1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment des ressortissants de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives proposées. Ils se concentrent sur les procédures de vérification existantes et les mesures prises par l'OCPM pour assurer la conformité des domiciles déclarés.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document ne présente pas de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou minorité. Il se limite à exposer les préoccupations soulevées par le Grand Conseil et la réponse du Conseil d'État.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent la nécessité d'une vérification rigoureuse des domiciles déclarés pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d'État a précisé que l'OCPM effectue des enquêtes pour détecter les domiciliations fictives et a constaté un nombre significatif de cas suspects au cours des dernières années. Des mesures peuvent être prises, y compris le refus d'octroi ou la caducité de l'autorisation de séjour en cas de non-conformité.