### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence :**
   - GRAND CONSEIL
   - QUE 2228-A
   - République et canton de Genève
   - Date de dépôt : 24 septembre 2025

2. **Objectif principal :**
   - Répondre à la question écrite urgente de Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
   - Le document ne propose pas de modifications législatives, mais clarifie les procédures actuelles de vérification des domiciles par l’OCPM et les mesures prises en cas de domiciliation fictive.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
   - Le Conseil d’Etat explique que l’OCPM vérifie la conformité des domiciles au moment de l’entrée en Suisse et de la délivrance des autorisations de séjour, mais n'est pas informé des changements d'employeur. Il souligne l'importance de la rigueur dans les procédures de contrôle pour maintenir la confiance du public.

5. **Implications principales de ce projet :**
   - Entre 2022 et 2024, l’OCPM a réalisé 325 enquêtes, révélant 150 domiciliations fictives. En 2025, 334 enquêtes ont été effectuées, avec 147 domiciliations fictives constatées. Ces chiffres soulignent la nécessité d'un contrôle rigoureux des domiciles pour prévenir les abus liés aux permis de séjour. En cas de fausses déclarations, des mesures peuvent être prises, y compris des refus d'octroi de permis ou des dénonciations au Ministère public.