négociation, de
résistance au stress, de persévérance, d’adaptation, d’apprentissage de
langues, etc., et donc des compétences utiles à la sphère professionnelle ;
– les employeurs-euses privé-e-s et publics-ques qui engagent, aux
conditions de travail en usage, des réfugié-e-s et des personnes admises à
titre provisoire (permis F) bénéficient d’aides financières (PAVE)
pendant un certain temps 6 ;
– un site dédié aux questions et procédures liées à l’engagement de
personnes issues du domaine de l’asile existe 7 ;
– une formation sur les permis de travail et l’emploi est proposée par le
Bureau de l’intégration en lien avec l’office cantonal de la population et
des migrations 8 ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis F, que :
– 84% des personnes admises provisoirement restent durablement en
Suisse 9 ;
3
4
5
6
7
8
9
https://www.swissinfo.ch/fre/economie/les-entreprises-suisses-manquentcruellement-de-bras-et-de-cerveaux/47646130 et
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/entreprisesemplois/statistique-emploi/difficultes-recrutement.html
https://www.ge.ch/agenda-integration-suisse-ais/programme-ais
https://www.associationdecouvrir.ch/service-reconnaissance-diplomes-etrangers2/ et https://www.ekr.admin.ch/publications/f805.html
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/integration-einbuergerung/innovation/
finanz-zuschuesse.html et https://www.ge.ch/actualite/programme-aide-emploipave-6-09-2021
http://refugeesatwork.ch/
https://www.ge.ch/dossier/geneve-soutient-integration-etrangers
https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/integration/berichte/va-flue/info-vaarbeitsmarkt-f.pdf.download.pdf/info-va-arbeitsmarkt-f.pdf
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– 42% vivent avec le permis F depuis plus de sept ans 10 ;
– il y a une exigence d’intégration (langue, travail) pour ces personnes afin
d’obtenir le permis de séjour, mais que le permis F provisoire rebute trop
souvent les employeurs-euses éventuel-le-s de les engager du fait du
terme « provisoire » 11 ;
– l’engagement des personnes avec un permis F est facilité depuis le
1er janvier 2020 et qu’il leur est permis de travailler immédiatement sur
une simple annonce à l’OCPM 12 ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis N, que :
– une personne avec un permis N a le droit de travailler dès lors qu’elle a
été attribuée à un canton 13, sous réserve d’une demande d’autorisation
auprès de l’OCPM ;
– une personne avec un permis N attend souvent plusieurs années avant une
décision des autorités fédérales ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis S, que :
– Les personnes ayant obtenu un permis de protection provisoire (permis S)
sont autorisées à travailler dans tous les domaines d’activités sous réserve
d’une demande d’autorisation auprès de l’OCPM ?
Notre administration cantonale peut-elle donc prendre en compte les
postulations de personnes issues du domaine de l’asile, voire valoriser leur
engagement dès lors qu’elles correspondent au poste, afin que celles-ci aient
l’opportunité d’accéder au marché du travail et sortir de l’aide sociale ?
Ceci afin de mener une vie digne, comme, entre autres, avoir le droit de
voyager à l’étranger, au regroupement familial, choses impossibles avec le
permis F.
10
11
12
13
Ibid. 1 et 2
Ibid. 2
https://www.ge.ch/document/bie-engagement-facilite-titulaires-permis-n-f-brefugie-mode-emploi-employeurs/telecharger
https://asile.ch/prejuge/oisivete/quel-droit-au-travail/#requ%C3%A9rant%C2%
B7es-d%E2%80%99asile-permis-n et https://www.ge.ch/demander-permistravail-employeur-suisse/titulaire-permis-n-requerant-asile
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Et s’il n’y a pas de poste à pourvoir dans notre administration, pourraitelle du moins développer des offres de stage, de préapprentissage, voire
d’apprentissage 14 ?
La soussignée remercie le Conseil d’Etat de l’attention portée à ces
questions de droits et de dignité humaine dans l’intérêt des individus
concernés, de notre administration et de la collectivité.
14
https://www.hospicegeneral.ch/fr/formation-des-migrantes-0
de la République et canton de Genève
Q 4072
Signataire : Sophie Bobillier
Date de dépôt : 10 avril 2025
Question écrite
L’insertion professionnelle de personnes issues du domaine de
l’asile détentrices d’un permis F (F et F réfugié) dit provisoire,
d’un permis N (requérant d’asile) ou d’un permis S (protection
provisoire)
Notre administration cantonale compte-t-elle des personnes engagées
détentrices d’un permis F (F et F réfugié) dit provisoire, d’un permis N
(requérant d’asile) ou d’un permis S (protection provisoire) ? Le cas échéant,
la soussignée remercie le Conseil d’Etat de répondre en donnant le nombre de
personnes employées, en distinguant le type de permis.
Par ailleurs, notre administration cantonale offre-t-elle des places de
stage, de préapprentissage ou d’apprentissage aux personnes
susmentionnées ?
Les personnes chargées du recrutement (service du personnel, chef-fe de
service, conseiller-ère d’Etat) ont-elles connaissance de la spécificité de ces
permis et des compétences de ces personnes 1 ?
Les personnes chargées du recrutement savent-elles que :
– près de 40% d’entre elles ont entre 15 et 25 ans 2 et sont donc aptes à
travailler, à être formées et à pallier le manque de personnel dans tous les
domaines du fait d’une société vieillissante 3 ;
1
2
https://www.ge.ch/actualite/brochure-refugiees-emploi-au-dela-idees-recues-1111-2022
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=
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– toutes les personnes du domaine de l’asile suivent des cours de français,
puis sont accompagnées par les institutions cantonales dans leur insertion
professionnelle 4 ;
– parmi elles, il y a autant de connaissances et de compétences que parmi
les autres ressortissants-e-s de notre pays, mais que leurs diplômes ne sont
pas toujours reconnus, et que la démarche et le coût d’une homologation
les empêchent parfois d’accéder à cette reconnaissance 5 ;
– leurs parcours supposent une capacité d’évaluation, de négociation, de
résistance au stress, de persévérance, d’adaptation, d’apprentissage de
langues, etc., et donc des compétences utiles à la sphère professionnelle ;
– les employeurs-euses privé-e-s et publics-ques qui engagent, aux
conditions de travail en usage, des réfugié-e-s et des personnes admises à
titre provisoire (permis F) bénéficient d’aides financières (PAVE)
pendant un certain temps 6 ;
– un site dédié aux questions et procédures liées à l’engagement de
personnes issues du domaine de l’asile existe 7 ;
– une formation sur les permis de travail et l’emploi est proposée par le
Bureau de l’intégration en lien avec l’office cantonal de la population et
des migrations 8 ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis F, que :
– 84% des personnes admises provisoirement restent durablement en
Suisse 9 ;
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5
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https://www.swissinfo.ch/fre/economie/les-entreprises-suisses-manquentcruellement-de-bras-et-de-cerveaux/47646130 et
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/entreprisesemplois/statistique-emploi/difficultes-recrutement.html
https://www.ge.ch/agenda-integration-suisse-ais/programme-ais
https://www.associationdecouvrir.ch/service-reconnaissance-diplomes-etrangers2/ et https://www.ekr.admin.ch/publications/f805.html
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/integration-einbuergerung/innovation/
finanz-zuschuesse.html et https://www.ge.ch/actualite/programme-aide-emploipave-6-09-2021
http://refugeesatwork.ch/
https://www.ge.ch/dossier/geneve-soutient-integration-etrangers
https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/integration/berichte/va-flue/info-vaarbeitsmarkt-f.pdf.download.pdf/info-va-arbeitsmarkt-f.pdf
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– 42% vivent avec le permis F depuis plus de sept ans 10 ;
– il y a une exigence d’intégration (langue, travail) pour ces personnes afin
d’obtenir le permis de séjour, mais que le permis F provisoire rebute trop
souvent les employeurs-euses éventuel-le-s de les engager du fait du
terme « provisoire » 11 ;
– l’engagement des personnes avec un permis F est facilité depuis le
1er janvier 2020 et qu’il leur est permis de travailler immédiatement sur
une simple annonce à l’OCPM 12 ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis N, que :
– une personne avec un permis N a le droit de travailler dès lors qu’elle a
été attribuée à un canton 13, sous réserve d’une demande d’autorisation
auprès de l’OCPM ;
– une personne avec un permis N attend souvent plusieurs années avant une
décision des autorités fédérales ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis S, que :
– Les personnes ayant obtenu un permis de protection provisoire (permis S)
sont autorisées à travailler dans tous les domaines d’activités sous réserve
d’une demande d’autorisation auprès de l’OCPM ?
Notre administration cantonale peut-elle donc prendre en compte les
postulations de personnes issues du domaine de l’asile, voire valoriser leur
engagement dès lors qu’elles correspondent au poste, afin que celles-ci aient
l’opportunité d’accéder au marché du travail et sortir de l’aide sociale ?
Ceci afin de mener une vie digne, comme, entre autres, avoir le droit de
voyager à l’étranger, au regroupement familial, choses impossibles avec le
permis F.
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11
12
13
Ibid. 1 et 2
Ibid. 2
https://www.ge.ch/document/bie-engagement-facilite-titulaires-permis-n-f-brefugie-mode-emploi-employeurs/telecharger
https://asile.ch/prejuge/oisivete/quel-droit-au-travail/#requ%C3%A9rant%C2%
B7es-d%E2%80%99asile-permis-n et https://www.ge.ch/demander-permistravail-employeur-suisse/titulaire-permis-n-requerant-asile
Q 4072
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Et s’il n’y a pas de poste à pourvoir dans notre administration, pourraitelle du moins développer des offres de stage, de préapprentissage, voire
d’apprentissage 14 ?
La soussignée remercie le Conseil d’Etat de l’attention portée à ces
questions de droits et de dignité humaine dans l’intérêt des individus
concernés, de notre administration et de la collectivité.
14
https://www.hospicegeneral.ch/fr/formation-des-migrantes-0